Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur, techniquement, vous avez entièrement raison : on peut considérer que les projets vont monter en puissance – et les services de l’ANRU l’ont d’ailleurs expliqué de la meilleure des manières. Je considère cependant que c’est un amendement qui a aussi un aspect psychologique.
Premièrement, le milliard d’euros de l’État devait financer, en particulier, les équipements publics, les écoles ou encore les maisons de quartier, soit ce qu’Action Logement avait du mal à financer. C’est pour cela que, l’année dernière, l’État a décidé de reprendre sa part dans le financement de l’ANRU. Or, s’il n’y a que 15 millions d’euros de mis, on ne fait pas passer un bon message. Parmi les premières conventions qui seront signées, il y aura des écoles qui coûteront 10, 15, 20 ou 30 millions d’euros. Or, avec 15 millions d’euros, il faudra accepter le projet, sans disposer de la somme.
Deuxièmement, vous savez très bien qu’Action Logement a besoin d’être rassuré, étant donné que l’État avait dit qu’il mettrait 6 milliards d’euros dans le précédent plan, qu’il n’y a quasiment rien mis et que c’est Action Logement qui a eu à supporter les 12 milliards d’euros. Psychologiquement, n’avons-nous pas intérêt à rassurer nos partenaires – Action Logement et les bailleurs sociaux – pour dire que l’État sera au rendez-vous, pas seulement en paroles mais bien en euros sonnants et trébuchants ?
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Dans le prolongement de l’intervention de François Pupponi, mais aussi pour répondre au rapporteur spécial, je voudrais dire que, lors de nos discussions avec l’ANRU, nous avons été plutôt incités à différer nos dossiers – ce qui pouvait se comprendre –, parce que les crédits de paiement devaient être mobilisés pour solder le premier PNRU. Il ne s’agit pas d’immobilisme de la part des collectivités ni des porteurs de projets : c’est l’ANRU qui a très largement suggéré cette gestion, de façon d’ailleurs bien compréhensible. Il ne faudrait donc pas désormais le reprocher aux porteurs de projets.
Sur les 5 milliards d’euros de crédits, il y a 1 milliard de l’État, 2 milliards d’Action Logement et 2 milliards du monde HLM. Je ne tiens pas compte des 2 milliards du monde HLM, qui sont largement soumis à l’évolution de nos discussions, notamment sur l’article 52. Si la confiance est rétablie, comme je l’espère, le mouvement HLM honorera ses engagements concernant le NPNRU. Les 2 milliards d’Action Logement sont probables, mais pas encore signés. Il est donc très important pour l’ensemble des acteurs que l’État honore ses promesses et que l’étalement de ses paiements soit à la hauteur de ses engagements sur dix ans. Il faut donner l’exemple.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
Mme Clémentine Autain : Le financement de l’entretien et de la construction de logement social est aujourd’hui mis en péril par la ponction colossale que représente la baisse des APL pour les HLM. Or, dans le même temps, la contribution de l’État au Fonds national des aides à la pierre – FNAP – baisse de 150 millions d’euros, passant de 200 à 50 millions d’euros, alors que celui-ci est chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de modernisation du parc locatif social.
Nous avons essayé de trouver le moyen d’abonder ses crédits – ce qui, dans le respect de l’article 40, suppose de ponctionner ailleurs. Il nous est venu à l’idée de lui transférer une partie des crédits dédiés au Grand Paris, ceux qui ont trait à une logique de spécialisation du territoire et concernent des études pour des pôles de compétitivité, lesquels malheureusement concentrent les richesses économiques et concourent à l’étalement urbain. Nous proposons ce transfert, parce qu’il nous paraît profondément inadmissible d’imposer au FNAP une cure d’austérité indécente au regard de l’urgence pour beaucoup d’habitants du Grand Paris d’accéder à un logement décent avec un loyer abordable. Il ne faudrait pas oublier, dans cet hémicycle, que 1,8 million de ménages sont aujourd’hui sur liste d’attente pour l’attribution d’un logement social.
La logique voudrait que nous dotions le FNAP de moyens à la hauteur des besoins en Île-de-France. Nous nous opposons évidemment aux choix politiques que vous faites et proposons de rétablir un peu de cohérence entre le titre de la mission « Cohésion des territoires » et son contenu. Plutôt que la compétition et la concurrence, nous voulons l’égalité et la solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet : Madame la députée, cet amendement, que vous aviez déjà déposé, a été repoussé par la commission des finances à la suite de la commission élargie. Vous invoquez la LOLF, mais celle-ci exige par nature que les montants en dépenses soient rassemblés. Or, vous proposez la création d’un deuxième fonds. Par ailleurs, d’après nos calculs, il semblerait que vous ayez également pris les 45,9 millions d’euros prévus pour la mise en œuvre du contrat de plan. Avis défavorable donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Avis défavorable. Vous prenez plus de 100 millions d’euros qui ne figurent pas dans cette mission. Par ailleurs, ce n’est pas en enlevant des crédits au Grand Paris que l’on peut trouver une solution au problème.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : J’ai invoqué l’article 40, parce qu’il nous fallait imaginer une façon de trouver des fonds pour répondre aux besoins en matière de logement social. Mais il eût assurément été plus simple d’éviter de donner des milliards à certains en supprimant l’ISF et en instaurant la flat tax – j’en passe, et des pires. Si vous assumez vos choix, entendez bien que nous, nous les contestons fermement ! Depuis tout à l’heure, on parle ici de cohésion sociale avec une approche technocratique de réalités qui sont, pour certains territoires, absolument inhumaines, territoires dans lesquels il est insupportable de voir un gouvernement d’un côté faire sans délai des choix, quand il s’agit de donner 4257davantage d’argent aux plus riches, et de l’autre, différer et invoquer les contraintes, en prétextant des histoires budgétaires, quand il s’agit de donner à ceux qui en ont le plus besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Vous ne l’entendez peut-être pas, mais je vous parle d’un point de vue qui est celui de la Seine-Saint-Denis…
Mme Laurianne Rossi : Vous n’avez pas le monopole !
