Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)
debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement tend à opérer un transfert de crédits. En effet, dans le silence des années précédentes, depuis le début des années 2000, l’État s’est progressivement vidé de ses moyens humains et financiers au niveau des départements et des arrondissements. Les préfectures et sous-préfectures – l’État dans les territoires de la République – ont fait chaque année l’objet de coupes claires, avec 4 400 emplois de moins en dix ans pour le programme 307, qui concerne le budget des préfectures et sous-préfectures.
Comme l’ont dit les orateurs précédents, ce plan social a des conséquences néfastes concrètes : en Creuse ou en Lorraine, un Français ou une Française n’a plus accès aux mêmes services étatiques qu’à Bordeaux ou à Paris – on parle ici d’une augmentation des délais de traitement pour les demandes de permis de conduire et de carte d’identité et des problèmes divers que rencontrent nos concitoyens pour obtenir tout un ensemble de documents indispensables à la vie quotidienne.
Pour répondre, en partie au moins, à ces problèmes et tenter de les résoudre, nous proposons de réaffecter environ 1 500 emplois aux préfectures et sous-préfectures qui, comme je viens de l’expliquer, ont été saignées : outre 300 créations d’emplois par simple transfert, nous proposons de redéployer les 1 300 emplois liés au concordat en Alsace-Moselle, à savoir les ministres du culte, toujours payés par l’État, alors que la loi de 1905 devrait s’appliquer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : La commission n’a pas été saisie de cet amendement. C’est donc à titre personnel que j’exprimerai un commentaire et formulerai un avis sur cette proposition de transférer des crédits prévus pour les cultes et pour la conduite et le pilotage des politiques de l’intérieur.
Sur le deuxième point, la mesure proposée nuirait gravement à la dimension territoriale de l’activité ministère de l’intérieur. Quant à l’action 4, relative aux cultes, elle ne finance pas seulement des salaires, mais également des investissements. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Amputer de 20 %, comme vous le proposez, les moyens de fonctionnement du ministère de l’intérieur, dont l’administration centrale œuvre pour une large part en appui des réseaux territoriaux, c’est-à-dire des politiques publiques sur le territoire, ne me semble évidemment pas être une bonne idée, car cela pourrait nuire gravement à la conduite de ces politiques.
Par ailleurs, le Gouvernement respecte évidemment le régime concordataire appliqué, dans les départements d’Alsace et de Moselle, pour des raisons historiques que chacun connaît. Il est donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je reviens, avec cet amendement, sur une proposition que j’ai faite dans le cadre de la commission élargie et que j’ai également évoquée tout à l’heure en m’exprimant au nom de mon groupe.
Madame la ministre, connaissant vos racines et votre parcours, je ne doute pas que vous mesuriez le problème que représente pour nos concitoyens le fait de priver la quasi-totalité des mairies du territoire national de la capacité de délivrer des titres aussi fondamentaux et essentiels que les cartes nationales d’identité et les passeports. Nos concitoyens sont en effet contraints de parcourir de grandes distances et de supporter des temps de trajet très importants pour se rendre sur les lieux où s’accomplissent ces formalités.
Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit sur le fait que l’accès au numérique est loin d’être achevé et uniforme et que certaines catégories de population auxquelles je pense ne sont pas assez familiarisées avec ces outils pour pouvoir remplir des formalités par ce biais.
Au lieu donc de larmoyer en exigeant de l’État qu’il revienne complètement sur une décision prise, je soumets la proposition suivante, que j’ai du reste déjà exposée au préfet de l’Aveyron lorsque j’étais encore maire : elle consiste à cofinancer le dispositif informatique permettant de recueillir toutes les informations nécessaires à la délivrance des titres. Ce cofinancement se ferait à parts égales entre la mairie qui le souhaite et l’État, afin de gommer les inégalités.
J’ai mené une petite enquête et on m’a indiqué que le terminal nécessaire coûtait quelques milliers d’euros – entre 3 000 4 000, me semble-t-il. Si donc les mairies qui le souhaitent financent cet équipement à 50 %, l’État peut abonder les 50 % restants. Je propose donc une ligne de crédit nouvelle, d’un montant de 50 millions d’euros – issue, j’en conviens, d’un calcul arbitraire sur le nombre de mairies qui seraient éventuellement intéressées – et je souhaite que nous ouvrions une réflexion sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : La commission n’a pas été saisie de ce projet d’amendement.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Si !
M. Jacques Savatier (Renaissance) : C’est donc à titre personnel, après avoir examiné ce dossier, que j’émettrai un avis.
L’intérêt du Plan préfectures nouvelle génération est de renforcer l’efficacité et la sécurité de la délivrance des titres en concentrant les ressources humaines des préfectures chargées d’instruire les demandes dans le cadre des centres d’expertise et de ressources des titres – CERT – et en s’appuyant sur les communes disposant des capacités d’assumer cette mission. À l’origine, 2 500 communes avaient été équipées d’un peu moins de 4 000 dispositifs et, d’ici à la fin de l’année ou au début de 2018, 250 nouveaux appareils devraient être déployés. On ne peut donc pas considérer qu’il y a abandon du maillage territorial.
En outre, les préfectures se sont également dotées de points numériques pour accueillir les différents utilisateurs.
Par ailleurs, l’article 62 du projet de loi de finances propose la revalorisation de la dotation versée aux communes au titre de la délivrance des titres sécurisés.
Le dispositif se déploie donc et a été renforcé en fonction des manques qui ont pu apparaître ponctuellement. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des lois a examiné cet amendement et a malheureusement émis un avis défavorable – j’étais quant à moi favorable, à titre personnel, à la proposition de M. Viala.
La concentration des dispositifs de recueil et de traitement dans quelques mairies pose un véritable problème d’aménagement du territoire. Les préfets se sont en effet calés sur ce qui existait pour le recueil d’informations destinées aux passeports et ont redéployé les nouveaux dispositifs là où les demandes de passeports étaient les plus nombreuses.
Si donc le critère du nombre est évidemment important, celui de l’aménagement du territoire ne me semble pas avoir été assez pris en compte. Je sais que vous en êtes parfaitement consciente, madame la ministre, car vous avez vous-même annoncé une deuxième vague à la fin de 2017, mais la question soulevée par M. Viala est importante et il ne faudra pas nous interdire, à l’avenir, d’être attentifs et peut-être même d’imaginer une troisième vague après la deuxième.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, il s’agit d’un nouveau dispositif et il faut s’habituer à cette nouvelle manière d’accéder à ce service public. Le ministère a veillé à assurer la meilleure répartition possible des dispositifs de recueil d’empreintes nécessaires aux demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, mais il ne peut en faire bénéficier chaque commune, car ces dispositifs ont un coût, en investissement comme en fonctionnement. Un forfait de 8 580 euros est versé pour chaque équipement. Le dispositif mis en place concerne actuellement 2 200 communes, équipées de 3 800 appareils de recueil.
Selon un rapport de l’Inspection générale de l’administration en 2016, le taux d’utilisation des stations biométriques était seulement de 20 % en moyenne nationale. Toujours selon l’Inspection générale de l’administration, ce taux devrait s’établir à moins de 50 % maintenant que les dispositifs de recueil sont utilisés non seulement pour les passeports mais aussi, depuis mars 2017, pour les cartes nationales d’identité.
Le ministère a été très attentif à la répartition de ces dispositifs entre les mairies : celle-ci a été arrêtée localement dans la concertation entre les préfets et les présidents d’associations départementales des maires. Cinq cents stations supplémentaires ont donc été déployées en deux temps au cours de l’année 2017, notamment pour tenir compte de considérations d’aménagement du territoire.
Pour les communes qui ne sont pas équipées de stations biométriques, deux options sont tout de même ouvertes. Premièrement, 100 stations biométriques mobiles, soit une par département, peuvent être déployées sur l’ensemble du territoire. Elles peuvent être utilisées par les communes pour répondre aux besoins de populations moins mobiles, comme les personnes âgées. Si l’on constatait un fort besoin, le Gouvernement pourrait décider d’augmenter ce nombre en 2018.
Deuxièmement, un nouveau service d’aide à la demande de titres peut être mis en place. Ce dispositif peut être installé dans les mairies avec un simple ordinateur équipé d’un scanner, d’une imprimante et d’un accès à internet. Les communes qui le souhaitent pourront permettre à l’usager d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de la carte nationale d’identité, et assister ainsi les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je veux juste dire à M. Savatier que la commission élargie a examiné cet amendement : il a donc bien été présenté une première fois en commission.
