Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Explications de vote
debate, 31/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre système de soins est reconnu comme l’un des plus efficaces du monde. Pourtant, il subit depuis trente ans les effets des politiques de privatisation et de libéralisation, qui ont eu des conséquences sanitaires néfastes.
La France est caractérisée par des inégalités sociales de santé parmi les plus grandes en Europe : il y a six années d’espérance de vie d’écart entre un ouvrier et un cadre ; notre taux de mortalité prématurée est très élevé ; l’espérance de vie en bonne santé diminue depuis 2006 ; les cancers environnementaux se multiplient ; un Français sur deux renonce à se soigner pour des raisons financières.
La France n’a pas de politique de santé au sens fort, c’est-à-dire de politique affichant des valeurs et des priorités démocratiquement débattues. Tout a été réduit à la seule dimension budgétaire. On ne parle de la Sécurité sociale 4113qu’en agitant l’épouvantail du « trou de la Sécu », dans le seul but d’accoutumer les esprits à des réformes dites « impératives », qui visent évidemment à réduire les dépenses publiques de santé et leur transfert vers le secteur privé.
Cette privatisation rampante profite d’abord aux intérêts privés, comme ceux des assureurs et de l’industrie pharmaceutique. Notons à cet égard que les cinq principales industries pharmaceutiques ont dépassé les 200 milliards d’euros de revenus en 2015, pour des bénéfices de 47 milliards. Notre système de santé souffre de son caractère bien peu démocratique, alors que les Français y sont profondément attachés, comme à l’hôpital public, et qu’ils s’opposent à l’option de la privatisation.
La Sécurité sociale résulte du long combat du mouvement ouvrier pour instaurer une protection mutuelle contre les risques de la vie et du travail, selon le principe qui veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. À partir de 1945, avec ce système inédit et révolutionnaire, on a su mettre en place des caisses de retraite, d’allocations familiales et de maladie couvrant l’ensemble de la population française. Pourtant, depuis près de trente ans, cet esprit initial est dévoyé.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui est l’occasion, pour votre gouvernement, de poursuivre une entreprise de déconstruction méthodique au bénéfice des intérêts privés. Sous le couvert de réformes techniques, vous procédez en réalité, avec ce PLFSS, à un bouleversement de la Sécurité sociale. Vous accélérez le basculement des cotisations sociales, auxquelles contribuent travailleurs et entreprises, vers la CSG – la contribution sociale généralisée –, un impôt non progressif et injuste.
Contrairement à un discours mille fois répété dans cet hémicycle, les cotisations ne constituent pas des charges.
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. Adrien Quatennens : Elles sont une part du salaire, différée et socialisée.
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Adrien Quatennens : Par conséquent, leur diminution au profit de la CSG ne constitue en rien une hausse du pouvoir d’achat pour les Français.
M. Alexis Corbière : C’est vrai !
M. Adrien Quatennens : Ce faisant, vous transformez progressivement la Sécurité sociale en un système dépendant des finances publiques. Vous procédez ainsi à une atteinte directe au programme du Conseil national de la Résistance.
Si le grand nombre est perdant dans l’affaire, les retraités et les fonctionnaires vont être les premiers impactés par ce tour de passe-passe.
Un député du groupe LR : Eh oui !
M. Adrien Quatennens : Alors qu’il est désormais avéré que le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – est une gabegie sans précédent, qui aura coûté 67 milliards pour ne sauvegarder qu’entre 10 000 et 200 000 emplois, vous poursuivez cette logique en la pérennisant. Or aucune étude n’a pu montrer son effet positif sur l’emploi et nous voyons bien qu’il favorise au contraire, par effet de seuils, le maintien à des petits niveaux de salaire.
Vous prétendez faire un effort sans précédent pour l’assurance maladie en la gratifiant d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie élevé, mais vous organisez, dans le même temps, une cure d’austérité de 4,2 milliards d’euros sur l’assurance maladie. Or vous ne pouvez ignorer que les dépenses de santé augmentent du fait de la situation démographique. Alors même que patients, soignants et gestionnaires des organismes de santé sont déjà soumis à une énorme pression, alors qu’ils nous alertent depuis plusieurs années sur l’état critique des services, votre PLFSS organise une catastrophe industrielle, qui, à terme, aboutira à une Sécurité sociale suffisamment indigente pour que ceux qui en ont les moyens s’en détournent et que ceux qui n’ont pas le choix la subissent.
