Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de renvoi en commission

debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.

Mme Clémentine Autain : Et M. Darmanin s’en va !

M. Gérald Darmanin : M. Roussel a tout dit !

M. Éric Coquerel : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout dans ce projet de loi de finances rectificative est leçon de choses : ses causes, l’appartenance sociale de ceux qui en sont les responsables, la méthode qui nous est proposée pour y remédier, ses conséquences pour la Nation résument très exactement ce dont nous ne voulons plus et, au fond, ce que nous dénonçons dans votre budget pour les hyperriches. S’il était adopté, ce texte deviendrait la chronique d’un scandale annoncé.
Commençons par les causes. La directive européenne du Conseil, en date du 30 novembre 2011, dite directive mère-fille, a pour objet notamment d’exonérer de retenue à la 4368source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
Je traduis : si vous êtes une filiale en France d’un groupe domicilié au Luxembourg, en Irlande ou ailleurs, vous ne pouvez pas voir taxer vos profits à la source – donc les dividendes –, générés par votre activité en France, au prétexte qu’ils le seront ensuite dans le pays de la société mère. On voit bien là tout l’avantage si la société mère se situe dans un pays qui offre une fiscalité avantageuse pour les profits du capital.
C’est même le but recherché : la directive a en effet été conçue pour abaisser au maximum la taxation du capital, au nom de la concurrence libre et non faussée. Elle fait partie de ces mécanismes sur lesquels s’appuient les grands groupes pour faire de l’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne.
On se souvient du récent exemple de Google que, sur la foi de ces diverses astuces légales, un tribunal administratif a dispensé de payer 1,115 milliard d’arriérés d’impôt réclamé par le fisc.
Au moment où les Paradise papers sont révélés, il faut rappeler que la triche légale qu’est l’optimisation fiscale coûte au bas mot 20 milliards à la France, lesquels s’ajoutent aux 80 milliards de l’évasion proprement dite, contre laquelle vous ne tentez rien, pas même de faire sauter le verrou de Bercy. C’est d’ailleurs l’un des trous noirs que le capital fait peser sur la Nation.
Revenons à la directive. Au fond, elle est à la fiscalité du capital ce que la directive des travailleurs détachés est à l’exploitation du travail. Dans le cas des travailleurs détachés, ce sont les cotisations sociales du pays d’origine qui sont appliquées ; dans le cas de la directive mère-fille, c’est la fiscalité sur les profits du pays d’origine. Dans les deux cas, ce sont les mêmes qui profitent de ce dumping interne.
Doit-on rappeler que cette directive découle directement du traité de Lisbonne, qui n’est autre que le traité constitutionnel européen refusé majoritairement par le peuple français et de nouveau introduit par la fenêtre du Congrès que Nicolas Sarkozy a réuni à Versailles en 2007 ?
C’est là, mes chers collègues, la première leçon de choses : non seulement l’harmonisation fiscale dans l’Union européenne n’est pas à l’ordre du jour, mais les traités européens conduisent exactement à l’inverse. La prime est à un moins-disant fiscal tout à l’avantage des actionnaires et au détriment des recettes des États. Ceux qui affirment l’inverse sont soit des naïfs, soit des hypocrites lucides, certains de ce qu’ils font. C’est ainsi – pour répondre à votre introduction, monsieur le ministre – qu’ils organisent l’impuissance des États.
Restons sur le rapport entre l’Union européenne et les peuples. Pensez-vous que beaucoup de nos concitoyens savaient qu’une règle empêchait de taxer à la source le capital sur des filiales œuvrant sur notre sol ? Nous touchons là un principe de base de l’actuelle construction européenne : son opacité.
On l’a vu pour les négociations sur le TAFTA – Transatlantic Free Trade agreement – ou le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement : ce ne sont jamais nos gouvernements ni a fortiori la Commission qui proposent, qui défendent, qui expliquent les mauvais coups préparés dans l’ombre, mais bien des associations, des syndicats, des citoyens, parfois des parlementaires, qui en révèlent la nocivité.
