Projet de loi de finances pour 2018 : Article 29 et état B (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 29 et état B (suite)

debate, 02/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek371.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

Mme Sabine Rubin : Le présent amendement vise à transférer les crédits actuellement alloués au programme 163, « Jeunesse et vie associative », au titre de l’action 04, « Développement du service civique », vers un programme visant à renforcer l’intégration par l’action et la pratique sportive.
Pourquoi cela ? Le service civique concerne 150 000 jeunes pour l’année 2018 et absorbe près de 82 % des crédits du programme, ce qui représente une hausse de 59 millions d’euros en un an, pour un dispositif dont les résultats ne sont pas conformes à l’objectif d’engagement et d’intégration des jeunes qu’avait fixé l’État.
La substitution d’emploi, le caractère non obligatoire du dispositif, le manque de structures d’accueil et de formation, une rémunération inférieure au SMIC, tout cela concourt à faire de l’actuel service civique une variable d’ajustement pour le marché de l’emploi à destination de jeunes non diplômés, et non le creuset d’une fraternité citoyenne, comme nous le souhaiterions.
C’est pourquoi, dans l’attente que le service civique devienne un service citoyen obligatoire, répondant aux critères de développement d’un sentiment d’appartenance nationale et de consolidation du lien social, cet amendement tend à mieux répartir les crédits disponibles pour renforcer l’intégration par l’action et la pratique sportive, qui, elle, est source d’épanouissement individuel et collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sarah El Haïry : Avis défavorable. Plus de 50 % des crédits du programme 163 vont en effet au service civique. Mais le service civique, ce sont, demain, 150 000 jeunes et de la mixité. C’est un service de volontaires qui représente un avenir pour notre nation – en tout cas à mon sens : cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, il s’agit en effet d’un avis personnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre-Yves Bournazel : Comme je l’ai dit tout à l’heure, le service civique revêt une importance majeure pour de nombreux jeunes, ainsi que pour notre cohésion sociale. Je l’ai démontré dans mon rapport : il s’agit d’un instrument de lutte contre les discriminations. Je ne peux être que défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Madame la ministre,… (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Michel Larive : Cela arrivera bien un jour !

M. Jean-Michel Blanquer : Madame la députée, pardon, le service civique repose sur trois principes fondamentaux : l’accessibilité, la mixité – un quart des jeunes volontaires sont peu ou pas diplômés – et la non-substitution à l’emploi. Je ne peux donc pas être d’accord avec ce que vous avez déclaré.
Bien entendu, le service civique est perfectible, nous en sommes conscients. C’est pourquoi non seulement nous allons augmenter la quantité de ses bénéficiaires, mais aussi améliorer sa qualité. Ce qu’il représente aujourd’hui est un premier succès, les jeunes étant de plus en plus nombreux à s’engager, comme on le voit actuellement avec le dispositif « Devoirs faits » au collège. En quatre ans, le nombre de volontaires a presque quadruplé, passant de 35 000 en 2014 à près de 130 000 en 2017. Fin octobre 2017, ce sont 300 000 volontaires qui auront déjà participé à une mission d’engagement. En outre, 85 % des anciens volontaires estiment que cette expérience leur a permis d’acquérir des compétences utiles pour leur avenir professionnel, et 91 % pensent qu’ils ont pu réaliser quelque chose d’utile socialement.
C’est une tendance qui est bien évidemment positive, et que nous allons accentuer. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2018 consacre les moyens accordés au service civique. La cible est fixée à 150 000 volontaires et les crédits sont augmentés de 63 millions d’euros, pour atteindre 448 millions en 2018.
Enfin, au gré des missions proposées, le service civique est susceptible de concourir au renforcement de l’intégration par la pratique sportive.
Je partage donc ce que vous avez dit sur ce que devrait être le service civique, et c’est justement ce que nous sommes en train d’accomplir. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon : Les propos que nous avons entendus tout à l’heure, à l’ouverture de la séance, et qui viennent d’être repris par notre collègue de la France insoumise révèlent une méconnaissance abyssale de ce qu’est le service civique.
Il s’agit en réalité d’une très belle politique publique, qui a démarré en 2010 avec quelques milliers de jeunes et qui aujourd’hui voit s’engager volontairement, librement, plus de 100 000 jeunes – 130 000 cette année, 150 000 l’an prochain – pour des missions qui sont, j’y insiste, d’intérêt général, dans des domaines extrêmement divers : la solidarité intergénérationnelle, l’écologie, le sport, la culture, la mémoire…
Pour ces jeunes, ce sont des mois de césure, qui leur permettent de se procurer une vision à 360 degrés de ce qu’est la vie dans notre société et, souvent, de trouver leur voie, notamment professionnelle – d’autant que nous avons renforcé, par la loi du 27 janvier 2017, les mesures de non-substitution à l’emploi. Force est de reconnaître, quand on va rencontrer les jeunes en service civique – ce que je vous invite à faire dans votre département –, que, grâce à cette expérience, les jeunes trouvent leur voie.
Je voudrais citer une statistique que n’a pas donnée le ministre. Sur cent jeunes qui entrent dans le dispositif en étant demandeurs d’emploi, trente trouvent un emploi à l’issue de la mission de service civique, trente reprennent des études parce qu’ils ont trouvé la voie dans laquelle ils voulaient s’engager, et seulement un tiers restent sans emploi. C’est donc une politique qui mérite d’être soutenue et développée dans les années qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : Sur l’amendement bkno ek300, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement.