Nous nous opposons au virage ambulatoire que vous assumez en visant le renvoi d’un maximum de patients chez eux le jour même de leur entrée à l’hôpital.
La cinquième puissance économique du monde peut faire bien mieux. C’est pourquoi, nous le réaffirmons, la France insoumise se battra pour rétablir la Sécurité sociale dans ses pleines prérogatives. Nos objectifs seront ceux que nous avons énoncés en défendant nos amendements – tous rejetés, évidemment, lors de l’examen de ce texte –, notamment le remboursement par la Sécu à 100 % et la création d’un pôle public du médicament. Vous nous présentez ce PLFSS comme le résultat d’une analyse pragmatique et rigoureuse, mais nous vous disons que d’autres perspectives, réalisables et heureuses, sont possibles. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le grand poète écossais Robert Burns a écrit que « le suspense est pire que la déception ». Alors, autant le dire immédiatement : nous devons nous résoudre à voter contre ce projet de loi. Mais ce n’est pas par esprit de posture, et nous avons commencé par chercher ce qui pourrait retenir nos faveurs.
L’Assemblée nationale a tout d’abord adopté notre amendement demandant un rapport au Gouvernement sur la santé au travail, en particulier sur les risques chimiques.
M. Olivier Véran : Eh oui !
M. Pierre Dharréville : Je vous en remercie. Il ne s’agit que d’un rapport, mais sur un sujet majeur.
D’autre part, vous avez augmenté le minimum vieillesse, certes insuffisamment – il était si bas –, ainsi que le complément de libre choix du mode de garde, ce qui va soulager des familles monoparentales. C’est bien, bravo !
Mais, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. Dans le même temps et dans les mêmes champs, vous avez repoussé l’augmentation des pensions de retraite et vous avez diminué la prestation d’accueil du jeune enfant. C’est ce que l’on pourrait appeler la politique de l’illusion. Il en va de même de votre tour de passe-passe entre les cotisations sociales et la CSG, que vous avez augmentée, y compris pour 60 % des retraités ayant cotisé toute leur vie active. L’examen de ce texte nous aura décidément permis de mieux identifier votre méthode de gouvernement.
Nous y avons décelé un autre trait de caractère persistant : la technique du couper-décaler. (Sourires.) Déjà appliquée aux compensations que vous aviez promises, elle concernera aussi le tiers payant généralisé – devenu généralisable, ce qui change tout.
Le troisième signe distinctif de votre politique, c’est deux poids, deux mesures : certaines mesures peuvent être décalées tandis que d’autres sont pressantes à vos yeux. J’en veux pour preuve un exemple édifiant, qui symbolise si bien l’esprit de votre projet : par une nouvelle fulgurance, vous avez décidé de dégrever de 10 points la fiscalité des actions gratuites, une décote supplémentaire, en plus du seuil fixé pour le prélèvement forfaitaire unique, déjà si critiquable – lequel va coûter, je le rappelle, au moins 1,5 milliard d’euros, alors que, selon vos promesses de campagne, cette nouvelle taxe aurait dû rapporter l’équivalent du manque à gagner correspondant à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est un trouble obsessionnel compulsif, c’est plus fort que vous : vous ne pouvez pas vous empêcher de faire des ristournes aux plus fortunés et au tout petit monde de la finance ; le PLFSS n’y aura pas échappé. Il n’y a décidément pas de suspense.
Au final, l’addition est lourde : vous sanctuarisez le très inefficace CICE tout en l’augmentant de 20 % ; vous y ajoutez le dégrèvement sur les actions gratuites que je viens d’évoquer ; vous maintenez les 45 milliards d’euros d’exonérations diverses et variées de cotisations sociales patronales ; vous renoncez à aller chercher les quelque 20 milliards de fraudes qui se rapportent à ces cotisations. Les recettes sont à portée de main, mais vous préférez compresser les dépenses de santé. De ce point de vue, quoi de neuf, docteur ? Rien !
