Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 57

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suite) : Article 57

debate, 27/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Joël Aviragnet : Madame la ministre, permettez-moi de vous suggérer la lecture d’un article du Monde intitulé : « Le "cancer" de l’assistanat : origine d’un préjugé ».
L’article 57 du PLFSS, qui vise à lutter contre la fraude sociale, est plus dangereux qu’il n’y paraît, car il stigmatise les pauvres et les fait passer pour les profiteurs du système.
Selon une enquête de l’Ipsos, 71 % des Français estiment que la lutte contre l’assistanat doit être une priorité. En effet, dans la France de 2017, un certain discours évoque l’assistanat avec des accents moraux au lieu d’analyser les mécanismes économiques et sociaux qui précipitent certains dans la pauvreté. Il emprunte le vocabulaire de l’opprobre et de l’infamie pour montrer du doigt les paresseux.
On a les bons pauvres et les mauvais pauvres. Les bons pauvres, on les connaît tous : ce sont les personnes âgées ou handicapées. Les mauvais pauvres, ce sont les chômeurs qui pourraient travailler s’ils s’en donnaient la peine ! Si les premiers ne sont évidemment pas responsables de leur mauvaise fortune, les seconds ne doivent, bien sûr, leur malheur qu’à eux-mêmes. Ce sont eux qui profitent indûment du RSA. Aujourd’hui, cette peur du profiteur semble plus vivante que jamais. Notre société compte 3,7 millions de chômeurs : la pauvreté n’a donc pas grand-chose à voir avec l’absence de courage ou la faiblesse de volonté.
Vous le savez comme nous, madame la ministre, la meilleure manière de lutter contre la fraude sociale, c’est de prévoir l’automaticité des droits sociaux.
Les vrais assistés ne sont pas ceux que l’on croit, et les citoyens les plus riches mobilisent une part importante des subsides de l’État.

M. le président : Merci, monsieur Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Je ne vais pas vous les décrire : tout le monde les connaît, puisqu’on parle d’eux depuis le débat de l’examen du PLFSS !

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Cet article est extrêmement important. Par la confusion qu’il peut susciter, il en devient même dangereux.
Je vous invite d’abord à comparer deux chiffres : la fraude fiscale, estimée à 21 milliards d’euros, et la fraude sociale, évaluée à 672 millions d’euros. Il ne s’agit pas de relativiser ce deuxième montant – nous parlons bien de fraude –, mais juste de rappeler un ordre de grandeur.
J’illustrerai mon propos par l’exemple de la fraude aux prestations familiales. L’escroquerie identifiée par la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – coûte 275 millions d’euros sur un montant total de 88 milliards d’euros. Elle est le fait de gens qui détournent volontairement l’argent public.
Il existe par ailleurs un système alimenté par le dispositif de droits existant en France, caractérisé par la complexité. Des droits sont ouverts à des familles de plus en plus modestes, qui ne parviennent pas toujours à les atteindre. Leur situation change en moyenne vingt-quatre fois par mois et la CNAF gère 20 000 règles de droit ! Ces chiffres montrent la complexité de la situation.
Il en résulte l’existence de sommes indues. En entourant la tricherie d’une sorte de flou, voire en en faisant une course au vol d’argent, on institue une petite musique englobant toutes les familles, y compris celles à qui des sommes sont indûment versées en raison de la complexité du système de droits.
Ainsi, on tend à placer tout le monde dans le même sac et à diffuser cette musique selon laquelle toutes ces familles modestes qui souffrent de la complexité du système de droits seraient composées de tricheurs et de voleurs. Cet article me semble véritablement dangereux et pervers.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : J’ai remis en octobre 2016 un rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, que j’ai rédigé avec notre collègue Jean-Louis Costes. Nous avons travaillé pendant six mois, sous forme d’auditions et de déplacements, avant de formuler des préconisations.
Il s’agissait du dernier rapport réalisé dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle de la précédente législature. Peut-être pourrions-nous nous en inspirer. Nous présentons d’ailleurs un amendement visant à améliorer l’accès aux droits. Il serait bon parfois, même à 3 h 35 du matin, que nous nous mettions à la place des personnes concernées par les lois que nous votons.