M. Régis Juanico : Monsieur le président, puisque nous avons, à l’unanimité, adopté l’amendement bkno ek545 du Gouvernement, il m’est difficile d’en proposer un autre, d’autant plus que je n’obtiendrai pas la levée du gage et que je m’en voudrais d’amputer les crédits du programme « Sport » de 40 millions d’euros, alors que j’ai dénoncé tout à l’heure le fait qu’ils étaient en diminution légère, voire sévère pour ce qui concerne le Centre national pour le développement du sport. Je retire donc l’amendement, ce qui fait que la demande de scrutin public n’a plus lieu d’être.
Je ferai toutefois trois remarques.
Quand Joël Giraud a présenté son dispositif, la semaine dernière, en commission élargie, j’avais émis l’idée que le FDVA pourrait être le support du rétablissement des crédits pour la vie associative. Je ne me plaindrai donc pas aujourd’hui. C’est bien la première fois dans ma vie de parlementaire que je vote un amendement qui abonde de 25 millions d’euros un fonds qui, en général, bénéficie de 9 à 10 millions d’euros de crédits et dont j’avais moi-même le plus grand mal, en tant que rapporteur spécial pour le sport, la jeunesse et la vie associative, à augmenter les crédits de 500 000 ou 1 million d’euros chaque année !
Il reste que, pour une association comme le Secours populaire français, le manque à gagner par suite de la suppression de la réserve parlementaire s’élève, à l’échelon national, à 500 000 euros. C’est énorme !

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

M. Régis Juanico : Il faudra donc certainement revenir un jour ou l’autre sur la question du montant. C’est pourquoi je proposais un abondement de 40 millions d’euros plutôt que de 25 millions d’euros, afin qu’il y ait une compensation exacte de ce que percevait la vie associative à travers la réserve parlementaire. J’espère qu’en la matière nous pourrons bénéficier d’une certaine souplesse dans les prochaines années.
Quant à la cible, ce sont bien les petites associations qui devront bénéficier de ces crédits, pour leur fonctionnement, l’organisation de manifestations exceptionnelles, l’achat d’équipement ou d’autres subventions ponctuelles. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires représente un engagement de plusieurs centaines de millions d’euros, mais il y a aussi l’abattement de 20 000 euros pour les autres associations.

M. le président : Merci, monsieur Juanico.

M. Régis Juanico : Un dernier mot, monsieur le président.
Se pose aussi la question des modalités. Seriez-vous d’accord, monsieur le ministre, pour qu’un groupe de travail soit constitué, qui regarde avec vous selon quelles modalités le nouveau dispositif pourra être décliné, notamment à l’échelon départemental, avec les directions départementales de la cohésion sociale ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Joël Giraud : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek400.

Mme Valérie Rabault : Je vais moi aussi retirer cet amendement.

M. Fabien Di Filippo : Oh non !

Mme Valérie Rabault : Si, puisque son objectif était de compenser la suppression de la réserve parlementaire.
Je le répète, monsieur le ministre : il est nécessaire de maintenir une relation de proximité. Vous avez dit tout à l’heure que vous aimiez la géographie. Nous aussi ! Mais nous voulons une géographie de proximité. Le rapporteur général, Joël Giraud, vous a suggéré de vous munir d’une loupe, afin de zoomer sur le département ; c’est en effet mieux que de zoomer sur la région, vu que celles-ci sont de plus en plus vastes. Or, comme vous le savez, loin des yeux, loin du cœur… Nous souhaiterions que les petits départements éloignés des métropoles puissent eux aussi bénéficier de l’abondement du fonds que nous avons voté tout à l’heure.

M. Jean-Paul Dufrègne : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Max Mathiasin : Madame la ministre, s’agissant de l’organisation des Jeux olympiques, l’un de nos collègues disait tout à l’heure que l’engagement national devait être aussi un engagement territorial ; j’ajouterai cette évidence que la parole de l’État doit être respectée, quel que soit le budget que nous votons d’une année sur l’autre.
Le présent amendement tend à augmenter les crédits du Centre national pour le développement du sport destinés au renouvellement des équipements sportifs dans les outre-mer. En effet, la ligne budgétaire réservée au plan spécifique de rattrapage de ces équipements a disparu du projet de loi de finances pour 2018. Je rappelle que le financement de ce plan s’élevait à 20 millions d’euros ; 10 millions avaient déjà été versés l’an dernier, mais les 10 autres millions, qui étaient prévus pour cette année, ont disparu.
Je tiens, par cet amendement d’appel, à appeler l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de résorber les inégalités territoriales dans les outre-mer. Madame la ministre, vous avez annoncé en commission élargie, la semaine dernière, une enveloppe de 7 à 10 millions d’euros pour les équipements sportifs d’outre-mer et de Corse. Vous savez l’état de délabrement des équipements des territoires ultramarins. Ce sont au moins 10 millions d’euros qui seront encore nécessaires pour la remise en état des anciennes structures et la construction de nouvelles. Dans ces territoires qui ont un niveau de vie inférieur à celui de l’Hexagone et un taux de chômage bien supérieur, le sport est non seulement un facteur de santé, mais aussi et surtout un facteur d’insertion et de cohésion sociale, en particulier pour la jeunesse.
Je serais disposé à retirer l’amendement si vous me confirmiez le versement de cette enveloppe de 10 millions d’euros pour les équipements sportifs des outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Perrine Goulet : La semaine dernière, Mme la ministre a effectivement confirmé l’octroi d’une enveloppe dédiée de 10 millions d’euros.
S’agissant de l’amendement relatif au CNDS, nous avons vu tout à l’heure qu’une dépense comprise entre 20 et 30 millions d’euros serait engagée via un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Pour ces différentes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Je me suis en effet engagée, en commission élargie, sur une enveloppe de 7 à 10 millions d’euros en 2018, au titre de la deuxième tranche du plan visé. Cette dépense est rendue possible par l’engagement pris par le Gouvernement, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, de redoter le CNDS de 20 à 30 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Mais il s’agit aussi, au-delà du saut quantitatif, de franchir un saut qualitatif en inscrivant ces équipements dans un schéma stratégique de développement du sport concerté et co-construit localement entre tous les acteurs, et en lançant un appel à projets pour des concepts d’équipements innovants, différents des équipements traditionnels – deux à trois au maximum, comme les équipements de sport santé – et, surtout, adaptés aux spécificités géographiques et climatiques : comme vous, monsieur Mathiasin, je viens de l’Outre-mer et en connais donc aussi les besoins. L’actualité récente à 4228Saint-Martin et à Saint-Barthélemy nous a d’ailleurs montré la nécessité, au-delà du traitement de l’urgence, d’un travail de fond sur les équipements à privilégier dans ces territoires.
Compte tenu de ces éléments et de l’assurance qui vous est donnée quant au maintien du plan de développement des équipements outre-mer, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin : Votre réponse me satisfait pleinement, madame la ministre, puisque vous avez évoqué, en plus de vos qualités de sportive, votre connaissance des territoires ultramarins. Je ne doute pas un seul instant que vous vous battrez, au sein du Gouvernement, pour la mise en œuvre de ce plan dont nous avons grand besoin, même s’il y manque 3 ou 4 millions.
Je retire donc mon amendement.

M. Fabien Di Filippo : Monsieur le président !

M. le président : L’amendement ayant été retiré, monsieur Di Filippo, il n’est plus possible de vous exprimer à son sujet.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

Mme Valérie Rabault : Je reviens sur mon « dada », l’allocation des fonds.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, M. Juanico vous a rappelé que le Secours populaire, au niveau national et via ses différentes antennes, avait perçu près de 500 000 euros en 2016 grâce aux fonds alloués par quatre-vingt-six députés – et bien sûr par des sénateurs. Cela montre une volonté de fléchage au plus près du terrain.
J’ai donc une question très concrète : comment envisagez-vous le rôle des parlementaires au sein de la mission locale qui décidera de l’allocation des fonds ? Auront-ils voix au chapitre ? Seront-ils réduits à un rôle de spectateurs godillots, ou pourront-ils faire valoir leur volonté de soutenir telle ou telle association ?
D’autre part, êtes-vous favorable à la création d’une commission au sein de notre assemblée pour définir le modus operandi aussi précisément que possible et, ce faisant, éviter des cafouillages dans les différentes attributions budgétaires l’an prochain ?
Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président : Désolé, monsieur Di Filippo : je ne puis toujours pas vous donner la parole… (Sourires.)