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Mais pas en commission des finances !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Sur le fond, prétendre, depuis le banc des ministres, que le fait de n’équiper que 2 300 mairies sur environ 30 000 ne constitue pas une rupture d’équité, une dégradation du service ni une réduction du nombre d’implantations territoriales de l’État, c’est vraiment tiré par les cheveux, permettez-moi de le dire !
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas dit cela !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La perte de qualité, en termes de proximité, que représente cette décision est dramatique.
Dernier point, sur les dispositifs mobiles mis à la disposition des préfectures, vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, qu’ils présentent un écueil majeur : ils ne sont pas connectés à internet lorsqu’ils sont disponibles dans les mairies. La transmission des données saisies n’a donc lieu que lorsque le dispositif retourne à la préfecture : lorsque les mairies sont très éloignées du chef-lieu de département, le processus prend énormément de retard alors que, très souvent, les demandes de cartes nationales d’identité sont relativement urgentes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans les propositions de crédits que vous nous avez transmises, madame la ministre, il apparaît que vous diminuez ceux du fonds servant à financer les actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, de sécurisation des établissements scolaires, de sécurisation des sites sensibles ou encore d’équipement des polices municipales. Il nous paraît incroyable, dans la période actuelle, de diminuer de 40 % les crédits de ce fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD : c’est incompréhensible, compte tenu des risques auxquels est confronté notre pays – ce n’est pas à vous que je l’apprendrai.
Par ailleurs, du point de vue économique, vous disposez de plus de marges de manœuvres qu’il n’en existait l’an dernier ou l’année précédente. La prévision de croissance est de 1,7 % et l’inflation devrait atteindre 1,1 % : cette évolution de 2,8 points représente, grosso modo, 45 milliards d’euros de richesses en plus en 2018. Compte tenu de notre taux de prélèvements obligatoires, cela fait 22 milliards d’euros de plus dans les caisses des administrations publiques.
Notre groupe pense que diminuer ces crédits de 27 millions d’euros est complètement absurde dans le contexte actuel. Cet amendement vise donc à les rétablir à leur niveau de 2017. Vous me répondrez que, pour financer cette proposition, je pioche dans l’enveloppe du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : c’est factuellement exact mais, si vous levez le gage, il n’en sera pas ainsi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : À nouveau, je ne pense pas me tromper en disant que la commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je ferai donc un commentaire à titre personnel. Les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été ajustés en fonction des montants des subventions versées au groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », cette structure chargée de l’accueil et de la prise en charge des jeunes majeurs engagés dans un processus de radicalisation. Pour des raisons diverses, elle n’a pas pu ouvrir le nombre de centres d’accueil attendu au terme de la convention conclue avec le ministère de l’intérieur, ce qui explique très largement la baisse de ses moyens.
Réajuster la dotation au montant voté l’année dernière reviendrait à priver le ministère de l’intérieur de ses moyens pour la coordination interministérielle, sans pour autant permettre au groupement d’intérêt public, dont les centres n’ont pas obtenu les résultats attendus, d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, je comprends votre interrogation mais le Gouvernement a simplement adapté l’évolution des crédits à celle des besoins. La différence observée par rapport à l’année dernière s’explique par l’abondement exceptionnel qui, en loi de finances pour 2017, avait gonflé les crédits de ce fonds, afin de financer d’une part la mise en œuvre à titre expérimental d’un centre de déradicalisation à Pontourny, en Indre-et-Loire – je ne m’étendrai pas sur ce sujet, qui a été suffisamment commenté – et, d’autre part, celle d’un plan exceptionnel de sécurisation des établissements scolaires.
Sur le premier point, la décision a été prise de mettre un terme à l’expérimentation compte tenu des difficultés que chacun connaît. De nouveaux centres d’accueil, financés par le FIPD, seront ouverts pour les personnes placées sous main de justice, selon des modalités qui seront définies à l’occasion de l’actualisation de la stratégie interministérielle de prévention de la délinquance, à laquelle la tenue prochaine d’un comité interministériel permettra de procéder. Vous savez combien cette politique est délicate et doit être mûrement réfléchie.
Sur le second point, après un effort exceptionnel de 50 millions d’euros sur trois ans, décidé en 2015, les crédits reviennent à un niveau habituel. La politique de soutien à la sécurisation des établissements scolaires sera bien sûr poursuivie. Par ailleurs, réduire les moyens de fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures n’est pas envisageable. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je veux bien entendre votre explication sur le centre de déradicalisation mais les 27 millions concernent aussi le soutien aux écoles. Or, dans mon département, toutes les écoles ne sont pas encore équipées. Quand les maires présenteront une demande, ils trouveront donc porte close !