L’opacité est la règle d’or de la Commission européenne et plus largement de toutes ses institutions. Des traités sont adoptés sans l’accord du peuple – celui de Lisbonne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, plus récemment le CETA – et parfois contre son avis. Les directives et règlements qui en découlent se décident dans le secret de l’administration bruxelloise, avec la complicité parfaite et l’hypocrisie de ceux qui nous gouvernent depuis des années. Certains de ces complices gouvernent encore le pays. Nous y reviendrons. Certains, qui ont participé aux décisions, sont assis sur les bancs de l’Assemblée.
Tous ces mécanismes font partie intégrante du droit communautaire, qui, en réalité, prime désormais sur celui des États, au point que les parlementaires français sont non seulement contraints de respecter la règle d’or pour échafauder le budget de la Nation, mais se retrouvent à voter en urgence un plan de loi de finances rectificative de 10 milliards au nom d’une directive dont aucun de leurs électeurs ne connaissait l’existence avant cette heure.
Rappelons l’article 55 de notre Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Voilà ce qui a amené le Conseil constitutionnel à juger que la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution.
Il y a donc une deuxième leçon de choses à tirer de cette affaire : comment admettre que les traités européens, cadre d’un droit communautaire supérieur au droit national, puissent être adoptés sans véritable débat et sans le consentement direct des peuples par référendum ? Voilà encore une démonstration du funeste contournement de la souveraineté des peuples. Cette affaire le prouve : les traités sont devenus un carcan constitutionnel sans que personne ne s’en soit vraiment vanté.
C’est pour cette raison – autre réponse que je tenais à vous apporter, monsieur le ministre – qu’aucune construction européenne ne pourra se bâtir sans qu’on revienne sur cette primauté et qu’on sorte de ces traités.
Passons à une dernière leçon sur les causes. En dernière instance, c’est le Conseil constitutionnel qui a tranché pour annuler l’ensemble de la taxe de 3 %. Interrogée par le Conseil d’État, la Cour de justice européenne n’a en effet retoqué la taxe que sur les dividendes reçus d’une filiale établie dans l’Union européenne. Mais, bien évidemment, d’autres types de dividendes, dont ceux provenant de filiales établies en France ou dans des États hors Union européenne y étaient toujours assujettis.
Le Conseil constitutionnel a estimé que cette différence de situation méconnaissait les « principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » et était « contraire à la Constitution ». Estimant en conséquence que toutes les filiales n’étaient pas sur un pied d’égalité face à l’impôt à partir du moment où seules celles appartenant à une société mère domiciliée dans l’Union européenne étaient exonérées, il a jugé cette taxe contraire à la Constitution et a donc censuré le reste de la taxe.
Voici donc la troisième leçon de choses : ici, l’égalité invoquée s’applique par le bas. La logique de ce dumping fiscal dans l’Union européenne entraîne en effet un nivellement par le bas dans chaque pays membre. Là encore, le capital est le grand gagnant.
La leçon annexe à tirer de tout cela, c’est que, au nom de cette égalité devant l’impôt, il sera compliqué pour le Conseil constitutionnel, quand nous l’interpellerons, de ne pas annuler la disparition de fait de l’ISF pour les biens mobiliers, puisque sa conservation pour les seuls biens immobiliers entraîne de facto une rupture d’égalité entre les plus riches.
Venons-en maintenant aux responsables. L’Association des entreprises privées et dix-sept sociétés ont porté plainte contre le ministère. Ils ont préféré l’intérêt de leurs actionnaires à l’intérêt général, car, si le projet de loi de finances rectificative est adopté, ces 10 milliards pèseront en grande partie sur la Nation.
Après tout, ils avaient le choix de porter plainte ou de ne pas le faire. Une fois la taxe annulée, ils avaient aussi celui de demander ou non son remboursement, voire – pourquoi pas – de négocier avec l’État. N’ont-ils pas reçu en effet de nous tous, de la Nation, des milliards d’euros au titre du CICE entre 2013 et 2016 ?
Veut-on quelques chiffres ? Axa a reçu 60 millions d’euros, Safran 150 millions, Orange 380 millions, Total 110 millions, Sanofi 50 millions. En 2016, les entreprises du CAC 40 n’ont-elles pas distribué 55,7 milliards d’euros sous forme de dividendes et de rachat d’actions ? À eux seuls, les dix-sept groupes qui portent aujourd’hui réclamation face à l’État français représentent plus de 50 % des dividendes versés.
