Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 51
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’article 51 prévoit la suppression de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dite ANESM, et la reprise de ses compétences par la Haute Autorité de santé.
Cette décision, prise sans concertation préalable avec les acteurs, n’est pas sans inquiéter les représentants du secteur social et médico-social, que nous avons rencontrés. Quel manque de considération pour les personnels de cette structure et pour les valeurs du monde social et médico-social ! En effet, l’ANESM a su prendre en compte, depuis fort longtemps déjà, les spécificités du secteur social et médico-social.
La crainte est donc grande que la Haute Autorité de santé, qui a une histoire et un champ de compétences déjà vaste, ne soit pas en mesure d’appréhender toutes les spécificités d’un secteur qui comprend des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Aussi, nous avons fait le choix de proposer deux amendements qui permettent de réparer ce manque d’attention pour un secteur qui n’est déjà que trop en souffrance. Nous insistons particulièrement sur la nécessité, pour la commission du secteur social et médico-social au sein de la Haute Autorité de santé, d’intégrer des représentants du secteur de ce nouveau champ d’action.
De plus, au regard des bouleversements induits, nous jugeons nécessaire la remise d’un rapport pour apprécier la continuité des actions et l’impact sur les personnels concernés.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Robert.
Mme Mireille Robert (Renaissance) : L’article 51 prévoit la reprise des compétences de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux par la Haute Autorité de santé à partir du bk1er ekavril 2018. Certes, le transfert de compétences était prévu, et le rapprochement du médico-social avec le sanitaire est cohérent. Mais la fusion-absorption envisagée ne doit pas occulter la nécessaire prise en compte de la spécificité du secteur social et médico-social.
En effet, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est particulièrement attachée aux spécificités du secteur, qu’il s’agisse des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap ou des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Par son histoire et son champ de compétences initial, la Haute Autorité de santé, elle, est davantage orientée vers le sanitaire, et les démarches de certification et d’accréditation mises en œuvre pour le secteur sanitaire ne sont pas adaptées au secteur médico-social. Les grandes fédérations craignent que la dimension sociale des établissements médico-sociaux ne soit pas suffisamment prise en compte au sein de la Haute Autorité de santé. Elles souhaitent donc des garanties en la matière, principalement en termes de participation de représentants du secteur médico-social à la gouvernance de la Haute Autorité de santé.
Pouvez-vous, madame la ministre, les rassurer sur ce point, et indiquer quelles sont ces garanties ? Celles-ci n’apparaissent clairement ni dans le présent article ni dans son étude d’impact. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek779.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek987.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bkno ek976.
Mme Mireille Robert (Renaissance) : L’article prévoit le transfert des compétences de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la Haute Autorité de santé. Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social.
En effet, l’ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-social, composé de structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, et d’accueil de demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap, ainsi que des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Par son histoire et son champ de compétences initial, la Haute Autorité de santé est, elle, davantage orientée vers le sanitaire.
Cet amendement vise à garantir la bonne intégration de la dimension sociale et médico-sociale au sein de la Haute Autorité de santé, à travers trois propositions. D’abord, une précision apportée sur la composition de la commission spécialisée de la Haute Autorité, afin que cette commission comprenne des représentants des acteurs du secteur social et médico-social. Ensuite, la modification de la composition de la Haute Autorité, afin de garantir une représentation minimale du secteur social et médico-social. Enfin, le changement de dénomination de la Haute Autorité de santé en Haute Autorité des solidarités et de santé, pour mieux refléter la nouvelle mission et le nouveau champ d’action qui lui sont confiés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je profite de cet amendement pour rassurer les personnes de l’ANESM et ceux qui travaillent dans le secteur médico-social. Cette fusion est prévue depuis de nombreuses années. La HAS peut créer autant de commissions en son sein qu’elle le souhaite. À l’évidence, il y aura une commission dédiée au secteur médico-social, dont l’instauration sera prévue par la loi. Par définition, les commissions à la HAS comprennent uniquement des parties prenantes, si bien qu’il n’y aura que des personnes intéressées par le sujet qui siégeront dans cette commission.
Il n’y a donc pas lieu d’insérer dans la loi la composition de la commission. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; dans le cas contraire, mon avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mireille Robert.
Mme Mireille Robert (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek989 et 952, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit de deux amendements rédactionnels.