Projet de loi de finances pour 2018 : Avant l’article 49
debate, 03/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 49.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement précise les modalités de prise en charge des dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour les élections territoriales en Corse.
Les dépenses correspondant aux campagnes audiovisuelles officielles des élections politiques sont sans conteste à la charge de l’État et les crédits correspondants figurent au sein du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». Il apparaît toutefois nécessaire de préciser que les dépenses de la campagne officielle pour les élections territoriales en Corse sont elles aussi prises en charge par l’État, de manière à donner une base légale à l’engagement des crédits.
Cet amendement de précision est destiné à sécuriser en 2018 l’engagement des crédits correspondants à la prise en charge par l’État de la campagne officielle audiovisuelle pour les élections territoriales en Corse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier : La commission n’a pas été saisie de cet amendement mais j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ce qui est une simple mesure de sécurité juridique, visant à assurer la prise en charge par l’État de la propagande audiovisuelle à l’occasion des prochaines élections territoriales.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek181 deuxième rectification.
Mme Mathilde Panot : Cet amendement tend à vous interpeller, madame la ministre, sur une politique très problématique et à laquelle il n’est guère fait de publicité : le démantèlement insidieux du réseau des préfectures et des sous-préfectures.
Comment mieux l’illustrer qu’en citant la Fondation IFRAP, think tank libéral qui s’est réjoui en 2016 de « la discrète suppression des sous-préfectures » ? De fait, on assiste depuis le mandat Hollande à une intensification de la mutualisation de ces administrations et de l’effort pour que les préfectures et les sous-préfectures ne soient plus des services publics exécutant les mêmes taches sur tout le territoire alors qu’elles étaient censées incarner l’égalité de traitement de tous les citoyens et citoyennes.
Outre qu’on risque de ne plus pouvoir bientôt demander des documents administratifs à sa sous-préfecture parce qu’elle aura fermé ou à sa préfecture parce qu’elle n’en aura plus la charge, il y a un autre problème : en transférant des emplois d’une préfecture à l’autre, vous tuez l’activité sur place. Comptez-vous dépeupler Guéret dans la Creuse pour concentrer certains de ces services à Bordeaux ?
Cet amendement propose donc de faire le point avant de mettre fin à ce démantèlement silencieux de l’État, garant de l’égalité des territoires. Nous demandons un rapport sur cette question, en raison bien sûr de la limitation imposée par l’article 40 de la Constitution, mais aussi parce que l’infor4352mation disponible nous semble disparate et parcellaire. Nous aimerions particulièrement avoir des informations sur la situation des collectivités d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
Dans le cadre des travaux préparatoires à cette séance, j’ai rencontré des personnels de préfecture, y compris des représentants syndicaux – j’ai moi-même travaillé pendant une dizaine d’années en préfecture où j’ai gardé des contacts –, et je ne pense pas que l’on puisse parler d’un démantèlement insidieux des services de l’État par ce programme, qui, au contraire, vise à moderniser l’État et à permettre aux usagers d’avoir un accès plus facile et plus simple à ses services.
Plusieurs travaux ont déjà été réalisés sur la RGPP et la modernisation de l’action publique – MAP –, y compris par cette assemblée, et vous pouvez vous y reporter.
L’année 2018 est la dernière année du PPNG ; lorsque ce programme sera achevé, nous serons amenés, dans le cadre des travaux d’évaluation du Parlement, à en faire le bilan. Nous verrons alors s’il s’agissait d’un démantèlement de l’action de l’État ou, au contraire, d’une adaptation de ses services aux besoins de la population.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, comme cela a été indiqué devant la commission des finances, 1 300 emplois ont été restitués au budget général dans le cadre du PPNG. Ces restitutions sont rendues possibles par les gains d’efficience obtenus grâce à la spécialisation des fonctions dans les centres d’expertise et de ressources des titres et à la simplification des procédures résultant de la dématérialisation.
La restitution de ces emplois au budget général n’a pas de coût humain, puisque la réforme s’est accompagnée d’un vaste plan de requalification des emplois et de formation des personnels que la Cour des comptes a d’ailleurs salué comme un modèle.