Ne vont-ils pas recevoir aussi grâce à vous, monsieur le ministre, et au Gouvernement, une bonne part des 9 milliards au moins que vous vous apprêtez à enlever des recettes de l’État pour les donner aux plus riches de nos actionnaires, par le biais de la suppression de l’ISF ou l’instauration de la flat tax ? Et voilà que vous nous demandez de rembourser séance tenante 10 milliards de plus !
Telle est la quatrième leçon de choses. Le moteur du capitalisme financiarisé n’obéit ni à une morale, ni à l’intérêt général de la patrie, ni même à un intérêt entrepreneurial. Il a le nez collé sur le court-termisme des marchés financiers et ne cherche que la meilleure façon de nourrir une rente devenue insatiable.
Ce qui est en train de se passer révèle là encore le jeu de dupes dans lequel votre politique entraîne le pays. Dans votre projet de loi de finances pour 2018, vous vous apprêtez à donner 9 milliards aux mêmes pour qu’ils transforment ce capital épargné en investissement productif – sans aucune condition ni contrainte, faut-il le rappeler ?
Les voilà qui vous donnent leur réponse avant même que vous n’ayez signé ce chèque en blanc. C’est « Touche pas au grisbi, amène plus de fric » ! En effet, que n’ont-ils négocié, proposant par exemple que ces 10 milliards soient directement versés à des PME ou à la Banque publique d’investissement ? Cela leur aurait offert une occasion de se rattraper, eux qui avaient promis de créer 1 million d’emplois en échange du CICE.
Mais, au lieu de saisir cette possibilité de prouver que les cadeaux financiers qu’ils ont reçus alimenteraient bien l’économie réelle, M. Thibault Lanxade, vice-président du MEDEF, s’oppose déjà à la partie que vous entendez faire payer aux plus grosses entreprises par une augmentation passagère de leur impôt sur les sociétés. Sans doute verrait-il d’un meilleur œil qu’on aille chercher ces 5 milliards en abaissant l’APL – l’aide personnalisée au logement – de 80 euros par locataire.
Tout cela prouve que nous n’aurons que nos yeux pour pleurer – au mieux – votre naïveté ou – au pire – votre complicité, quand vous aurez ainsi dilapidé à leur profit ces 9 milliards de cadeaux fiscaux supplémentaires.
Notons au reste que cette taxe se sera révélée un excellent placement. Non seulement le cumul des sommes versées se monte à 8,7 milliards, mais il faut ajouter des intérêts au taux légal de 0,4 % par mois – soit le taux d’intérêt auquel la France emprunte sur les marchés en un an – pour aboutir au taux rondelet de 4,8 % par an. La loi fixe en effet ce taux d’intérêt moratoire en cas de contentieux amenant un remboursement. Là encore, pourquoi une telle décision venant de qui, votée par qui ? Les plaignants n’ont pas à se plaindre. Dans cette affaire, ils gagneront 1 milliard d’euros.

M. Alexis Corbière : Et voilà !

M. Éric Coquerel : Il s’ensuit une cinquième leçon de choses, en forme de question. Je sais que l’Inspection générale des finances enquête actuellement pour déterminer les responsables de ce fiasco. Elle s’intéresserait à MM. Sapin, Eckert, Moscovici et à François Hollande. Franchement, je m’étonne que le nom d’Emmanuel Macron ne soit pas cité, puisqu’il était secrétaire général adjoint de l’Élysée chargé notamment de toutes les questions budgétaires, fiscales et économiques, lorsque cette taxe a été instituée sous le gouvernement Ayrault en 2012. Devenu ministre de l’économie, il a maintenu la taxe. À une telle fonction, pouvait-il ignorer qu’il y aurait des recours de la part du patronat ?

M. Jean-Luc Mélenchon : On ne le sait toujours pas !

M. Éric Coquerel : Selon moi, poser la question, c’est y répondre.
Ma question va plus loin. Sachant que l’AFEP et les dix-sept sociétés n’ont déposé leur requête au Conseil d’État que les 22 avril et 27 mai 2016, soit quatre ans après l’entrée en vigueur, le 16 août 2012, de la taxe additionnelle, que les plaignants disposent d’une armée de juristes connaissant par cœur les textes des directives européennes et des lois – que d’ailleurs ils inspirent souvent – et que, en définitive, cette taxe se sera révélée un excellent placement, ne serait-il pas bon que l’Inspection générale des finances examine aussi de plus près les conditions dans lesquelles s’est opéré ce qui, à ce jour, ressemble de plus en plus à un scandale d’État ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur Le Maire, vous nous avez promis des réponses !