Vous avez essayé de nous vendre l’article 35, relatif au financement des expérimentations, comme le cœur battant de votre projet, mais vous savez que l’essentiel réside dans l’article 54, qui fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2018 : vous imposez là 4,2 milliards d’euros de restrictions, dont 1,2 milliard à l’hôpital, exsangue et qui multiplie les appels à l’aide. Et vous n’avez jamais rien répondu face à cette situation. Votre seul argument pour continuer a été de pointer du doigt 30 % de prescriptions non pertinentes, ce qui constitue une sérieuse mise en cause des praticiens et un nouvel appel à réduire la voilure. Les besoins de santé sont si criants et votre politique d’austérité si forte que, à la suite de ces choix, il y aura sans doute des drames.
La rupture, si l’on peut dire, se trouve à l’article 7, qui s’attaque, sans que vous n’en assumiez jamais le parti pris philosophique, aux fondements de la Sécurité sociale, avec la fin des cotisations assurant des droits solidaires. En définitive, votre texte est une nouvelle loi d’affaiblissement de la Sécurité sociale, et ce choix est injustifiable à nos yeux.
J’ai entre les mains un livre qui retrace la grande épopée d’une idée qu’Ambroise Croizat fit entrer dans la vie avec ténacité et qui demeure d’une criante modernité. Je ne vous fais pas l’injure de penser que vous ne le connaissez pas, madame la ministre, mais je vous le ferai parvenir, car je voudrais que cette part d’histoire entre aux archives du ministère pour les humains du jour d’après, un jour qui viendra très vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Sébastien Jumel : Il est très bon !
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat est marqué par une volonté profonde de transformation du pays et de justice sociale. C’est le budget de tous les Français.
C’est un projet de loi ambitieux, par les engagements qu’il scelle en faveur des Français, mais aussi par l’effort qu’il opère pour garantir à toutes et tous un système de protection sociale pérenne et soutenable. Il confirme et accélère le retour à l’équilibre des branches de la Sécurité sociale. Il rend enfin possible l’extinction de la dette sociale à l’horizon 2024.
M. Fabien Di Filippo : Vous voulez dire son extension !
M. Thomas Mesnier : Ce sérieux budgétaire, nécessaire et assumé, ne nous empêche pas de mener les réformes pour lesquelles les Français nous ont accordé leur confiance ni de faire des choix clairs pour ceux qui en ont le plus besoin. Il ne nous empêche pas non plus d’augmenter les dépenses d’assurance maladie, en fixant un ONDAM ambitieux, à 2,3 %, ni d’opter pour un système de santé plus innovant et efficient, qui ne laisse personne, nulle part, sur le bas-côté.
Ce projet de loi est ancré dans le réel : il reflète les préoccupations que nous ont fait remonter les Français pendant la campagne présidentielle ; il propose des solutions concrètes, là où les majorités précédentes avaient trop tergiversé. La suppression du RSI – le régime social des indépendants – et l’adossement progressif au régime général, tant réclamés par les travailleurs indépendants, sont, en ce sens, une véritable révolution sociale.
M. Thibault Bazin : Une usine à gaz !
M. Thomas Mesnier : Ce projet de loi s’inspire des pratiques du terrain, pour proposer, dans le domaine de la santé, un cadre souple, fondé sur la coordination et le décloisonnement des acteurs et privilégiant la pertinence des actes.
Ce projet de loi consacre l’entrée dans le droit commun de la télémédecine, levier essentiel pour engager le virage ambulatoire et transcender les barrières territoriales d’accès aux soins.
Ce projet de loi tire les conséquences des difficultés exprimées par les professionnels en ce qui concerne la faisabilité technique de la généralisation du tiers payant : il ne le maintient, pour le moment, que pour les publics prioritaires. C’est aussi cela, être à l’écoute du terrain.
Nos engagements concrets se manifestent également dans notre action résolue et déterminée en faveur du pouvoir d’achat des Français.
Les salariés et les indépendants, d’abord, verront leurs cotisations sociales baisser de façon durable et leur salaire net augmenter dès janvier 2018.
Les entreprises, ensuite, bénéficieront de la transformation du CICE en allégements de cotisations pérennes, tremplin pour la création d’emplois.
