Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 50
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek329 et 785, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – actuellement applicables aux EHPAD à tous les établissements du secteur du médico-social.
Il prévoit également de supprimer l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce secteur au motif que celles-ci entreraient en contradiction avec les CPOM, dont la logique de financement conduit à faire dépendre les dotations accordées aux établissements au niveau de l’activité et non plus au niveau des dépenses.
Alors que ce secteur est marqué par une grande précarité, une telle mesure aggraverait la situation en contribuant au démantèlement du statut collectif des personnels du secteur social et médico-social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek785.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens s’inscrivent dans une logique d’austérité, cette logique comptable dont tous les professionnels de santé vous diront qu’elles tuent leur travail et en détruisent le sens, en particulier dans les EHPAD. Il est plus que temps, je le répète, de sortir de ces carcans budgétaires. Or l’article 50 franchit un cran supplémentaire en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD.
On sait que cette majorité n’a pas pour priorité d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de ce pays,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …mais tout de même ! Nous avons auditionné dans ces murs les syndicats des EHPAD, et le constat est largement partagé : dans le contexte actuel, les conditions de travail sont rudes, dangereuses pour la santé et psychologiquement éreintantes. C’est la raison précise pour laquelle l’opposabilité des conventions collectives doit à tout prix être maintenue, pour que le droit du travail soit sanctuarisé, au moins là où se trouvent les soignants qui supportent les insuffisances de votre politique en matière de médico-social.
Pour ces salariés, par respect pour leur travail et l’énergie qu’ils donnent pour accueillir nos anciens, je vous demande de retirer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek946 rectifié et 491, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek946 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déposé le même amendement en commission, mais le rapporteur général m’avait dit que sa rédaction était incomplète. J’ai donc revu celle-ci avec soin.
Le présent amendement, donc, vise à consacrer au niveau législatif le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire d’un EHPAD.
Je n’en dis pas davantage, puisque je m’étais longuement expliqué sur le sujet en commission, mais cet amendement me paraît réellement bienvenu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je propose à M. Lurton de retirer son amendement au profit de celui de Mme Elimas, qui vise le même objectif avec une rédaction plus simple. N’y voyez rien de politique, monsieur Lurton : le motif est vraiment rédactionnel. Sur le fond, ces deux amendements nous paraissent aller dans le bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suggère également à M. Lurton de retirer son amendement au profit de celui de Mme Elimas, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, pour me rallier à celui de Mme Elimas.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek777.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Cet amendement vise à inclure dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’une autorisation et d’une tarification préfectorales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le passage sous CPOM d’un établissement médico-social implique un véritable changement de régime budgétaire, ce à quoi les établissements sociaux sous l’autorité de l’État ne sont pas prêts. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek1203.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek758, 849, 852, 860 et 1012.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek849.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement, qui concerne lui aussi les établissements sociaux et les CPOM, vise à demander la suppression de la non-opposabilité des conventions collectives ; dans le cas contraire, ces établissements devraient pouvoir maintenir l’acquis de leurs excédents.
En d’autres termes, les établissements qui réalisent des excédents dans leur exercice budgétaire habituel devraient pouvoir les transformer en réserves, à des fins d’investissement ou de compensation en cas de baisse de l’activité au cours des années ultérieures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek852.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1012.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ces amendements paraissent satisfaits par l’amendement bkno ek491 de Mme Elimas, que notre assemblée vient d’adopter. Je suggère donc leur retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis : retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Me confirmez-vous que les établissements peuvent constituer des réserves ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En ce cas, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Il en est de même des autres amendements identiques.