M. Éric Coquerel : Examinons maintenant les méthodes que vous nous proposez pour y remédier, et tout d’abord la célérité de la réparation.
Les 10 milliards sont rendus quasiment aussi vite qu’ils ont été demandés. Ni une ni deux ! L’encre de la signature du Premier ministre était à peine sèche que, après le Conseil des ministres, la commission des finances s’est réunie pour prendre connaissance du projet de loi, qu’elle a adopté dès le lendemain. Et nous voilà aujourd’hui dans l’hémicycle.
On nous répond qu’il fallait aller vite, mais on pourrait citer bien des textes à valeur législative importante dont la réalisation n’obtient pas le même succès. Ainsi, les associations attendent toujours l’application pleine et entière de la loi sur le handicap de 2005. Combien de collectivités territoriales réclament en vain les sommes correspondant à des transferts de compétences non financés par l’État, soit 1 milliard pour le seul conseil régional d’Île-de-France ?
Je pense aussi aux salariés de GM&S vilipendés en direct par le Président de la République sur une grande chaîne de télévision parce qu’ils ont osé réclamer une indemnité extra4370légale pour avoir été jetés à la rue après des décennies de bons services. Cumulées, ces indemnités auraient atteint 4,6 millions d’euros. Une goutte d’eau en comparaison de 10 milliards !
Notons enfin que bien des jugements de la Cour de justice de l’Union européenne et des exigences de l’Union ne rencontrent pas non plus le même succès. Je ne citerai qu’un exemple, parmi des dizaines. Le 13 juin 2013, la France a été condamnée par la Cour européenne et sanctionnée par l’Union pour sa politique de protection des eaux contre la pollution par les nitrates. On attend toujours la moindre mesure d’application de ce jugement.
J’en viens donc à ma sixième leçon de choses : pour exiger une réparation du Gouvernement et l’application de directives européennes, mieux vaut être un lobby de riches détenteurs de capitaux que des associations de l’environnement, des syndicats ou des citoyens. Cette construction européenne est décidément faible avec les forts, dure avec les faibles.
Considérons à présent les moyens du remboursement. Vous proposez deux sources : la première est une taxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés frappant les plus grosses entreprises ; la deuxième, à hauteur de 5 milliards, reposera sur la collectivité tout entière. Nous sommes en effet appelés à voir le déficit de la Nation se creuser d’un montant de 0,2 % supplémentaire pour payer la moitié de ces 10 milliards. C’est d’ailleurs, à l’origine, le seul moyen que vous envisagiez, monsieur Le Maire, quand on estimait que le remboursement n’excéderait pas 5 milliards.
Cela nous conduit à une septième leçon de choses : là où l’urgence sociale ne trouve pas grâce à vos yeux quand elle impliquerait une dépense publique supplémentaire, en revanche, dès que le capital est en danger, ou simplement exigeant, on ne compte plus les sous. Cela s’est vérifié avec l’explosion de la dette, à la suite de la crise financière de 2008, pour socialiser les pertes des banques et les renflouer par la dette publique ; cela se vérifie à nouveau aujourd’hui, puisque vous voulez alourdir le déficit du pays pour assurer la moitié du remboursement des 10 milliards.
À vrai dire, on ne peut pas vous le reprocher : vous êtes cohérent avec vous-même et avec votre PLF. La solution que vous préconisez obéit en effet à la même logique, consistant à distribuer 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches, et à compenser cette dépense, pour respecter la sacro-sainte règle d’or européenne, par une baisse de 15 milliards de la dépense publique, dont nous allons tous pâtir. À titre d’exemple, ce 0,2 % de déficit supplémentaire convoqué pour rembourser 5 milliards aux plus riches, pourrait nous servir, tout à la fois, à ne pas affaiblir les collectivités territoriales cette année – alors que vous entendez leur prendre 2,6 milliards – et à ne pas abaisser les APL, étant rappelé que vous avez décidé de placer 1,8 milliard à la charge des locataires les plus défavorisés.
Nous avons d’autres solutions à vous proposer, qui, au moins, présentent toutes l’avantage de faire payer la facture aux plaignants – car, si la loi est pour eux, la vertu, elle, ne l’est pas. De fait, cela fait déjà des années qu’ils se sont largement gavés de la richesse produite par tous ceux qui, en définitive, par leur travail, payent leurs profits. Le mammouth financier ne mérite pas que la Nation paye, encore, pour l’engraisser un peu plus.
La première solution, que vous retrouverez dans nos amendements, consiste à doubler la taxe sur l’impôt sur les sociétés des plus grosses entreprises. Étant donné les centaines de milliards qu’elles ont empochés en quelques années – comme l’attestent les dividendes versés –, elles auront largement de quoi payer et, au moins, l’opération sera quasiment nulle pour les comptes de la Nation.
La solution alternative consiste à conserver votre taxation de 5 milliards sur l’impôt sur les sociétés et à ajouter à la caisse la suppression de la disparition de l’ISF sur les biens mobiliers – ce qui représenterait une ressource de 3,5 milliards – et l’annulation de la flat tax, pour un gain global de 5 milliards. On atteindra ainsi sans peine les 10 milliards.
En agissant de la sorte, d’ailleurs, vous vous éviterez peut-être des problèmes à l’avenir. En effet, tout indique que la flat tax coûtera beaucoup plus cher que prévu. De fait, vous avez calculé votre 1,5 milliard sur la base du stock actuel de dividendes. Mais l’économiste Gabriel Zucman a montré depuis lors que cela nous coûtera beaucoup plus cher ; en effet, ceux qui, aujourd’hui, se paient par honoraires ou salaires, ont évidemment avantage à se payer par dividendes, puisque la taxation de ces derniers sera plafonnée à 30 %. Cela conduit à un budget que je n’hésite pas à qualifier d’insincère, dont il vous faudra bien combler le déficit pour respecter la fameuse règle communautaire des 3 %. Il s’ensuivra peut-être un futur projet de loi de finances rectificative en août 2018, dont nous pâtirons autant que celui que nous examinons.
Je rappelle le contenu de nos deux solutions, au demeurant aisées à mettre en œuvre : première possibilité, vous doublez l’impôt sur les sociétés ; deuxième possibilité, vous conservez la taxation de 5 milliards de l’impôt sur les sociétés et vous annulez la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers ainsi que l’instauration de la flat tax. Cela vous éviterait aussi une faute plus lourde. En effet, comment ne pas comprendre que cette politique des deux poids, deux mesures n’est pas supportable dans un pays abritant 9 millions de pauvres, 4 millions de mal logés, 9,2 % de chômeurs et dans lequel le revenu médian n’est que de 1 800 euros ?
Les chiffres des profits et des cadeaux fiscaux sont tellement vertigineux qu’on tend à perdre de vue leur grandeur réelle et leur impact sur l’économie. Je me souviens, pour ma part, d’une manifestation, il y a peu, de gens demandant que vous reveniez sur la baisse des APL. Il y avait parmi eux un locataire qui expliquait que la disparition des 5 euros, dont vous entendez faire l’économie, marquait le passage d’une vie certes très difficile à une situation de survie. Combien de ces billets de 5 euros sont-ils ainsi distribués à ceux qui ont déjà tant ? Jusqu’à quelle accumulation de richesse faut-il aller pour nourrir ce minotaure impitoyable ? À quoi vous sert de le servir toujours plus ? Enfin, ces chiffres astronomiques ne finissent-ils pas, chers collègues, par vous ébranler ? À quoi sert-il d’alimenter cette machine folle ?
