Projet de loi de finances pour 2018 : Article 52 (suite)
debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, mes chers collègues, la politique du logement mérite d’être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L’accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement – APL –, est nécessaire mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses, même des foyers les plus modestes, dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d’endiguer certains dysfonctionnements constatés, comme la fixation de loyers par certains bailleurs sociaux en fonction du montant des APL ou le versement d’APL d’un montant supérieur à celui du loyer. C’est pourquoi cet amendement propose de plafonner les APL à 95 % du montant de la quittance.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je trouve cette idée extrêmement intéressante, d’autant que la question se pose pour les loyers du secteur HLM comme pour ceux du secteur marchand. Cependant l’impact de votre proposition mériterait d’être mesuré au travers de simulations. Je demanderai au Gouvernement de l’étudier dans le cadre de son projet de loi relatif au logement afin de pouvoir inviter la représentation nationale à en délibérer. À ce stade, j’émets un avis défavorable, tout en vous remerciant, madame Magnier, pour votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie : L’idée sous-jacente à cet amendement est très pertinente et nous l’avons considérée avec attention.
Je commencerai par un point de situation. Une contribution minimale au titre du loyer – et non des charges –, de l’ordre de 37 euros, est déjà prise en compte dans le calcul des APL. Toutefois on ne sait pas établir précisément le montant des charges. Vous proposez donc que le montant cumulé du loyer et des charges ne dépasse pas le montant de la quittance globale. C’est d’ailleurs une idée défendue par le député Pupponi dans l’un de ses rapports.
Le problème est que, comme on ne sait pas établir précisément le montant des charges, on ne saurait pas non plus établir exactement la proportion de 95 % que vous appelez de vos vœux. Par conséquent, même si je partage la philosophie de cette proposition, nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de la mettre en œuvre sans être sûrs qu’elle ne fera pas des perdants, c’est-à-dire que personne ne verra le montant de son APL diminuer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La proposition de notre collègue Magnier est très intéressante en ce qu’elle vise un objectif qui nous est commun : responsabiliser les locataires. Ce point semble faire consensus au regard des objectifs que vous avez affichés, monsieur le secrétaire d’État, hier soir comme ces dernières semaines. Je trouve dommageable de reporter son adoption alors que nous en partageons le principe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pour 30 % des allocataires – tout le monde le sait, et ce taux est rappelé dans mon rapport –, le cumul du forfait pour charges et de l’APL est supérieur à leur loyer, ce qui signifie qu’ils ne paient pas de loyer. Avec des revenus identiques – 800 euros, par exemple –, on devra acquitter un loyer à un endroit et on n’en paiera pas à 600 kilomètres de là. Quelle est la logique ? J’aimerais que vous m’expliquiez. C’est écrit dans les rapports, et la DHUP 4284– la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique et solidaire – l’a confirmé.
Il est proposé ici de poser le principe que chacun paie un loyer minimal, par souci d’équité. Et il n’est pas nécessaire d’évaluer cette mesure pour savoir qu’en plus d’être juste, elle permettra des économies. En revanche, si je puis me permettre, le dispositif gouvernemental revient à prendre à tout le monde : à ceux qui paient comme à ceux qui ne paient pas. Il y a là une forme d’inégalité. Il conviendrait plutôt d’analyser finement les choses et d’engager de ce fait une réforme des APL, qui ferait des perdants, c’est vrai : 10, 20 voire 30 % des allocataires y perdraient un peu. Mais il vaut mieux pénaliser 30 % des allocataires et faire des économies que d’en pénaliser 100 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Encore une fois, je partage la philosophie de cet amendement. Mais notre ancre, notre boussole, dans la réforme des APL, est de faire en sorte que les allocataires actuels ne voient pas leur reste à charge augmenter, que la réforme ne coûte rien à personne. Or la proposition défendue par Mme Magnier et M. Pupponi aurait de facto un coût pour un certain nombre d’allocataires.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui.
M. Julien Denormandie : Même si nous n’évaluons pas l’ampleur du phénomène à 30 % des allocataires, nous savons tous que ce cas de figure existe.
De toute façon, nous aurons ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi logement, lorsque nous aborderons la question de la politique des loyers, pratiquée par les bailleurs sociaux notamment. Ce sera un moyen de traiter la question que vous évoquez.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je demande la parole !
M. le président (Renaissance) : On ne répond pas au Gouvernement. Vous aurez beaucoup d’autres occasions de vous exprimer.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Alors je demande une suspension de séance !