Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 44 (suite)
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je regrette, monsieur le président, que vous n’ayez pas accédé à ma demande. Cet amendement me permettra malgré tout de revenir sur le sujet que je voulais aborder.
Nombre de rapports montrent que les étudiants n’ont pas les moyens de se soigner correctement. Ainsi près d’un tiers d’entre eux ne va pas chez le dentiste ou l’ophtalmologue, trop coûteux pour eux. Près de 25 % prennent des antidépresseurs ou d’autres médicaments permettant de faire face à la pression des études.
On constate que cette situation est encore plus dramatique pour les étudiants les plus précaires. Conséquence : sans revenus propres ni protection sociale, rester en bonne santé tout au long de ses études devient un parcours du combattant. La santé des étudiants s’en ressent bien au-delà de leurs études.
Nous proposons donc, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’étendre le tiers-payant aux étudiants affiliés aux régimes étudiants de Sécurité sociale. Cette mesure est rendue nécessaire par l’inadéquation des critères conditionnant l’accès à l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
Je maintiens que le tiers payant est une mesure très utile pour favoriser l’accès aux soins. L’expérience des centres de santé le montre bien, ainsi que celle des hôpitaux publics. C’est une mesure qui permettrait de contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins pour les étudiants. Vous reculez sur le tiers payant pour l’ensemble de la population, mais accordez-le au moins aux étudiants !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un peu court !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Un peu de patience, monsieur Dharréville ! Si j’ai choisi de ne pas développer les arguments à l’encontre de votre amendement, c’est parce que Mme la ministre va le faire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous étions en effet convenus, monsieur Dharréville, que ce serait moi qui vous répondrais sur cet amendement. Je souhaitais le faire car je partage votre préoccupation quant aux étudiants, dont l’accès aux soins est très mauvais, et qui ont du mal à débourser les sommes nécessaires pour se soigner.
Lundi prochain, ma collègue Frédérique Vidal présentera un plan pour les étudiants comprenant des mesures d’accès à la santé et d’amélioration de la qualité de vie des étudiants. Nous y avons travaillé ensemble.
Par ailleurs, je ferais remarquer à M. Aviragnet qu’il a mal lu l’amendement que j’ai présenté il y a quelques instants. Ses dispositions prévoient que nous travaillerons d’ici au 31 mars 2018, dans le cadre d’un rapport qui sera remis au Parlement, à identifier des publics prioritaires supplémentaires pour lesquels le tiers payant pourra être obligatoire. Cela répond tout à fait à votre souci des étudiants. Je le répète, je souhaite travailler afin d’identifier les personnes qui devraient avoir obligatoirement droit au tiers payant afin que leur accès aux soins ne soit pas retardé.
En revanche, pour prendre un exemple, je pense que nous, qui nous exprimons dans cette assemblée, n’avons pas besoin du tiers payant. Voilà pourquoi rendre le tiers payant obligatoire pour 100 % des Français n’est pas la priorité de ce Gouvernement. Ce qui compte, c’est que tous ceux qui en ont besoin pour accéder aux soins puissent y avoir recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne comprends pas : à l’heure de la télémédecine, avec toutes les techniques dont nous disposons, le tiers payant devrait être d’une simplicité biblique !
Mme Agnès Buzyn : Eh bien non, justement !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas l’étendre à tous les patients : c’est la modernité, c’est l’innovation !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Allez dire cela aux médecins !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et vous, allez dire cela aux patients !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Sans médecins, il n’y a pas de patients bien soignés !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de huit amendements identiques, bknos ek136, 100, 732, 733, 735, 741, 743 et 747.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Olivier Véran (Renaissance) : À la fin de l’examen de ce projet de loi en commission, la semaine dernière, nous avons examiné différents amendements tendant à demander des rapports au Gouvernement. Cet amendement est l’un d’eux ; il a pour objet de demander au Gouvernement un rapport « sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité ». L’exposé des motifs évoque les personnes en situation de handicap, mais aussi d’invalidité, ainsi que celles qui vivent sous le seuil de pauvreté et celles qui se heurtent à des refus de soins. Il nous semble important que le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires sur ce problème considérable.
La commission a adopté dans la foulée un deuxième amendement tendant à demander un rapport au Gouvernement, portant davantage sur l’accès financier aux soins pour les personnes précaires bénéficiant de l’aide médicale d’État. Nous avons alors parlé des permanences d’accès aux soins de santé – les PASS –, notamment pour les soins dentaires. Nous avons aussi évoqué les centres de soins Médecins du monde sur le territoire national, et d’autres dispositifs encore.
Il faut admettre qu’il y a des trous dans la raquette de la protection sociale pour les plus fragiles d’entre nous. Certains, bien qu’ils bénéficient d’un système de couverture santé, rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, notamment pour aller chez le médecin généraliste ou le dentiste.
