Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 44 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 44 (suite)

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement important qui permet de revenir sur la généralisation obligatoire du tiers payant. Comme vous vous en souvenez, l’année dernière, au moment de la loi de modernisation de notre système de santé, nous avions combattu cette disposition de toutes nos forces. J’avais fait les conclusions de la troisième lecture de la loi, à la tribune, alors que les médecins manifestaient dehors ; je revois le cadre de cet hémicycle, survolté. Nous avons combattu en vain. Aujourd’hui, nous demandons de revenir sur cette disposition. Le Conseil constitutionnel que nous avions saisi après l’adoption de la loi nous a donné en partie raison puisqu’il a censuré le tiers payant pour les complémentaires santé. Madame la ministre, dès votre arrivée, au mois de juin, vous avez demandé à l’IGAS de réaliser un rapport sur l’application de cette mesure, qui vous est parvenu il y a une huitaine de jours. Ce rapport démontre toute la complexité de la mise en application de cette décision, qui avait été prise contre l’avis de tous les professionnels de santé libéraux. C’est une bonne leçon d’humilité pour nous tous car les réformes qu’on tente de faire passer contre la volonté générale échouent. La concertation avec la population est très importante, et j’y crois beaucoup. Bref, nous demandons la suppression définitive de cette mesure.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais vous expliquer pourquoi je suis du même avis. Votre amendement, monsieur Lurton, supprimerait le tiers payant pour les personnes qui y ont accès aujourd’hui et pour lesquelles il fonctionne : les patients couverts par la CMU-C et l’ACS, les 4072femmes enceintes et les personnes suivies pour une maladie chronique, soit 11 millions de personnes. J’y suis donc totalement défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1223 rectifié.

Mme Agnès Buzyn : La pratique du tiers payant s’est fortement développée depuis 2015 pour les patients en situation de précarité – les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS –, ceux atteints d’une affection de longue durée, ALD, ou couverts par l’assurance maternité. Néanmoins la mise en place du tiers payant généralisé a soulevé des difficultés pratiques pour les professionnels de santé. Les conclusions de la mission de l’IGAS réalisée sur ce sujet sont claires : le tiers payant ne pourra être généralisé à l’ensemble de la population dans le calendrier et les conditions fixées, des avancées techniques étant indispensables. Dès lors, je souhaite changer de méthode. L’obligation pour les professionnels de santé de pratiquer le tiers payant au 30 novembre sera supprimée. Il s’agit de mettre d’abord en place les outils pour faciliter et fiabiliser le tiers payant, aussi bien sur la part obligatoire que complémentaire de l’assurance maladie, afin de lever tous les freins financiers à l’accès aux soins. Une concertation sera menée avec l’ensemble des parties prenantes – assurance maladie obligatoire, complémentaires, professionnels de santé, assurés, éditeurs de logiciels – pour définir un calendrier opérationnel et identifier les publics prioritaires pour lesquels le tiers payant sera garanti. Je vous remettrai un rapport sur les conclusions de ces travaux au plus tard le 31 mars 2018.
Dans cette logique d’action par priorité, le tiers payant obligatoire sera codifié pour les patients atteints d’une ALD et les personnes couvertes par l’assurance maternité, à l’instar des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, et des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le tiers payant sera ainsi généralisable sans être obligatoire, avec une mise en œuvre progressive sur la part obligatoire et complémentaire grâce à des outils simples et fiables d’utilisation, en commençant par les patients qui en ont le plus besoin, en sus de ceux qui en bénéficient déjà.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’ai bien entendu, madame la ministre, que le tiers payant généralisé devenait optionnel et non plus obligatoire. En d’autres termes, il n’existera plus puisque de manière optionnelle il existe déjà. Ensuite, il me semble que le rapport de l’IGAS est plus nuancé que ce que vous en avez dit : il distingue le cas de la Sécurité sociale et celui des complémentaires santé. Comme pour le conventionnement, ce dispositif froisse certainement des intérêts corporatistes, mais faut-il y céder quand on croit vraiment dans une mesure ? Rappelons que le tiers payant ne s’adresse pas aux personnes les plus démunies, mais essentiellement aux classes moyennes dont les salaires sont juste un peu plus élevés. Ce n’est pas rien de ne plus avoir à avancer les soins ; c’est un véritable progrès social, une disposition utile à nos concitoyens. Certaines mesures nécessitent du courage et un peu de volonté politique !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, je note que vous avez donné un avis favorable au nom de la commission des affaires sociales, mais jusqu’à preuve du contraire, celle-ci n’a pas statué sur cet amendement puisqu’il est sorti du chapeau en catimini. Le tiers payant est l’un des trop rares acquis sociaux de l’ère Hollande, mais vous allez en priver les Français en cédant aux franges les plus puissantes du monde médical incarné par l’ordre des médecins, à l’instar de ce que vous avez fait pour le compte pénibilité, dont le MEDEF voulait la mort. Pourtant, nombre de médecins ont joué le jeu de la loi santé qui a instauré le projet de généralisation du tiers payant, tout comme nombre de chefs d’entreprise jugeaient correct de favoriser la retraite anticipée des plus exposés des travailleurs.
Comme le détricotage du compte pénibilité, la fin de l’objectif de généralisation du tiers payant intervient en catimini, à la fin de l’examen d’un projet de loi, sans que le Gouvernement ne l’ait crié sur les toits, car jamais le Président n’en avait parlé pendant sa campagne, lui qui n’arrête pas de clamer qu’il fait ce qu’il a promis. Votre gêne est d’ailleurs palpable : il suffit de lire l’exposé des motifs complètement embrouillé et usant du célèbre « en même temps ». On y lit : « tout en maintenant l’objectif de la loi de santé, le présent amendement vise à supprimer l’obligation de généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population. » Mais l’objectif de la loi de santé était précisément la généralisation du tiers payant ! De plus, cet amendement est clientéliste : il ne vise qu’à contenter la frange la plus corporatiste des professions médicales et ne s’embarrasse même pas de justifications relatives à l’intérêt général. C’est une constante depuis que votre majorité gouverne : vous ne faites même plus semblant de donner des explications valables, vous imposez des décisions absurdes et contraires à l’intérêt général en vous drapant dans votre légitimité démocratique…