M. Sylvain Maillard : Nous essayons toujours de le faire ! C’est le but !

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Maillard.

Mme Gisèle Biémouret : Cela s’appelle l’empathie et ne fait pas de mal. En tant que membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – CNLE – lors de la législature précédente, j’ai travaillé sur plusieurs sujets. Pour faciliter l’accès aux droits, nous ne partons pas de rien. Marisol Touraine et Ségolène Neuville, membres du précédent gouvernement, ont travaillé sur le coffre-fort numérique et sur mesaides.gouv, site internet où chacun peut simuler des demandes de minima sociaux et savoir s’il est éligible.
J’ai également travaillé dans le cadre du Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées, qui fait partie du CNLE, comme de nombreuses associations. Les bénéficiaires potentiels des minima sociaux perçoivent toujours très mal le durcissement des discours.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Nous savions que la France organisera bientôt les Jeux olympiques, mais nous ignorions que la chasse aux pauvres figurait parmi les disciplines retenues ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Bruno Millienne : Si ce n’est pas caricatural !

M. Adrien Quatennens : Aucun projet de loi ne manque l’occasion de se doter de sa course contre la fraude afin de jeter l’opprobre sur un public de tricheurs, de menteurs et de calculateurs. Nous ne souscrivons pas à cette vision manichéenne des individus, qui ne correspond à aucune réalité sociale.

M. Éric Alauzet : Manichéenne ?

M. Adrien Quatennens : Si l’on veut prévenir la commission d’une faute par quelqu’un, il faut être pédagogue et s’adresser à lui. Je doute qu’une lettre recommandée doublée d’une amende réglera quelque problème que ce soit. Si vous cherchez des fonds pour financer la protection sociale, madame la ministre, adressez-vous à nous, nous savons où trouver l’argent !

M. Olivier Véran : Vous savez tout sur tout, monsieur Quatennens ! Vous vivez dans un monde merveilleux !

M. Adrien Quatennens : La fraude la plus importante en France est la fraude fiscale, dont le montant est compris entre 60 et 80 milliards d’euros par an. Le Gouvernement montre pourtant moins de volontarisme pour en venir à bout !
C’est donc avec la plus grande ferveur que nous demandons la suppression de cet article, qui ne grandit personne. Un célèbre hebdomadaire en vente dans nos locaux titre cette semaine en Une « Les vrais assistés de la République ».

M. Mickaël Nogal : ?

M. Adrien Quatennens : Non, un autre.

M. Sylvain Maillard : ?

M. Adrien Quatennens : Il s’agit de ceux auxquels on redistribue plus de 400 millions d’euros par le biais de baisses d’impôt, soit les ultrariches. Il rappelle également que 61 % des Français sont opposés à la suppression de l’ISF à laquelle vous avez procédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Sur l’article 57, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek325 et 761, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Pierre Dharréville : L’article 57 est le dernier du PLFSS, dont il constitue la triste conclusion. J’ai eu la chance d’être invité hier sur le plateau de LCP pour y débattre de la pauvreté avec la présidente Bourguignon. Aborder frontalement ce sujet, ai-je commencé par dire, me semble précieux et préférable que l’aborder sous l’angle de la fraude. Celui-ci procède bien souvent d’une logique de culpabilisation, d’humiliation et de stigmatisation rendant les personnes pauvres responsables de leur pauvreté.
Cette fraude-là ne représente que 3 % de la fraude détectée, contre 95 % pour la fraude fiscale, soit 21,2 milliards d’euros. J’ai suggéré en commission les moyens d’aller chercher cet argent afin de le rendre utile aux enjeux dont nous discutons. Les dispositions de l’article 57 stigmatisent inutilement les personnes pauvres et leur infligent une humiliation supplémentaire. Je suis heurté que nous achevions ainsi l’examen du PLFSS.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek761.