La plupart des amendements visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement ont été refusés. Il est vrai qu’il n’est pas utile de faire travailler le Gouvernement à des rapports que nous pourrions rédiger nous-mêmes. Toutefois, je pense qu’il serait opportun de faire exception à cette règle s’agissant de l’accès aux soins pour les personnes en situation de précarité. Il nous semble important que le Gouvernement remette au Parlement des éléments à ce sujet, de façon à y voir plus clair.
Je propose donc à Mme la ministre de nous mettre d’accord pour que le Gouvernement remette au Parlement un seul rapport, un rapport global, traitant l’ensemble des questions relatives à l’accès et au financement des soins pour les personnes précaires.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pardonnez-moi de prendre un peu de temps, monsieur le président, mais je ne m’exprimerai pas sur l’amendement suivant, bkno ek137 rectifié.
Ce rapport aborderait aussi la question de la précarité en milieu hospitalier. À ce propos j’ai évoqué en commission l’exemple de La Réunion, où viennent des patients de Mayotte – en raison de la proximité entre les deux îles – parfois en situation précaire, ce qui a un coût. Il devrait en outre examiner la situation des bénéficiaires de l’aide médicale d’État, et s’intéresser à ceux qui n’ont absolument aucune couverture, à ceux qui sont pris en charge par des ONG, des associations, sur notre territoire, aux personnes en situation de handicap et d’invalidité. Il faudrait encore qu’il analyse les situations de non-recours aux droits.
Voilà, madame la ministre : c’est à propos de tous ces sujets que nous voudrions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la publication de la loi, afin que nous puissions travailler ensemble, et faire des propositions pour avancer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek732.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin de garantir à la représentation nationale une information complète sur l’accès aux soins des personnes handicapées et en situation de précarité.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que j’ai mal lu votre amendement bkno ek1223 rectifié. C’est fort possible. Mais vous conviendrez qu’il eût été préférable de nous laisser le temps d’en prendre connaissance en commission plutôt que de nous conduire à l’examiner en séance, à deux heures du matin, à la fin de l’examen de ce projet de loi ! Je vous dis cela en toute sympathie : cela aurait été profitable à la clarté de nos débats.
Vous avez dit, monsieur Véran, que vous n’avez pas participé au débat sur le tiers-payant.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je n’en ai pas du tout parlé !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, il est tard. Il s’agissait du conventionnement sélectif. Quoi qu’il en soit, je voulais seulement rappeler que vous avez été rapporteur des PLFSS pour 2014 et 2015 ainsi que du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vous deviez par conséquent être tout de même un peu concerné par ces questions !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, j’ai bien pris note des arguments que vous avez avancés pour défendre l’amendement bkno ek136. Je rappelle que nous l’avons adopté à l’unanimité en commission, et qu’ainsi il est devenu un amendement de la commission des affaires sociales. Il serait donc dommage qu’il soit totalement vidé de son sens en séance !
L’amendement tel qu’il a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales concernait un sujet particulier. Or en lisant l’amendement bkno ek136, que vous avez présenté tout à l’heure, je ne retrouve pas tout à fait les termes adoptés en commission. Certes il y a le problème de l’accès aux soins pour les personnes handicapées et pour les personnes en situation de précarité.
Mais au-delà, nous avions aussi évoqué la question du maillage, de la simplification des dispositifs. Nous avions souligné qu’il était nécessaire de revoir l’ensemble des dispositifs, de façon à la fois plus globale et plus précise, afin de toucher les personnes qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté et surtout, parmi elles, celles qui sont exclues de la santé.
Je voudrais m’assurer qu’il y aura bien aussi une demande de rapport concernant l’aide médicale d’État, l’AME, parce que c’est le sens des dispositions que nous avions votées en commission, et que je ne retrouve pas ces termes dans l’amendement bkno ek136.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Je voudrais appuyer les propos tenus par Mme Bareigts. Par l’amendement bkno ek136, M. le rapporteur reprend notre demande d’un rapport sur le handicap et sur l’accès des personnes précaires aux soins. Mais je crois que nous avions également demandé des éléments sur la fusion des différents minima sociaux. Cette réforme permettrait en effet de simplifier l’accès des personnes handicapées et précaires aux soins, à la couverture sociale. Je voudrais donc m’assurer que le rapport demandé par M. le rapporteur au Gouvernement au moyen de l’amendement bkno ek136 aborde toutes ces questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek743.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek747.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’impact de ces mesures concernant les personnes handicapées. Je profiterai de cette prise de parole pour dire deux mots concernant la politique de santé du Gouvernement.
Mais avant cela, je tiens à répondre à notre collègue qui nous a élégamment accusés de nous être essuyés les pieds pendant cinq ans sur la médecine libérale. Ce soir, je me demande qui s’essuie les pieds sur qui !
La suppression des dispositions généralisant le tiers payant, que nous avions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, vous fait peut-être sourire, mais elle me rend très triste, car c’était une avancée, une mesure de justice sociale. Ce PLFSS a fait une victime : l’égal accès aux soins de tous nos concitoyens. Après la suppression de l’APL accession et celle de l’ISF, cette mesure montre combien le Gouvernement abandonne les politiques de justice sociale. Je crois pourtant me souvenir, comme mon collègue Joël Aviragnet, qu’il y a au sein du groupe La République en marche plusieurs collègues qui avaient voté cette loi comme moi en 2015 !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est favorable à la demande de rapport sur l’accès aux soins de l’ensemble des publics précaires ou handicapés, présentée par Olivier Véran au moyen de l’amendement bkno ek136.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous sur un point : il me semble important à moi aussi de disposer d’un rapport sur l’accès aux soins pour l’ensemble des publics précaires. Mais il ne faut pas oublier qu’en commission, nous avons décidé de cibler les personnes en situation de handicap. Je ne voudrais donc pas que celles-ci, qui ne sont pas forcément précaires, soient oubliées par ce rapport.
Vous comprenez, le procédé est facile : on demande beaucoup de rapports au Gouvernement, mais quelles suites leur sont données ? Je me souviens que l’année dernière, mon seul amendement qui était passé portait sur la demande d’un rapport concernant la situation des personnes handicapées vivant en couple, parce que si la femme était potentiellement bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, elle ne pouvait la percevoir si son mari gagnait sa vie. Cela la rendait complètement dépendante de son conjoint, et cela me semblait constitutif d’une anorma4076lité. Mais je n’ai jamais vu la couleur de ce rapport. Et pourtant, l’amendement avait été voté. J’insiste vraiment pour que les personnes handicapées, quelle que soit leur situation, soient prises en compte dans le cadre du rapport demandé dans ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : L’amendement de la commission des affaires sociales et les autres qui lui sont identiques concernent bien évidemment les personnes en situation de handicap et les personnes précaires, et je redis que j’y suis favorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek137 rectifié, 748 rectifié, 751 rectifié, 753 rectifié, 755 rectifié et 756 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek137 rectifié.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek748 rectifié.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je voudrais juste dire à M. le rapporteur général que cela manque beaucoup d’élégance.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Que voulez-vous dire ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : On se comprend. En plus, c’est un manque de parole.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek751 rectifié.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il s’agit à l’origine d’un amendement adopté en commission des affaires sociales, à l’unanimité de surcroît : nous n’osons imaginer que le Gouvernement ne suive pas la volonté des députés sur cette question de l’intégration du dispositif de l’aide médicale d’État dans l’assurance maladie et de l’accès pour tous à une complémentaire santé, y compris pour les plus précaires.
Le constat est aujourd’hui le suivant : les démarches pour obtenir l’AME sont bien souvent ignorées des bénéficiaires potentiels et rendues complexes par des demandes abusives de pièces justificatives, ce qui favorise le retard des dossiers, parfois le renoncement des intéressés, et donc des ruptures de prise en charge. De plus, les bénéficiaires de l’AME sont confrontés à de fréquents refus de soins de la part des professionnels de santé, ce que dénonce le Défenseur des droits.
La fusion de l’AME dans le système général de la Sécurité sociale donnerait à tous un accès effectif et continu aux soins, comme le proposent de nombreuses associations et institutions. Cela répondrait à une logique de santé publique et à une logique de simplification administrative mettant fin à un régime spécifique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek753 rectifié.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Le rapport demandé permettrait de mesurer l’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité, notamment au regard du non-recours aux soins.
Je me souviens maintenant, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agissait bien du tiers payant. Je continue d’affirmer qu’en tant que rapporteur à l’époque, au moyen des deux rapports que vous aviez fournis, vous avez largement contribué à ce qu’il soit présenté dans la loi relative à la modernisation de notre système de santé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek755 rectifié.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek756 rectifié est-il défendu, monsieur Vallaud ?