D’autres solutions existent, que nous voulons bien partager avec vous, puisque nous sommes partageux. Imaginons que, non seulement, vous souhaitiez faire peser ces 10 milliards sur ceux qui se plaignent, mais également que vous entendiez compenser la perte pour le budget de l’État des 2 milliards qui résultent de la suppression de cette taxe sur les dividendes. Grâce à notre contre-budget, que nous avons présenté récemment, nous pouvons faire rentrer l’équivalent de ces sommes, voire davantage, dans les caisses de l’État, au moyen de mesures telles que l’instauration d’une TVA grand luxe à 33 % – qui représenterait une ressource de 5 milliards –, un renforcement de l’ISF, doublé de l’instauration d’un héritage maximum au-delà de 33 millions d’euros – qui ne toucherait que 0,01 % des foyers mais rapporterait 3 milliards – ou la création d’une taxe sur les transactions financières intra day, pour un montant de 1,5 milliard. Nous avons ainsi 437133 milliards à votre service, énumérés dans notre contre-budget, qui permettraient de financer l’équivalent en dépenses courantes et de répondre aux besoins urgents des Français en matière de santé, de logement, d’emploi, d’éducation ou d’enseignement supérieur, pour ne citer que ces domaines. En outre, cela redonnerait à la fiscalité toute sa valeur redistributive, qui est la base du consentement républicain à l’impôt.
Les solutions que nous proposons reposent d’abord sur une bifurcation écologique de la société. À cet égard, la seule dette que vous devriez évoquer est la dette écologique, laissée aux générations à venir, qui pourrait conduire à leur léguer une Terre invivable, et non cette dette financière dont vous nous parlez sans arrêt. En effet, cette dernière est largement supportable par notre pays et peut, de toute façon, être effacée au moyen d’un outil politique au service de notre projet, à savoir une politique monétaire différente. Nos solutions traduisent aussi une autre façon de voir l’économie, qui a pour objet d’enclencher un cercle vertueux. Rappelons à cet égard que 1 million d’euros investis dans la dépense publique, dans l’investissement, rapportent 1,4 milliard à l’économie. Nous proposons de lancer un grand plan d’investissement pour le bâtiment, le logement social, mais aussi d’engager une politique économique fondée sur le partage des richesses.
Vous l’aurez compris, chers collègues, nous n’acceptons pas les traités européens sur lesquels s’appuie cette directive, la logique de la concurrence, du dumping fiscal et, en définitive, de l’affaiblissement des États dans leur fonction économique, sociale, redistributive. Quand nous gouvernerons la France, nous refuserons de nous y soumettre, tout en entamant des négociations avec les États membres, qui auront pour point de départ la sortie des traités. Malheureusement pour le pays, nous n’en sommes pas là, puisque c’est vous qui gouvernez.
Notre réponse à votre projet de loi de finances rectificative consiste donc à trouver la meilleure méthode pour remédier à l’annulation et au remboursement de la taxe sur les dividendes. Nous proposons un principe simple : si l’on peut regretter que les pollueurs polluent, au moins faisons en sorte qu’ils soient les payeurs. Autrement dit, à la finance de payer ce qu’elle nous impose de lui concéder. Ce n’est pas ce que vous proposez dans ce projet de loi de finances rectificative, manifestement échafaudé, messieurs les ministres, dans la panique et l’impréparation. Voilà pourquoi, chers collègues, nous vous appelons à voter cette motion de renvoi en commission.

M. Jean-Luc Mélenchon : Bien dit !

M. Alexis Corbière : C’est clair !

M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel : Nous voterons le renvoi en commission de ce texte, pour plusieurs raisons. D’abord, en raison de l’impréparation qui entache ce PLFR : cela a été dit, nous n’avons pas eu le temps d’appréhender de manière satisfaisante ce qui nous attend. De surcroît, le scandale de l’évasion et de l’optimisation fiscales, qui a éclaté hier, impliquerait des multinationales françaises. Il est donc important d’y voir plus clair s’agissant d’une taxe qui a trait aux relations entre les multinationales et leurs filiales ; il faut savoir exactement ce à quoi nous avons affaire.
Par ailleurs, même si la mesure que vous nous proposez est juste – parce qu’elle est exceptionnelle et s’arrête au milieu du gué, nous ne pouvons pas la voter, puisque vous demandez que les Français payent la moitié de la note, soit 5 milliards d’euros. C’est cela que nous ne pouvons pas accepter.
Il m’a été reproché précédemment de reparler du projet de loi de finances, mais force est de constater que, alors que l’on n’a pas encore adopté ce dernier texte, il nous est déjà proposé d’alourdir la note des Français, en leur demandant de participer, à hauteur de 5 milliards d’euros, au remboursement de ces grandes multinationales. Voilà ce qui est pour nous profondément injuste. Telle est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi de ce texte en commission.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour le groupe La République en marche.

