Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 54
debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, inscrit sur l’article.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avec les articles 7 et 8, l’article 54 est le plus important de ce PLFSS.
Après vous avoir fait voyager à Martigues tout à l’heure, je vous emmène maintenant, malgré l’heure tardive, dans le Jura où j’ai récemment séjourné. J’y ai rencontré beaucoup d’acteurs de la santé, qui m’ont demandé de relayer leur appel, qu’ils nomment « L’appel du Jura ». À partir de la 4087situation de leur territoire, ils souhaitent qu’une nouvelle loi sur la santé et la dépendance soit rédigée, qui redonnerait toute sa place à l’humain.
Ils notent le contraste entre les progrès scientifiques extraordinaires et l’épuisement des personnels, les déserts médicaux et la régression. J’ai rencontré beaucoup de gens mobilisés, à la fois des personnels et des habitants, à Lons-le-Saunier et à Dole. Les hôpitaux sont menacés de fermeture, et ces personnes appellent à une mobilisation pour la défense du service public de la santé, un meilleur accueil, plus digne, des résidents dans les EHPAD, une sécurité sociale à 100 %, etc. Ils veulent que cet appel ait un écho dans tout le pays.
Ce budget repose sur un objectif national de compression des dépenses d’assurance maladie, qui n’augmentent que de 2,3 % alors que la croissance naturelle est estimée à 4,5 %. Cela correspond à près de 4,2 milliards d’euros d’économies et de restrictions sur la santé. Ces restrictions seront insupportables pour la population de notre pays et pour les personnels qui agissent dans les lieux de soins. Il faut rompre définitivement avec l’austérité des politiques sociales dans les pays européens et en France.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 54, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de sept amendements, bknos ek868, 869, 872, 890, 770, 155 et 1118, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek868, 869, 872 et 890 sont identiques, de même que les amendements bknos ek155 et 1118.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek868.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santé, tarifées à l’activité.
Le Gouvernement proposait d’augmenter de 800 millions d’euros l’écart entre les dépenses de soins de ville et les dépenses des établissements de santé. Nous proposons de rapprocher ces dépenses, sans modifier le total des dépenses de l’ONDAM.
Cette mesure permettrait d’éviter d’augmenter l’écart déjà existant entre les dépenses de santé relatives à la médecine de ville et les dépenses de santé relatives à l’hôpital.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek869.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek872.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’effort de rétablissement des comptes sociaux a démarré il y a maintenant quelques années, et je crois que l’on peut faire de ce rétablissement des comptes une cause commune dès lors que les efforts sont justement répartis. D’expérience, on sait que l’on peut améliorer les comptes sociaux sans déremboursements, sans augmentation du forfait hospitalier, en baissant le reste à charge et même en créant des droits nouveaux. Si vous avez raison d’interroger la pertinence des actes, de poursuivre le virage ambulatoire, d’engager des expérimentations, de réfléchir à la diversification des modes de financement des établissements – notamment en réduisant la place de la tarification à l’activité, la T2A –, tout cela réclame du temps et nous nous interrogeons sur le fait de savoir si cela suffira.
Aujourd’hui, les poches de performance à l’hôpital sont largement vides et les efforts accomplis ces dernières années ont été importants. L’ONDAM que vous proposez de voter nécessitera un niveau d’économies supérieur à celui de 2017 et sera le plus exigeant depuis la création de l’indicateur en 1997. L’ONDAM hospitalier s’avère particulièrement exigeant, surtout si l’on considère le niveau d’inflation que le Gouvernement prévoit, de 1,2 %, après plusieurs années d’une inflation nulle.
La rigueur des budgets hospitaliers contraint les hôpitaux à réaliser des progrès de productivité tels que l’on peut être inquiet, et nous le sommes, de l’évolution des conditions de travail des personnels et de la qualité des soins.
Madame la ministre, le Gouvernement veut diminuer le nombre d’agents publics, mais les actes augmentent de 2 % par an en volume dans les hôpitaux. Il nous paraît important de connaître vos projets en matière d’emploi public à l’hôpital.
Les parlementaires – je crois que le rapporteur général sera d’accord avec moi – votent l’ONDAM sans pouvoir mesurer les conséquences de leur vote sur l’intensité du travail à l’hôpital et sur la qualité des soins. Madame la ministre, puisque vous pouvez encore le faire, vous pourriez déposer un amendement en séance, qui consisterait à proposer que le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la productivité du travail dans les établissements de santé, sur la satisfaction des patients hospitalisés – en s’appuyant sur un recueil de leurs appréciations à la suite d’une hospitalisation –, sur les conditions de travail – en s’appuyant sur un recueil de l’expérience des personnels soignants – et sur la qualité des soins, en s’appuyant sur des indicateurs cliniques de résultats. Je suis convaincu que M. Véran soutiendra cette proposition, puisqu’elle est assez largement inspirée d’un rapport de qualité qu’il a rédigé sur l’hôpital.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek890.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors que le secteur hospitalier connaît des difficultés extrêmes, il nous semble juste et pragmatique de lui attribuer davantage de moyens.
Nous ne sommes pas là pour faire pleurer dans les chaumières, mais pour rappeler ce que nos concitoyens, patients comme soignants, nous racontent tous les jours. Ce que l’on nous raconte et ce que l’on vous décrit, ce sont certainement des personnels à bout de souffle, des patients logés dans des couloirs, des services d’urgences débordés… Tous ces dysfonctionnements méritent d’être corrigés très rapidement et avec détermination.