Mme Jacqueline Gourault : Non !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si ! Si vous coupez les crédits, ils trouveront porte close ! Ce n’est pas possible autrement.
Certes, il y a eu un plan sur trois ans pour la période 2015-2017 mais il n’a pas permis de répondre à toutes les demandes : il reste encore des listes dans les préfectures – si vous le voulez, nous irons le vérifier ensemble ; en tout cas, dans le Tarn-et-Garonne, les écoles ne sont pas encore toutes équipées.
Nous sommes certes sortis de l’état d’urgence, mais nous ne sommes pas pour autant dans un pays qui ne court aucun danger. Les écoles doivent rester une priorité ; je suis très étonnée que vous supprimiez des crédits pour la sécurisation des écoles. Je trouve très grave que le Gouvernement, de fait, fragilise la sécurité des établissements scolaires.
J’ai proposé 27 millions parce que la baisse est de 40 %. Même en tenant compte de votre explication sur le centre de déradicalisation, il convient au moins d’augmenter ces crédits de 13 à 15 millions d’euros pour que les écoles puissent encore bénéficier du soutien de l’État pour investir dans des équipements de sécurité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, la ligne existe, les crédits existent et les dossiers seront examinés : vous ne pouvez pas dire ce que vous venez de dire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le dis !
Mme Jacqueline Gourault : Nous continuerons de sécuriser les écoles.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Où est l’argent ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons constaté par le passé que l’État peinait parfois à se doter de systèmes informatiques performants ; je ne reviendrai pas sur l’exemple du logiciel Louvois, qui fut très préjudiciable – cela n’est bien évidemment pas imputable à ce gouvernement : loin de moi l’idée d’émettre cette hypothèse !
Par conséquent, il apparaît incompréhensible de baisser de près de 50 % les crédits alloués aux systèmes d’information, alors même que la dématérialisation est le maître mot de la politique que vous souhaitez mettre en place – j’y suis d’ailleurs plutôt favorable. On ne peut pas, d’un côté, agir pour la dématérialisation et, de l’autre, baisser les crédits informatiques de 50 % ! On marche sur la tête !
Cet amendement vise donc à ramener les crédits de l’action « Système d’information et de communication » au niveau voté pour l’année 2017. Vous me rétorquerez que je gage en prenant sur les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : si l’amendement était voté et que vous leviez le gage, cette mission ne serait pas concernée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : La commission n’a pas été saisie de cet amendement ; je donnerai donc un avis personnel. La baisse des crédits observée entre 2017 et 2018 correspond pour l’essentiel à la fin d’investissements importants, ceux-ci étant aujourd’hui pris en charge dans le cadre de la maintenance. On peut considérer qu’il s’agit moins de diminuer les ressources que de les adapter à l’évolution des dépenses prévisionnelles. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les investissements ont été réalisés dans les années 2016 et 2017.
Trente millions ont ainsi été investis au titre du plan exceptionnel de lutte antiterroriste et du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Aujourd’hui le programme 216 comprend les crédits qui permettent d’assurer la maintenance en condition opérationnelle des investissements réalisés dans le cadre de ces plans, soit 7,7 millions d’euros. Il n’y a donc pas lieu de procéder au redéploiement proposé par l’amendement, dans la mesure où ces crédits permettent d’assurer la maintenance des systèmes d’information existants. Au demeurant, réduire de 16 % les crédits destinés au fonctionnement des préfectures leur serait préjudiciable.
Vous voyez, madame Rabault, que la phase d’investissement est terminée et qu’on en est au fonctionnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme notre collègue Viala l’a souligné, un effort important est consenti par les mairies pour la délivrance des cartes d’identité. Cet amendement vise à flécher un million d’euros pour accompagner cet effort d’aménagement. Je propose le gage habituel mais ce n’est qu’un gage !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Comme pour l’amendement de M. Viala, il s’agit de renforcer une action engagée au cours des années précédentes. Ici, toutefois, le transfert proposé est plus modeste : non plus 50 millions, mais 1 million d’euros.
Le programme a été défini en début d’année et il a été prévu de le renforcer par des investissements qui vont se réaliser à la fin de 2017 et en 2018. Les informations qui m’ont été données laissent à penser qu’il doit s’appliquer tel qu’il a été défini, quitte à le compléter si de nouveaux besoins apparaissent.
En conséquence, ce transfert ne me semble pas nécessaire et j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas été saisie de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les systèmes d’information qui permettent d’assurer la délivrance des cartes nationales d’identité ont fait l’objet d’investissements très conséquents de l’Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre du plan « Préfecture nouvelle génération ». Ce sont 7 millions d’euros qui ont été investis à ce titre.
En évoquant un accompagnement, votre amendement vise sans doute aussi la situation des communes qui assurent le recueil des demandes de délivrance de cartes nationales d’identité. Dans ce domaine également, l’investissement est très important. Pour chaque station biométrique de recueil, la dotation forfaitaire versée à la commune a été portée à 8 580 euros, soit 140 % d’augmentation par rapport au droit antérieur.
En outre, conformément aux demandes de l’Association des maires de France, un supplément de dotation sera institué pour les communes qui utilisent le plus ces dispositifs. Ce sont ainsi 22 millions d’euros que l’État ajoute à la dotation « titres sécurisés ». Ces crédits sont inscrits au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (Renaissance) : Là encore, la commission n’a pas été saisie. Le montant des crédits pour cette ligne budgétaire est en baisse mais on reste dans la fourchette haute de ce qui était prévu depuis 2013. Cela ne m’avait donc pas énormément surpris. On me dit en outre que cette baisse étant liée à la suppression de la réserve parlementaire, il serait tout à fait anormal de la compenser.
En conséquence j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cette baisse des crédits de 274 500 euros s’explique assez simplement. Elle résulte de la suppression de la réserve parlementaire conformément aux dispositions de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a supprimé cette pratique. Compte tenu du caractère obligatoire de cette disposition, le rétablissement de ces crédits n’aurait pas d’objet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas de nature budgétaire bien qu’il en affecte la forme. Il s’agissait pour moi de vous interpeller.
Vous le savez, les associations sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité, dont le degré et la nature dépendent de la source de leurs financements, de leur activité ou encore de l’exercice ou non d’une activité lucrative. Or une ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations révise les obligations comptables des associations cultuelles, telles que définies à l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905. Elle supprime pour les associations cultuelles, et uniquement pour elles, l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses ainsi qu’un compte financier.
Je vous avoue que les bras m’en tombent : pourquoi une telle exception en faveur des associations cultuelles ? Alors que certaines – pas toutes, certes – sont suivies de près par le ministère de l’intérieur, comment se fait-il que le Gouvernement accepte qu’elles ne tiennent aucune comptabilité ? J’avais déjà posé plusieurs fois cette question à vos prédécesseurs, qui ne m’ont jamais répondu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : C’est quasiment une question écrite en effet ! Relevant du régime concordataire, les établissements publics cultuels d’Alsace et de Moselle, financés par le programme 232, ne sont pas régies par la loi de 1905. Cette raison suffirait pour que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement.
Quant au régime comptable applicable aux associations cultuelles régies par la loi de 1905, les obligations de tenue de comptes annuels qui leur sont opposables sont plus fortes que celle supprimée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui n’était une simple obligation de comptabilité de trésorerie. Pour établir qu’elle relève du statut d’association cultuelle régie par la loi de 1905 et bénéficier des avantages fiscaux afférents, toute association cultuelle est tenue de présenter à l’administration des comptes annuels pour les trois derniers exercices clos.
Par ailleurs, les associations cultuelles recevant annuellement plus de 153 000 euros de dons manuels et tenues d’établir des comptes annuels – bilan, compte de résultats et annexes – conformément au règlement comptable CRC bkno ek99-01 et au règlement ANC bkno ek2014-03 relatif au Plan comptable général, certifiés par un commissaire aux comptes et publiés, accompagnés du rapport de ce dernier, sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative, la DILA, sous peine d’une amende de 9 000 euros, en vertu de l’article 4-1 alinéa 2 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et de l’article L. 612-4 du code de commerce.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous remercie pour ces éclairages, madame la ministre. Il aurait été possible de supprimer cette disposition qui dispense de comptabilité les associations cultuelles. Il aurait été plus simple de faire le lien avec les obligations prévues par la loi de 1905.
En tout état de cause, je retire mon amendement.