Les retraités les plus précaires verront le minimum vieillesse augmenter de 100 euros par mois à l’horizon 2020, hausse sans précédent, votée à l’unanimité, sur tous les bancs de l’Assemblée.
Si ces combats nous rassemblent, c’est qu’ils sont justes pour les Français.
Les familles monoparentales, enfin, bénéficieront de la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, afin que ceux et surtout celles – car ce sont en majorité des femmes – qui élèvent seuls leurs enfants ne soient pas pénalisés sur le front de l’emploi. C’est un engagement de premier plan pour ces familles, dont un tiers vivent sous le seuil de pauvreté.
Mais la question des modes de garde ne concerne pas seulement les familles monoparentales. Un amendement du groupe La République en marche, adopté en séance publique, ouvre la voie à l’harmonisation et à la transparence des critères d’attribution des places en crèche. C’est une préoccupation que nous avons maintes fois entendue sur le terrain : trop de familles sont aujourd’hui confrontées à des décisions arbitraires et injustes qui les empêchent de concilier de manière sereine leur vie professionnelle et leur vie privée. Les Français attendent aussi cela de nous.
Ce projet de loi, pour finir, opère le virage de la prévention sanitaire.
La hausse de la fiscalité sur le tabac, d’abord, entraînera une réduction nette de la consommation…
M. Pierre Cordier : Et les buralistes ?
M. Thomas Mesnier : …et nous permettra d’amorcer notre chemin vers une société sans tabac, à terme.
Avec l’extension de l’obligation vaccinale, ensuite, il s’agira d’atteindre le taux de couverture préconisé par l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé –, seul objectif, faut-il encore le rappeler, permettant de protéger l’ensemble de la population.
De plus, la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour toutes les femmes âgées de vingt-cinq ans a été introduite par un amendement du Gouvernement.
M. Thibault Bazin : Il faut un accompagnement !
M. Thomas Mesnier : C’est un levier majeur de prévention de ces pathologies : toutes les jeunes femmes pourront accéder à une consultation gynécologique gratuite, à un âge clé.
Enfin, nous avons pris un engagement fort pour lutter contre le surpoids et l’obésité, en adoptant un amendement sur la fiscalité des boissons sucrées, qui a recueilli le consensus de six des sept groupes politiques de l’Assemblée, preuve du dialogue constructif établi entre la majorité et l’opposition sur ce texte.
Vous le voyez, mes chers collègues, le projet de loi a été considérablement enrichi en séance publique.
Ce budget de la Sécurité sociale est ambitieux, responsable, solidaire, et c’est avec une grande fierté que le groupe La République en marche le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur de défendre la motion de rejet préalable du PLFSS pour 2018, que vous avez rejetée. Au bout d’une semaine, après une cinquantaine d’heures de débats et l’examen de 57 articles et 882 amendements, le groupe Les Républicains en arrive à la même conclusion. Il ne votera donc pas votre texte. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Olivier Véran : Quelle déception !
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, c’est une occasion gâchée, d’autant que nous avons pu nous retrouver sur certains points et que nous vous avons même parfois soutenue.
Rappelons l’épisode de l’obligation vaccinale pour les enfants, contestée violemment par quelques collègues irresponsables.
Mme Caroline Fiat : Ça va bien !
M. Jean-Pierre Door : Rappelons d’autres épisodes : l’autorisation du développement de la télémédecine ; l’augmentation de la taxation sur les sodas, après une concertation avec le rapporteur général ; la lutte contre le tabagisme ; la lutte contre la désertification médicale, de nombreuses propositions en la matière étant identiques à celles qui figuraient dans le programme présidentiel des Républicains. Enfin, notre groupe est satisfait d’avoir gagné la bataille contre le tiers payant généralisé obligatoire, totem socialiste de 2016, en le supprimant par amendement.
Mais le diable ne se niche pas toujours dans les détails : il se trouve, en l’espèce, dans le volet macroéconomique de votre projet de loi. Nous reprochions à l’ancienne majorité socialiste de procéder à des coups de rabot et de manipuler les comptes pour donner l’illusion de leur rétablissement sans accomplir les réformes nécessaires et justes. Cependant il est urgent d’agir, vous l’avez dit et nous le disons également. La Cour des comptes a dénoncé, dans son dernier rapport, l’échec total de la politique de la période Touraine. Certes, le ton a changé, madame la ministre, et nous saluons votre méthode d’apaisement, mais, sur le fond, qu’est-ce qui a changé dans l’équilibre des comptes ?
M. Pierre Cordier : et M. Sébastien Jumel. Rien !
M. Jean-Pierre Door : Pas grand-chose ! Vous nous avez ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. La maîtrise médicalisée est chiffrée au doigt mouillé. Vous faites des tours de passe-passe budgétaires pour masquer la persistance des déficits, notamment en gelant les pensions de retraite, alors que la hausse de la CSG ne sera compensée qu’à partir d’octobre et partiellement. Et, par magie, monsieur le ministre, la mise en réserve de 3,7 milliards d’euros d’argent frais sur la branche maladie permettra d’afficher une amélioration du déficit, mais celle-ci sera factice.
Attardons-nous sur la hausse de la CSG, monsieur le ministre : elle touchera 8 millions de retraités ; son taux augmentera de 22 % sans aucune compensation. Les retraités, de nombreux agriculteurs, les artisans et les fonctionnaires apprécieront.
Que dire également de la politique envers les personnes handicapées, qui verront la prestation de compensation du handicap se réduire ? Nous attendons que vous revoyiez la question, madame la ministre, comme vous l’avez promis à notre collègue Gilles Lurton.
Et il y a un mais, une interrogation : l’article 7 est incertain sur le plan du droit constitutionnel, et il pourrait constituer un cavalier législatif.
Comment voter un budget qui va casser notre politique familiale ? Vous nous faites voter un objectif de dépenses inférieur de 200 millions d’euros à celui de l’année dernière. Vous réduisez les prestations familiales pour toutes les familles modestes et celles de la classe moyenne. De plus, avec la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, vous accomplissez une économie de 500 millions d’euros pendant trois ans.
Enfin, comment voter l’éradication brutale du RSI, en étatisant, de fait, la protection sociale des salariés comme celle des indépendants ? L’article 11 est très contesté par le mouvement mutualiste, notamment par la CIPAV – la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales –, et par le groupe Les Républicains, qui juge la préparation de ce texte très mauvaise et empreinte d’amateurisme. Avec un nombre incroyable d’amendements – quatre-vingt-six, dont soixante du Gouvernement – et sur vingt-cinq pages,…
M. Pierre Cordier : Du jamais vu !
M. Jean-Pierre Door : …cet article n’a rien à faire dans une loi budgétaire et peut aussi se révéler être un cavalier social. Ce coup de force, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit.
M. Thibault Bazin : C’est jupitérien !
M. Jean-Pierre Door : En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, les efforts budgétaires sont limités et les réformes structurelles toujours aussi maigres. Les perdants seront nombreux parmi les Français, surtout avec la hausse de la CSG et l’attaque des familles. Enfin, vous avez refusé en bloc tous nos amendements – sauf un, par erreur –, qui auraient pu amoindrir l’impact de vos décisions néfastes. Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Nathalie Elimas : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, juste et solidaire.
Il propose des économies réalistes, afin de maîtriser les dépenses sociales et de santé, et de consolider les grands équilibres de notre système social, aujourd’hui fragilisés par de nombreuses mutations. Il permet, dans le même temps, de dégager des moyens pour soutenir le pouvoir d’achat des actifs et améliorer la condition des plus modestes. En consolidant la politique sociale, ce projet de loi permet de renforcer la cohésion nationale, à laquelle le groupe MODEM est profondément attaché. Nous soutenons également les mesures fortes en faveur de l’innovation et les dispositions permettant de lever enfin les obstacles au déploiement de la télémédecine.
Mme Caroline Fiat : Et les zones blanches ?
Mme Nathalie Elimas : Ces décisions sont essentielles pour lutter contre la désertification médicale et mettre fin à la fracture territoriale actuelle dont souffrent nos concitoyens. Ces avancées sont déterminantes. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent ce PLFSS.
M. Olivier Véran : Bravo !
Mme Nathalie Elimas : Nous avons également formulé plusieurs propositions tout au long des débats, afin d’aller plus loin sur des sujets essentiels à nos yeux. Je veux parler en particulier de la politique familiale et de la protection des retraités modestes ainsi que des agriculteurs.
Madame la ministre, vous le savez, nous sommes très attachés à la politique familiale, en particulier à son caractère universel.
M. Fabien Di Filippo : Vous avez retiré vos amendements !
Mme Nathalie Elimas : Je souhaite insister sur un point : la politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les familles françaises pendant près de cinquante ans a porté ses fruits : elle a permis la vitalité démographique de notre pays. Or cette politique familiale a été mise à mal ces dernières années, en particulier sous le quinquennat précédent, à travers notamment deux baisses successives du quotient familial, la diminution de la PAJE ou encore la mise en place de la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus.
M. Pierre Cordier : et M. Fabien Di Filippo. Cela va continuer !
Mme Nathalie Elimas : Ces mesures témoignent d’une confusion entre politique sociale et politique familiale. Ces dernières années, les chiffres ont été alarmants : en 2015, le nombre de naissances est repassé sous la barre de 800 000 pour la première fois depuis 2004 ; en 2016, ce nombre a été le plus faible enregistré depuis le début du siècle.
M. Jean-Luc Reitzer : Il ne faut pas toucher aux allocations !
Mme Nathalie Elimas : En outre, le nombre d’enfants par femme est passé sous la barre de 2 depuis 2013, alors que le seuil de renouvellement des générations est de 2,1 enfants par femmes. Il est donc aujourd’hui impérieux de revenir à une politique familiale forte pour inverser cette tendance avant qu’il ne soit trop tard.
M. Jean-Luc Reitzer : Le PLFSS fait tout l’inverse !
Mme Nathalie Elimas : Il s’agit d’un enjeu fondamental pour la société française de demain.
M. Thibault Bazin : Absolument !
Mme Nathalie Elimas : Nous l’avons dit pendant les débats, notre position n’est pas dogmatique. C’est pourquoi nous prendrons toute notre part à la concertation à venir, afin de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous.
Nous aurions cependant souhaité que le Gouvernement se place dans cette même perspective et accepte, en cohérence, de repousser d’un an l’application de l’article 26, relatif à la PAJE.
M. Thibault Bazin : Nous aussi !
Mme Nathalie Elimas : En effet, les mesures abîmant notre politique familiale auront des conséquences beaucoup plus difficiles et coûteuses à réparer qu’un statu quo, qui nous permettrait de travailler ensemble sur l’avenir de cette politique, sur l’avenir de la société française.
M. Patrick Mignola : Très bien !
Mme Nathalie Elimas : Afin de redonner du pouvoir d’achat aux actifs, le Gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Nous soutenons aussi sans réserve cette réforme. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous entendons l’argument de la solidarité intergénérationnelle. Toutefois, si la solidarité 4117doit aller dans les deux sens, nous veillerons attentivement à la préservation des retraités les plus modestes, qui ne doivent pas être les perdants de cette réforme.
M. Pierre Cordier : Vous n’avez pas lu le texte ?
M. Jean-Luc Reitzer : Pourquoi allez-vous le voter ?
Mme Nathalie Elimas : Concernant les agriculteurs, nous nous félicitons que le Gouvernement travaille avec nous, d’ici à la nouvelle lecture, pour corriger des effets néfastes qui n’avaient pas été détectés lors de la conception de la réforme et qui auraient pénalisé notre secteur agricole, déjà profondément en crise.
Au-delà de ces réserves et propositions, auxquelles nous devrons réfléchir ensemble, le groupe MODEM votera le PLFSS pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du nouveau quinquennat, le groupe Les Constructifs attendait beaucoup : nous espérions une politique et des engagements courageux, en rupture avec les artifices et l’insincérité budgétaires auxquels nous avait malheureusement habitués le précédent gouvernement.
M. Thibault Bazin : et M. Fabien Di Filippo. C’est raté !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous n’avons pas été totalement convaincus, même si nous saluons de belles avancées, notamment dans le domaine de la prévention – j’y reviendrai.
Sur la forme, d’abord, nous regrettons la façon dont se sont déroulées nos discussions ainsi que les délais impartis, qui ne nous ont pas permis de travailler convenablement. Et que dire de l’absence de réponse à nos interrogations légitimes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.) Nous souhaitons que les discussions en cours sur la réforme de l’Assemblée prennent en compte ces remarques.
M. Bertrand Pancher : Très bien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Sur le fond, ce budget de la Sécurité sociale est clairement un budget de transition.
M. Fabien Di Filippo : De renoncement !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il ressemble encore un peu trop à ceux présentés par vos prédécesseurs. Comme eux, vous recourez à des expédients pour assurer l’équilibre des comptes : vous demandez un nouvel effort massif au secteur du médicament, au détriment de l’innovation de nos entreprises, ou bien vous rognez encore davantage sur l’universalité des allocations familiales.
M. Jean-Luc Reitzer : Très juste !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous le déplorons, car le début de ce quinquennat était l’occasion rêvée d’engager de vraies réformes de structure.
M. Pierre Cordier : Eh oui ! Elle a raison !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Par exemple, la question du financement pérenne de la perte d’autonomie et de la prise en charge de la dépendance n’a pratiquement pas, ou insuffisamment, été évoquée.
Nous sommes d’autant plus déçus que votre diagnostic sur le financement de la Sécurité sociale est juste. Comme nous, vous pensez qu’il faut baisser les charges salariales et patronales pour augmenter le pouvoir d’achat et redonner de l’air à nos entreprises. Mais vous n’apportez pas que des bonnes réponses. La hausse du taux de CSG va pénaliser les retraités et les fonctionnaires,…
M. Thibault Bazin : C’est dramatique !
M. Pierre Cordier : Ils s’en souviendront !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …et elle risque de mettre à mal la solidarité intergénérationnelle et de saper la confiance dans notre modèle de protection sociale. Nous aurions préféré, comme vous le savez, une hausse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée –, qui aurait présenté l’avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : Très bonne idée !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cela n’a pas été votre choix, et nous le regrettons. Pour autant, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé de certaines dispositions.
La suppression de charges salariales pour les salariés du secteur privé va dans le bon sens.
De même, la transformation du CICE en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu’elle s’applique dès 2018.
La suppression du régime social des indépendants était nécessaire, et nous nous en réjouissons. Pour autant, nous veillerons à ce que la transition ne se fasse pas au détriment des droits acquis des indépendants, tout particulièrement des agriculteurs.
M. Thibault Bazin : Les risques sont réels !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La réforme du RSI n’aurait-elle pas mérité, à elle seule, un texte spécifique ?
Par ailleurs, nous saluons l’engagement du Gouvernement en matière de prévention.
L’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure très courageuse. Il nous fallait entendre, cependant, les interrogations et les doutes sincères de certains de nos compatriotes à ce sujet. C’est pourquoi nous avons proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une évaluation annuelle des résultats de la politique vaccinale.
De même, nous nous félicitons de l’augmentation du prix du tabac…
M. Pierre Cordier : Cette disposition n’a pas été discutée avec les buralistes !
M. Thibault Bazin : Attention à l’application de cette mesure dans les zones transfrontalières !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : …et de l’adoption d’une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français, particulièrement celle de nos enfants, est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger.
Nous aurions souhaité que l’on aille encore plus loin en matière de prévention, notamment par la création d’un ONDAM spécifique.
La suppression du tiers payant généralisé, dont nous avions dénoncé le caractère inflationniste et déresponsabilisant, est également une bonne nouvelle, et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet.
Nous saluons enfin l’inscription dans le droit commun de l’expérimentation en matière d’organisation du système de santé ou de la pertinence des soins, ainsi que les avancées concernant la télémédecine.
