Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 52 (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 52 (suite)

debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek671, ainsi sous-amendé par le Gouvernement : « Remplacer, au septième alinéa de l’amendement, les mots : "du premier alinéa", par les mots : "du premier et du deuxième alinéas". »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek351 et 60.
La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. François Jolivet : Cet amendement, adopté en commission élargie, a été proposé par M. Guy Bricout, à qui je laisse le soin de le défendre.

M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir cet amendement, ainsi que l’amendement bkno ek60, identique.

M. Guy Bricout : Ces amendements visent à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire – OFS – qui acquièrent des terrains en vue d’y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire, afin de permettre à ces organismes d’avoir accès à des prêts à long terme de la Caisse des dépôts. Je rappelle que le dispositif d’ensemble est une déclinaison française du « community land trust » anglo-saxon, qui repose sur une dissociation du foncier et du bâti. L’OFS est ainsi un nouvel acteur du foncier, dont l’objet est de constituer un parc pérenne d’accession à la propriété ou à la location à destination des ménages modestes, sans plafond de ressources, de loyer ou de prix, le cas échéant.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek352, 128, 291, 363 et 376.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Mohamed Laqhila : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement, que je présente au nom de la commission des finances, est consensuel, puisqu’il a été adopté par la commission et, en vue de cette séance, déposé par la plupart des groupes politiques de notre assemblée.
Il vise à formaliser l’engagement, confirmé à plusieurs reprises par le Gouvernement, de porter l’enveloppe dédiée au nouveau programme national de renouvellement urbain – PNRU – à 10 milliards d’euros, dont 1 milliard provenant de l’État.
Il est proposé de doubler ce programme, initialement financé à hauteur de 5 milliards d’euros par les acteurs du logement social, notamment par Action logement. Je rappelle pour M. Pupponi, spécialiste de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine –, dont il a été le patron, que celle-ci a engagé 12 milliards d’euros entre 2004 et 2015 pour financer le PNRU. À la fin de l’année 2016, 9,7 milliards d’euros avaient été payés, et le montant envisagé en 2017 s’élève à 837 millions d’euros. L’effet de levier a été considérable puisque près de 47 milliards d’euros au total ont été investis, au bénéfice de 4 millions d’habitants dans 490 quartiers. Je pense que cet amendement va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Alain Ramadier : Le présent amendement vise à inscrire dans le marbre du droit l’engagement pris par l’État de porter, d’ici à 2024, les crédits de l’ANRU à 10 milliards d’euros. En effet, la baisse des crédits de la politique de la ville risque fort d’affecter le niveau du nouveau programme de renouvellement urbain.
Si l’on ajoute à cela la baisse des APL prévue dans ce budget, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, qui est fortement concerné, ce ne sont pas moins de 1 518 constructions, 1 731 réhabilitations et 1 261 démolitions qui, selon Seine-Saint-Denis Habitat, n’auront jamais lieu.
Le cœur de la stratégie logement du Gouvernement, présentée en septembre dernier, qui allie constructions, réhabilitations et mixité sociale, trouve ici l’occasion de se manifester concrètement.

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

Mme Annaïg Le Meur : Comme annoncé dans mon rapport, je défends un amendement identique adopté par la commission des affaires économiques. Il vise à inscrire l’engagement de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros au financement de l’ANRU.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek363.

M. François Pupponi : Il est fondamental de rajouter ces 4 milliards d’euros. Chacun s’accorde à dire que le premier programme était une réussite ; le second doit l’être également. Mais il existe tout de même une inquiétude : le premier programme était fortement soutenu par les collectivités locales et les bailleurs, très allants sur la réalisation du programme, et qui ont d’ailleurs fait des choses exceptionnelles : quand on visite ces quartiers, on voit bien la métamorphose complète et positive ainsi mise en œuvre.
Aujourd’hui, il y a une inquiétude. Les collectivités locales comme les bailleurs disent ne pas être sûrs de pouvoir accompagner le programme compte tenu de leurs finances : il y a donc un vrai risque de ralentissement, voire d’arrêt du nouveau programme. Il ne faut pas oublier que les 10 milliards d’euros sont attribués soit aux bailleurs soit aux collectivités locales, lesquels portent ensuite ces financements. Avec ces 10 milliards, on peut imaginer de financer à nouveau 40 milliards d’euros de travaux, faisant ainsi passer à 80 milliards d’euros l’investissement indispensable dans ces territoires.
Mais si les porteurs de projet sont eux-mêmes en difficulté, ils risquent, et les informations que j’en ai le confirment, de ne pas venir devant les comités d’engagement et de ne pas solliciter ces financements – ce serait la pire des choses – ; d’où l’idée d’accompagner les collectivités locales et les bailleurs.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

M. Stéphane Peu : Le présent amendement a également pour objet d’inscrire cette annonce positive de 4 milliards d’euros supplémentaires, dont 1 milliard d’euros provient de l’État.
Ayant un peu de retour sur expérience concernant l’ANRU, je compléterai les propos de M. Pupponi en indiquant que cette alchimie est toujours très compliquée : il faut mettre simultanément en mouvement une multiplicité d’acteurs, sachant que les financements de l’ANRU servent d’amorce, l’essentiel provenant des collectivités et des bailleurs.
Il faut donc continuer de donner à l’ANRU cette mission de mise en cohérence et d’amorce des projets, mais il faut faire attention à ce que les partenaires chargés de réaliser les programmes n’aient pas les jambes coupées et ne soient empêchés de suivre l’initiative de l’ANRU, nous laissant au final des crédits non consommés.

M. le président : La commission des finances ayant déposé l’un des amendements identiques, elle est naturellement favorable à cette série.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Vous avez raison : il importe, d’une part, de donner de la visibilité à ce que nous allons faire et, d’autre part, de conforter l’ensemble des acteurs, bailleurs ou collectivités. À ce titre, l’engagement que nous avons pris de porter de 6 à 10 milliards d’euros le nouveau programme national de renouvellement urbain doit être totalement confirmé, affiché et clairement codifié. Le Gouvernement est donc favorable aux différents amendements présentés en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’insisterai sur un point. Nous avons connu des opérations de requalification : les premiers acteurs qui viennent sont les bailleurs. Aujourd’hui, sur les 4 milliards supplémentaires, l’État n’en amène qu’un de manière directe.
La question se pose donc pour la période 2018-2019 : on sait bien qu’il y a un effet d’entraînement dans ces opérations. Avec l’article 52, nous risquons de connaître un vrai coup de frein pendant deux ou trois ans : c’est tout le projet du mandat en matière de politique de la ville qui serait affecté.
Placer les engagements de l’État à ce niveau est une très bonne chose, et nous soutenons ces amendements, mais il faudra vraiment s’attacher, dans le projet de loi relatif au logement, à donner les moyens de réussir.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. François Pupponi : Certains bailleurs font très bien leur travail, d’autres un peu moins bien et d’autres encore, en nombre très limité, n’entretiennent pas suffisamment leur patrimoine, ce dont les locataires se plaignent.
Le présent amendement vise à pénaliser financièrement les bailleurs qui n’investissent pas suffisamment pour entretenir leur patrimoine. Ceux-ci seraient taxés, le produit de la taxe alimentant le FNAP. Il n’y a pas de raison que les bailleurs qui ne font pas leur travail s’en sortent à bon compte. L’idée est donc d’obliger les bailleurs à investir entre 12 % et 15 % de leurs fonds pour entretenir leur patrimoine ; s’ils ne le font pas, ils versent une cotisation au FNAP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Jolivet : Je comprends l’idée de notre collègue François Pupponi ; elle est intéressante. Cela dit, il n’existe pas de simulation des effets de cette mesure, qui pourrait se cumuler à d’autres pour prélever de l’argent sur les « dodus dormants » ou sur ceux qui ne font pas leur travail. En l’absence de chiffrage, j’émets un avis défavorable, même si cela a le mérite d’être exploré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est également défavorable, même si je comprends l’idée. La difficulté est d’introduire un tel amendement à ce moment de la discussion avec l’ensemble des bailleurs sociaux : vous ne pouvez pas, d’un côté, augmenter la cotisation à la CGLLS ou la TVA et, d’un autre, faire une sorte de prélèvement sur le BFR – besoin en fonds de roulement. Il n’est pas possible de tout cumuler au même moment, comme le disait M. le rapporteur spécial. Avis défavorable, mais je suis tout à fait prêt à en rediscuter par la suite.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je trouve la proposition de François Pupponi intéressante. Je ferai remarquer, à cette occasion, que la territorialisation des bailleurs sociaux assure une relation de proximité très étroite avec un territoire, les élus locaux et les locataires.
Certains bailleurs sociaux sont des groupes, souvent extraterritoriaux, qui voient les choses de loin et font des arbitrages financiers entre l’entretien et les fonds propres consacrés à la production neuve. Ces bailleurs n’obéissent pas à des perceptions de terrain – j’ai des exemples très précis en tête.
Il me semble utile qu’une mesure un peu contraignante – peut-être faut-il l’évaluer – oblige un bailleur social consacre un minimum minimorum de ses investissements d’abord et en premier lieu à l’entretien et à la maintenance du patrimoine.
Normalement, quand un bailleur vertueux, proche de ses locataires, doit arbitrer le placement de fonds propres, il les consacre toujours à l’entretien et à l’amélioration du patrimoine, pour satisfaire les locataires en place, plutôt qu’à la production neuve pour des locataires à venir – ceux-ci n’étant pas encore présents, ils ne frappent pas à la porte avec des listes de récriminations souvent très justifiées.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Nous n’avons pas besoin d’évaluer. Vous parlez, monsieur le secrétaire d’État, de la réforme du monde du logement social, lequel doit être incité à faire mieux : est-il admissible que des bailleurs n’investissent pas, n’entretiennent pas leur patrimoine ? C’est pourtant une réalité : il suffit d’aller dans ces quartiers pour le constater.
Le présent amendement vise à obliger ces bailleurs à investir, afin d’assurer le minimum d’entretien normal. Il n’y a même pas besoin d’évaluation : la recette ainsi produite alimentera le FNAP, favorisant le financement de l’aide à la pierre. Cela est bénéfique pour tout le monde : pour les locataires, qui bénéficieront d’un entretien décent du patrimoine dans lequel ils vivent, pour les bailleurs, qui auront obligation de le faire sinon ils seront taxés, et pour le FNAP, qui se verra alimenter.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je veux faire une proposition : cet élément peut être discuté dans le cadre de la péréquation et de la mutualisation. La péréquation ne peut pas être définie dans ses caractéristiques propres, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure, puisqu’on ne connaît pas à ce jour l’assiette ni le cadre dans lequel elle se fera, les négociations n’étant pas finalisées. Le débat que 4301vous initiez, monsieur le député, a toute sa place dans la question de la péréquation et de la mutualisation. Nous en reparlerons dans les prochains jours.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek292, 364 et 377.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Annaïg Le Meur : Je défends un amendement adopté en commission des affaires économiques sur la base d’un constat : à niveau de diplôme égal, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dits QPV, connaissent un taux de chômage 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale. Plus de deux adultes sur cinq résidant en QPV et en âge de travailler sont à l’écart du marché de l’emploi, le taux de jeunes ni en emploi ni en formation étant de 35,8 %, contre 17,9 % dans les unités urbaines environnantes.
Afin de lutter efficacement contre la pauvreté et les discriminations territoriales dont est victime une partie de nos concitoyens, il est donc urgent d’agir. Lors de sa campagne, le Président de la République s’était engagé à mettre en place un dispositif d’« emplois francs », destiné à inciter les entreprises à embaucher des habitants des QPV grâce à une prime de 15 000 euros pour les CDI et de 5 000 euros pour les CDD. À l’inverse de l’expérimentation tentée en 2013, tous les habitants des QPV, quels que soient leur âge et leur situation, pourraient bénéficier de ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à concrétiser cet engagement en l’expérimentant dès 2018 dans certains départements, selon des modalités définies par décret. À l’issue de cette expérimentation de deux ans, un bilan serait réalisé avant son éventuel élargissement à tout le territoire national.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. François Pupponi : C’est un excellent amendement ; j’avais déposé une proposition de loi en ce sens il y a six ans et l’expérimentation a été faite. Je me permets juste de vous donner un conseil : si l’expérimentation n’a pas fonctionné, c’est parce que les services de Pôle emploi ne veulent pas de cette discrimination positive. Je me suis confronté longuement à eux : ils considèrent qu’un demandeur d’emploi est un demandeur d’emploi, qu’il vienne ou non de ces territoires, car cela ne fait pas de différence pour eux. Cela n’a pas fonctionné parce qu’ils n’ont pas mis en œuvre la mesure ; il faudra donc y être très attentif.
Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis : il faut vraiment, si cet amendement est adopté, faire en sorte que le Parlement joue son rôle de contrôle et aille vérifier systématiquement auprès des services territorialisés de Pôle emploi que la mesure est vraiment mise en œuvre dans toute sa dimension.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Stéphane Peu : Je partage complètement les propos de Mme Le Meur. Il y a un vrai scandale dans notre pays : à diplôme équivalent, le taux de chômage des jeunes des quartiers populaires est supérieur de 30 %. Notre pays décourage le mérite, notamment chez les jeunes de ces quartiers qui ont fait l’effort d’obtenir des diplômes.

M. Thibault Bazin : Pas seulement dans ces quartiers : dans les campagnes aussi !

M. Stéphane Peu : Il faut vraiment s’y attaquer, même si cette mesure n’y suffira sans doute pas.
Je voudrais souligner que l’on gagne en efficacité.
D’abord, le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de ville a été un grand progrès : on parle non plus des réalités urbaines, comme c’était le cas dans les ZUS – zones urbaines sensibles –, mais on parle de réalité sociale, c’est-à-dire du niveau de vie des habitants : c’est beaucoup plus objectif et beaucoup plus cohérent.
Ensuite, on parle d’« emplois francs ». Je connais les zones franches pour en avoir une à La Courneuve. Nombre d’entreprises y ont posé leur boîte aux lettres, mais avec peu de conséquences pour l’emploi des jeunes du quartier. En revanche, un peu dans la même logique que celle des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les emplois francs se concentrent sur les habitants des quartiers.
Cela dit – je suis d’accord sur ce point avec François Pupponi –, il faut évidemment que toute la machine d’aide à l’accès à l’emploi joue le jeu, à la différence de ce qui se passe actuellement où son action favorise plutôt les politiques discriminatoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mohamed Laqhila : Je pense que tout le monde peut souscrire à l’idée d’une expérimentation d’emplois francs. Il est indispensable de créer des emplois si l’on veut réduire la fracture territoriale, notamment entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres. À titre personnel, je suis plus que favorable à l’adoption de cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Madame Le Meur, je tiens tout d’abord à saluer le travail que vous avez accompli depuis de longues semaines, certes avec d’autres de vos collègues, mais on connaît votre attachement à cette question des emplois francs et le dynamisme dont vous faites preuve.
M. Peu l’a dit : il est scandaleux – il n’y a pas d’autre mot – qu’à diplôme équivalent un jeune issu des quartiers prioritaires de la politique de la ville ait une probabilité de décrocher un entretien d’embauche infiniment plus faible qu’un jeune ayant les mêmes diplômes issu d’un autre territoire. C’est d’autant plus scandaleux que plus la personne est diplômée, plus cette discrimination augmente. La promesse républicaine faite par l’État à ces personnes pour qu’elles accèdent au système éducatif secondaire – ainsi qu’à leurs familles, qui les accompagnent dans leurs efforts – n’est donc pas tenue. Au final, c’est l’ensemble de ces quartiers qui sont découragés lorsqu’un diplômé ne peut même pas décrocher un entretien d’embauche – car c’est cela, la réalité, aujourd’hui.
En la matière, beaucoup de choses ont été faites et expérimentées – beaucoup de choses n’ont pas marché. Nous connaissons tous cette question des boîtes aux lettres placées dans un certain nombre de quartiers. L’expérimenta4302tion d’emplois francs vise à inverser cette logique : l’avantage fiscal ou budgétaire dépendra non pas de l’installation d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mais de l’embauche d’un salarié qui en vient. Cela mettra fin aux mécanismes du type boîtes aux lettres – ou autres – qui ont rendu inefficaces les autres dispositifs. Tel est l’objectif du Gouvernement.
Vous avez beaucoup concouru à l’élaboration de cette proposition, madame la rapporteure pour avis, mais nous discuterons de la question dans le cadre de l’examen de la mission « Travail et emploi », le 8 novembre : le Gouvernement défendra un amendement allant dans le même sens. Je ne peux qu’appeler au retrait de celui de la commission, tout en réaffirmant notre ferme volonté d’avancer sur ce sujet majeur afin de mettre fin à ce qui, à bien des égards, est un scandale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Nous avons mené ce travail, avec notamment MM. Taché, Orphelin et Laabid,…

M. Aurélien Pradié : L’amicale des anciens du Mouvement des jeunes socialistes !

M. Sacha Houlié : …dans une belle unanimité parce que ce sujet, comme vous le dites, est essentiel. C’est effectivement de discrimination qu’il s’agit, mais aussi d’inégalités. La question n’a pas été mise en évidence lors du précédent quinquennat en raison du suivi de cette politique par Pôle emploi, mais aussi du fait d’un saupoudrage des mesures destinées aux quartiers et, enfin, faute de clarté.
Une fois ce dispositif mis en œuvre, nous serons vigilants pour que les quartiers en bénéficiant à titre expérimental soient clairement identifiés et nettement promus afin qu’il soit pleinement efficace.

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis.

Mme Annaïg Le Meur : Je remercie tout d’abord les personnes qui m’ont accompagnée pendant la rédaction de rapport. Il y a eu de belles rencontres.
Je suis en effet consciente que l’objectif que nous défendons sera atteint et que les emplois francs seront mis en place dès 2018. Au nom de la commission des affaires économiques, je retire l’amendement au profit d’un amendement de groupe qui sera présenté en séance la semaine prochaine lors de l’examen de la mission « Travail et emploi ».

M. le président : Retirez-vous également votre amendement, monsieur Peu ?

M. Stéphane Peu : Pardonnez-moi mais je n’ai pas bien compris la manœuvre.
Je ne retirerai pas mon amendement mais je ne vois pas pourquoi l’amendement de la commission présenté par Mme Le Meur le serait au profit d’un amendement « de groupe » qui sera discuté la semaine prochaine.

M. Aurélien Pradié : C’est du caporalisme !

M. Stéphane Peu : Je considère que je n’ai pas eu assez d’explications, même si je crois en comprendre certaines.

M. Aurélien Pradié : Nous comprenons la même chose !

M. Stéphane Peu : Cela dit, je ne veux pas me livrer à un exercice de lecture entre les lignes et je préférerais que l’on me dise simplement ce qu’il en est.

M. le président : de votre amendement, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi : Moi aussi, je m’y perds un peu. De surcroît, je ne suis pas sûr qu’un rapporteur puisse retirer un amendement d’une commission,…

M. Thibault Bazin : On trahit la commission !

M. François Pupponi : …précisément parce qu’il s’agit d’un amendement adopté par la commission, et non d’un amendement déposé par le rapporteur à titre personnel. Je veux bien que l’on vérifie mais il me semble que le rapporteur d’une commission fait état du vote de cette dernière sur un amendement et qu’il ne peut pas prendre la liberté de le retirer. Les membres de la commission ont voté et n’ont pas, en l’occurrence, délégué leur droit de vote à la rapporteure. C’est une vraie question juridique et réglementaire.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour adopter une telle mesure. Mettons-la donc en œuvre ! Je vois bien la stratégie qui consiste à dire que la semaine prochaine, ce sera mieux, mais il s’agit d’un amendement de la commission des affaires économiques et nous discutons de la cohésion des territoires et de la politique de la ville : il n’y a aucune raison de retirer cet amendement sur lequel tout le monde est d’accord et, surtout, de ne pas le voter.

M. le président : Il convient de clarifier la position de la commission et du Gouvernement sur les deux amendements identiques qui sont maintenus.

M. François Pupponi : La rapporteure pour avis ne peut pas retirer le sien !

M. le président : Cela a été toléré dans le passé. Quoi qu’il en soit, nous procéderons au vote puisque deux de ces amendements sont maintenus.

M. Stéphane Peu : Est-ce réglementaire ?

M. le président : Il est déjà arrivé qu’un rapporteur retire un amendement adopté par une commission.

M. Aurélien Pradié : Il n’y a pas d’histoire qui tienne !

M. le président : Il est aussi possible de le maintenir afin d’éviter toute difficulté juridique et de le mettre aux voix mais, je le répète, deux amendements identiques sont maintenus.

M. Stéphane Peu : Est-ce réglementaire ?

M. Thibault Bazin : C’est en tout cas jupitérien ! (Sourires).

M. le président : Nous avons deux options : soit l’amendement de la commission des affaires économiques est retiré par sa rapporteure pour avis – ce qui s’est fait, me dit-on, à une époque où je n’étais pas élu et que je n’ai donc pas vécue –,…

M. François Pupponi : C’est l’ancien monde, ça ! C’est fini !

M. le président : …soit les trois amendements sont maintenus – deux d’entre eux sont de toute façon déjà maintenus – afin d’éviter la difficulté juridique et nous passons au vote.

M. Aurélien Pradié : Ça suffit, on vous a compris !

M. le président : Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance quelques minutes.