Mme Cendra Motin : Pourquoi souhaitons-nous voter contre cette motion de renvoi en commission et défendre ce PLFR-ci, et pas un autre ? En premier lieu, parce qu’il propose une solution fiscale fiable, quelque chose qui a déjà été éprouvé, une mesure sécurisée juridiquement. C’est justement ce qui manquait à la précédente taxe sur les dividendes. Ce n’est ni une solution improvisée, ni une mesure précipitée, c’est au contraire un dispositif sûr, qui, nous le savons, ne sera pas censuré.
En deuxième lieu, nous défendons ce PLFR-ci parce qu’il propose une solution exceptionnelle, qui ne sera pas pérenne, une taxe additionnelle qui ne durera qu’une année. C’est important, parce que notre projet, notre PLF 2018 repose avant tout sur la libération des entreprises, sur leur capacité à investir, à être moins asphyxiées par les impôts qui pèsent aujourd’hui sur elles. Ce caractère exceptionnel, très clairement indiqué dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est important.
En troisième lieu, cette solution va nous permettre de respecter nos engagements européens. Nous oublions trop de le dire, me semble-t-il, aujourd’hui : nous poursuivons un objectif important, consistant à rester sous les 3 % de déficit public dès 2017 – et donc, évidemment, en 2018. La solution qui nous est proposée nous permettra de tenir cet objectif, qui est pour nous essentiel. En effet, nous retrouvons à présent notre place en Europe, nous arrivons à faire avancer des projets – citons, par exemple, la directive travailleurs détachés ou la solution trouvée sur les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Tout cela avance parce que la France est redevenue un moteur et, pour qu’elle le demeure, elle doit rester sous les 3 % de déficit. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Paul Mattei : Même si nous prenons beaucoup de plaisir à écouter les argumentations développées, même si ce que nous avons entendu sur les paradis fiscaux nous choque aussi, à l’évidence, et suscite des interrogations, on nous demande de nous prononcer sur une mesure d’urgence. Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Nous accompagnons la démarche engagée, qui n’est pas anodine, puisqu’elle porte le taux de l’impôt sur les sociétés à 38,33 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 43,33 % pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 3 milliards d’euros. Ce n’est pas, j’y insiste, une petite mesure.
Pour votre part, vous proposez de doubler, tripler, voire quadrupler l’imposition des entreprises, mais, soyons sérieux, notre territoire doit être attractif. Même si le débat est intéressant, il nous conduit à nous écarter de notre sujet.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme Fiona Lazaar : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Philippe Vigier : Le groupe Les Constructifs a annoncé tout à l’heure, par la voix de Charles de Courson, qu’il ne s’associerait pas à la motion de rejet préalable, présentée par notre collègue Fabien Roussel. En effet, un problème se pose à nous, et nous devons le régler, même si nous avons bien entendu l’argumentation, qui ne nous a pas surpris et que je ne partage pas.
En revanche, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Valérie Rabault a dit fort justement tout à l’heure que l’on attendait des réponses du ministre sur un certain nombre de questions : qui sera perdant ? qui sera gagnant ? Notre collègue Cendra Motin nous a expliqué que tout était formidable, que le déficit budgétaire ne dépasserait pas la limite de 3 % du PIB et que la solution était sécurisée. Ma chère collègue, en prenant quelques jours de plus pour travailler en commission, nous pourrions éviter à Bruno Le Maire des déconvenues – que je ne souhaite vraiment pas – dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois.
Rappelez-vous les propos de Gilles Carrez et de Charles de Courson : j’étais à côté d’eux lorsqu’ils les ont prononcés et personne ne leur a prêté attention ! Où en sommes-nous quelques années plus tard ? Nous devons régler un problème dans l’urgence.
Monsieur le ministre, vous avez dit quelque chose de très important et pris une initiative très forte en demandant un rapport à l’Inspection générale des finances. Ce rapport vise à comprendre ce qui s’est passé, et je retrouve là votre schéma de pensée. Qui a dit de prendre telle décision ? Toutes les garanties constitutionnelles ont-elles été prises, si tant est que l’on puisse en prendre ? Toutes les garanties auprès de l’Union européenne ont-elles été prises ? Bien sûr que non, puisque nous nous trouvons dans l’urgence.
