Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Après l’article 51
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 51.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement tend à obtenir un rapport d’évaluation sur les conséquences de la fusion de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et de la Haute Autorité de la santé, sur le personnel et sur la qualité de service.
Ce rapport doit, en premier lieu, prendre en compte l’intérêt des personnels transférés, statutaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
Il doit, en second lieu, apprécier la continuité de l’énergie déployée dans les établissements et les services du champ social et médico-social pour assurer l’amélioration de la qualité des pratiques aux côtés des personnes accueillies et accompagnées.
Au regard des bouleversements engendrés et de la pauvreté de la concertation, ce rapport a, de notre point de vue, toute sa pertinence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Selon les projections de l’INSEE, le nombre de personnes âgées de plus de soixante ans devrait augmenter massivement dans les prochaines années. Ainsi, en 2060, 23 millions de personnes seront âgées d’au moins soixante ans, tandis que près de 12 millions auront plus de soixante-quinze ans.
Face aux nombreux enjeux humains, organisationnels et financiers soulevés par le vieillissement d’une partie croissante de nos concitoyens, la puissance publique a répondu par un accroissement conséquent de l’effort en direction des personnes âgées dépendantes. Pour autant, la qualité de la prise en charge de la perte d’autonomie pourrait être grandement améliorée. La question d’un financement pérenne et soutenable reste notamment posée.
Depuis sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945, notre système de protection sociale est fondé sur un modèle assurantiel visant à protéger les femmes et les hommes contre les aléas de la vie, de leur naissance à leurs vieux jours. Le présent amendement vise à susciter le débat sur la création d’une cinquième branche couvrant les risques spécifiques liés à la perte d’autonomie et à la dépendance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un beau sujet, important, mais mon avis sur cet amendement est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement vient de confier une mission autour de la dépendance au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Nous venons d’engager les travaux sur ce sujet et nous verrons quelles conclusions en tirer.
Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Je retire l’amendement.