Nous avons en outre porté une attention très particulière à la situation des personnels qui assuraient jusqu’ici les missions de guichet et à qui d’autres missions ont été confiées. Aucune mobilité géographique ne leur a été imposée. Tous ont bénéficié d’entretiens individuels avec des délégués aux carrières et d’actions de formation. J’ai pu moi-même vérifier dans plusieurs préfectures l’application de ces mesures d’accompagnement.
Par ailleurs, le PPNG n’entraîne en rien une diminution des missions assurées par le réseau préfectoral. La mission d’instruction des demandes de titres demeure, ce sont ses conditions d’exercice qui évoluent, en raison de la dématérialisation des procédures et du fait de l’organisation des services préfectoraux dans les cinquante-sept centres d’expertise et de ressources des titres que compte le territoire national.
Au vu de ces éléments, il ne nous apparaît pas nécessaire de produire un rapport.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek180 rectifié.
Mme Danièle Obono : En une dizaine d’années, les gouvernements successifs ont profondément bouleversé le rapport entre l’État et les collectivités territoriales. Comme l’a indiqué notre collègue Coquerel, il y a une volonté de remplacer le triptyque issu de la Révolution de 1789 et formé des communes, des départements et de l’État, par les intercommunalités, les régions ou les métropoles, et l’État ou l’Union européenne. Ces dernières années, une décentralisation a été menée en catimini et elle s’est révélée désastreuse. Pour diminuer le budget de l’État, on a coupé les crédits des préfectures et transféré bon nombre de leurs missions aux collectivités territoriales ; comme l’a rappelé ma collègue, les préfectures et les sous-préfectures ont été brutalement affectées par ces coupes.
Nous proposons donc que soit élaboré un rapport portant sur l’état concret des services publics des préfectures et des sous-préfectures en France.
M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier : J’ai eu l’occasion d’étudier la nouvelle organisation des préfectures ; elle permet d’apporter un soutien d’expertise à tous ceux qui, sur le terrain, ont besoin d’un avis sur certains sujets. Je ne comprends pas que vous parliez de démantèlement à propos d’une réforme qui a permis aux personnels des préfectures d’accéder à des qualifications nouvelles et contribue au développement de leur carrière.
Dans le cadre des missions dévolues aux préfectures, certes réorganisées, ces personnels d’État peuvent ainsi apporter un service de plus en plus précis à la population. Il faut laisser les choses se mettre en place et observer le fonctionnement des services ; les témoignages que j’ai recueillis dans les préfectures sont d’ailleurs positifs.
Il est pour le moins prématuré de tirer tous les enseignements de cette nouvelle organisation, dont nous pourrons apprécier plus précisément les effets dans le cadre de futures missions d’évaluation. Elle me paraît en tout cas aller dans le bon sens. L’essentiel est de maintenir un socle de compétences dans chacune des préfectures, et, à cet égard, le ministère de l’intérieur a pris des dispositions pour que chaque département compte un nombre suffisant de personnes et des compétences variées, pouvant s’appuyer sur les centres d’expertise et de ressources des titres répartis dans l’ensemble du territoire.
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable à son adoption.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Certes, madame la députée, des évolutions ont lieu dans les préfectures, dans les moyens de communication et dans les métiers, mais tout cela a été pensé et préparé par la réforme du PPNG. Cette dernière a été conduite dans la plus grande transparence et avec le souci d’informer les usagers, les personnels et le 4353Parlement. Je me souviens d’ailleurs précisément du jour où le ministre de l’intérieur de l’époque est venu lancer cette réforme à la préfecture de Blois, dans mon département. C’est une qualité de l’État de savoir se moderniser et se transformer afin de se renforcer dans les territoires et d’être encore plus efficace dans le service rendu à nos concitoyens.
Avec le PPNG, la présence de l’État dans les territoires prend certes une forme différente, mais elle est renforcée : l’État demeure fort dans l’ensemble du pays. Je ne pense donc pas que l’on puisse accepter la demande d’un rapport portant sur le « démantèlement de l’État ».
M. le président : Nous avons terminé l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à une prochaine séance.