Si nous revenions en commission, nous pourrions approfondir les questions qui sont sur toutes les lèvres. En outre, Lise Magnier a proposé l’autre jour, au nom du groupe Les Constructifs, un autre chemin, parce qu’il faut trouver rapidement 10 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault : J’ai rappelé tout à l’heure que certaines questions, restées jusqu’à maintenant sans réponse, avaient été posées au ministre en commission des finances. Je rejoins les propos de notre collègue Vigier sur la motion de rejet préalable, mais il s’agit là d’une motion de renvoi en commission, qui nous permettrait de prendre un peu plus de temps en commission pour se poser des questions et y répondre.
Par conséquent, nous voterons pour la motion de renvoi en commission, qui vient d’être présentée par notre collègue Éric Coquerel. Nous souhaitons en effet obtenir les montants, en euros sonnants et trébuchants, perçus par les entreprises gagnantes et manquants aux entreprises perdantes.
Par ailleurs, certaines entreprises forment actuellement des recours contre l’État : nous voudrions avoir une base juridique, qui nous assure, comme l’a dit notre collègue de La République en marche, qu’il n’y aura pas, dans quelques mois, dans un an ou dans deux ans, de nouveaux recours contre ces dispositions, qui coûteraient encore plus que 10 milliards d’euros. C’est pour cette raison, monsieur le président, que nous voterons cette motion de renvoi en commission.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je ne voudrais pas que la qualité des arguments de mon camarade Éric Coquerel fasse perdre de vue les questions qui ont été posées et dont la pertinence me semble appeler des réponses.
D’abord, il y a anguille sous roche : une mesure a été prise par le Gouvernement, qui avait été mis en garde par des parlementaires dans cet hémicycle. La mesure s’applique et il ne se passe rien ; des armadas de juristes n’y voient que du feu. Et puis soudain, un matin, quatre ans après, ces derniers se réveillent et affirment que quelque chose ne va pas. Quatre ans après ! Comment expliquez-vous un tel décalage ? La question est posée au Conseil d’État, qui la renvoie au Conseil constitutionnel, lequel aperçoit une différence de traitement entre les filiales au motif, évidemment, de la législation européenne, devant laquelle nous nous inclinons.
Je vous ai posé une question pendant le débat sur le projet de loi de finances, monsieur le ministre, et, si urgente que soit la décision à prendre, elle pouvait attendre dix ou quinze jours. Il nous faut une réponse à cette question : comment se fait-il que personne dans l’État, ni à Bercy ni parmi les responsables politiques – ministres ou proches du Président de la République, François Hollande –, ne se soit rendu compte de quelque chose ? Quelqu’un a-t-il donné l’alerte ? Dans ce cas, qui était-ce et pourquoi n’en a-t-il pas été tenu compte ?
Vous m’avez alors répondu, monsieur le ministre – et je suis persuadé de votre bonne foi –, que vous alliez enquêter et que nous le saurions bientôt. J’ai lu depuis, dans le journal d’un palmipède satirique, que le chef de l’État en aurait pris ombrage, et contre vous spécialement, parce que vous feriez des inquisitions qui l’approcheraient de trop près. Naturellement, cela ne doit pas être vrai. Mais enfin, vous nous devez une réponse : qui a permis qu’un désordre pareil s’établisse, dont la conséquence est que l’État doit 10 milliards d’euros, qu’il ait fallu quatre ans pour s’en rendre compte et que nous n’ayons qu’à peine quinze jours pour le réparer ?
Chers collègues de La République en marche, dont je suis également persuadé de l’absolue bonne foi, vous pensez que vous allez libérer l’énergie de je ne sais trop quoi en cessant de taxer. Permettez-moi de vous dire que la classe sociale qui a été capable d’engranger 55,5 milliards d’euros de dividendes plutôt que d’investir, est parfaitement capable de trouver dans le fond de ses poches les 10 milliards qui nous 4373manquent, de même que les 9 milliards que vous êtes en train de leur offrir avec la suppression de l’impôt sur la fortune. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)