Mme Danièle Obono : Si la fraude aux prestations sociales est pleinement répréhensible et doit faire l’objet de sanctions, leur mise en œuvre doit rester conforme aux normes élémentaires de justice que sont l’égalité et le débat contradictoire. Or, en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, les organismes de Sécurité sociale ont outrepassé ces normes.
Tel est le constat dressé par le Défenseur des droits dans un rapport très documenté publié en septembre dernier que je vous invite à lire, chers collègues de la majorité. On y apprend que l’erreur est systématiquement associée à la fraude et que les organismes de Sécurité sociale poursuivent des objectifs chiffrés de détection, ce qui les amène à adopter une interprétation pour le moins extensive d’une fraude commise par 0,3 % des usagers seulement.
On y lit ainsi qu’il existe « des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude. Leurs effets peuvent être dramatiques et sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité devant les services publics, à celui de dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire ». Cet article renforce ces dérives. Alors que les allocataires des minima sociaux sont largement stigmatisés dans la société, vous en rajoutez une couche en augmentant les pénalités, madame la ministre, afin de dissuader ceux qui seraient tentés de faire une fausse déclaration.
Comme l’ont affirmé plusieurs de nos collègues, il existe un décalage entre l’acharnement manifesté sur ce point et le manque de volonté politique à poursuivre les fraudeurs fiscaux. Nous vous aurions soutenue si vous aviez adopté cette démarche, madame la ministre, mais nous ne pouvons soutenir celle que vous adoptez ici. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 57. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je ne pensais pas prendre longuement la parole, car il est tard, mais je suis absolument abasourdie par les propos que j’ai entendus. Rappelons votre raisonnement, mesdames et messieurs les députés qui siégez à ma gauche : vos propos laissent penser que lutter contre la fraude, c’est lutter contre les pauvres. Je vous laisse la responsabilité de cet amalgame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Lutter contre toutes les fraudes constitue au contraire le moyen de protéger et de pérenniser notre modèle de protection sociale.

Mme Danièle Obono : Vous ne luttez pas contre toutes les fraudes !

M. Adrien Quatennens : Qu’en est-il de la fraude fiscale ?

Mme Coralie Dubost : Laissez parler madame la ministre !

Mme Agnès Buzyn : Je suis vraiment énervée ! En outre, si vous aviez lu l’article 57, vous auriez constaté qu’il comporte des dispositions favorables aux bénéficiaires des prestations sociales. En cas de méconnaissance involontaire de ses obligations déclaratives, l’assuré sera invité à rectifier son erreur auprès de l’organisme d’assurance maladie après que celui-ci lui aura rappelé la règle applicable. Un droit à l’erreur est donc inscrit dans la loi.
Par ailleurs, cet article place au même niveau la fraude commise par les assurés sociaux et celle commise par les médecins. Visiblement, vous n’avez nullement été choqués que nous luttions contre la fraude des médecins ! Je suis très énervée.

M. Adrien Quatennens : Nous aussi !

Mme Agnès Buzyn : Cet amalgame est une honte, je vous en laisse la responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek744.

M. Olivier Véran : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek754.

M. Adrien Quatennens : Madame la ministre, je comprends bien l’intérêt du coup de sang que vous venez d’avoir, mais laissez-moi vous dire que votre volonté de lutter contre la fraude est à géométrie variable. En matière de fraude fiscale, nous ne voyons pas que le Gouvernement déploie le volontarisme que vous prétendez déployer sur cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Madame la ministre elle-même vient d’évoquer toutes les fraudes ! L’article 57 est relatif aux fraudes aux prestations sociales, mais les fraudes commises par les entreprises font perdre chaque année 500 millions d’euros aux finances de la Sécurité sociale ! Pourtant, je ne vois pas qu’on consacre à cette lutte des moyens plus importants ! Quant à la fraude fiscale, qui obère les finances sociales et celles de l’État, elle s’élève à 21 milliards d’euros par an selon le Défenseur des droits.
Tandis que les fraudeurs aux prestations sociales sont pourchassés dans des conditions aussi mauvaises que souvent arbitraires par les organismes qui les allouent, les fraudeurs fiscaux nous coûtent trente fois plus cher et bénéficient toujours du verrou de Bercy, le tribunal du pire !

