Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 47
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, inscrite sur l’article.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Les dépenses relatives au transport de patients ont doublé en dix ans : c’est la conséquence du vieillissement de la population, de l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une affection de longue durée et du regroupement des plateaux techniques.
Le sujet a fait l’objet de plusieurs rapports, en 2008, 2010 et 2014. Ce dernier, produit par la MECSS, formulait plusieurs préconisations pour coordonner le pilotage, restructurer l’offre, renforcer les contrôles et rationaliser ces dépenses de transport.
L’une de ces préconisations visait notamment « à programmer, de façon progressive, la prise en charge des dépenses hospitalières de transport sur le budget des établissements de santé et non plus sur l’enveloppe des soins de ville, ceci afin de mieux relier le responsable de la prescription et celui qui en supporte le financement ».
Les auteurs du rapport de la MECSS précisaient toutefois qu’une telle évolution supposait d’introduire un volet transports dans la conférence médicale d’établissement, de rendre obligatoire l’individualisation des prescriptions et de restructurer les flux de transport au sein de l’hôpital.
L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 prévoyait le transfert dans le budget des établissements de santé des dépenses de transports inter-établissements au bk1er ekmars 2018. L’article 47 du présent projet reporte ce transfert au bk1er ekoctobre 2018. Les représentants des hôpitaux publics et privés sont opposés à ce transfert sec, car aucun chiffrage des coûts qui leur incomberaient ne leur a été communiqué.
Par ailleurs, cette mesure pourrait constituer un frein au développement des coopérations inter-hospitalières – et donc aux Groupements hospitaliers de territoire, les GHT – ainsi qu’à la fluidité des parcours de soins. Elle augmenterait, en outre, considérablement le nombre de factures que les établissements de santé auraient à traiter.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek153, 737, 795 et 1172.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme Toutut-Picard, qui est membre de la MECSS, dont je suis co-président avec Mme Annie Vidal, d’avoir cité le rapport de son ancien président, Pierre Morange, sur le transport de patients. Il avait dégagé des pistes de réflexion particulièrement intéressantes. Nous vous avons, d’ailleurs, madame la ministre, écrit à ce sujet il y a quelques jours, puisque vous semblez vous intéresser au problème du transport sanitaire.
Mme Toutut-Picard a très bien décrit la démarche qui a conduit au dépôt de l’amendement bkno ek153 : dans la mesure où les établissements publics ne sont pas en mesure à ce jour d’assumer la prise en charge de ces transferts, le report du transfert au bk1er ekoctobre 2018 ne changera rien au problème. C’est pour cette raison que cet amendement propose d’abroger l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek737.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Il découle logiquement de mon intervention sur l’article. L’amendement bkno ek795 tend à abroger l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017, qui prévoit précisément le transfert des dépenses de transport inter-hospitaliers aux établissements de santé.
L’application de cette mesure irait à l’encontre du développement de la coopération inter-hospitalière, risquerait d’entraîner une dégradation des soins et serait contraire au principe de subsidiarité que les GHT mettent en avant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1172.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Les dépenses de santé en matière de transport de patients ont augmenté de façon significative. L’article 47 prévoit de transférer, au bk1erek mars 2018, les dépenses de transport de patients entre établissements dans le budget de ces mêmes établissements de santé.
Or ce transfert pose un certain nombre de problèmes : le périmètre du transfert des dépenses est flou, ses effets incertains et le chiffrage desdites dépenses n’a pas été détaillé. Il est donc nécessaire de clarifier ces points avant de procéder à un tel transfert.
Par conséquent, l’amendement bkno ek1172 propose d’abroger l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 afin que ledit transfert n’intervienne pas en 2018.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Elle demande le retrait des amendements. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Toutut-Picard, retirez-vous votre amendement ?
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Oui.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek983, 154, 745 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek745 et 1175 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek983.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je le défends brièvement, puisque le sujet a été évoqué juste avant. Le dispositif prévu à l’article 47 ne peut entrer en vigueur au bk1er ekmars 2018, ce que d’ailleurs le Gouvernement reconnaît, puisque des risques existent qui le rendent inapplicable en l’état.
Il n’existe pas actuellement de dispositif juridique permettant aux fédérations hospitalières de mettre en œuvre leurs propres solutions de transport. En outre, l’enveloppe du transfert de dépenses, qui est de l’ordre de 125 millions d’euros, paraît floue et n’est pas détaillée.
L’amendement propose donc de décaler la date du transfert au bk1er ekjanvier 2020 afin de laisser le temps nécessaire aux travaux techniques de mise en œuvre du dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. Vercamer vient de défendre excellemment l’amendement bkno ek983. Le nôtre prévoit un décalage du transfert non au bk1er ekjanvier 2020, mais au bk1er ekmars 2020. À deux mois près, nous ne chipoterons pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek745.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1175.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il prévoit de reporter l’application de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 au bk1er ekoctobre 2019.