Prenant acte de l’engorgement du secteur hospitalier, vous misez tout sur le virage ambulatoire, sorte de solution miracle qui consiste trop souvent à renvoyer les gens plus vite chez eux après une intervention, mettant parfois en péril leur sécurité. Vous demandez aux familles de prendre soin de 4088leurs proches en assurant les soins de surveillance postopératoire. Ces soins font l’objet de modules dans les formations des soignants, infirmières et aides-soignantes. Pensez-vous que cette formation soit obsolète, étant donné que vous demandez à tout un chacun d’assurer ces soins ?
Le virage ambulatoire ne peut donc pas être l’unique réponse aux impératifs de santé de notre temps, surtout s’il se fait au détriment du système hospitalier. Ce dernier reste un plus grand vecteur d’égalité que la médecine libérale : les dépassements d’honoraires y sont moins répandus, même si certains praticiens y ont recours, et la répartition des hôpitaux sur le territoire est plus équilibrée que celle des médecins libéraux, caractérisée par les fameux déserts médicaux.
Puisque les contraintes d’un PLFSS nous empêchent d’augmenter l’objectif global de dépenses de l’assurance maladie, c’est avec regret mais avec détermination que nous vous proposons de prendre un peu aux soins de ville pour donner aux hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1118.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous avez raison, monsieur Dharréville : l’article 54 est important puisqu’il fixe l’ONDAM pour 2018. La majorité n’a pas à en rougir, car cet ONDAM est plus important que n’importe quel ONDAM voté par le Parlement au cours du quinquennat précédent.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet ONDAM à 2,3 % était une promesse du Président de la République : après avoir fait campagne pour cette mesure, nous allons enfin la voter dans quelques minutes. Évidemment, on pourrait vouloir mieux, mais compte tenu de la réduction des déficits et de la dette sociale, ce taux de 2,3 % nous permet de voir loin. Ça, c’est important !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Avec quelle inflation ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’ONDAM est fixé à 2,2 % pour l’hôpital et à 2,4 % pour les soins de ville, du fait des engagements pris par le gouvernement précédent en faveur de la médecine de ville, sur lesquels nous ne revenons évidemment pas. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Mes chers collègues, ce n’était pas une critique mais un constat !
Contrairement à ce que l’on entend parfois, un ONDAM de 2,3 % ne correspond pas à une réduction mais à une augmentation des dépenses de santé. Ainsi, pour la santé des Françaises et des Français, nous dépenserons 4,6 milliards d’euros de plus en 2018 qu’en 2017 – ça aussi, c’est factuel ! Par ailleurs, l’ONDAM pour 2018 est supérieur de 400 millions d’euros à l’ONDAM pour 2017 – là encore, c’est factuel ! Voilà pour les chiffres.
S’agissant de votre proposition sur l’évaluation de la qualité des soins hospitaliers, monsieur Vallaud, je ne vais pas me déjuger : j’ai rédigé et même défendu, il y a environ une demi-heure, un amendement visant à faire évoluer les critères d’évaluation de la qualité des soins en faisant davantage appel, dans la construction des indicateurs, aux retours des patients et du personnel hospitalier. Il n’y a donc pas de sujet : nous allons travailler en ce sens.
La commission a rejeté l’ensemble des amendements déposés sur l’article 54. La majorité votera l’ONDAM pour 2018, fixé à 2,3 %, ce qui est un bon niveau.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Vallaud, il est quand même paradoxal que l’Assemblée nationale s’apprête à voter l’ONDAM hospitalier le plus important des quatre dernières années, à 2,2 %, alors que le gouvernement que vous souteniez avait voté un ONDAM à 2 %, 1,7 % et 2 % les trois dernières années.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, mais avec quelle prévision d’inflation ?
Mme Agnès Buzyn : Nous prévoyons donc 1,7 milliard d’euros de dépenses supplémentaires à l’hôpital en 2018.
Concernant les indicateurs qui permettront de mesurer la qualité des soins à l’hôpital, votre proposition rejoint exactement ma politique, qui consiste à diversifier les modes de tarification, car je pense que le fait de s’intéresser à la pertinence et à la qualité des soins à l’hôpital plutôt qu’au volume d’activité participera à l’amélioration de la qualité de vie des soignants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour comparer des ONDAM successifs, il faut tenir compte des prévisions d’inflation, qui ne sont pas les mêmes d’une année sur l’autre. Si vous retirez les effets de l’inflation, cela modifie un tout petit peu votre regard sur l’évolution des dépenses !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je veux juste dire quelques mots sur les soins ambulatoires, qui ne visent certainement pas à mettre les patients dehors plus tôt que prévu. Le virage ambulatoire est d’abord un bénéfice de l’amélioration des techniques de chirurgie. Il répond également à un besoin des patients qui, chaque fois qu’il n’est pas nécessaire de rester à l’hôpital, préfèrent dormir chez eux. Il permet enfin d’offrir beaucoup plus de postes de jour au personnel hospitalier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Je suis d’accord avec certains propos de Mme Fiat, concernant notamment l’attention qu’il convient de porter aux soins ambulatoires et la nécessité de bien suivre les patients hospitalisés dans ce cadre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai entendu des critiques contre les ONDAM précédents : je m’en réjouis car, moi aussi, j’ai été très critique…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce n’étaient pas des critiques, mais de simples constats factuels !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah, pardon… J’ai sans doute mal interprété vos propos, monsieur le rapporteur général ! En tout cas, de mon point de vue, le fait que les ONDAM précédents n’aient pas été suffisants ne rend pas le vôtre acceptable aujourd’hui. Vous avez dit que vous énonciez des faits, que vous citiez des chiffres purement factuels : permettez-moi de signaler que les miens le sont aussi. Il peut y avoir un débat politique, un débat d’interprétations et même un débat d’ambitions sur l’ONDAM mais, comme vous l’imaginez, je continuerai à m’opposer à l’article 54.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 54.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :