Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 49

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 49

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements portant articles additionnels après l’article 49.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1008.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à revoir la répartition des crédits du Fonds d’intervention régional, le FIR. Cela fait plusieurs années que je m’étonne de ce que la région dont je viens, anciennement Nord-Pas-de-Calais et aujourd’hui Hauts-de-France, qui est une région en difficulté sanitaire, avec un taux de mortalité parmi les plus élevés de France, ne perçoive pas de crédits par habitant à la hauteur de ce qu’elle devrait avoir. Par conséquent, je souhaite que l’on revoie la manière dont les crédits du FIR sont répartis entre les agences régionales de santé, en fonction de la démographie régionale et, surtout, des besoins de santé recensés sur le territoire.
J’ai présenté cet amendement en commission ; M. le rapporteur général m’a répondu que cela était prévu réglementairement. Peut-être est-ce le cas, mais ce n’est pas appliqué ! La situation dans les Hauts-de-France est dramatique, avec une précarité très importante. Or les fonds sont extrêmement faibles. Je voudrais que ces modalités de répartition soient inscrites dans la loi afin qu’elles deviennent une réalité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Vercamer, je persiste et signe : la mesure est déjà appliquée.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Non ! Si vous voulez, nous pouvons en parler pendant une heure : j’ai tous les chiffres !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Non, n’en parlons pas pendant une heure, s’il vous plaît : il est deux heures quarante du matin ! (Sourires.)
L’amendement que nous venons d’adopter prévoit, en outre, une fongibilité des crédits du FIR, notamment pour organiser la permanence des soins. Votre amendement est totalement satisfait par l’état du droit, monsieur Vercamer. Que cela n’aille pas assez loin à votre goût, dont acte, mais l’amendement que nous venons d’adopter permettra de renforcer le dispositif. Nous allons progresser. Tout cela ne relève pas de la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je ne comprends pas très bien. Il existe depuis 2015 des règles de péréquation qui prennent en compte le taux brut de mortalité, le taux de précarité et le taux de personnes en affection de longue durée. Cette péréquation porte sur 60 % des crédits du FIR, qui sont répartis par la direction générale de l’offre de soins. L’amendement est donc largement satisfait : cela existe déjà dans la réalité !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne dis pas que ce n’est pas dans les textes, je dis que ce n’est pas appliqué. J’ai les tableaux, avec tous les chiffres, les crédits par habitant etc., là, sous les yeux ! Cela fait cinq ans que je fais ça, tous les jours !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Tous les jours ? (Sourires.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je peux vous les lire, si vous voulez !
Je le répète : aujourd’hui, ce n’est pas appliqué. La région des Hauts-de-France, qui connaît la situation sanitaire la plus dramatique de toute la France, reçoit moins de crédits par habitant que d’autres régions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un autre « marronnier ». Il vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, de sorte que chaque région dispose des crédits correspondant à ses besoins. Cela revient à ce que j’ai défendu dans l’amendement précédent, mais s’agissant de l’assurance maladie.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek850.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement propose de lancer une campagne ciblée de prévention du sida.
Dès décembre 2015, l’Institut de veille sanitaire s’alarmait de la recrudescence du virus du sida : « Le fait que l’augmentation soit beaucoup plus marquée chez les jeunes hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes est un constat alarmant. » Et l’Institut d’ajouter : « Il est essentiel que les populations les plus exposées, et notamment les jeunes hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, aient un recours répété aux tests. »
Depuis ce constat alarmant, nous n’avons connu aucune campagne de grande ampleur visant à rappeler aux jeunes et aux populations les plus touchées l’importance de la protection et du dépistage. Quand on sait que le coût mensuel pour l’assurance maladie d’une trithérapie est de 1 000 à 1 500 euros, on peut aisément se figurer les conséquences sur les finances sociales du relâchement actuel des comportements individuels et des politiques de prévention du sida. Il serait temps de lancer une vaste campagne de sensibilisation qui touche les publics les plus concernés, sans céder aux pressions de celles et ceux qui estiment que ces campagnes sont des atteintes aux bonnes mœurs.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de la question en commission. Santé publique France et d’autres instituts de santé publique apportent déjà toutes les données nécessaires sur ce sujet, qui est extrêmement important.
Nous partageons pleinement vos objectifs, madame Obono, d’autant plus que la prévention est le maître-mot de la politique de santé du Gouvernement, mais il n’y a pas besoin que celui-ci remette un rapport au Parlement sur la question. Nous pourrons, si vous le souhaitez, travailler ensemble sur le sujet. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je partage pleinement votre préoccupation, madame Obono. J’en fais même un axe prioritaire de ma politique de santé publique. Il sera inscrit dans la stratégie nationale de santé qu’il faut renforcer les campagnes d’information ainsi que la prévention.
Je pense donc que l’amendement est satisfait. Nous perdrions beaucoup de temps à faire un rapport sur le coût des campagnes. Nous ferions mieux de faire plutôt que de faire des rapports.