Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Cohésion des territoires » (état B)
debate, 02/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Cohésion des territoires », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à abonder les crédits de la prime d’aménagement du territoire – PAT –, pour les porter à 15 millions d’euros. Nous considérons que cette aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables dans les zones prioritaires correspond à un véritable besoin sur nos territoires.
Le présent amendement augmente donc les autorisations d’engagement allouées en 2018 à hauteur de 5 millions d’euros, dans l’optique de soutenir plus spécifiquement les dossiers stratégiques prioritaires retenus pour 2018.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le ministre, prévoyez-vous de modifier les critères d’éligibilité à cette prime car les niveaux exigés d’investissements et de créations d’emplois sont relativement élevés ? Les zones éligibles aux aides à finalité régionale seront-elles redéfinies ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je confirme qu’il n’y aura pas de redéfinition. Dans un passé récent, j’ai dans mes fonctions beaucoup utilisé ces aides pour accompagner la revitalisation de certains territoires, industriels ou non. La PAT doit être vue comme un élément d’un ensemble, qui comprend d’autres outils, comme les aides à la réindustrialisation – ARI – ou les prêts du Fonds de développement économique et social – FDES.
Il existe donc toute une panoplie d’outils pour revitaliser un territoire, qui n’ont pas tous les mêmes règles d’emploi et ne sont pas tous utilisables dans les mêmes zones géographiques. Mais tous sont complémentaires et en fonction du projet à soutenir, c’est à la PAT ou à l’ARI qu’on recourra.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite augmenter les crédits alloués à la PAT, non en modifier les règles d’utilisation. Je souligne que certains dossiers stratégiques récents, comme celui de Whirlpool, ont bénéficié de financements importants au titre de la PAT.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Ma première question porte sur la provenance de ces 15 millions d’euros puisque, de toute évidence, il doit s’agir d’un redéploiement de crédits.
M. Xavier Breton : Bonne question !
M. Vincent Descoeur : Ma seconde question, dans le droit fil de celle de notre collègue Jean-Louis Bricout, a trait aux critères d’éligibilité à cette aide et à son zonage. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur ces sujets.
Mme Marie-Christine Dalloz : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Sur le premier point, nous sommes dans le cadre de la lettre plafond : il s’agit bien d’un redéploiement. Celui-ci portant sur 5 millions d’euros, la ventilation semble faisable.
Sur le second point, n’oublions pas que la régionalisation ne dépend pas uniquement de la législation nationale mais, pour l’essentiel, de l’échelon européen. Il ne s’agit donc pas d’un aspect que l’on peut modifier aisément.
Je le répète, d’après mon expérience – faite d’années passées à aider des entreprises ou des territoires en difficulté à revitaliser leur projet –, ce ne sont pas les critères qui constituent l’enjeu, mais les moyens disponibles.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Thibault Bazin : Il est tout de même compliqué de commencer l’examen des amendements alors que l’amendement bkno ek564, par lequel le Gouvernement modifie l’article 52, a été déposé il y a quelques heures et que nous en avons eu vent par l’AFP dans l’après-midi. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je crois volontiers que vous cherchez sincèrement une solution, mais je ne suis pas sûr qu’elle pourra être trouvée hors du cadre d’un projet global. Nous allons examiner des amendements qui découlent de l’article 52 dans son état actuel, ce qui pose un vrai problème de méthode. Je sais que de très nombreux amendements ont été déposés par les parlementaires ; j’ai le privilège de présenter le premier ; mais je ne sais pas où nous allons ni, surtout, si nous pourrons aller au bout. Nous devons pouvoir discuter sur des éléments établis plutôt que sur une version éventuelle qui va être amendée ; sans quoi, avant même que nous puissions présenter nos amendements, vous allez nous 4254répondre que vous vous apprêtez à modifier la donne. Pour pouvoir débattre de la donne, encore faudrait-il que nous la connaissions dès maintenant.
Le présent amendement tend à ramener au niveau de 2017 la contribution de l’État au financement de l’aide personnalisée au logement. Les contraintes de la LOLF sont telles que, pour cela, il nous fallait réduire d’autant les crédits d’un autre programme : nous avons choisi le programme 177, dont nous n’avons, en réalité, aucune envie de diminuer le financement ; mais nous laissons au Gouvernement le soin de trouver le moyen de rétablir le financement de l’APL – avant d’instaurer une politique globale, car, en matière de logement, tout se tient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet : Vous le dites vous-même, mon cher collègue, vous videz un programme pour en alimenter un autre : l’exercice est difficile. En l’occurrence, vous privez le financement de l’hébergement d’urgence d’une ressource que vous affectez au Fonds national d’aide au logement.
Votre amendement a été déjà examiné et rejeté par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à inciter le Gouvernement à revoir sa copie concernant l’article 52.
Je vous invite donc à le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Comme l’a dit le rapporteur spécial, reprendre 1,9 milliard au programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,… (MM. Peu et Pupponi demandent la parole. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et NG.)
Mme Marietta Karamanli : Il ne faut pas toujours donner la parole du même côté, monsieur le président !
M. Thibault Bazin : Je ne vous entends pas, monsieur le ministre !
M. Jacques Mézard : Je vous expliquais tout simplement que je ne pouvais pas être favorable à votre amendement, dans la mesure où prendre 1,9 milliard au programme 177 pour répondre à la question posée à propos de l’article 52 ne me paraît pas être la bonne solution.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Reconnaissons que la présentation de l’amendement est honnête : M. Bazin dit lui-même qu’il ne souhaite évidemment pas que l’on retire de l’argent au programme 177 ; c’est le jeu de l’article 40 qui nous contraint à de telles acrobaties pour lancer le débat.
Nous ne voterons pas l’amendement en discussion, pour les raisons que notre collègue a lui-même exposées : il n’est pas question de léser un poste aussi essentiel ; nous nous abstiendrons donc.
En revanche, je suis d’accord avec M. Bazin sur le fait qu’il nous faudrait connaître l’article 52 modifié par le Gouvernement pour pouvoir débattre ; sinon, la situation va devenir lunaire. Chacun sait que la question de l’APL sera centrale dans le débat de ce soir, mais nous n’avons toujours pas l’amendement rectificatif ! Nous pourrions par exemple, après une suspension de séance, décider de commencer par cet amendement gouvernemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Je vais donner la parole à M. François Pupponi, puis à M. Stéphane Peu, par exception au règlement, qui prévoit deux prises de parole par amendement.
M. Thibault Bazin : Le sujet est important ! On peut tout de même discuter !
M. François Pupponi : Le sujet est sensible et mérite que nous prenions le temps de la discussion.
M. le président : Je pense que nous pourrons le faire en examinant les amendements ultérieurs.
M. François Pupponi : Mais le Gouvernement ne peut pas nous dire qu’il est favorable au dialogue, que le dialogue est ouvert, si, dans l’hémicycle, on nous empêche d’en parler.
L’article 40 nous oblige à des tours de passe-passe, qui consistent à retirer ici ce que l’on veut mettre là. Messieurs les ministres, en première partie du projet de loi de finances, le rapporteur général a fait adopter un amendement réduisant de 90 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement en assurant qu’un amendement ultérieur permettrait de les restituer et que le montant de la dotation de solidarité urbaine n’en serait donc pas affecté… Nous attendons toujours. Avec ce genre de tours de passe-passe, la somme escamotée peut disparaître.
S’agissant de l’amendement gouvernemental, où les crédits visés vont-ils être pris et comment va-t-on procéder ? Il est difficile de parler de manière virtuelle d’un aspect que le Gouvernement ne nous a pas encore expliqué.
M. le président : Je précise, monsieur Pupponi, que nous sommes saisis de 115 amendements sur les crédits de cette mission et que vous défendrez le suivant : ne me dites donc pas que vous allez être privé de parole.
M. Olivier Damaisin : Bravo !
M. François Pupponi : L’amendement suivant n’a rien à voir avec celui-ci !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Nous soutiendrons l’amendement. L’article 40 nous contraint toujours à une gymnastique quelque peu complexe, mais il ne me paraît ni impossible, ni incongru, ni injuste, bien au contraire, de rétablir le niveau antérieur de l’APL : à la lumière de nos discussions sur la première partie du PLF, nous ne devrions avoir aucun mal à récupérer les recettes nécessaires pour satisfaire cette exigence de justice. Quand on a trouvé aussi allègrement et rapidement 10 milliards d’euros pour les plus fortunés de notre pays, on doit être capable de maintenir le niveau des prestations sociales pour les plus modestes.
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !