Projet de loi de finances pour 2018 : Administration générale et territoriale de l’État
debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État bk(no ek273, annexe 3 ; bkno ek278, tome I).
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui comprend le budget des préfectures et celui de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, présente des crédits consolidés et préservés. Si l’on met à part le budget consacré à l’organisation des élections, qui ont été nombreuses en 2017, avec 2,1 millions d’euros de crédits, le budget de la mission que je présente aujourd’hui devant vous est stable.
Avec la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, la fameuse RéATE, puis la modernisation de l’action publique, entre 2010 et 2017, 3 500 emplois ont été supprimés dans le réseau des préfectures et sous-préfectures, soit l’équivalent de dix-sept préfectures de taille moyenne. Or les missions accomplies par le réseau préfectoral sont, à mes yeux, fondamentales. Je le sais, évidemment, comme beaucoup d’entre vous qui vivent dans des territoires et en sont parfois les élus. Je le mesure aussi désormais en tant que ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Ces deux fonctions ont forgé, au ministère de l’intérieur, une conviction profonde. Nos territoires ont besoin d’un État fort, face à des collectivités qui doivent elles-mêmes partout se renforcer, quelquefois se restructurer, pour mieux assurer leurs missions de service public. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que le budget des préfectures soit préservé, avec 1,22 milliard d’euros de crédits.
Certes, ce budget prévoit des réductions d’emplois, à hauteur de 415 équivalents temps plein travaillés – ETPT – pour 2018. Mais cela est significativement moins que ce qui était prévu, à savoir 800 équivalents temps plein. Cet objectif est ambitieux, mais raisonnable par rapport à ce qui avait été demandé par le passé : je pense, par exemple, à la réduction de 700 emplois par an pendant la révision générale des politiques publiques, entre 2010 et 2012.
Nous pourrons atteindre cet objectif en engageant certaines réformes structurelles. Tout d’abord, nous achèverons de mettre en œuvre le plan « Préfectures nouvelle génération », décidé en décembre 2015. Cette réforme repose sur la numérisation des procédures de délivrance de titres et sur leur simplification. Elle a permis de réorienter 1 000 agents sur les missions prioritaires des préfectures, c’est-à-dire le contrôle de légalité, la gestion des crises, la lutte contre la fraude et la coordination des politiques publiques ; 1 300 autres emplois budgétaires ont été restitués au budget général.
La mise en œuvre de cette réforme est d’une grande actualité puisque, lundi prochain, de nouvelles télé-procédures concernant les demandes de cartes grises et de permis de conduire vont être déployées. Toutes les démarches qui concernent l’immatriculation des véhicules et le permis de conduire pourront désormais être réalisées de manière dématérialisée, y compris dans les 300 « points numériques » mis en place dans les préfectures et sous-préfectures pour faciliter l’accès aux procédures numériques de ceux qui en ont besoin.
Ensuite, dans le cadre du programme Action publique 2022, nous voulons lancer une réflexion plus globale sur l’administration territoriale de l’État, dans toutes ses composantes. Il s’agit de mutualiser un certain nombre de fonctions supports et de se poser la question de la fusion de certains 4341programmes budgétaires, de manière à ce que les préfets disposent de leviers plus efficaces pour assurer la gestion de l’administration.
Par ailleurs, au-delà des missions prioritaires du plan « Préfectures nouvelle génération », ce budget permettra de renforcer les services des étrangers et de l’asile, avec 150 recrutements de personnels titulaires, qui sont absolument nécessaires pour faire face à la pression des flux de migrants et pour tenir les objectifs du plan d’action gouvernemental. Le ministre de l’intérieur aura l’occasion de l’évoquer à nouveau prochainement devant vous.
Pour ce qui concerne les crédits de l’administration centrale, notre budget inclut les économies qui résulteront de la dématérialisation de la propagande électorale, dont le Parlement sera prochainement saisi dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Cette dématérialisation a déjà été expérimentée avec succès à l’occasion des élections départementales et régionales de 2015. Les difficultés rencontrées lors des élections législatives et présidentielles pour la bonne impression et la mise sous pli des documents de propagande électorale ont démontré que le système actuel était véritablement à bout de souffle, au point de mettre en risque la bonne organisation des élections. Plus de 400 millions d’euros d’économies résulteront de cette mesure sur le quinquennat. Tels sont les grands axes de cette mission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont dispose le ministère de l’intérieur afin de garantir l’exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État, et mettre en œuvre les politiques publiques. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’y consacrer environ 2,7 milliards d’euros. Ces moyens sont d’un niveau inférieur à ceux inscrits dans le projet de finances initial pour 2017. Ce différentiel s’explique essentiellement par la réduction des ressources affectées à l’organisation des élections en année post-électorale. L’évolution des effectifs, qui concerne environ 33 400 agents, un chiffre en légère baisse de 1 %, correspond, à périmètre constant, à la poursuite du processus d’adaptation engagé en 2016, qui vise à garantir la présence de l’État sur tout le territoire, tout en contribuant au redressement des finances publiques.
Si ces propositions s’inscrivent dans le prolongement des deux précédents exercices budgétaires, elles correspondent également aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours aux préfets, le 5 octobre 2017, notamment à la volonté d’accélérer les télé-procédures, tout en assurant une présence encore plus efficiente des services de l’État.
Au titre de la continuité, on soulignera la stabilité globale de la dotation affectée au financement des partis politiques. On notera également le maintien des effectifs affectés à la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique. Celle-ci doit, en effet, poursuivre l’action engagée dans la voie de la dématérialisation et le renforcement de son activité prévu par la loi organique 2016-506 et par la récente loi pour la confiance dans la vie publique.
Le projet de loi de finances pour 2018 traduit aussi l’élargissement des moyens dévolus à la fonction de pilotage du ministère de l’intérieur, qui intègre, depuis 2016, des missions nouvelles portant sur la sécurité et l’éducation routière, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le stationnement.
Les moyens inscrits vont permettre la poursuite du plan « Préfecture nouvelle génération » et ainsi de réduire, sur trois ans, d’environ 1 300 le nombre d’agents affectés aux fonctions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures par la simplification des formalités, la dématérialisation des procédures, le regroupement des compétences au sein des pôles d’appui juridique et des centres d’expertise et de ressources des titres. Ce plan prévoit un redéploiement des moyens pour un recentrage de l’activité sur les missions prioritaires que sont la sécurité et l’ordre public, le contrôle de légalité, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale. Il s’appuie, dans chaque département, sur un socle de compétences capables de répondre aux exigences des missions de l’État, en soutien au développement local, pour la prévention et la gestion de crise, dans sa démarche nouvelle de contractualisation avec les collectivités et en apportant l’appui que celles-ci attendent des préfectures et sous-préfectures dont le réseau a été adapté à la nouvelle carte des régions.
Ces orientations entraînent la poursuite d’un nécessaire « repyramidage » des qualifications, qui, avec l’application du protocole de revalorisation des rémunérations, et malgré la baisse des effectifs, aboutit à une quasi-stabilité des dépenses de personnel. Ces évolutions s’accompagnent d’initiatives qui visent à densifier la présence territoriale d’offre de services grâce aux maisons de l’État, aux maisons de services au public, aux points d’accueil numérique. Le recours aux télé-procédures pour la délivrance des titres se développe, et les communes prennent le relais grâce à un plan renforcé d’équipements spécifiques permettant d’assurer un service de proximité. On peut sans doute encore l’améliorer en cherchant à conserver, à l’occasion de la remise de ces documents, le lien entre la collectivité et ses habitants.
Le 13 octobre dernier, le Premier ministre annonçait le lancement d’Action publique 2022, un programme regroupant plusieurs chantiers : la simplification et l’amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2018 participe bien de cette ambition pour l’administration générale et territoriale de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission présente un profil atypique – c’est le moins que l’on puisse dire. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit que 324 suppressions d’emplois pour les services de l’État. À ce rythme, il faudra 370 ans au président Macron pour tenir sa promesse de suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires ; certes, 4342il est jeune, mais quand même ! Dans ce contexte, au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le programme 307, qui rassemble les moyens des préfectures, y participe quasiment à lui tout seul à hauteur de 137 %, puisqu’il prévoit 443 suppressions de poste.
Le ministère de l’intérieur fait donc preuve d’un zèle incomparable ! En soi, je ne condamne évidemment pas cet effort, pour autant que l’on soit capable, en même temps, si j’ose dire, de garantir une poursuite efficiente des missions. Et c’est là, madame la ministre, que j’ai des divergences.
Après dix ans de réduction des moyens, quel est le rôle et quel est l’avenir des préfectures et des sous-préfectures ? Cette question, voire cette inquiétude, est largement partagée sur tous les bancs. Elle fait écho au sentiment d’abandon d’un nombre grandissant de nos concitoyens, qui voient s’éloigner d’eux les services publics. Or le budget qui nous est proposé est loin d’apaiser ces craintes.
Je ne prendrai que deux exemples : le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et les missions de guichet ou de délivrance de titres.
Le contrôle de légalité est une mission essentielle aux yeux du pouvoir législatif, puisque c’est lui qui garantit l’application uniforme de la loi sur tout le territoire. Je tiens à saluer les efforts importants de mutualisation qui ont été réalisés ces dernières années, notamment avec les DDT – directions départementales des territoires – et les directions départementales des finances publiques – DDFiP. Je tiens aussi à saluer les efforts de rationalisation réalisés en interne par le regroupement des moyens au sein des préfectures.
Toutefois, madame la ministre, nous sommes aujourd’hui très clairement à l’os : il n’y a plus grand-chose à rogner, si bien que je m’inquiète de l’apparition d’angles morts dans le contrôle de légalité. Je pense aux décisions et aux budgets des sociétés d’économie mixte ou des SPL – sociétés publiques locales –, qui échappent à peu près totalement au contrôle de légalité, avec en plus la difficulté qu’on y pratique la comptabilité privée, dont les fonctionnaires ne sont pas toujours les plus familiers.
Je m’étonne aussi que, quatre ans après le vote de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, vos services n’utilisent toujours pas les données des déclarations d’intérêt des exécutifs locaux pour les croiser avec l’attribution des marchés publics. Je crois qu’il n’y a rien de pire que les faux-semblants. Avoir légiféré en annonçant : « Nous allons assainir » pour, finalement, faute de moyens de contrôle, ne pas garantir cet assainissement, ne serait pas une bonne chose.
Je crois vraiment, madame la ministre, que le contrôle de légalité ne peut plus servir à l’avenir de variable d’ajustement.
Je voudrais en second lieu évoquer la question de la délivrance des titres qui connaît cette année une révolution, puisque, conformément au Plan préfecture nouvelle génération mis en place par votre prédécesseur, M. Cazeneuve, depuis le bk1er eknovembre, nos concitoyens trouvent porte close en préfecture et sont orientés vers des centres régionaux dématérialisés. En termes d’effectifs, c’est évidemment une réforme majeure puisqu’elle permet de dégager 1 650 emplois en trois ans.
J’ai deux regrets, madame la ministre. Le premier est la brutalité de la mise en œuvre de cette réforme. Il n’est pas normal que nos concitoyens trouvent du jour au lendemain porte close en préfecture. Il y a toujours près de 20 % des Français – vous le savez puisqu’il y en a notamment dans votre département du Loir-et-Cher – qui n’ont pas internet, et bien davantage encore qui n’ont pas de scanner pour joindre les copies des justificatifs. Je crains que cette dématérialisation de la délivrance des titres ne garantisse plus un accès équitable à tous les usagers. Il faudrait que, comme à la préfecture de Rennes où je me suis rendu, demeure un accueil physique en préfecture pour accompagner nos concitoyens dans leurs démarches.
Mon second regret est de savoir que cet effort de réorganisation considérable, auquel se prêtent les agents des préfectures avec un sens du service public exceptionnel, ne permet pas de dégager des moyens pour des politiques choisies : en effet, ces moyens seront, pour l’essentiel, absorbés par une mission totalement subie qui est l’accueil des étrangers, notamment des demandeurs d’asile.
C’est une situation assez inédite et paradoxale que vous créez : les citoyens français ne seront plus accueillis dans les préfectures, où ils trouveront porte close et où, en revanche, n’y seront plus admis que les étrangers. C’est la seule mission de guichet qui demeurera dans les préfectures. Le sujet n’est pas anecdotique puisque, au terme du Plan préfecture nouvelle génération, à la fin de l’année 2018, il n’y aura plus, madame la ministre, que 1 300 agents affectés à la délivrance des titres pour tous les citoyens, contre 3 200 affectés au seul accueil des étrangers. Tout cela démontre simplement que l’accueil des demandeurs d’asile et des étrangers et les tentatives d’éloignement infructueuses sont en train d’emboliser le fonctionnement des préfectures !
On pourrait en rire si cette embolie n’avait eu les conséquences que chacun connaît à la gare Saint-Charles. Qui peut croire que des effets semblables ne pourraient pas se reproduire dans d’autres départements ? Ce n’est pas le professionnalisme de M. Comet qu’il faut mettre en doute, c’est l’impotence de notre système d’éloignement qui est en cause. Il est urgent d’y remédier en apportant des solutions.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai entendu le rapporteur pour avis souligner que nous sommes aujourd’hui à l’os : pour n’être pas très bonne à entendre, cette description de la présence de l’État dans bien des endroits n’en est pas moins exacte. À force de dématérialiser, c’est finalement l’État qu’on affaiblit et donc la République.
Si on peut observer, une fois ôtées les dépenses exceptionnelles liées à l’organisation des élections présidentielle et législatives, que les crédits de paiement sont à un niveau constant, on ne saurait toutefois dissimuler que, via les préfectures et les sous-préfectures, la présence de l’État dans les départements est de nouveau fortement attaquée par le budget que vous nous présentez. Vous continuez les coupes claires de personnels qui ont saigné l’État depuis 2007 et la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce qui est à bien des égards inacceptable.
Si les dépenses de personnel considérées au titre II restent constantes, voire ont légèrement augmenté – une augmentation naturelle en raison du glissement dit « vieillesse-technicité » –, derrière cette apparente stabilité se cachent tous les ravages humains de la RGPP que le Gouvernement souhaite poursuivre. En effet, avec le PLF actuel, cette mission a perdu 1 747 équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2018. C’est surtout au niveau de l’administration territoriale que les chiffres deviennent effarants : 4 400 ETP en moins pour cette administration sur la même période. Les effectifs locaux de l’État ont été largement sacrifiés, surtout dans les départements.
Vous assumez, en outre, vouloir continuer à mettre en pratique le Plan préfectures nouvelle génération pour 2016-2018, qui annonce la suppression de 1 300 ETP. Cette politique, nous le savons tous, suit la logique de la réforme territoriale à laquelle nous sommes opposés et qui, au triptyque commune-département-État hérité de la Révolution française, substitue le triptyque intercommunalité- métropole ou région-État, l’État étant lui-même assujetti aux décisions de l’Union européenne.
Cette politique vous conduit finalement à affaiblir toujours plus le lien entre les Français et leur administration. Que ce soit en termes de continuité de l’État ou de République une et indivisible, il n’est plus vrai qu’un Français qui se trouve en Creuse ou en Lorraine ait désormais les mêmes possibilités d’accès aux services de l’État et donc les mêmes droits qu’un Français vivant dans une métropole comme Paris ou Bordeaux.
Derrière ces discontinuités territoriales, nous le savons, se révèle la discrimination spatiale dont souffrent de plus en plus nos concitoyens qui habitent les zones périphériques et dans lesquelles ils bénéficient moins que les autres des services publics, de commerces, de culture et désormais, en raison de ce type de projet, de services de l’État.
Nous pouvons également nous interroger sur les transferts de compétences de l’État, des préfectures, vers les collectivités territoriales que ce type de politique implique, y compris au plan de l’urbanisme, transferts qui ne sont pas sans conséquences dramatiques : je pense à la tempête Xynthia. La pression sur les collectivités territoriales n’est pas la même, sans compter que vous les affaiblissez par la baisse des dotations.
Refusant cette politique, nous proposerons plusieurs amendements, dont l’un, considérant comme essentielle la préservation des 1 500 emplois dans les préfectures et les sous-préfectures, propose, en raison de l’article 40 qui nous impose de respecter l’équilibre budgétaire, de les gager sur les 1 300 emplois liés au concordat en vigueur en Alsace-Moselle. Les ministres du culte y sont en effet toujours payés par l’État en contradiction avec la loi de 1905. Cet amendement permettrait d’améliorer la situation, même si, finalement, je crains fort que votre politique administrative n’ait le même effet que votre politique globale d’austérité : affaiblir toujours plus l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission administration générale et territoriale de l’État que nous examinons aujourd’hui s’inscrivent dans la pure continuité de la RGPP lancée par le Président Sarkozy, ainsi que du Plan de modernisation de l’action publique et du Plan préfecture nouvelle génération mis en œuvre depuis 2015 et qui ont vu l’État se désengager inéluctablement des territoires.
C’est pourquoi, si les crédits sont à peu près préservés, il est prévu de supprimer 1 300 équivalents temps plein dans les services qui assurent la présence de l’État dans les territoires, gage assurément d’une nouvelle dégradation non seulement des conditions de travail des agents mais également des services rendus aux collectivités locales sur les questions d’ingénierie ainsi qu’aux citoyens. Car, en supprimant des emplois dans les préfectures et les sous-préfectures, on fragilise avant tout les missions assurées par les services de l’État, qui ont trop souvent l’habitude d’être transférées à nos collectivités, évidemment sans compensation ou presque.
Dans ces conditions, nous voyons difficilement comment réussir à convaincre les citoyens que l’État irrigue l’ensemble des territoires, sans faire d’impasse ni créer de territoires oubliés de la République. Pour ce qui est du cas particulier de la Guyane que je représente sur ces bancs, les crédits de la mission sont en baisse de près d’1 million d’euros, aussi bien en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement.
J’invite mes collègues ici présents à aller faire un tour à la préfecture de Cayenne et à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, afin de constater par eux-mêmes l’engorgement des services et la surcharge de travail des agents, qui doivent faire face à l’explosion de la démographie locale, avec toujours moins de moyens financiers et humains.
Chers collègues, je suis intimement persuadé que vous partageriez, tous autant que vous êtes, ma totale incompréhension des orientations budgétaires que le Gouvernement assigne à cette mission en particulier. Je rappelle que la Guyane comprend une préfecture et une sous-préfecture au service d’un territoire aussi étendu que le Portugal, ce qui fait d’elle la championne toutes catégories en termes d’éloignement des services publics.
Cette remarque me conduit naturellement à la seconde difficulté posée par ce budget : la dématérialisation de la délivrance de titres et de la propagande électorale. Que les choses soient claires. Je crois absolument en l’outil numérique comme moyen de lutter contre les fractures territoriales et comme véritable levier pour rapprocher les citoyens isolés des services publics. Toutefois, comme il est trop souvent de coutume, ne mettrions-nous pas la charrue avant les bœufs, en faisant l’impasse sur la fracture numérique qui subsiste dans notre pays, puisque plus de 3 millions de foyers restent toujours dépourvus de connexion internet, ce qui fait d’eux des citoyens de seconde classe ?
Conséquemment, cette fracture numérique pourrait prendre des allures de double peine, car, en plus de ne pas avoir accès à internet, ces millions de citoyens se retrouveront encore plus à la marge de certains services publics, la téléprocédure devenant un vecteur d’exclusion.
Disons les choses telles qu’elles sont : de nombreux citoyens ne sont pas prêts pour le tout numérique, raison pour laquelle, d’ailleurs, la majorité précédente avait finalement renoncé à la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes. Dans ces conditions, le Gouvernement prend, me semble-t-il, un grand risque. Il aura à endosser sa part de responsabilité dans la montée de l’abstention qui atteint déjà des niveaux inédits dans notre pays. Je rappelle qu’elle a été de 68 % aux dernières élections en Guyane.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, les députés de la Gauche démocrate et républicaine s’orientent vers un vote défavorable sur les crédits de cette mission qui, malheureusement, font les frais de la politique d’austérité que le Gouvernement s’obstine à imposer aux Français et que nous ne cesserons de déplorer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, La Bruyère écrivait : « Tout est dit, et l’on vient trop tard […]. » Trois siècles plus tard, songeant peut-être parfois au travail parlementaire, Michel Audiard nous rappelait que « c’est pas parce qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule ». (Sourires.) Entre ces deux points de vue, je vais tenter modestement une synthèse. Saint Thèse, priez pour nous ! (Mêmes mouvements.)
La mission « Administration générale et territoriale de l’État » nous rappelle que, si la démocratie n’a pas de prix, elle a un coût : 380 millions d’euros pour les élections présidentielle et législatives de 2017. En 2018, il n’y a pas d’élection en vue : c’est pourquoi les crédits de la mission pourront être ramenés à 2,1 milliards d’euros.
Par ailleurs, 2018 est la dernière année du plan « Préfectures nouvelle génération », lequel restera dans les annales comme un effort sans précédent d’adaptation des préfectures à l’ère du numérique et aux nouvelles missions assurées par le ministère de l’intérieur en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Monsieur Coquerel, réaliser des gains de productivité n’est pas un défaut : c’est faire en sorte, en travaillant différemment, de consacrer moins de moyens pour obtenir des résultats tout aussi performants, voire encore plus performants, à l’heure du numérique. L’effort doit quand même être salué : une mutation comme celle-ci, il faut pouvoir la conduire ! Je veux ici saluer naturellement l’ensemble du corps préfectoral, les fonctionnaires des sous-préfectures et l’ensemble des personnels qui accomplissent ces missions.
Permettez-moi d’ajouter quelques remarques.
Du fait de la dématérialisation, de la sécurisation et du regroupement de la production des titres, un certain nombre de maires ruraux, dans divers départements, voudraient que les cartes d’identité soient délivrées aux administrés par l’intermédiaire des communes. Nous avons signalé cette demande à plusieurs reprises : un tel dispositif permettrait aux maires ruraux de garder le contact avec la population, avec les familles qui, notamment pour des raisons numériques, s’adressent de moins en moins aux services des mairies, ne serait-ce que pour se faire connaître, se présenter ou tout simplement échanger.
À partir de 2018, les préfets devront également conduire le dialogue de gestion avec les régions, les départements, les intercommunalités de plus de 150 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants, dans le cadre des fameux contrats d’objectifs qui ont fait l’objet des décisions prises il y a quelques semaines. Cette nouvelle mission devra être assurée en lien avec les directions régionales et départementales des finances publiques. C’est l’occasion de rappeler que les communes de moins de 50 000 habitants ne seront pas concernées, ce qui n’empêche pas, bien sûr, le dialogue permanent qu’entretiennent les préfectures et sous-préfectures avec l’ensemble des maires et des communes. Globalement, les préfectures, les sous-préfectures et l’ensemble du réseau préfectoral constituent l’outil qui permet aujourd’hui à l’État de passer du statut d’État providence à celui d’État partenaire de l’ensemble des territoires. Pour nous, ce réseau est un véritable enjeu.
Le programme 232 concerne l’organisation des scrutins. Comme cela a déjà été souligné tout à l’heure, il faudra affiner l’analyse des dysfonctionnements rencontrés lors des élections de 2017 et, sans doute grâce à un meilleur contrôle interne, faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus, du moins à la même échelle.
Nous sommes également tous conscients qu’une réflexion doit être menée pour améliorer l’allocation de l’aide publique en matière de financement de la vie politique. Comme l’a souligné Mme la ministre, il convient de trouver un bon équilibre entre le numérique et un mode de communication plus traditionnel que nous connaissons depuis toujours.
Enfin, s’agissant de la lutte antiterroriste, insistons sur les recherches et les nouvelles formations portant sur la radicalisation de type religieux, mais aussi sur la montée en puissance de toutes les radicalités, que nous condamnons tous, bien sûr, sur l’ensemble de nos bancs. Le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » sera l’un des outils de ces nouvelles politiques de lutte contre la radicalisation. Là encore, nous en attendons beaucoup.
Compte tenu de cet effort de rationalisation, de changement et d’adaptation aux réalités actuelles, le groupe La République en marche votera bien sûr les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » contient peu d’éléments, mais elle pose de nombreuses questions que je souhaite développer devant vous cet après-midi.
Elle contient peu d’éléments car elle ne revient pas en substance sur les orientations prises au cours de la dernière décennie – au moins –, dont on comprend parfaitement les desseins et qui ont conduit à réduire la voilure, pour parler trivialement, de la présence de l’État sur le territoire national. Le projet de loi de finances pour 2018 confirme cette tendance. Je ne souhaite pas m’y appesantir davantage, si ce n’est sur un point précis que j’ai déjà soulevé en commission élargie et que M. Rebeyrotte vient également d’évoquer.
Je veux parler du décret pris en catimini au printemps dernier, qui a imposé sans aucune concertation une mesure très lourde de conséquences sur le terrain, privant de nombreuses préfectures et mairies de leur capacité à délivrer les passeports et les cartes nationales d’identité au motif que le renforcement des mesures de sécurité et de cryptage a conduit à déployer des moyens informatiques dont ne sont équipées que 5 à 6 % des mairies de France. Résultat : nos concitoyens résidant dans les zones les plus fragiles, où les densités de population sont les plus faibles, font une nouvelle fois les frais d’une mesure prise à l’emporte-pièce, qui les éloigne d’un service pourtant universel que les mairies ont assuré au nom de l’État sans jamais demander de contreparties.
Je sais de quoi je parle : jusqu’au 17 juillet dernier, j’étais maire de ma commune de Vézins-de-Lévézou – 670 habitants – et j’ai vu le désarroi qu’a suscité cette mesure arbitraire, profondément injuste et surtout irréfléchie. Comme dans beaucoup d’autres communes de mon département de l’Aveyron et de France, les administrés doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour effectuer ces formalités dans des services qu’ils ne connaissent pas.
Il ne s’agit pas d’une nouveauté de ce PLF, mais je demande avec force, une nouvelle fois, que l’on revienne sur cette mesure, que l’on permette aux communes qui le souhaitent de s’équiper et qu’on les aide à le faire. Je vous soumets une nouvelle fois la proposition que j’ai faite en commission élargie : l’État pourrait financer à 50 % l’achat du terminal nécessaire, dont le coût s’élève à quelques milliers d’euros, tandis que la part restante serait prise en charge par la commune et donc payée par le contribuable local. On gommerait ainsi une partie de l’inégalité.
Ce point précis me permet de souligner quelques-unes des inquiétudes qui traversent aujourd’hui les territoires de France. Si l’on veut – c’est mon cas – que l’État maintienne sa présence sur le terrain et que la France soit uniformément peuplée, il faut absolument accorder à l’État les moyens dont il a besoin.
Madame la ministre, vous dites que vous voulez affermir le rôle et la place de l’État et des préfectures, notamment en matière de sécurité et de maintien de l’ordre. Nous partageons votre souhait, mais où sont les moyens prévus pour améliorer les conditions de travail de nos policiers, de nos gendarmes et pour consolider les effectifs de certaines brigades dans les communes rurales ou les petites villes ?
Vous assurez aussi la représentation nationale de votre souhait de ne pas diminuer les moyens mis à disposition des territoires pour investir, déployer des infrastructures et proposer des services à nos concitoyens, mais les comptes n’y sont pas. Alors que les prélèvements sur les dotations des collectivités territoriales sont historiquement élevés, on continue d’accompagner l’investissement mais il n’y a plus de moyens en ingénierie, ni dans les DDT, ni dans les préfectures.
Vous dites également vouloir un État partenaire plutôt que réglementaire – c’est bien ce que veulent les Français. Pourquoi ne pas profiter de ce PLF pour revoir les modes de fonctionnement et surtout les rattachements de ces mastodontes administratifs effrayants que sont les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ou encore les agences régionales de santé – ARS –, qui conditionnent la vie des territoires et sont totalement déconnectés des réseaux locaux ? À ce sujet, permettez-moi de vous soumettre une proposition : sans augmenter les crédits, pourquoi ne pas donner aux préfets de département un minimum d’autorité hiérarchique sur ces administrations qui conditionnent la vie des territoires ?
Je pose donc la question suivante : pourquoi ne profitons-nous pas de ce projet de budget pour nous adresser à la France des territoires et pour lui envoyer un message d’espoir ?
Parce que je pense que l’opposition systématique n’a aucun sens, je termine mon intervention par une proposition. Dans ces territoires que je connais bien – je vis dans l’un d’entre eux –, 80 % des projets et des dynamiques sont portés par des initiatives locales, publiques, privées ou associatives, souvent faites de bouts de chandelles. Pour ces 80 % de besoins, les habitants ne demandent rien. C’est pour les 20 % restants – les grandes infrastructures, le réseau ferroviaire, les axes routiers structurants, le numérique – qu’ils ont besoin que la solidarité nationale s’exerce et que l’État intervienne. Pour ce faire, il faut que les services déconcentrés de l’État participent à la modélisation d’une forme de contractualisation entre les territoires constitués et l’État central. Avec certains collègues, je suis en train de travailler sur un projet de modélisation. Je vous tends la main pour que nous puissions y réfléchir ensemble.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est particulièrement importante pour l’action du ministère de l’intérieur car elle porte les crédits qui lui permettent d’exercer trois missions cruciales. La première est de garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques : je pense notamment au droit de vote, avec l’organisation des élections – même si l’année 2018 sera calme dans ce domaine –, mais aussi au financement des partis politiques et à la garantie du pluralisme. Les deux autres sont d’assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire et de mettre en œuvre, au plan local, les politiques publiques nationales.
À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut que saluer la relative stabilité des crédits de cette mission, malgré la baisse de certains crédits en raison de l’absence d’élection de grande ampleur en 2018, comme je viens de le dire, et la suppression d’emplois en préfectures et sous-préfectures due à la fin de l’application du plan « Préfectures nouvelle génération ». À ce titre, madame la ministre, nous soutenons votre décision de poursuivre la mise en œuvre de ce plan décidé lors du précédent quinquennat : nous pensons qu’il va dans le bon sens car il est cohérent avec les diverses réformes nécessaires de simplification et de numérisation des procédures.
Il nous semble indéniable que la dématérialisation des procédures de demande et de délivrance de titres comme la carte d’identité, le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation va faciliter le quotidien de bon nombre de nos concitoyens. Nous avons tous des souvenirs d’attente dans les préfectures, il y a encore quelque temps, pour retirer une carte grise. Aujourd’hui, nous évitons ce temps perdu, et c’est très bien ! Néanmoins, nous sommes conscients que des solutions devront être apportées pour pallier certaines difficultés, en partie liées à l’absence d’accès au numérique pour certains administrés. Nous oublions trop souvent que certains de nos concitoyens n’ont pas la possibilité de se connecter. Cependant, nous avons confiance dans l’action du Gouvernement sur ce sujet, tant nous vous savons, madame la ministre, consciente des disparités territoriales et attachée au principe de continuité de l’État et du service public.
Par ailleurs, les crédits du programme 307 « Administration territoriale » témoignent de votre souci d’efficacité, que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage également. Ce souci permanent d’accroître l’efficacité des procédures et, plus généralement, de l’action de l’État au service de nos concitoyens s’exprime notamment par une augmentation de 3,4 millions d’euros des crédits alloués au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales, 4346dont nous sommes très satisfaits. Le contrôle de légalité est indissociable de la qualité des actes et des actions des services publics : le renforcer, c’est renforcer la qualité des services rendus à nos concitoyens. À cet égard, nous saluons un chiffre évoqué en commission élargie : 80 % des actes ayant fait l’objet d’un contrôle de légalité ont été confirmés en 2016.
Dans un contexte de menace pour la sécurité et à l’ordre publics dû à une forme particulière de terrorisme, je souhaite saluer l’effort budgétaire réalisé en faveur de la formation profane des ministres du culte musulman et de la recherche universitaire sur les institutions, courants, pratiques et discours relatifs à l’islam contemporain en France. C’est un signe fort à l’égard de nos concitoyens de confession musulmane, avec lesquels la préservation de notre cohésion sociale est essentielle.
C’est, selon nous, le message qu’exprime cet apport budgétaire supplémentaire inscrit aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Pour conclure, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer la stabilité des crédits de cette mission budgétaire, qui reflète la responsabilité de l’action du Gouvernement à l’égard tant des conditions de garantie de l’exercice des droits de tous les citoyens que de la mise en œuvre des politiques publiques nationales et de l’accompagnement des collectivités territoriales.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Madame la ministre, le projet de budget pour 2018 que vous nous présentez aujourd’hui pour cette mission est essentiel, car il est chargé d’assurer non seulement, la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, mais aussi de garantir l’exercice des grandes libertés publiques et de mettre en œuvre dans les départements les politiques publiques nationales.
Avec 2,14 milliards d’euros de crédits de paiement demandés pour 2018, le budget de la mission apparaît stable par rapport à 2017. Il accuse certes une baisse de près de 350 millions d’euros sur le programme 232, mais celle-ci s’explique naturellement par l’absence d’échéances électorales en 2018, contrairement à 2017.
En matière d’emplois, on constate là aussi une certaine stabilisation, à l’exception du programme 307, « Administration territoriale », qui connaît une diminution nette de près de 450 équivalents temps plein. Ces suppressions d’emplois dans les préfectures, sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer s’expliquent par les gains d’efficience permis par les différentes réformes passées, en cours et à venir, notamment grâce à la dématérialisation, au Plan préfectures nouvelle génération et à la mise en place d’un réseau de centres d’expertise et de ressources des titres.
Bien sûr, tout processus de modernisation et d’optimisation des conditions de délivrance des titres est souhaitable par principe, tant certaines procédures et certains délais apparaissent anachroniques à l’ère du numérique.
J’appelle cependant votre attention, madame la ministre, comme l’ont fait précédemment mes collègues, sur les difficultés que peuvent engendrer ces réformes pour les millions de nos concitoyens qui ne bénéficient pas d’un accès suffisant aux outils numériques, selon leur lieu d’habitation, leur âge ou tout simplement leur pouvoir d’achat. N’oublions pas que près de 20 % des ménages ne disposent pas d’un ordinateur ni d’une connexion internet.
La fracture numérique, qu’elle soit géographique ou générationnelle, est encore loin d’être résorbée et il serait inconcevable que l’administration déconcentrée de l’État puisse l’aggraver en ne proposant pas de services alternatifs. À l’évidence, et pour ne prendre que cet exemple, si la dématérialisation est certainement bénéfique pour les actifs et dans les zones urbaines, elle l’est sans doute moins pour les personnes âgées et dans les zones rurales. Cela est d’autant plus vrai que c’est paradoxalement dans ces zones que sont situées les milliers de petites communes aux capacités d’investissement informatique et aux ressources humaines les plus réduites, et qui sont pourtant les seules administrations susceptibles de venir en aide aux administrés démunis.
À cet égard, madame la ministre, je vous invite à revenir dans la Marne, ma circonscription, et précisément dans nos petites communes d’Argonne, et je vous mets au défi de faire votre demande de permis de conduire ou de carte grise en ligne, ou de vous déplacer jusqu’à la préfecture, à 50 kilomètres, par temps de neige.
Par ailleurs en dépit de la stabilisation relative des crédits de la mission, la baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement d’une action particulière soulève des interrogations : il s’agit de l’action du programme 216 relative au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui voit ses crédits baisser de près de 28 millions d’euros, soit une diminution de 25 %, ce qui est étonnant compte tenu du contexte de menace terroriste élevée que nous connaissons.
En commission élargie, il nous a été indiqué que cette baisse correspondait à la fermeture d’un centre qui ne fonctionnait pas de manière satisfaisante. Un tel montant semble toutefois disproportionné, d’autant qu’en 2018 sera déployée une nouvelle stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la suite du programme stratégique 2013-2017, qui arrive à échéance. Le détail n’en est pas encore arrêté, mais il est vraisemblable que les objectifs et publics prioritaires seront les mêmes, avec pour axe essentiel le suivi individualisé des personnes signalées comme radicalisées ou en voie de radicalisation.
Au-delà de ces interrogations et inquiétudes, nous soutenons ce projet de budget car, dans un contexte budgétaire que nous savons particulièrement contraint, il devrait malgré tout permettre à l’État d’assurer les trois objectifs de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Très bien !