Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 48

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 48

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 48.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1171 et 698, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour les soutenir.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Si la situation des hôpitaux dans l’hexagone est très difficile, celle des hôpitaux outre-mer est encore plus explosive. Cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
Madame la ministre, je sais – car j’étais à vos côtés lorsque vous avez visité le centre hospitalo-universitaire de Pointe-à-pitre – que vous êtes sensible à la situation des hôpitaux dans les outre-mer. Il faut absolument que vous trouviez une solution à la situation dramatique des finances de ces hôpitaux. Ils font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche mais également à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique et au fait que bon nombre de leurs patients vivent dans la précarité.
Les coefficients géographiques multiplicateurs appliqués dans les outre-mer ne compensent pas totalement les charges pesant sur ces hôpitaux. C’est la raison pour laquelle une aide exceptionnelle en trésorerie leur est accordée chaque année, à la fin du mois de décembre, afin de leur permettre de rétablir leur situation financière.
Cet amendement vise donc à préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques et à garantir leur application à toutes les enveloppes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Vainqueur-Christophe, nous avons eu une discussion en commission au sujet du financement des établissements de santé dans les outre-mer, au cours de laquelle nous avions notamment évoqué les différents critères permettant de mesurer les surcoûts auxquels ils sont confrontés.
La rédaction de votre amendement a d’ailleurs évolué depuis lors, puisque vous y avez notamment intégré les coûts immobiliers sur lesquels nous avions échangé. Il n’en reste pas moins que la question des coefficients géographiques que vous abordez ne relève pas de la loi, mais davantage du règlement et de la négociation.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et de prendre l’attache des services du ministère afin d’engager une discussion autour de cette question du coefficient géographique. À mon sens, cette démarche aura plus d’impact que l’insertion dans la loi des éléments précis que vous avez cités.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable. Les surcoûts liés à l’insularité et l’éloignement géographique sont d’ores et déjà intégrés dans le calcul du coefficient géographique, qui prend en compte l’ensemble des points que vous avez soulevés, madame Vainqueur-Christophe : dépenses de personnel, cherté de la vie, précarité, surcoûts assurantiels liés aux risques naturels.
Je précise que le coefficient géographique a été revalorisé pour la Corse, les Antilles et la Guyane en 2017. Je vous propose de retirer votre amendement et que nous nous rencontrions pour discuter des spécificités de ces territoires.

M. le président (Renaissance) : Madame Vainqueur-Christophe, retirez-vous l’amendement ?

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de faire évoluer l’évaluation de la qualité des soins dans les établissements de santé. Aujourd’hui, cette évaluation se fait sur la base d’indicateurs de processus ; l’idée serait d’inclure aussi des indicateurs de résultat, ainsi que le retour des usagers, c’est-à-dire leur propre perception de la qualité des soins reçus, et celui des professionnels de santé. Ceux-ci pourront ainsi dire s’ils n’ont pas eu le temps de faire certains soins parce qu’ils ont trop de missions à accomplir ou s’ils ont confiance dans les soins donnés aux malades dans l’établissement.
Il s’agit surtout d’engager une réflexion sur la question. J’ai bien conscience que cela ne relève pas de la loi à proprement parler, mais je souhaitais évoquer le sujet dans l’hémicycle. Puisque c’est fait, je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek802, 966, 972 et 1160.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek802.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’augmentation de 2 euros du forfait hospitalier.
Lors de sa création, en 1983, le forfait hospitalier était de 20 francs, ce qui correspond à 3,05 euros. S’il avait suivi le cours normal de l’inflation, il serait aujourd’hui de 7 euros.
Il faut bien se rendre compte que cette hausse étant répercutée sur les patients, elle va entraîner une hausse des tarifs des complémentaires de santé, dont les tarifs ne sont pas fonction des ressources des cotisants, contrairement aux cotisations de sécurité sociale qui, elles, sont proportionnelles au revenu. La mesure pèsera donc davantage sur les personnes aux revenus modestes. Les premières victimes de cette taxe sur les malades seront ainsi les personnes les plus fragiles, les 5 % de Français qui n’ont pas de complémentaire de santé et ceux pour qui le coût de la complémentaire représentait déjà une charge financière telle qu’ils risquent de devoir y renoncer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek966.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek972.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il est défendu.