Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 44
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek332, 783, 787, 788, 789, 793, 85, 765, 768, 769, 774 et 889, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek332, 783, 787, 788, 789 et 793 sont identiques, de même que les amendements bknos ek765, 768, 769, 774 et 889.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons d’instaurer un conventionnement sélectif en fonction des zones d’installation des médecins généralistes, afin de limiter leur installation dans certaines et de la favoriser dans d’autres.
Madame la ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours un plan d’accès aux soins destiné à lutter contre les déserts médicaux et qui renforce les mesures incitatives. Or nombreux sont ceux qui considèrent que ce type de mesures aboutit à un échec ; quantité de rapports parlementaires l’ont mis en évidence.
On nous répondra sans doute ce que l’on nous a parfois déjà dit : qu’il ne faut pas casser par une mesure contraignante la dynamique des mesures incitatives adoptées ces dernières années. Mais ces propos recèlent une contradiction.
Notre amendement ne résout pas tout, mais il permettrait au moins de limiter la pénurie de médecins dans nos territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek783.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est identique.
Monsieur le rapporteur général, vous demandiez où se concentrent les médecins. En Occitanie, c’est très clair : à Toulouse, à Montpellier et sur les bords de la Méditerranée.
Sur la question de savoir s’il faut laisser s’installer davantage de médecins dans une zone donnée, peut-être pourra-t-on obtenir des éléments par l’intermédiaire de la permanence des soins.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le problème est complexe. Si la solution était facile à trouver, il serait déjà résolu.
Mais si je me mets à la place des personnes qui nous écoutent encore à cette heure tardive, je trouve le débat vraiment difficile à comprendre. La réalité que vivent ces personnes est la suivante : il n’y a pas de médecins. En même temps, on leur dit qu’il existe une pénurie de professionnels et que, parmi les mesures permettant d’y remédier, certaines, incitatives, n’ont pas été efficaces, tandis que d’autres, comme les maisons de santé, nécessitent d’avoir des médecins !
Il faut éclaircir ce point. Il est nécessaire de gérer cette pénurie et cette demande, mais, dans l’intervalle, nous devons apporter des solutions concrètes pour garantir la présence de médecins et la possibilité d’une réponse médicale dans les territoires où ils font le plus défaut.
Dans certaines professions, on intervient de façon directive, au moins pendant la période de pénurie, pour répondre à la demande des citoyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek788.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek789.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’ai un peu de mal à suivre le Gouvernement et sa majorité. Vous nous dites que le conventionnement sélectif ne marcherait jamais. Mais l’amendement que nous proposons ce soir n’est que la copie de celui qui, présenté l’an passé dans le cadre du PLFSS, avait été signé par l’actuel président du groupe La République en marche, hier député socialiste, ainsi que par l’un des éminents ministres du Gouvernement et même par l’actuelle présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ah !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : À l’époque, M. Ferrand avait défendu cette proposition avec ardeur : « Cet amendement est moins audacieux que les recommandations que formule régulièrement la Cour des comptes […]. La Cour n’est pourtant pas connue pour sa culture particulièrement étatiste ou ses penchants régulateurs. D’autre part, […] plusieurs mesures d’incitation ont été prises ces dernières années et l’on constate ici et là qu’elles portent leurs fruits – mais insuffisamment. » C’est exactement ce que nous disons ce soir ! « Il faut donc passer, même modestement, à un niveau de régulation supplémentaire. » Voilà ce que des membres très importants du Gouvernement et de l’actuelle majorité nous disaient il y a un an. Or, ce soir, votre avis est complètement différent.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des choses qui changent et des choses qui ne changent pas !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Que s’est-il passé ? Je ne comprends plus où est le nouveau monde, où est l’ancien. Ce que je comprends, c’est que vous êtes dans la contradiction et que vous ne voulez pas ce soir être pleinement efficaces, en prenant des mesures non seulement d’incitation mais de régulation qui permettraient enfin de répondre au problème posé à des centaines de milliers de Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek765.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il prévoit l’expérimentation du conventionnement territorial. Compte tenu de ce qui a été dit sur ceux qui, par le passé, défendaient le même amendement, il va falloir nous apporter une réponse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek768.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek889.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est toujours le même sujet. Ce soir, on nous a dit que l’expérimentation était une solution formidable. Je vous propose donc d’expérimenter, pendant trois ans, le conventionnement sélectif en différents points du territoire national, avant d’en évaluer les résultats pour effectuer un bilan. Cela s’inscrirait parfaitement dans votre nouvelle philosophie. Pourquoi repoussez-vous a priori une telle solution, qui n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait déjà été proposée il y a un an par certains députés – des gens de terrain, connaissant les réalités, qui jugeaient qu’après l’échec des politiques menées depuis des années, il convenait d’organiser autrement un système de santé désormais à bout de souffle ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pour ma part, monsieur Garot, je n’étais pas député l’année dernière : je suis donc tranquille. Mais si je l’avais été, je peux vous garantir que je n’aurais pas signé cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Mais auparavant, je remarque qu’un amendement signé avec emballement par des députés de la majorité est en principe destiné à être adopté.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Normalement !
M. Olivier Véran (Renaissance) : S’il ne l’a pas été, c’est peut-être justement parce qu’il n’y avait pas de majorité pour cela… Si la disposition qu’il propose n’est pas insérée dans le droit, alors même qu’il était signé par des députés de la majorité, c’est bien parce que, présenté au Parlement, il a été rejeté faute de majorité.
Pour vous prouver que je ne parlais pas pour rien de marronnier, je vais vous faire une confidence. Lorsque j’étais interne et que j’appartenais au syndicat national des internes, ma première action publique a été de faire la grève…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bravo !
M. Olivier Véran (Renaissance) : …contre le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale porté par Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé de Nicolas Sarkozy. Si nous nous y opposions, c’est justement parce que le texte prévoyait un conventionnement sélectif ! Cela date d’il y a dix ans, ce qui ne me rajeunit pas, mais je m’en souviens parfaitement : nous étions 10 000 sous les fenêtres du ministère de la santé, non pas pour défendre des intérêts corporatistes, mais pour dire quelque chose de très vrai, à savoir que le conventionnement sélectif est en fait un déconventionnement sélectif.
Vous ne pouvez pas forcer des gens à ouvrir un cabinet libéral dans un lieu déterminé en leur disant : « Montez votre patientèle et dans trois ans vous pourrez partir. » Ce n’est pas comme ça que ça marche, ni en médecine, ni dans n’importe quelle activité libérale ! Les gens n’iront pas là où vous voulez qu’ils s’implantent pour ouvrir un cabinet libéral – ou alors, ils ne sont plus libéraux.
Compte tenu de la mauvaise répartition de la pénurie, ce qui peut éventuellement résulter d’une telle politique, c’est que les praticiens choisissent de se déconventionner pour pouvoir s’installer là où ils ont vraiment envie d’aller. On crée alors un système de médecine à deux vitesses : certains pourront aller chez le médecin, parce qu’ils seront intégralement remboursés, tandis que d’autres devront payer pour le consulter. Or, ce n’est pas ce que nous voulons. Je le répète, le conventionnement sélectif n’a fait ses preuves nulle part.
Vous pourriez me rétorquer l’exemple des pharmacies. Mais dans ce secteur, des régimes dérogatoires peuvent être accordés par les élus locaux, si bien que 30 ou 35 % des officines sont installées hors quotas. Baladez-vous dans le septième arrondissement, vous en verrez une tous les cent mètres. Le conventionnement ne marche pas. C’est pour cela que nous ne sommes pas d’accord. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je suis satisfait par l’explication donnée par M. le rapporteur général. (Sourires.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quelle surprise !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non ! C’est parce que c’était très clair !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas clair du tout ! Ce n’est absolument pas clair !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr que si !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Vous pouvez ne pas être d’accord avec l’idée du conventionnement ; mais ce que je regrette, c’est que vous ne vouliez même pas essayer au titre de l’expérimentation que vous prétendez soutenir par ailleurs. Un système de régulation est un système adapté aux défis d’une offre de soins qui est aujourd’hui complètement insatisfaisante. Vous le savez bien, puisque vous êtes aussi des députés issus de territoires où existe une vraie pénurie médicale. Pourquoi s’interdire l’idée d’essayer des solutions qui jusqu’à présent n’ont pas été mises en œuvre ? Nous ne comprenons pas…
M. Olivier Véran (Renaissance) : On le voit bien !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : …le refus presque idéologique qui est le vôtre. Vous êtes accrochés à un dogme qui a montré aujourd’hui qu’il ne répondait plus aux réalités du terrain. Osez ! Soyez audacieux ! En fait, vous êtes vraiment tournés vers un monde du passé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek759, 760, 762 et 763.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek759.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek760.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu. Madame la ministre, peut-être pourrions-nous entendre une explication, au moins pour les gens qui nous écoutent ? Le rapporteur général en a donné une, mais elle était si compliquée, alors que la situation est très concrète, que les citoyens ont besoin d’y voir plus clairement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek763.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. Pour répondre à Mme Bareigts, avec l’article 35, je suis en train d’essayerde réaliser une réforme cohérente de notre système de santé. Cette cohérence vise à faire en sorte que les professionnels apprennent à travailler entre eux, que le décloisonnement entre la ville et l’hôpital soit réel, parce que chacun ne sera pas contraint de vérifier qu’il a accompli un nombre d’actes suffisants pour vivre, que les coordinations des parcours des patients soient réelles et effectives. J’ai donc présenté un plan d’accès territorial aux soins qui permet tout cela. Ces mesures pragmatiques permettront de bien 4071mieux prendre en charge les patients, d’améliorer leur parcours, d’éviter des actes et des consultations redondants, de rendre possibles des délégations de tâches entre professionnels, dont on sait qu’elles sont souhaitées et souhaitables.
C’est la raison pour laquelle je pense que le conventionnement sélectif auquel vous faites référence depuis tout à l’heure n’est pas le bon outil, car il ne permettra pas l’installation de médecins – nous le savons. Les médecins iront vers les professions salariées, où l’on manque durablement de personnel, comme la médecine scolaire ou la médecine du travail. Nous n’y arriverons pas parce que la pénurie actuelle de médecins tend à s’aggraver. Or le conventionnement sélectif n’est utile que lorsque les effectifs sont pléthoriques – c’est ce que j’ai tenté d’expliquer tout à l’heure à M. Garot. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je voudrais entendre ce soir l’avis de Mme la présidente de la commission des affaires sociales sur le conventionnement sélectif qu’elle soutenait il y a un an. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pas d’injonction !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est un débat fondamental !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas un débat personnel !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Non, c’est un débat politique sur la politique de santé publique. Je souhaiterais pouvoir entendre l’avis de la présidente de la commission des affaires sociales sur ce sujet précis du conventionnement sélectif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : J’aimerais que ce débat ne donne pas lieu à des règlements de comptes…
Le plan d’accès aux soins présenté par Mme la ministre est, de mon point de vue de médecin généraliste rural, très concret. Plutôt que d’en citer toutes les mesures intéressantes, je m’en tiendrai à un seul aspect, très innovant et que j’aime beaucoup : la confiance. En effet, nous avons dû traverser cinq années pendant lesquelles on s’est essuyé les pieds sur la médecine, et en particulier sur la médecine libérale. À cet égard, quelque chose a vraiment changé : on leur fait confiance. Je crois qu’il faut donner aux médecins et aux professionnels de santé l’envie d’avancer. C’est ainsi que l’on avancera et que l’on réussira à construire des projets.
S’agissant du conventionnement sélectif, je peux vous répondre très précisément parce que je suis médecin. Pour répondre à ce qui est en fait un vrai problème d’attractivité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM), vous déclenchez l’arme de destruction massive, le conventionnement sélectif. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Je vais vous donner des chiffres très précis : 40 % des médecins sortant de faculté ne font pas de médecine, et seulement 10 % des médecins généralistes décident de s’installer.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas à cause du conventionnement sélectif !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Il y a donc vraiment une crise des vocations. Dès lors, il est préférable de privilégier l’accompagnement, de faire confiance. C’est d’ailleurs ce qui caractérise le projet territorial développé par ma collègue, derrière moi. Vous aviez raison, monsieur Aviragnet, d’affirmer qu’il faut aider les internes à s’installer dans une localité. Pour transposer ce sujet dans le monde politique, prenons l’exemple des dernières élections législatives – et s’agissant du manque d’attractivité, vous vous y connaissez sur les bancs de la Nouvelle Gauche. Comment combattre l’abstention ? Soit on oblige à voter, soit on se demande pourquoi les gens ne sont pas allés voter. Je préfère quant à moi la deuxième option.