Vous constatez que ces propos contiennent beaucoup de « oui mais » et d’« en même temps ». Comme je l’ai dit au début de mon intervention, nous n’avons pas été totalement convaincus. C’est pourquoi la majorité des députés de notre groupe voteront contre ce texte ou s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Joël Aviragnet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous nous sommes quittés samedi dernier vers quatre heures du matin, après trente-cinq heures de débats et en éprouvant, il faut le reconnaître, une certaine forme d’exaspération. La fatigue n’aidant pas, vous nous avez dit, madame la ministre, être « vraiment énervée » contre nous, et, je l’avoue sans peine, nous n’avons pas été moins élogieux à votre égard. Malheureusement, même avec du recul, le sentiment reste partagé : non, nous ne décolérons pas, car le compte n’y est pas.
Si nous soutenons incontestablement vos propositions en matière de prévention – je pense notamment à la lutte contre le tabagisme –, mais aussi en matière d’obligation vaccinale ou d’augmentation du minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapé, comment nous satisfaire de la suppression du tiers payant généralisé ? Comment accepter la hausse de 11 % du forfait hospitalier, qui frappera de plein fouet les personnes malades les plus démunies ? Comment supporter que la hausse de la CSG frappe les retraités modestes, alors qu’elle doit profiter aux actifs, y compris ceux qui sont aisés ?
La liste de doléances est longue, parce qu’en matière de mauvaises nouvelles, votre gouvernement est passé maître. Imaginez un peu le retraité qui va subir une hausse de la CSG de 1,7 % et qui, en même temps – selon votre formule consacrée –, doit supporter de voir les cent plus grandes fortunes de notre pays récupérer 1,5 million d’euros de cadeaux fiscaux par an ! Est-ce cela, la hausse du pouvoir d’achat tant louée par notre Président ?
Acceptez aussi que l’on vous dise, chers collègues de la majorité, qu’il n’a pas été élégant de présenter un amendement sournoisement, en plein milieu de la nuit, sans que nous ayons pu en débattre en commission,…
M. Sébastien Chenu et M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Joël Aviragnet : …en vue de porter la taxe sur les actions gratuites de 30 à 20 %, soit un cadeau fiscal supplémentaire de 100 millions d’euros pour les entreprises !
M. Patrick Mignola : Un cadeau pour les salariés !
M. Joël Aviragnet : Vous vouliez sans doute libérer les énergies mais, en l’occurrence, c’est la finance qui prend son envol. Rassurez-vous, elle vous en remercie !
Madame la ministre, nous abordions ce débat avec le souhait de contribuer à la lutte contre la désertification médicale, une tâche qui dépasse les frontières partisanes et aurait dû nous mettre d’accord. Mais vous avez refusé chacune de nos propositions. Vous nous dites que vous êtes attachée à l’accès aux droits, et nous vous soutenions dans cette démarche ; c’est pourquoi nous vous avions fait plusieurs propositions en ce sens, toutes rejetées.
Nous pensons que le sens de la médecine, madame la ministre, c’est de protéger les êtres humains, sans idéologie ni calculs. Mais vous avez balayé sans concession les amendements de l’opposition, notamment lorsque nous proposions l’automaticité des minima sociaux, c’est-à-dire l’ouverture directe de l’accès aux droits afin de faciliter les demandes d’aides de ceux qui en ont le plus besoin parmi nous : les précaires. Comme nous l’avions prédit avant les débats, vous ne l’avez pas fait, car la justice sociale a un coût et demande beaucoup de courage politique. Il apparaît dès lors que celle-ci n’est pas la priorité de ce gouvernement.
Enfin, madame la ministre, nous pensions que ce projet de loi serait celui de la traduction des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. C’est en partie vrai : les mesures qui profitent aux premiers de cordées ont toutes été adoptées, et de suite ; ils peuvent dormir tranquilles ! En revanche, les plus modestes devront attendre : attendre pour la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, renvoyée à 2020 ; attendre aussi pour le remboursement total des soins dentaires, d’optique et d’audioprothèses, renvoyé aux calendes grecques ; attendre enfin pour voir le tiers payant généralisé et donc l’accès aux soins considérablement facilité.
Or, comme le disait le groupe IAM, madame la ministre : « Demain c’est loin ». Vous l’avez compris, chers collègues, l’attente risque d’être longue pour les derniers de cordées, les modestes, ceux qui ne sont rien. Donc, sans surprise, le groupe socialiste n’attendra pas une seconde de plus pour voter contre ce PLFSS, qui nous semble injuste et déséquilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)