M. Olivier Véran (Renaissance) : Non mais ce n’est pas possible !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voterons résolument contre cet amendement et nous appelons toutes celles et tous ceux qui donnent la priorité à la santé des Français plutôt qu’aux réquisits des lobbies les plus conservateurs à en faire de même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Élégance et mesure !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Tout d’abord, je tiens à dire que nous avons débattu du sujet en commission des affaires sociales, grâce à l’amendement déposé par M. Lurton. Cette mesure me semble aller dans le bon sens : pragmatique – car la politique doit aussi être pratique –, elle a été saluée par nombre de professionnels de santé, tout comme le rapport de l’IGAS.

Plusieurs députés du groupe NG : Ça, c’est sûr !

M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il s’agit de rendre le tiers payant généralisable. Comme l’a bien expliqué Mme la ministre, les patients atteints d’une ALD, les personnes couvertes par l’ACS et la CMU-C, ainsi que les femmes enceintes continueront à en bénéficier sans discussion. Enfin, mes chers collègues de la France insoumise, je suis désolé de vous contredire, mais le tiers payant généralisable a bien été évoqué dans la campagne présidentielle, dont il fut l’un des engagements. Le groupe REM votera donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons tous reçu cet amendement sous forme d’une feuille volante au milieu de la liasse qui vient de nous être distribuée ; ce n’est pas acceptable. Ce n’est pas la première fois que cela nous arrive dans le cadre de l’examen du PLFSS. Malgré les demandes d’explication que nous avons formulées depuis hier soir, nous arrivons au stade où nous sommes sans vous avoir entendus sur le sujet. Vous dites que cette mesure va dans le bon sens, mais je ne crois pas que ce soit le cas pour l’abandon ou le report de la généralisation du tiers payant, que vous souhaitez clairement repousser sine die. Le rapport de l’IGAS auquel vous vous référez précise pourtant que cette mesure est réalisable « à brève échéance » s’agissant de la Sécurité sociale. Cela pourrait se faire grâce à la carte vitale, et le processus s’annonce rapide, fiable et simple, avec moins de 1 % de rejet des télétransmissions.
Je voudrais également souligner que le tiers payant est pratiqué par presque 100 % des pharmacies et 65 % des kinésithérapeutes, mais on tombe à des niveaux très bas pour certaines professions de santé : 20 % des médecins généralistes, 10 % des dentistes, etc. Selon les chiffres, la pratique du tiers payant parmi ces professions n’a pratiquement pas évolué depuis 2015 ; il faut donc faire quelque chose. Mais nous sommes au contraire en train de reculer ! L’IGAS a formulé deux scénarios : la suppression de l’obligation – le rapport met en garde contre le risque de démobilisation des acteurs que comporte cette voie – et le report de l’obligation à 2019. Vous avez choisi les deux. Le terme même de « généralisable » qui vient remplacer le terme « généralisé » représente un recul significatif. Il faut s’y opposer ! On ne peut pas en arriver là. C’est une nouvelle illustration de la politique du décalage que nous constatons depuis le début. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est très beau de vouloir introduire le tiers payant généralisé partout, mais il faut tenir compte des réalités du terrain et des difficultés des médecins face à la surcharge administrative. Ainsi, mon généraliste ne trouvera pas de remplaçant à son départ ; en effet, aucun médecin ne veut prendre son poste dans une petite commune rurale parce qu’il passe un temps infini toutes les semaines à remplir des papiers administratifs et financiers qui ne sont pas forcément de son ressort. Alors merci, madame la ministre, de vouloir appliquer la mesure progressivement, en améliorant les outils, car sans cette amélioration non seulement on ne trouvera pas de candidats pour remplacer les médecins qui partent à la retraite, mais l’on aggravera encore le problème des déserts médicaux.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement a été très rapidement évacué et je suis un peu surpris par votre réponse, madame la ministre, car en le rédigeant avec M. Jean-Pierre Door et tous les membres de notre groupe qui l’ont signé, nous savions que le tiers payant était déjà généralisé pour toutes les personnes les plus précaires, notamment les bénéficiaires de la CMU-C, et notre amendement ne changeait rien à leur situation. Peu importe : nous sommes opposés à la généralisation du tiers payant et nous considérons que le combat que nous avons mené l’année dernière n’a pas été vain ; c’est une belle victoire !