Mme Clémentine Autain : Bien sûr que non ! Mais nous sommes ici sept députés de la même famille politique, dans son acception large, élus en Seine-Saint-Denis, qui est le département le plus pauvre de France, même s’il a d’autres richesses. Entendez que les choix politiques que vous faites aujourd’hui paraissent, du point de vue de la Seine-Saint-Denis, littéralement indécents. Nous regrettons le manque d’imagination de votre gouvernement quand il s’agit de garantir le droit au logement et de répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal : Je voudrais rappeler à notre collègue que les débats vont durer un petit peu et qu’il n’est pas très intelligent, selon moi, de mettre en cause l’ensemble des parlementaires. Nous sommes plusieurs à être élus dans des quartiers de la politique de la ville, des quartiers populaires, que nous défendons au quotidien.
M. Thibault Bazin : Chaque fois ce sont des leçons de morale !
M. Mickaël Nogal : Au motif que vous êtes élus dans le département de la Seine-Saint-Denis, vous prétendez que vous seriez les mieux placés pour défendre ces quartiers. Eh bien non ! Toutes les mesures prévues dans ce budget et dans la future loi relative au logement sont en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Arrêtez donc de caricaturer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek410 et 425.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek410.
M. François Pupponi : Nous savons qu’il y a eu un grand rassemblement des acteurs de la politique de la ville à Grigny, à la fin duquel ils ont lancé un appel. Il y avait parmi eux l’association « Bleu Blanc Zèbre » ou encore « Ville et banlieue ». Cet amendement vise à créer une plateforme financée à hauteur de 100 millions d’euros, qui serait destinée à soutenir financièrement toutes les initiatives associatives émanant de ces quartiers – c’est précisément l’une des demandes de l’appel de Grigny. Le Président de la République, lors de son allocution télévisée, a dit avoir entendu l’appel des acteurs de la politique de la ville à Grigny. Monsieur le ministre, vous l’avez dit également. Nous proposons donc des amendements qui apportent une gamme de réponses à cet appel, dont nous espérons non seulement qu’il ait été entendu mais qu’il soit soutenu.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
M. Stéphane Peu : Cet amendement fait aussi écho aux états généraux qui se sont tenus à Grigny. Les quartiers populaires concentrent beaucoup de difficultés et de misère, mais recèlent également beaucoup d’énergie et de créativité. Si l’on veut aider comme il le faut ces quartiers, il faut bien évidemment soigner la misère qui y sévit, mais aussi encourager leur énergie et leur créativité. C’est la raison pour laquelle cet amendement, comme le précédent, reprend l’une des propositions de l’appel de Grigny, afin de créer une plateforme nationale permettant à l’État, mais aussi à des acteurs économiques et à des financeurs, de venir soutenir l’énergie et la créativité de ces quartiers.
Le Président de la République avait dit qu’il était attentif aux états généraux de Grigny et qu’il en recevrait les acteurs. Ceux-ci m’ont fait savoir qu’ils attendent toujours le rendez-vous... (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila : Cet amendement propose la création d’une agence de solutions locales sous la forme d’une plateforme chargée de financer les expérimentations dans les quartiers de la politique de la ville. Je vois que vous avez bien lu mon rapport, ce dont je vous remercie. (Sourires.)
M. François Pupponi : Oui ! Vous êtes favorable à cet amendement alors !
M. Mohamed Laqhila : Je partage le constat des difficultés que rencontrent ces quartiers, en même temps que celui de leur vitalité associative. Je partage également le constat de la nécessité de mieux financer les actions innovantes.
M. François Pupponi : Oui !
M. Mohamed Laqhila : Il faut accroître les moyens pour mettre en œuvre un grand plan d’action à destination de la cinquantaine de quartiers les plus en difficulté. Je propose dans mon rapport de rénover le financement de cette politique. Les crédits de la politique de la ville doivent être identifiés et sanctuarisés dans chaque ministère, pour renforcer les moyens de droit commun dans les quartiers où cela est nécessaire. Le cadre de financement des actions innovantes devrait donc être celui-là plutôt qu’une nouvelle agence. Je considère qu’il ne faut pas ajouter de complexité à la complexité, ni une nouvelle couche à ce qui existe déjà. Sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission, j’émets un avis défavorable, à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, messieurs les députés, je ne crois pas que la solution soit de créer une agence des solutions locales ! Aujourd’hui, le soutien de l’État aux quartiers prioritaires de la politique de la ville doit passer par des dispositifs souples et simples. Il nous est d’ailleurs demandé de simplifier le fonctionnement de l’ANRU, et en tant qu’ancien président de l’agence, vous savez, monsieur Pupponi, que nous sommes aussi attentifs à cette demande que ses responsables. Ce projet ne doit pas se traduire par la création d’une nouvelle agence ! Je vous rappelle que le soutien aux innovations dans les quartiers est assuré par les contrats de ville à hauteur de 342,4 millions d’euros par an, que l’action « Ville durable et solidaire » du programme d’investissements d’avenir 2015-2020 représente 250 millions d’euros ; demain, le financement du volet ANRU + dans le cadre du grand plan d’inves4258tissement permettra de flécher 50 millions d’euros sur les territoires d’innovation de grande ambition. Mais au-delà de ces faits, l’idée générale que vous développez est intéressante, et nous aurons l’occasion, dans les semaines qui viennent, de travailler en concertation avec vous sur ces sujets.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Nous partageons l’idée de ces amendements et nous les soutiendrons. Ils proposent une autre façon de concevoir la politique de la ville. Il y a, dans ces quartiers, une énorme énergie, de la réactivité et des initiatives ; l’idée de les rassembler pour leur permettre d’émerger à l’abri d’une plateforme simple – tel était le sens de l’appel de Grigny – est excellente. La politique de la ville ne doit pas être considérée uniquement par le haut ; il faut également l’appréhender du terrain. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Mme Sandra Marsaud nous a expliqué, tout à l’heure, au nom du groupe La République en marche, qu’une petite enveloppe budgétaire n’en pouvait pas moins servir une grande ambition politique. Mais je vous assure que vues de la Seine-Saint-Denis, les espèces sonnantes et trébuchantes permettent d’aménager des vies dignes quand leur absence accroît au contraire la pauvreté, la précarité et la misère. On compte en Seine-Saint-Denis soixante-trois quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 600 000 habitants, soit 40 % de la population totale, vivent dans un quartier de ce type. Or le budget que vous nous proposez aujourd’hui est en baisse de 11 % : 46,5 millions d’euros se retrouvent sabrés, sucrés ! Je suis désolée, mais au bout d’un moment, tout cela finit par faire sens, surtout quand dans le même temps, les budgets des collectivités locales fondent de façon générale comme neige au soleil. Les collectivités représentent 20 % des dépenses publiques, et elles ont déjà supporté 50 % de l’effort de réduction des déficits de l’État. Dans certaines villes – je suis conseillère municipale à Sevran –, on est en train de toucher à l’os. Ces coupes vont nous empêcher de faire fonctionner des services publics minimums. En Seine-Saint-Denis, il y a deux fois moins de médecins qu’ailleurs, deux fois moins d’espaces verts ; les tribunaux sont saturés ; les commissariats subissent des baisses d’effectifs considérables. Voulez-vous que j’évoque tout le reste : les fermetures de trésoreries, celles de centres sociaux ? Ça n’en finit plus ! Si au sommet de l’État, on n’entend pas la colère de ces quartiers populaires, de ces territoires qui ont été très longtemps délaissés, alors je vous assure qu’on est en train de créer une société qui verra demain davantage d’élus sur nos bancs, qui tenteront de construire des majorités plus solidaires et plus soucieuses d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur Laqhila, je n’étais pas dans l’hémicycle quand vous avez présenté votre rapport, mais je vous ai entendu dire que tous les signaux étaient au rouge. C’était également le sens de l’appel de Grigny ! Ici, on parle souvent de clivages, mais si vous-même n’étiez peut-être pas à Grigny, toutes les tendances politiques dignes – je vais le dire comme cela – y étaient représentées. Des maires de tout le spectre partisan y sont venus exposer la réalité, soulignant, comme vous, que les signaux étaient au rouge et qu’il fallait des moyens supérieurs. Vous nous dites que c’est dans les dispositifs de droit commun qu’on les trouvera ; mais ces moyens supplémentaires qui doivent venir alimenter les politiques dans ces quartiers, on ne les trouve ni dans le budget de la culture, ni dans celui des sports, ni dans celui de l’éducation. Nulle part on ne trouve de moyens humains, alors que la suppression d’emplois aidés a fortement dégradé la situation pour une multitude d’associations qui travaillent dans ces quartiers. Expliquez-nous où, dans ce budget, on est censé trouver ces moyens !
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek410 et 425, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : J’ai participé aux débuts de la politique de la ville, il y a trente ans, et je me rappelle qu’on l’a appelée ainsi – et non pas politique des quartiers – précisément pour renvoyer au droit commun. On cherchait à rétablir un équilibre et non à se concentrer sur des zones en particulier. En matière de culture ou de sport, on essaie de créer des dynamiques qui rassemblent à l’intérieur des villes. La meilleure décision du maire de Metz – avec lequel je n’étais pas toujours d’accord – fut de créer la deuxième médiathèque universitaire dans un quartier prioritaire. Cela valait tous les dispositifs d’insertion ! Je ne sais pas pourquoi il l’a décidé, tant ce n’était pas son style, mais depuis vingt ans les étudiants viennent y rencontrer les jeunes du quartier au calme et en lisant. Beaucoup de choses me parlent dans ce que vous dites, mais j’ai du mal à comprendre, quand on évoque ces enjeux, pourquoi on ne considère pas que c’est un sujet de société. Pourquoi stigmatiser en précisant : « je suis de la Seine-Saint-Denis » ? Il y a des projets dont personne ne s’occupe ; aujourd’hui, ouvrir une entreprise d’insertion…
M. Éric Coquerel : Vous parlez toujours du capital ; nous pouvons bien, nous, parler de la Seine-Saint-Denis !
M. Frédéric Petit : Je ne parle pas du capital, mais de ce que je connais ! Aujourd’hui, les moyens du droit commun – la Caisse des dépôts, les structures régionales – sont amplement suffisants pour créer une société d’insertion en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek410 et 425.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Alain Ramadier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement propose de réaffecter les 85 millions d’euros de baisse des autorisations d’engagement prévus pour le programme « Politique de la ville ». En effet, cette baisse des crédits 4259constitue un facteur de déstabilisation, voire de fragilisation des structures, notamment des plus petites associations qui remplissent pourtant des missions de service public essentielles à la vitalité de nos territoires : prévention de la délinquance, renouvellement urbain, santé, éducation, revitalisation économique. À l’heure où les notions de confiance et de coopération entre l’État et les collectivités sont érigées en maîtres-mots, ne nous abandonnons pas, chers collègues, à une logique budgétaire de court terme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Ramadier, comme on l’a précisé tout à l’heure, en l’état actuel et au stade où en sont les programmes, ouvrir 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement ne semble pas nécessaire. En revanche, il est en effet indispensable, en toute logique, lorsque plus de projets auront été engagés, d’ouvrir pendant plusieurs années des montants d’autorisations d’engagement supérieurs à 100 millions d’euros, pour tenir la promesse de l’État. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis défavorable, pour strictement les mêmes raisons que celles que j’ai exposées en répondant à M. Pupponi à propos de la consommation prévisible des crédits.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je voulais intervenir sur l’amendement de M. Ramadier car il est lui aussi élu de Seine-Saint-Denis !