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je voudrais d’abord préciser à Mme Bareigts que si j’ai seulement dit « défendu » sans présenter l’amendement, c’était par respect pour elle puisque c’est son amendement qui a été adopté en commission et qu’elle est donc à l’origine des autres amendements identiques. J’ai toujours fait ainsi depuis quatre jours que nous débattons de ces articles dans l’hémicycle : quand un député a déposé un amendement et qu’il a été accepté par la commission, je le laisse le présenter. Ce que vous jugez inélégant était en fait un geste d’élégance. Je suis déçu que vous ne l’ayez pas compris alors que vous êtes parmi nous depuis les débuts des débats.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je vous remercie.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ensuite, s’agissant de la demande de rapport, il faut bien préciser de quoi on parle. Monsieur Aviragnet, vous le présentez comme ayant pour objet l’accès aux soins pour les personnes en situation de précarité, alors que nous venons déjà d’en voter un concernant certes le handicap, mais aussi la précarité. Je considère, afin de ne pas multiplier inutilement les rapports, que l’on peut demander un rapport global sur le financement des soins des personnes en situation de précarité, que ce soit à l’hôpital ou en ville, avec les associations, avec les PASS – permanences d’accès aux soins de santé –, c’est-à-dire pour les patients bénéficiaires de l’AME, pour ceux qui n’ont aucun accès au droit, pour ceux qui sont en invalidité ou en situation de handicap. Je voulais qu’on n’élude aucun problème. Or, avec un rapport focalisé sur un seul aspect, on aura encore besoin d’en demander d’autres l’année prochaine pour compléter. Il faut être capable de faire un bilan exhaustif sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap ou d’invalidité comme de celles en situation de précarité, en ne se focalisant pas sur une catégorie particulière. J’ai pensé qu’il serait plus globalisant d’avoir un rapport sur l’ensemble des données plutôt que deux rapports distincts. Voilà ce dont je voulais discuter avec vous, madame Bareigts, et pourquoi j’ai voulu vous passer la parole.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Vous présentez, monsieur Aviragnet, cet amendement comme proposant un rapport qui mesure l’accès aux soins des personnes les plus précaires. Je ne pourrais évidemment m’opposer à un tel rapport. Mais quand on lit bien, il s’agirait plutôt d’un rapport sur la mise en œuvre de l’intégration de l’AME au régime d’assurance maladie. Or il s’agit de deux choses bien distinctes.
Il faut bien mesurer ce dont on discute. L’intégration des bénéficiaires de l’AME à l’assurance maladie impliquerait bien plus que la seule mesure de l’accès aux soins des personnes en AME parce que ces dispositifs relèvent de deux logiques complètement distinctes. L’AME, à laquelle je suis particulièrement attachée, a pour but de permettre de se soigner à des personnes qui vivent sur notre territoire en situation irrégulière, qui sont très vulnérables et qui relèvent à ce titre de l’action sociale et humanitaire financée par l’État, puisque le respect du droit à la santé est évidemment indispensable. Notre système de sécurité sociale est, par contre, fondé sur des contributions obligatoires des assurés – Dieu sait qu’on en a parlé les deux jours précédents –, dont la contrepartie permet une couverture universelle face aux aléas de la vie.
Un rapport envisageant la fin de la distinction primordiale entre AME et assurance maladie serait problématique, car la question est lourde d’implications. L’on peut craindre que l’évolution suggérée n’aboutisse à l’effet inverse de celui escompté en alimentant des fantasmes, des crispations, et en affaiblissant l’adhésion des citoyens à notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements identiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est une demande de rapport sur les problèmes que nous avons évoqués à l’article 44, à savoir l’adaptation des régulations de la dentisterie aux données actuelles de la science.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ma collègue Bérengère Poletti en est l’auteure. Elle demande que le Gouvernement remette un rapport, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur la possibilité d’une revalorisation des tarifs de consultations complexes des sages-femmes sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse a été actée par une décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
La situation des sages-femmes lui tient beaucoup à cœur. Elle a longuement travaillé sur ces sujets.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek925.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes nombreux à nous réclamer du camp du progrès. Il serait intéressant de savoir quel sens chacun de nous donne à ce mot. En tant que députés du groupe La France Insoumise, nous pensons que l’instauration d’une sécurité sociale intégrale et universelle serait un véritable progrès. La France, cinquième puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social.
Alors qu’un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de soins répond à une nécessité impérieuse de santé publique. Il s’agit, bien évidemment, d’aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, celle où complémentaires et assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l’assurance maladie. C’est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons, non sans qu’une indispensable évaluation du coût pour les finances sociales d’un passage au remboursement à 100 % ait été conduite. Il ne faudrait pas raser gratis.
Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût de l’instauration d’un système de couverture aussi ambitieux. Nous sommes conscients du grand nombre de rapports sur lesquels les administrations vont devoir travailler, mais nous estimons qu’un tel projet d’extension du périmètre de la Sécurité sociale, qui changerait la vie de millions de Français, l’exige. C’est pourquoi j’annonce que je maintiendrai cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1029.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l’assurance maladie de se positionner également en tant qu’assurance maladie complémentaire. Une telle mesure serait d’autant plus justifiée que les coûts de gestion des mutuelles, mais aussi des assurances, sont plus élevés que ceux de l’assurance maladie. La mise en place d’une complémentaire santé publique serait une première étape vers la prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité sociale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Celui-ci a une portée plus ciblée. Les actes d’ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d’être remboursés par la Sécurité sociale. Alors que de plus en plus de Français et de Françaises recourent à des séances d’ostéopathie, la présente demande de rapport vise à étudier la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de prendre en charge ces actes.