Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 49

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 49

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek985.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit de permettre la fongibilité des enveloppes des agences régionales de santé – ARS. Aujourd’hui, si une agence régionale de santé veut, par exemple, développer un centre de soins urgents non programmés ou financer via le Fonds d’intervention régional un centre périnatal de proximité plutôt que des urgences ou une maternité classiques, elle n’est pas incitée à le faire. En effet, si, dans le cadre d’une restructuration, une unité ferme, l’argent n’est pas récupérable par l’agence régionale de santé pour développer d’autres formules de soins sur le territoire. C’est un frein.
L’idée serait de permettre une fongibilité ; ce serait d’ailleurs une manière de contrer le financement à l’activité dans les urgences hospitalières. Quand l’agence régionale de santé procéderait à une restructuration ou qu’elle constaterait qu’un service est en train de fermer, mais qu’elle aurait la possibilité de développer quelque chose d’autre en ambulatoire, elle pourrait le faire. Le financement des soins « resterait » de ce fait dans le territoire concerné : c’est important, car ce sont des territoires qui, en général, ne sont pas très fournis en offre de soins.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek496 et 1000.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 49 vient donner un peu plus de souplesse aux ARS. Il me paraît important, par respect du principe de transparence, que les ARS justifient de l’utilisation des financements publics devant les citoyens en publiant leurs dépenses au recueil des actes administratifs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Dans leurs rapports d’activité, les ARS font déjà part de la façon dont sont alloués les crédits du Fonds d’intervention régional. Les amendements sont donc satisfaits ; je vous propose de les retirer.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Vercamer ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je retire mon amendement.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je retire aussi le mien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek1097.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, madame Bareigts ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.