Nous soutenons le présent amendement. J’appelle votre attention sur le signal qu’on envoie aux personnes fatiguées de mener des actions dans des quartiers où c’est très difficile, et qui se sentent parfois peu soutenues. Quand au sommet de l’État on dit qu’on va réduire encore les budgets, non seulement on risque de mettre en péril certaines structures déjà fragiles, mais on décourage des gens qui dépensent une énergie folle et qui sont déjà épuisés par la mission qu’ils remplissent dans ces quartiers. Ce n’est pas bien d’avoir supprimé ces crédits, et il faut absolument les rétablir pour adresser un minimum de signaux positifs en direction de toutes ces personnes qui se battent au quotidien dans ces territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Ludovic Pajot : Dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2018, vous consacrez plus de 430 millions d’euros à la politique de la ville. Ces crédits budgétaires s’inscrivent dans la droite ligne des récents propos du ministre de la cohésion des territoires au sujet de la politique conduite en ce domaine depuis quarante ans. Cette politique est un échec, notamment pour les territoires de banlieue urbaine dont elle était censée assurer le développement ; les milliards d’euros dépensés dans ce cadre n’ont même pas permis d’en assurer le développement pérenne. La réunion, prévue d’ici à la fin de l’année, d’un comité interministériel chargé de fixer une nouvelle feuille de route ambitieuse de cette politique pour la durée du quinquennat semble confirmer votre orientation : tout pour les zones urbaines, rien pour la ruralité.
Pourtant une vraie politique publique digne de ce nom, c’est 1 euro pour la ville, 1 euro pour la ruralité. L’absence de résultats tangibles de la politique de la ville, malgré les sommes investies, est une réalité mise en lumière par de nombreux observateurs, à commencer par la Cour des comptes dans de nombreux rapports. Contrairement à vous, nous avons une vision empreinte d’équilibre : dans cette optique de rééquilibrage des crédits entre tous les territoires et conformément à notre volonté d’aider l’ensemble de nos compatriotes, notamment les plus pauvres, nous vous proposons de doubler les crédits accordés aux actions « Construction locative et amélioration du parc », « Soutien à l’accession à la propriété » et « Lutte contre l’habitat indigne ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à retirer 66 millions d’euros à la politique de la ville pour les affecter à des programmes de construction de logements et à la lutte contre l’habitat indigne. Je suis très étonné de cette proposition qui, prenant prétexte d’un rapport de la Cour des comptes, vise à supprimer la possibilité de doter les quartiers populaires, dont on connaît les difficultés, des moyens dont ils ont besoin pour établir l’égalité avec le reste du territoire. Je me dois de vous rappeler que tous les indicateurs socio-économiques sont au rouge dans ces quartiers : le taux de chômage y est supérieur à la moyenne nationale ; 42 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté ; la précarité des emplois y est plus forte ; l’accès aux soins, plus difficile ; le décrochage scolaire, plus fréquent – et la liste pourrait être allongée encore de nombreuses discriminations subies par leurs habitants. Plutôt que de supprimer les moyens supplémentaires déployés dans ces quartiers, il faudrait bien au contraire les amplifier !
Je partage l’analyse de la Cour des comptes, mais je ne vois pas le rapport entre cette analyse et votre amendement. Avis défavorable donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : L’avis du Gouvernement est bien sûr défavorable. Vous nous proposez, par cet amendement, de diminuer de 15 % les crédits du programme « Politique de la ville ». Nous voulons au contraire, par ce projet de loi de finances, porter ces crédits à un niveau important – 448 millions d’euros – et les sanctuariser pour la durée du quinquennat. Nous sommes parfaitement conscients, M. le secrétaire d’État, moi-même et l’ensemble 4260du Gouvernement, des difficultés qui existent dans ces quartiers dits prioritaires – et qui le sont effectivement pour nous.
Certains nous disent que les indicateurs sont au rouge ; il est vrai que c’est un débat politique, il est donc tout à fait normal d’avancer de tels arguments. Mais il faut reconnaître que ces indicateurs n’ont pas viré au rouge en juin dernier : ils le sont depuis de nombreuses années. La naissance de la politique de la ville remonte à quarante ans : son résultat eût été totalement positif si l’on n’en avait plus besoin aujourd’hui ! Mais beaucoup de difficultés demeurent, et dans certains quartiers la dérive s’est accentuée.
Nous voulons agir avec force. Nous ne nous contentons pas, à cet égard, de déclarations : nous le prouvons par ce budget. Nous ne pouvons pas aller à l’encontre de nos propres propositions : voilà pourquoi nous ne pouvons accepter cet amendement. L’avis du Gouvernement est donc totalement défavorable.
M. Mickaël Nogal : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Nous entendons beaucoup de lieux communs : dans ces quartiers, il y a plus de chômage qu’ailleurs, plus d’attente pour obtenir un logement – et probablement plus de communautarisme, du reste. C’est donc en réalité votre échec à tous, l’échec des politiques que vous avez soutenues pendant tant d’années, que vous ayez été à tel moment dans l’opposition, à tel autre dans la majorité. Et ce que vous proposez à présent, c’est de continuer une politique dont vous reconnaissez pourtant vous-mêmes qu’elle a échoué ! Vous dites que ça ne marche pas, mais vous proposez de continuer !
Ce que nous vous proposons, nous, c’est de changer de paradigme, et de rééquilibrer ce budget. M. Pajot et moi-même sommes des élus du Nord et du Pas-de-Calais, où il y a des logements miniers insalubres qu’il faudrait rénover. Pour le faire, pour aller plus vite, il faudrait des dotations budgétaires supplémentaires. Oui, il y a une France qui a souffert et qui continue de souffrir : nous vous proposons simplement de rééquilibrer votre budget en faveur de cette France.
Et vous, vous nous proposez de continuer comme avant, c’est-à-dire d’aller dans le mur en klaxonnant : excusez-nous, mais nous ne pouvons pas souscrire à cette vision de la politique de la ville, qui est depuis si longtemps en échec, et que vous voulez poursuivre, sur le dos des Français.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : J’ai l’avantage d’avoir été maire pendant longtemps, et d’avoir vécu à ce titre les débuts de la politique de la ville.
M. Vincent Descoeur : Sous Pompidou ?
M. Jean-Paul Lecoq : J’étais aussi, à l’époque, conseiller régional, et j’ai siégé avec des conseillers régionaux du Front national. Or le Front national rejetait déjà les crédits de la politique de la ville – en l’occurrence, de sa part régionale – avant qu’on ait pu constater un quelconque échec. Pour ces conseillers régionaux, la musique qu’on fait dans ces quartiers n’est pas la bonne musique ; pour eux, leurs habitants ne sont pas assez portés sur les traditions françaises ; pour eux, ces quartiers ne méritent pas qu’on y investisse de l’argent. (Exclamations parmi certains députés non inscrits.) C’est toujours la même chose, mais aujourd’hui vous avancez masqués : vous n’osez pas dire ce que vous pensez en réalité.
Aujourd’hui, il faut renforcer à la fois les moyens consacrés au logement – nous ne disons pas le contraire – et ceux consacrés à la politique de la ville.
M. Ludovic Pajot : et M. Sébastien Chenu. Votre raisonnement est bidon !
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut que les jeunes de ces quartiers soient fiers d’y habiter, parce qu’il s’y passe des choses extraordinaires. Il faut qu’ils puissent être embauchés, justement parce qu’ils habitent dans ces quartiers, et pour cela il faut changer de paradigme.
M. Sébastien Chenu : Trente ans d’échec !
M. Jean-Paul Lecoq : Eh bien, cela fait trente ans que l’on ne met pas assez de moyens ! Il faut mettre plus : c’est comme cela qu’on changera les choses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
M. Mohamed Laqhila : Par cet amendement, je vous propose d’ouvrir, dans le projet de loi de finances pour 2018, 24 millions d’euros de crédits annulés en 2017. À titre préalable, je rappelle mon plein et entier soutien à la démarche de maîtrise des comptes publics qui a été engagée par le Gouvernement. Les annulations de crédits intervenues en juillet étaient nécessaires pour respecter nos engagements européens. Toutefois certaines de ces annulations ont eu des effets dommageables sur le terrain. C’est notamment le cas en matière de politique de la ville.
Les porteurs de projet bâtissent leurs prévisions en début d’année sur la base d’une estimation du montant de la subvention qu’ils recevront, laquelle leur est notifiée plus tard dans l’année. Il a donc été nécessaire à certaines collectivités et certaines associations de revoir l’envergure de ces projets utiles en cours d’année. Je pense qu’il est nécessaire de rétablir ces crédits pour donner un signe fort d’attention envers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre ces crédits pourraient être déployés dans le cadre d’un plan d’action plus large à destination de la cinquantaine de quartiers les plus en difficulté.
Quant au montant de cet amendement, je ne pense pas qu’il remette en cause les grands équilibres budgétaires pour l’année 2018. Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir le sous-amender afin d’en rendre le solde positif. En effet il ne tend à retirer des crédits au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » que pour des raisons de recevabilité financière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’engage l’Assemblée à le rejeter. Vous comprenez bien les raisons qui m’amènent à prendre cette position.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Je ne sais pas ce que c’est que cette proposition, je ne sais pas d’où vient le rafistolage incompréhensible que nous propose M. le rapporteur spécial. Il faut dire que l’exposé sommaire de l’amendement est savoureux. On y lit : « […] dans le contexte de la remise en cause des contrats aidés, […] ». Mais enfin, qui les a remis en cause ? Qui est coupable d’avoir d’abord créé ce monstre, qui n’a pas d’utilité et coûte très cher, et ensuite de l’avoir supprimé, mettant des gens au « chom’du » et plongeant les collectivités en difficulté ? Ce sont toujours les mêmes ! Cet amendement est donc complètement hypocrite : nous ne souscrivons pas à ce rafistolage indécent.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le Front national confirme qu’il ne veut pas de crédits pour ces quartiers-là : ce n’est pas nouveau !
Certes, il y avait sans doute des mesures budgétaires à prendre au cours de l’année 2017, mais si ces quartiers sont dits prioritaires, c’est qu’il ne faut pas y appliquer les mêmes mesures que partout ailleurs. La priorité, c’est donc de ne pas supprimer les financements destinés à ces quartiers : c’est ce que propose M. le rapporteur spécial, et je partage son avis. Il s’agit en somme de revenir à la conception même des quartiers prioritaires de la politique de la ville : au lieu que l’effort de réduction budgétaire les affecte, c’est au contraire envers eux que le budget doit faire un effort. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Cet amendement propose de rétablir des crédits destinés notamment à trois projets ambitieux. Cela nous semble important, et non sans lien avec l’appel de Grigny dont nous parlions tout à l’heure.
Il s’agit d’abord des internats d’excellence. Pour en avoir eu un sur mon territoire, je sais que la demande est forte pour ce type d’établissement, dans des territoires non seulement touchés par les difficultés sociales mais où vivent énormément de familles monoparentales qui ont beaucoup de mal à faire face à l’éducation des enfants. Dans ce contexte, l’internat est une solution, à la fois pour les enfants et pour la cellule familiale.
Il s’agit ensuite des écoles de la deuxième chance. Je n’ai pas sur cette question une vision nationale, mais je sais qu’au niveau départemental, c’est une vraie réussite. Cela donne à des enfants qui sont sortis du système scolaire la possibilité d’y retourner, et ça marche.
Il s’agit enfin des cordées de la réussite.
Nous avons là trois mécanismes ambitieux, qui ont fait leurs preuves : il serait dommage de les sacrifier.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
M. Jean-Félix Acquaviva : Cet amendement vise à abonder le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » au détriment du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », à hauteur de 14 millions d’euros. Le programme 112 comprend notamment le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT.
Je rappelle que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a reconnu six massifs ; pour chacun d’eux, un comité de massif doit être constitué en vue d’élaborer un schéma d’aménagement et de développement de ce massif, et ce afin de rendre la montagne plus attractive et surtout de résorber les fractures territoriales.
De 1984 à 2002, concernant le massif corse, il n’y a eu ni comité de massif ni de schéma d’aménagement et de développement, alors que cette compétence était du ressort de l’État. Cela a fait manquer au massif corse de nombreux financements, notamment au titre du FNADT. Depuis 2002, cette compétence a été transférée à la Collectivité territoriale de Corse, une dotation étant allouée à la collectivité en contrepartie. Cette dotation s’élève à 150 000 euros par an seulement, ce qui ne correspond à rien pour le massif corse, ni en quantité ni en qualité.
Cet amendement vise donc à opérer un rattrapage au moment où la Corse s’est dotée de son premier schéma d’aménagement et de développement du massif. Je rappelle que ce n’est pas là un hochet : il s’agit de développer les réseaux d’infrastructures, d’améliorer les accès aux services de base, notamment dans le service public.
C’est pourquoi nous demandons cette augmentation de 14 millions d’euros au bénéfice d’un schéma ambitieux pour la Corse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila : Cet amendement vise à renforcer le financement du comité de massif de Corse, qui a été réactivé en 2016. L’adoption de cet amendement placerait le financement de ce comité au niveau de celui des massifs comparables. Je parle ici en tant qu’élu d’un territoire point trop éloigné de la Corse !
Je souhaiterais rappeler que la Corse est non seulement un massif montagneux, mais aussi une île. La conjonction de l’insularité et de l’altitude rend l’aménagement de ce territoire particulièrement difficile et coûteux. Des financements importants sont déployés dans le cadre de l’action bkno ek04 du programme « Interventions territoriales de l’État », notamment en vue d’améliorer le réseau de transports, qui en a bien besoin. Ces crédits seraient utilement complétés par les 14 millions d’euros que M. Acquaviva propose d’allouer au comité de massif par cet amendement. Celui-ci n’a pas été examiné par la commission des finances, mais j’y suis, à titre personnel, favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je comprends bien que vous soyez attiré par le Sud, monsieur le rapporteur spécial ! (Sourires.) Néanmoins le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui vise à réduire les crédits relatifs à l’hébergement d’urgence pour augmenter ceux dévolus à l’aménagement du territoire en Corse. Cela ne me paraît pas possible.
Je rappelle que les besoins du massif corse ont été intégrés dans le CPER – contrat de plan État-région –, doté de 13,6 millions d’euros. En outre, lors de la dernière révision du CPER pour la Corse, ces crédits ont été augmentés de 5 millions.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : La question porte sur les critères de calcul des financements alloués aux différents massifs. Comment se fait-il qu’un massif bénéficie de 15 millions 4262d’euros, tandis qu’un autre massif d’une surface quasiment équivalente ne bénéficie que de 150 000 euros ? Dans le cas de la Corse, deux départements sont concernés ainsi qu’une région. Je vous signale que c’est le seul massif entièrement régional. Comment expliquer cette différence de quelque 13 millions d’euros entre deux massifs similaires ?
Nous n’avons pas de réponse satisfaisante à cette question. La proposition de M. Acquaviva est tout à fait logique à cet égard : elle tend à rendre cohérente l’intervention de l’État en faveur des différents massifs. Il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les massifs continentaux et le massif corse. Ce dernier fait partie du territoire national, et doit bénéficier des mêmes aides que les autres massifs français – à moins d’assumer une discrimination, qui serait inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je précise que par cet amendement nous ne voulons pas revenir sur les vingt-huit premières années de non-financement – de 1984 à 2002 – ni sur les quinze années suivantes – de 2002 à 2017 –, soit plus de trente-cinq années au total. Cet amendement ne concerne que l’année 2017 et vise seulement à une mise à niveau avec les autres massifs, notamment celui du Jura, d’une superficie équivalente. Il faut nous expliquer pourquoi le comité de massif de Corse n’a pas le même financement que les autres.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Adrien Quatennens : Cet amendement vise à procéder à un transfert de crédits depuis le programme consacré à la compétitivité des territoires vers le programme dédié à la prévention de l’exclusion. Il est des coïncidences qui mettent à nu les idéologies politiques. Nous constatons que le Gouvernement entend doter de 12 millions d’euros supplémentaires le programme 112 intitulé « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Cette somme sera plus exactement allouée à l’action « Attractivité économique et compétitivité des territoires ».
Si l’on sait lire entre les lignes, et puisque selon Lavoisier, « rien ne se perd, rien ne se gagne, tout se transforme », ces 12 millions d’euros ne tombent pas du ciel mais sont directement prélevés sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Nous constatons ainsi avec effroi que l’action « Prévention de l’exclusion » dudit programme se voit amputée de 12 millions d’euros. En ces temps difficiles, c’est intolérable. Quel message envoyé à nos concitoyens que de préférer la compétitivité à la prévention de l’exclusion ! Si telle est la politique du Gouvernement, le groupe La France insoumise ne peut, pour sa part, s’y résoudre et, par cet amendement, nous entendons rétablir un peu de justice sociale afin d’être en cohérence avec le titre de la mission « Cohésion des territoires ».
Mme Mathilde Panot : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet : Cet amendement vise en effet à transférer 12 millions d’euros du programme 112 vers le programme 177. Je vous accorde, mon cher collègue, que le titre de l’action bkno ek01 du programme 112, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », n’est pas très parlant, mais il s’agit notamment de la sanctuarisation des fonds destinés à aider des territoires extrêmement fragiles, fonds pour l’essentiel tournés vers les bassins miniers. Votre amendement a déjà reçu un avis défavorable puis été repoussé par la commission des finances à l’issue de la commission élargie. Je vous invite à le retirer, fort des explications que je vous ai données. Sinon, je maintiendrais l’avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis que la commission. Si les programmes 177 et 112 font partie de la même mission, il n’a jamais été question de favoriser l’un au détriment de l’autre, et aucun transfert de crédits n’a eu lieu entre eux. L’augmentation de 12 millions d’euros en crédits de paiement pour le programme 112 s’explique par le besoin de payer les dépenses engagées en 2017 au titre du pacte État-métropoles et des contrats de ruralité. Ces crédits ne correspondent donc pas à une dépense nouvelle mais permettent de payer les engagements pris.
Par ailleurs, si le terme « compétitivité » figure en effet dans l’intitulé de l’action bkno ek01 du programme 112, je rappelle que les crédits regroupés en son sein visent à promouvoir le développement économique des territoires en difficulté. L’objectif de cette action consiste à pallier les déséquilibres territoriaux et à réduire les inégalités en favorisant les mobilités locales ou en accompagnant les mutations liées aux restructurations industrielles. Il s’agit de veiller à un développement équilibré des territoires. Votre approche, monsieur le député, ne correspond donc pas à la réalité.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à opérer un transfert de crédits des subventions de Business France vers deux plans environnementaux. Le Gouvernement envisage de réduire le financement du plan « Eau-agriculture en Bretagne » de 3 470 000 euros tandis que le financement du plan « Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » doit lui aussi diminuer de 30 700 euros en crédits de paiement. La lutte contre les algues vertes en Bretagne est fondamentale pour toute la région. Les crédits qui lui sont alloués par l’État doivent donc être à la hauteur de l’enjeu. De même, la prise en charge par la collectivité publique des conséquences du scandale de l’usage dans les bananeraies des Antilles françaises, pendant plus de vingt ans, du chlordécone, un insecticide particulièrement toxique, est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires.
Nous proposons donc d’affecter des crédits supplémentaires au programme 162 « Interventions territoriales de l’État », en faveur notamment des plans « Eau-Agriculture en Bretagne » et « Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe », et à cette fin, de puiser dans les crédits de l’opérateur Business France, au cœur de scandales récents. Notre groupe considère en effet que l’attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l’activité économique des territoires. Comment un gouvernement qui se veut à l’avant-garde des objectifs climatiques peut-il parader sur la scène internationale et réduire, dans le même temps, les moyens alloués aux politiques environnementales à l’échelle de nos territoires ? « Make our planet great again » ne serait-il donc qu’un coup de com’ ? Nous ne pouvons le croire. Pour vous rendre service, voilà donc un amendement visant à mettre en 4263cohérence vos mots et vos actes, chers collègues de la majorité. Je ne doute pas que vous en serez convaincus et le voterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mohamed Laqhila : Cet amendement traduit une inquiétude sur le montant du financement des actions du programme « Interventions territoriales de l’État ». Ce programme permet le financement d’actions interministérielles dans le cadre d’une enveloppe dédiée et fongible afin de permettre une certaine souplesse de gestion. Je suis à cet égard très attaché à ce que les crédits de ces actions regagnent dès que possible les crédits de droit commun. Et c’est le cas pour le plan de lutte contre les algues vertes inscrit à l’action bkno ek02 « Eau-Agriculture en Bretagne », relative à la qualité des eaux dans cette région. La baisse des financements au titre de cette action s’explique par le transfert de leur gestion au ministère de l’agriculture, leur montant restant identique en crédits de paiement.
En ce qui concerne l’action bkno ek08, qui finance la lutte contre le chlordécone et les mesures de prévention contre les risques liés à la consommation de produits contaminés par ce pesticide interdit en 1993, je suis particulièrement vigilant : de telles mesures doivent continuer d’être financées à un niveau suffisant. L’enjeu est considérable et beaucoup reste encore à faire. La diminution de crédits prévue ne paraît pas de nature à remettre en cause le dispositif. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le plan de lutte contre les algues vertes, lancé en 2010, avait fait l’objet d’un financement particulier. Il est aujourd’hui arrivé à échéance et on retombe donc dans le financement de droit commun. Les 5 millions d’euros nécessaires sont obtenus par redéploiement de crédits du ministère de l’agriculture.
Quant au plan chlordécone, il est lui aussi financé. On en est à son troisième volet, et les crédits nécessaires sont mis en place pour atteindre les objectifs annoncés.
Mais permettez-moi, madame la députée, une remarque sur ce que vous avez dit à propos de Business France et de l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique. Je ne pense pas qu’on ait la même vision du travail qu’accomplit Business France : qui, lorsqu’une entreprise en difficulté nécessite d’être reprise, fait le tour des investisseurs pour essayer de les convaincre ? Je pense à des cas que vous connaissez très bien, qu’il s’agisse d’entreprises qui fabriquent des pneus, d’entreprises du secteur des hautes technologies ou encore souvent d’entreprises du secteur de l’environnement. Qui fait le tour des investisseurs pour tenter de les convaincre d’investir dans nos territoires ? Combien aujourd’hui de salariés français travaillent dans des entreprises en lien avec l’international ?
M. Éric Coquerel : Quel est le rapport ?
M. Julien Denormandie : Combien aujourd’hui d’investisseurs étrangers permettent le développement de nos entreprises ? Qui s’occupe de cela ? C’est une agence qui s’appelle Business France. Ce n’est pas parce qu’il y a le mot « business » qu’il faut absolument essayer de trouver un lien avec un autre sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Marc Fesneau : Très bien !
M. Julien Denormandie : Voilà la réalité ; voilà l’action de Business France. S’il vous plaît : pas d’amalgame ! (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel : La vérité, c’est qu’ils sont mauvais à Business France !
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je remercie Mme la députée Obono d’avoir soulevé la question du chlordécone. Et, monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas utiliser Business France pour évacuer d’un revers de main quelque chose de très grave qui s’est passé outre-mer où un pesticide a été utilisé, avec l’accord de l’État, conduisant à l’empoisonnement des terres pour des dizaines, voire des centaines d’années car la prévalence des effets sanitaires de ce produit est encore méconnue, mais on sait d’ores et déjà qu’il a provoqué une augmentation des cancers dans les territoires concernés. Ce n’est donc pas une petite affaire ! Monsieur le ministre, ce n’est pas adresser un bon signe que de diminuer les crédits du plan chlordécone, lesquels, de mon point de vue, étaient déjà insuffisants pour nous permettre de trouver les solutions nécessaires en matière de santé publique, d’accompagner les agriculteurs et de dépolluer les terres. Je voterai donc cet amendement, pour cette raison-là, et au-delà de tout débat sur Business France.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je ne vois pas d’inconvénient à ce que les crédits du plan de lutte contre les algues vertes, qui a déjà donné de très bons résultats, soient transférés au ministère de l’agriculture. Je voudrais juste savoir ce qui justifie ce transfert.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je voulais réagir à l’interpellation sur la question de Business France. On pourrait aussi parler du bilan des discussions dans le cas de GM&S…
Je pense, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas compris le sens de nos amendements. Nous n’avons pas de problème avec l’entreprise, mais quand elle sert l’intérêt général. Or de toute évidence, il apparaît depuis les débuts de la discussion budgétaire que le Gouvernement a fait des choix, ceux de réduire les aides, y compris aux PME et surtout aux foyers modestes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM). Ces choix, il faut que vous les assumiez. Il n’y a ni incompréhension ni mépris de notre part, au contraire : nos propositions de transferts de crédits vont dans le sens de l’intérêt à la fois de l’écologie et des petites entreprises.
M. Bertrand Sorre : Complètement faux !
Mme Danièle Obono : À vous d’assumer votre choix de réduire les crédits en faveur des plus modestes mais aussi, nous l’avons montré au travers de plusieurs amendements, les crédits en faveur des PME et TPE, et de privilégier les grandes entreprises ! À vous d’assumer la cohérence de votre budget et vos choix ! Nous, nous assumons les nôtres.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek346, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Il est vrai que le principe même de l’exercice, qui veut que l’on ne puisse affecter de nouveaux crédits à telle action ou tel programme qu’à condition d’en retirer ailleurs, conduit à ce genre de choses. Business France, pourquoi pas ? Stéphane Peu l’a rappelé : quand il y avait urgence – comme pour rembourser 10 milliards à la suite de l’invalidation de la taxe sur les dividendes –, le Gouvernement a su déposer un projet de loi de finances rectificative. Or, ce dont nous discutons depuis tout à l’heure, ce sont des situations d’urgence, ce sont chaque fois des crédits indispensables pour certains territoires, qu’il s’agisse de la Corse pour son aménagement ou des Antilles pour la dépollution des terres empoisonnées. Nous ne faisons que chercher les moyens de répondre aux exigences arithmétiques de l’exercice budgétaire, mais il faudrait sans doute, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme il va manquer au final beaucoup d’argent, proposer au Gouvernement de déposer en urgence un autre projet de loi de finances rectificative pour répondre à l’ensemble des points abordés ce soir.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Pour compléter ma réponse sur le chlordécone, je précise que la dotation en crédits de paiement reste globalement stable, ne diminuant que de 30 700 euros, soit 1,51 % de l’enveloppe, diminution très largement compensée par celle du taux de réserve de précaution appliqué au programme à compter de 2018. Cela signifie que le montant disponible en début d’exercice 2018 s’élèvera à 1 940 000 euros contre 1 838 000 euros en 2017, soit une augmentation de 4 %.
S’agissant du plan de lutte contre les algues vertes, sujet auquel, en tant qu’ingénieur agronome, je suis particulièrement attaché, il s’avère que le programme initial a atteint ses objectifs et est arrivé à son terme, et qu’il est dès lors logique de passer dans le régime de droit commun.
Un dernier point enfin. Business France favorise avant tout le financement et la recherche de repreneurs pour des PME et des ETI : on est vraiment très loin des grands groupes et des idées reçues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek346.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Ludovic Pajot : Il est défendu.