M. Sylvain Maillard : Rien à voir !

M. Adrien Quatennens : La justice expéditive des pauvres, que vous aggravez, madame la ministre, contraste fortement avec celle réservée aux riches exilés fiscaux. Je suis désolé de le dire, mais moi aussi, ça m’énerve ! (Mêmes mouvements.)

M. Sylvain Maillard : Hors sujet !

M. Florian Bachelier : Pitoyable !

M. Adrien Quatennens : Si de telles distorsions existent, comment voulez-vous que nous fassions société ? La meilleure lutte contre la fraude et les petits larcins du quotidien consiste d’abord à bâtir une société globalement juste n’excluant pas la compassion et la prise en compte de la situation économique réelle ou présumée des fraudeurs.
En quoi l’interdiction de la remise de dette de gens ruinés, prévue par cet article dans toutes les branches de la Sécurité sociale, sert-elle la société française ? Quel est le véritable usage de cet article, sinon contenter un électorat aimant traiter le pauvre de fainéant, l’allocataire du RSA de profiteur et le bénéficiaire des allocations familiales de magouilleur ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Un député du groupe REM : Amalgame !

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Adrien Quatennens : Et si nous déployions plutôt un maillage d’information et de sensibilisation des usagers ? C’est en sensibilisant les usagers que nous lutterons contre la fraude, pas en nous adonnant à une telle chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Millienne : Ridicule !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Monsieur Quatennens, nous sommes ensemble dans cet hémicycle depuis dix-neuf heures.

M. Adrien Quatennens : Et alors ?

M. Olivier Véran : Je suis désolé de vous dire que j’ai le sentiment de jouer dans le film Un jour sans fin – vous souvenez-vous du Jour de la marmotte, de cette journée qui recommence sans cesse ? (Rires sur les bancs du groupe REM.)
Nous avons commencé la journée avec les éléments de langage du groupe La France insoumise, nous la terminons avec les éléments de langage du groupe La France insoumise : franchement, on peut faire cesser les outrances ! Très calmement, je constate que vous proposez la suppression des sanctions en matière de droit de communication. Je ne suis d’ailleurs pas certain que vous ayez défendu l’amendement.

M. Florian Bachelier : Il ne l’a pas lu !

M. Olivier Véran : Peut-être, il ne m’appartient pas d’en juger. L’avis de la commission sur l’amendement est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Monsieur le président, si vous le permettez, cette intervention me servira aussi à défendre mes deux amendements, bknos ek335 et 1092, portant article additionnel après l’article 57, qui portent sur le même sujet.
Vous pouvez comprendre qu’en lisant le texte que vous nous proposez, dans le contexte que nous connaissons, nous ayons pu penser qu’il risque d’alimenter des amalgames. C’est ce que nous avons voulu dire, et c’est ce que j’ai dit. Ce sont les plus défavorisés que l’on accuse le plus souvent de frauder.
Il faut lutter contre la fraude, et des dispositifs existent déjà, que vous avez décidé de renforcer. Mais il se trouve qu’il y a aussi 20 milliards d’euros de fraude aux cotisations patronales – et là, nous sommes bien dans le sujet, mes chers collègues – qui échappent au contrôle. C’est pourquoi notre amendement bkno ek1092 demande la remise d’un rapport sur la fraude patronale.
Par ailleurs, vous avez dit, madame la ministre, que vous introduisiez dans cet article 57 un droit à l’erreur. Si vous le confirmez, alors mon amendement bkno ek335 n’a plus d’objet, qui propose de faire droit à la demande exprimée par le Défenseur des droits dans son rapport du 7 septembre 2017 sur la fraude aux prestations sociales.

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek742.

M. Olivier Véran : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’article 57, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :