Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 1er
debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Trois orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je ne comprends pas votre choix de provisionner 5 milliards en 2017 et 5 en 2018. J’ai du mal à croire que la moitié des entreprises vont se précipiter d’ici le 31 décembre pour se faire rembourser 5 milliards tandis que l’autre moitié va attendre un an. Ce choix est discutable. Il me semblerait préférable, à la rigueur, d’inscrire 1 milliard en 2017 et le reste en 2018. Étant donné le temps nécessaire pour que les entreprises déposent leur réclamation et pour que celle-ci soit instruite, on ne remboursera jamais 5 milliards en 2017. Mais peut-être disposez-vous d’informations sur l’ampleur du contentieux – dans ce cas, qu’on le dise !
Pour l’heure, ceux qui connaissent un peu la technique fiscale et le contentieux fiscal considèrent que cela ne peut pas fonctionner. Que se passera-t-il, monsieur le ministre, si vous devez rembourser beaucoup moins que 5 milliards en 2017 ? Ce choix budgétaire améliore fortement les comptes de 2017, mais plombe ceux de 2018 de plusieurs milliards.
Je n’ai pas bien compris ce que l’INSEE venait faire là-dedans.
M. Bruno Le Maire : C’est important !
M. François Pupponi : Peut-être, mais on connaît à peu près l’ampleur du contentieux fiscal et sa durée et on peut étaler le remboursement en conséquence. C’est pourquoi j’ai du mal à comprendre votre choix d’inscrire 5 milliards à ce titre dans le budget 2017. Qu’est-ce qui vous permet de croire qu’on aura autant à rembourser dans les deux derniers mois de 2017 qu’au cours de toute l’année 2018 ? Je ne comprends pas la logique.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je suis d’accord avec François Pupponi : on sait que le différend porte sur 10 milliards, et on nous parle sans arrêt de ces 5 milliards. Vous attendez de la nouvelle taxe un rendement de l’ordre de 4,8 milliards d’euros.
Je voudrais rappeler, après François Pupponi, que du moment où une décision judiciaire autorise les créanciers à demander jusqu’à 10 milliards, ce sont 10 et non pas 5 milliards qu’on doit provisionner en comptabilité nationale. On voit, mes chers collègues, à quel niveau de déficit on se trouverait en 2017 si tel était le cas : on en serait à 3,1 points de PIB.
En outre, le Haut conseil relève dans son avis que « le chiffrage du dispositif proposé présente des incertitudes. S’agissant du traitement en comptabilité nationale, l’hypothèse retenue par le Gouvernement est analogue à celle qui a été appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série. »
Deuxième point, on apprend dans l’excellent rapport de Joël Giraud qu’en 2018, les remboursements excéderont nettement le gain budgétaire et que le déficit public devrait se dégrader de 4,4 milliards d’euros ; le Haut conseil explique qu’on doit en tenir compte dans l’établissement du PLF pour 2018. Si tel était le cas, le déficit serait déjà de 2,8 points de PIB au lieu de 2,6.
Ces deux interrogations méritent des précisions supplémentaires de votre part, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous faites du Brel, monsieur le ministre : t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! (Rires.)
Tout le monde baisse le taux de l’IS, même Trump ! L’inénarrable président vient de proposer de faire passer le taux américain de 36 à 18 % ! Au Luxembourg, où il est à 21 %, il sera à 18 en 2018. En Espagne, il est déjà à 25 % et la Grande-Bretagne, où il est à 20, veut le porter à 15 % en 2020 – c’est voté.
Tout le monde approuve l’effort qui est fait pour le porter à 25 %, même nos collègues socialistes, qui avaient voté cette mesure – tardivement il est vrai –, mais ce taux reste supérieur à la moyenne. Vous voyez donc que commencer en décidant une énorme augmentation de ce taux – jusqu’à 45 % ! – c’est perdre toute crédibilité, comme l’amoureux de Brel.
Ma deuxième remarque porte sur la comptabilisation. Vous avez expliqué au Haut conseil, qui en fait état dans son avis, ne pas vous appuyer sur la première partie du fameux article 20.189 du Système européen des comptes – SEC – selon lequel « le moment d’enregistrement de la dépense ou de la recette correspond au moment où les bénéficiaires disposent d’un droit automatique et incontestable au versement d’un montant pouvant être déterminé individuellement, et qu’il est improbable que ces derniers ne réclament pas ce qui leur est dû. » C’est pourtant le cas ici, puisque l’impôt a été invalidé. Monsieur le ministre, vous parliez de prescription fiscale, mais il n’y en a pas, puisqu’il n’y a plus d’impôt. L’impôt ayant disparu, il s’agit d’une créance. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez estimé un montant d’une dizaine de milliards d’euros sur deux ans.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre, je vous entendais tout à l’heure réprouver, en des termes que je juge sincères, l’évasion fiscale. J’y ajouterai pour ma part, dans la plupart des cas, cette façon légale de tricher qu’est l’optimisation fiscale. Je pourrais vous demander combien de fonctionnaires seront embauchés au ministère des finances pour contrôler un peu plus une telle évasion, ou pourquoi nous n’avons toujours pas mis en place la taxation différentielle pour les Français qui travaillent à l’étranger, de façon précisément à vérifier ce qui dans ce comportement relève de la volonté de travailler à l’étranger et ce qui relève de l’évasion ou de l’optimisation fiscale.
Je constate surtout que la plus grande décision prise pour lutter contre l’évasion fiscale est en réalité de baisser le plus possible l’impôt sur les sociétés, mesure que défend d’ailleurs M. de Courson. En d’autres termes, votre message est le suivant : « Vous faites de l’évasion fiscale ? Rassurez-vous, on ne vous impose plus. » Telle est la logique aujourd’hui d’une Union européenne sans harmonisation fiscale.
D’où ma réaction à cet article. Certes, il y a la question de la forme, de la légalité, mais que pense-t-on, sur le fond, de cette directive qui vise en réalité à favoriser l’optimisation fiscale ? Que pense-t-on sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel qui vise à instaurer un nivellement par le bas ? La décision revient en effet à dire que parce qu’on ne peut plus imposer les filiales des sociétés mères dans l’Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l’on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujourd’hui nous réclament de l’argent de manière indue. C’est pourquoi nous vous proposerons dans nos amendements de doubler le taux que vous retenez pour la contribution à l’impôt sur les sociétés.
La question qui se pose à présent n’est donc pas tant celle de la forme ou de la légalité de la norme imposée que celle du fond. Pour notre part, nous contestons cette optimisation fiscale, nous contestons le fait qu’on donne toujours plus à ceux qui depuis des années se gavent grâce à cette politique.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Je voudrais rapidement m’inscrire dans la suite des interventions de François Pupponi et du président de la commission des finances. J’ai du mal à comprendre, pour ma part, comment vous allez pouvoir comptabiliser jusqu’à 5 milliards de remboursements au titre des contentieux dès 2017. Dans son avis, le Haut conseil explique en effet que « le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l’administration fiscale. » Même si un certain nombre de contentieux sont déjà avancés devant le tribunal administratif de Montreuil, encore faut-il que les dossiers aient été validés individuellement par l’administration fiscale. Ce n’est pas parce qu’une décision générale du Conseil constitutionnel intervient que l’administration fiscale doit prendre pour argent comptant les montants demandés. Or il n’est pas évident de recalculer l’ensemble de ces montants.
Nous avons donc du mal à comprendre comment on va rembourser 5 milliards d’euros en quelques semaines, alors qu’on prévoyait il n’y a pas si longtemps de les rembourser sur quatre ans. C’est un mystère que je vous demande d’éclaircir, monsieur le ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est exactement cela !
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Ces grandes entreprises, ces groupes financiers ont tout de même remporté une belle victoire : ils obtiennent qu’on leur rembourse la modeste taxe qui leur a été appliquée pendant cinq ans sur 300 milliards d’euros.
M. Charles de Courson : Modeste ? C’était tout de même 2 milliards par an !
M. Fabien Roussel : Ces milliards d’euros vont leur être remboursés, et il faudrait presque s’excuser aujourd’hui d’augmenter leur impôt sur les sociétés pour qu’ils en paient une partie.
M. Charles de Courson : Les contributeurs ne sont pas les mêmes !
M. Fabien Roussel : C’est tout de même incroyable, monsieur de Courson ! Il faudrait donc continuer dans cette logique de toujours baisser davantage l’impôt sur les sociétés ? Il faudrait s’aligner sur le Luxembourg, sur les États-Unis de Trump ou, pourquoi pas, sur les Bermudes ? Jusqu’où ira-t-on ?
Permettez-moi de vous citer les propos de M. Reginald Appleby, le fondateur de ce fameux cabinet spécialisé dans l’évasion fiscale au cœur du scandale dont on parle en ce moment. Ce monsieur était député.
M. Charles de Courson : De son modeste territoire !
M. Fabien Roussel : En 1898 – cela ne date pas d’hier –, il avait affirmé au sujet de l’impôt sur le revenu, qu’il était alors question d’introduire dans l’archipel des Bermudes, que c’était « l’ultime raffinement de la torture humaine, auquel il faut s’opposer à tout prix. » (Sourires.)
M. Éric Woerth : C’était un humaniste !
M. Fabien Roussel : Il a réussi, car il n’y a toujours aucun impôt sur le revenu aux Bermudes.
M. Charles de Courson : Comme en Polynésie !
M. Fabien Roussel : Et il faudrait que nous nous inscrivions dans la même logique ? Les paradis fiscaux sont un véritable enfer, et la vraie question est de savoir comment en sortir.
Vous proposez aujourd’hui d’augmenter l’impôt sur les sociétés pour les grandes multinationales. Même si on nous dit qu’il y a des gagnants et des perdants, il est incroyable de constater que certaines entreprises seront gagnantes avec cette opération ! Ce que nous voulons, c’est non seulement que les entreprises participent à l’effort, mais aussi que cette contribution s’inscrive dans la durée.
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Mes chers collègues, j’aimerais revenir à la fois sur la procédure et sur le calendrier.
Mon intervention à la tribune tout à l’heure visait à éviter qu’une situation comme celle que nous vivons aujourd’hui ne se reproduise.
Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’un courrier de la Commission européenne avait été transmis au gouvernement précédent en mars 2015. Or, l’article 104 de la loi de finances pour 2014 prévoit que le Parlement, et plus particulièrement les commissions des finances de chaque assemblée reçoivent de manière automatique, tous les six mois, les lettres de mise en demeure et les avis motivés envoyés par la Commission européenne qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l’État. Une lettre est transmise en 2015, elle se retrouve dans la presse, mais ne fait pas son chemin jusqu’à la commission des finances.
M. Philippe Vigier : Merci la presse !
Mme Amélie de Montchalin : Nous appelons donc solennellement ici à la pleine application de cet article pour que de manière régulière et complète, nous, parlementaires, puissions faire pleinement notre travail et être informés des contentieux en cours, des questions prioritaires de constitutionnalité, et des courriers adressés au Gouvernement et à la France par la Commission européenne, pour en tirer toutes les conséquences sur le plan budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Valérie Rabault : Très bonne question !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Monsieur de Courson, je ne sais pas si je fais du Brel, mais vous, vous faites du Brassens : tous derrière, tous derrière et lui devant ! Vous êtes le petit cheval blanc de l’impôt sur les sociétés. (Sourires.)
M. Fabien Roussel : C’est clair !
M. Bruno Le Maire : Toujours plus bas, toujours devant, devant les États-Unis, devant les îles Caïmans, devant les îles Vierges… Nous ramenons déjà le taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %.
M. Fabien Roussel : Ça ne lui suffit pas !
M. Bruno Le Maire : Notre objectif est non pas d’être les mieux-disants en matière d’impôt sur les sociétés mais plutôt d’avoir un impôt juste, stable et efficace.
J’aimerais, dans une dernière tentative, sans doute vaine, clore le débat sur les 5 milliards pour 2017 et les 5 milliards pour 2018 ; qui ne tente rien n’a rien.
Nous avons aujourd’hui 2,5 milliards d’euros en recouvrement devant le tribunal administratif de Montreuil, et 5,3 milliards d’euros de réclamations déposées et enregistrées qui restent à examiner. Nous avons estimé que nous pouvions traiter 50 % d’entre elles, soit environ 2,6 milliards d’euros. Au total, cela fait donc environ 5 milliards d’euros. Aujourd’hui, nous avons 7,8 milliards d’euros de réclamations, traitées ou non ; le reste viendra par la suite. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu 5 milliards en 2017, et qu’en 2018 s’ajouteront 5 milliards…
M. Charles de Courson : Hors intérêts !
M. Bruno Le Maire : …hors intérêts, au titre des nouvelles réclamations et des réclamations restant à traiter.
Pour répondre à la question de M. Pupponi, je rappelle que nous avons présenté ce choix à l’INSEE et obtenu un feu vert de sa part. Il est en effet important de bien fixer ce qui peut être attribué à l’exercice 2017 et ce qui peut être attribué à l’exercice 2018. Pour être tout à fait transparent, cela ne préjuge pas de la décision d’Eurostat, qui est indépendant et peut avoir un avis différent, ce que je ne souhaite pas.
Madame de Montchalin, je suis tout à fait d’accord avec vos remarques : le Parlement doit tirer des leçons de ce qui s’est produit ; étant membre de l’exécutif, cela n’est pas de mon ressort. Une lettre de la Commission européenne a été diffusée dans la presse, et il s’agissait d’un organe non pas technique, mais grand public. Tout le monde, dès 2015, savait donc que la France n’était pas en conformité avec une directive européenne, alors même que le Parlement ne disposait pas de toutes les informations.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Charles de Courson : Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous sommes contre la solution préconisée par le Gouvernement. Elle est beaucoup trop dangereuse juridiquement, et elle affiche une hausse des taux alors que tous les pays essaient de les baisser. Elle a tous les inconvénients.
Puisque nous sommes constructifs, nous proposons de retenir une solution que nous avions déjà adoptée pour des créances fiscales exigées à la suite de décisions de justice : il s’agit de cristalliser la créance en incluant les intérêts de retard, et de prévoir un remboursement sur dix ans majoré du taux d’intérêt des OAT, les obligations assimilables du trésor, pour étaler la charge. Cela revient à émettre des obligations représentatives que les entreprises qui en ont besoin pourront mobiliser en trésorerie. Le problème du taux d’intérêt de 4,8 % que vous avez évoqué dans votre présentation est ainsi résolu, monsieur le ministre.
Philippe Vigier l’a rappelé, et dans une moindre mesure Gilles Carrez, vous-même l’avez d’ailleurs très honnêtement reconnu, monsieur le ministre : ni vous ni moi ne déciderons comment les 10 milliards seront imputés entre l’exercice 2017 et l’exercice 2018. Cela dépend de la vitesse de traitement des réclamations. C’est bien là l’une des faiblesses de votre thèse. Si j’étais Eutelsat, je pourrais vous objecter que vous freinez volontairement l’instruction des dossiers pour que la somme des recouvrements ne dépasse pas 5 milliards d’euros. Vous pourriez tout à fait donner des ordres discrets pour qu’il n’y ait que 3 ou 4 milliards cette année ; vous seriez alors bien en difficulté en 2018, car vous ne feriez, selon votre thèse, que reporter. Je soutiens au contraire qu’Eutelsat appliquera strictement la règle et qu’on sera à 10 milliards d’euros ; votre raisonnement ne tiendra alors plus du tout.
M. Bruno Le Maire : Il s’agit d’Eurostat, monsieur de Courson, pas d’Eutelsat, qui est un opérateur de satellites !
M. Joël Giraud : Voilà que cela devient satellitaire !
M. Charles de Courson : Oui, c’est bien Eurostat qui en décide, comme je vous l’ai dit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Si vous cristallisez la dette, monsieur de Courson, nous aurons un problème avec la procédure de déficit excessif, car nous allons dépasser les 3 % du PIB en 2017. En outre, vous contestez l’instabilité juridique du dispositif gouvernemental, alors qu’un tel montage a déjà été employé par ailleurs sans poser de problème de ce type. Et la stabilité juridique du dispositif que vous proposez n’est elle-même pas très éprouvée, dans la mesure où vous risquez de priver les entreprises concernées des sommes qui leur sont dues en vertu de la décision du Conseil constitutionnel. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je vous aime beaucoup, monsieur le rapporteur général, mais je ne peux admettre ces arguments !
M. Philippe Vigier : En effet un peu faibles !
M. Charles de Courson : La position que je défends repose sur le fait que la situation des 5 000 entreprises ayant acquitté la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes pendant quatre ans est parfaitement claire.
M. Philippe Vigier : Monsieur Giraud, vous le savez bien !
M. Charles de Courson : Elle met un terme aux débats sur la constitutionnalité de la surtaxe ou sur les tentatives de la compenser, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. On peut même arrêter toute la discussion ! Et assumer !
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Lise Magnier : La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d’investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l’ajout d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 millions d’euros.
Il a pour objectif de faire évoluer les taux des deux tranches supérieures afin de diminuer la pression supportée par les 320 entreprises visées par le dispositif initial. Compte tenu des informations dont nous disposons et en si peu de temps, il était impossible de calculer l’ajustement des deux taux prévus. En tout état de cause, cette proposition montre bien que vous auriez pu procéder autrement, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. Cet amendement fait peser la charge sur de très nombreuses entreprises de taille intermédiaire – ETI.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d’affaires était supérieur à 50 millions d’euros.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Charles de Courson : On pourrait donc encore diminuer le seuil proposé par Lise Magnier. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions et un milliard d’euros, bingo : on leur rembourse la totalité des sommes versées !
M. Philippe Vigier : C’est tout bénef’ !
M. Charles de Courson : Cet état de fait constitue d’ailleurs une rupture d’égalité, me semble-t-il. Il serait intéressant que M. le ministre et M. le rapporteur général donnent leur avis sur ce point délicat.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Fabien Roussel : Il vise à faire en sorte que les Français n’aient pas à rembourser 5 milliards d’euros en 2018, sous quelque forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu’elle rapporte les 10 milliards d’euros à rembourser !
C’est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l’amendement bkno ek14, proposent d’élargir l’assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros.
Ils améliorent sa progressivité en créant trois taux distincts. L’amendement bkno ek15 propose en outre de rendre permanente cette taxe exceptionnelle sous la forme d’un impôt de solidarité, ce qui évitera aux contribuables français de devoir rembourser les dividendes versés par les grandes multinationales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable pour les raisons évoquées tout à l’heure. Les deux amendements élargissent la contribution additionnelle à de nombreuses ETI. L’amendement bkno ek15 propose en outre de la pérenniser, alors qu’il est bien entendu qu’il s’agit de rembourser une dette et nullement de pérenniser une surtaxe.
M. Fabien Roussel : Ce n’est pas sympa !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement soulève de bonnes questions à propos des 5 milliards d’euros restants. Je profite de l’occasion pour interroger M. le ministre. Vous avez évoqué tout à l’heure 223 entreprises perdantes et 95 gagnantes. J’ai donc multiplié 13 millions d’euros par 223, soit 2,9 milliards d’euros pour les perdantes, et 40 millions d’euros par 95, soit 3,8 milliards d’euros pour les gagnantes. Ainsi, les gagnantes obtiendront 3,8 milliards d’euros, soit davantage que les 2,9 milliards d’euros perdus. C’est bien ainsi qu’il faut entendre vos propos, monsieur le ministre ?
M. Bruno Le Maire : Oui.
M. Charles de Courson : Perdus, oui et non !
Mme Valérie Rabault : Appelez cela comme vous voulez, monsieur de Courson.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Joël Giraud : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Fabien Roussel : Je l’ai déjà défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Pierre Dharréville : Je me permets d’insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S’il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l’année prochaine, ce qui permettrait d’une part d’apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d’autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles.
Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu’elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette contribution est possible cette année, elle doit l’être au cours des années suivantes. Pérennisons-la, il nous faut des ressources !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. L’amendement propose de pérenniser une taxe dont il est prévu qu’elle ne le soit pas.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Charles de Courson : Dans le cadre de la discussion générale, j’ai soulevé un problème parmi d’autres : celui de la rupture d’égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n’ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu’elles n’ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes.
Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d’égalité. L’amendement bkno ek43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement, on ne lui fera pas verser la contribution additionnelle.
M. Jean-Paul Mattei : C’est une incitation au carry back !
M. Charles de Courson : Cher collègue, vous n’avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j’ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti- carry back, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu’il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l’impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droit commun.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Gilles Carrez : Il propose d’étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices budgétaires. En effet, il est fort probable que sa concentration sur un seul incite les entreprises à optimiser – disons-le ainsi – leur résultat, par exemple en ayant recours aux dotations aux provisions, ce qui est plus difficile à réaliser si elle est étalée sur deux exercices.
Par ailleurs, comme je l’ai souligné tout à l’heure lors de la discussion générale, le dispositif prévu sanctionne de fait les entreprises dont le résultat sera conséquent voire exceptionnel en 2017. Il me semble donc préférable de répartir cette contribution sur deux exercices budgétaires, 2017 et 2018. Corrélativement, je propose de diviser le taux de majoration par deux.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Au sujet du lissage, M. le ministre et moi-même nous sommes exprimés tout à l’heure à la tribune. Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek47 que je défendrai tout à l’heure instituant un mécanisme de lissage avec l’avis favorable du Gouvernement.
M. Gilles Carrez : M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier. L’amendement bkno ek47 ne propose pas un lissage !
M. Joël Giraud : Le mécanisme proposé est différent, j’en suis bien d’accord. Nous avons évoqué ce sujet en commission à votre initiative, cher collègue, et à celle de Mme Magnier. Nous avons abouti à un compromis que l’amendement bkno ek47 reprend. Je suggère donc le retrait de l’amendement, et émets à défaut un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Cette proposition fait partie des très nombreuses options que nous avons étudiées avec l’administration fiscale. Nous ne sommes pas parvenus à la solution retenue du jour au lendemain. La solution consistant à liquider le problème sur deux exercices budgétaires, 2017 et 2018, garantit la stabilité et la lisibilité fiscales. Nous avons envisagé l’étalement de la contribution, mais il nous semble moins efficace et moins lisible que le règlement du problème en deux exercices budgétaires que nous proposons.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Carrez ?
M. Gilles Carrez : Je le maintiens.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l’amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018.
Nous avons achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui traite des recettes. Votre disposition, monsieur le ministre, n’existe donc pas encore. Il faudra bien l’inscrire quelque part.
Comment peut-on lisser l’opération pour 2017 en fin d’année ? J’ai toujours vanté le bon sens de Gilles Carrez. Vous auriez certainement intérêt à écouter son conseil avisé. En outre, mettre en œuvre cette mesure pour la seule année 2017 fragilise votre dispositif. Mettez-le en œuvre sur deux ans, 2017 et 2018 ! Procédez à un lissage pour en améliorer la lisibilité, ainsi d’ailleurs que la sécurité !
M. Gilles Carrez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai lu attentivement l’article bk1erek, monsieur le ministre. L’amendement Carrez soulève le problème de l’optimisation fiscale susceptible d’en résulter. En effet, face à une augmentation si brutale et si massive…
Mme Marie-Christine Dalloz : Et si soudaine !
M. Charles de Courson : … quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattei, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros, dont le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de provisionnement et d’amortissement accéléré, auxquelles il est encore temps de procéder.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Charles de Courson : Il en résultera non pas une recette supplémentaire, mais un risque de chute du produit de l’impôt sur les sociétés !
M. Joël Giraud : Pas au mois de novembre !
M. Charles de Courson : Les possibilités de modulation des résultats sont nombreuses, d’autant plus qu’il s’agit d’une mesure ponctuelle portant uniquement sur les bénéfices réalisés en 2017.
L’amendement de M. Carrez, s’il ne résolvait pas le problème, présentait au moins le mérite de limiter les dégâts, en lissant la mesure sur deux ans. Je suis prêt à parier que vos prévisions ne seront pas atteintes et que les résultats seront en chute libre. Vous n’en tenez malheureusement pas compte, puisque vous tablez sur une croissance des bénéfices des entreprises concernées en 2017 de plus 8 %, alors que vous n’espériez en moyenne qu’un peu moins de 5 % – je me réfère à votre étude d’impact.
Vous voyez bien que M. Carrez a soulevé un énorme problème. Le seul dispositif anti-optimisation mis en œuvre consiste à retenir le bénéfice hors créances fiscales, pour éviter l’effet carry back que notre collègue Jean-Paul Mattei avait tout de suite repéré.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Alexis Corbière : Nous ne pouvons que vous remercier de nous offrir, mes chers collègues, cette petite satisfaction. Voilà que vous vous apprêtez – tout peut arriver, décidément –, à mettre à contribution les grandes entreprises, et vous semblez nous rejoindre, au moins en partie, sur le fait que les contribuables n’ont pas à payer ces 10 milliards en lieu et place de ces entreprises qui ont, quant à elles, versé 300 milliards de dividendes en cinq ans.
Peut-être pourrions-nous fêter ensemble cette avancée, de la même façon que vous avez salué dernièrement les mauvais coups que vous avez portés à la Sécurité sociale lors de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La contribution demandée aux grandes entreprises est tout de même très relative, car il ne s’agit en vérité que de prendre à leur charge une partie des cadeaux qui leur seront faits. En 4397contrepartie des 10 milliards d’euros que vous leur offrez dans le projet de loi de finances, vous leur demandez de supporter la moitié des 10 milliards d’euros supplémentaires que l’État leur offrira du fait de l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes.
Même si l’avancée est maigre, c’est déjà un premier pas vers nos propositions économiques. Nous nous en satisfaisons, mais pour continuer à avancer ensemble dans la même direction et faire preuve d’un peu plus d’ambition, nous vous proposons de passer de 15 à 30 % cette contribution pour toutes les entreprises qui y seront soumises.
Vous verrez, on prend vite goût à la lutte contre les inégalités. Puisque Jacques Brel a été cité, je vous demanderai tout simplement, monsieur le ministre, de ne pas nous quitter au milieu du chemin.
M. Éric Coquerel : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Le taux de l’IS plus de la contribution additionnelle serait porté à 54,43 %, ce qui n’a jamais été atteint. Ce n’est l’objectif ni de ce gouvernement, ni de cette majorité. Avis défavorable.
M. Charles de Courson : Ce n’est pas assez !
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Joël Giraud : S’agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d’euros et entre 3 et 3,1 milliards d’euros. L’objectif est d’atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas de beaucoup le seuil d’entrée. S’il conduit à un manque à gagner de l’ordre de 70 millions d’euros, il allégera la charge des entreprises concernées dans un souci d’équité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Je voterai cet amendement, mais reconnaissez qu’il est de nature cosmétique.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek38 et 44.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Gilles Carrez : Le Gouvernement retient, à l’article bk1erek, pour apprécier les seuils de chiffres d’affaires et l’assiette de l’impôt, la notion de groupe fiscalement intégré, à savoir les groupes qui ont choisi ce statut et dont les filiales sont détenues à plus de 95 %.
Or, les groupes mutualistes présentent une certaine particularité, que nous avions déjà relevée en 2012. Ils bénéficient d’une disposition particulière dans le code des impôts pour qualifier leur régime d’intégration. Cet amendement tend à en tenir compte en appréciant chiffre d’affaires et résultat uniquement au niveau des filiales, car ce sont elles qui détiennent la mère et non l’inverse.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Charles de Courson : Rappelons les débats qui ont eu lieu ici le 19 juillet 2012, car il n’est pas toujours vain de se référer à l’ancien monde. Le problème des groupes mutualistes avait alors été soulevé. M. Carrez vient de subtilement rappeler la spécificité de ces groupes bancaires mutualistes : ce n’est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui possèdent la mère.
C’est pourquoi nous avions sorti de la fameuse taxe relative aux dividendes les mères-filles alors que les filles-mères – si je puis dire – étaient taxées. (Rires sur plusieurs bancs)
Je vous renvoie d’ailleurs aux débats de l’époque. M. Carrez avait expliqué que les groupes mutualistes présentaient la particularité de se retrouver en pyramide inversée, et que les filles possèdent la mère. M. Philippe Vigier avait acquiescé, et M. Cahuzac de répondre : « Tout un programme ».
Par ces deux amendements, nous vous proposons de reprendre la mesure adoptée en 2012 : sortir du système intégré des groupes bancaires mutualistes inversés, dans lesquels les filles possèdent la mère. Ce n’est pas la mère qui paiera pour les filles. Parce que c’est aux filles de payer, il faut sortir du système intégré les groupes mutualistes bancaires.
Je présente de manière très imagée ces amendements pour vulgariser un problème assez pointu. Tout le monde rit, mais je pense que tout le monde comprend aussi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je n’ai pas bien compris les relations entre la mère et la fille dans ce regroupement familial, mais il me semble que tel qu’il est rédigé, cet amendement ne peut produire aucun effet. Les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré ne sont pas toutes redevables de l’impôt sur les sociétés. Seule la société mère l’est dans le cadre des groupes mutualistes. C’est l’organe central qui s’érige seul redevable de l’IS. L’amendement conduirait donc à faire payer par chaque entité du groupe une contribution assise sur un impôt qu’elle n’acquitte pas. Cela ne peut fonctionner.
Par ailleurs, il serait risqué de prévoir un régime particulier pour les groupes mutualistes qui ont choisi l’intégration fiscale. Le risque de rupture d’égalité me semble important.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Au-delà des explications techniques particulièrement convaincantes du rapporteur général, nous avons eu Brel, puis Brassens, et à présent Renaud : ce n’est pas la fille qui prend la mère, c’est la mère qui prend la fille. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
Malgré tout mon amour pour la chanson française, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un vrai problème. Nous connaissons l’organisation de ces sociétés anonymes où des sociétés mères détiennent des filiales via les entreprises qu’elles ont émancipées. En pratique, ce sont en général des banques mutualistes. Toutes les antennes que nous trouvons sur l’ensemble de notre territoire détiennent un peu du siège national. C’est cela, le fonctionnement des sociétés filles-mères : les filles détiennent la majorité, et l’ensemble des filiales détiennent la totalité de la maison mère.
Or, votre disposition pourrait fortement pénaliser trois groupes français. S’ils réalisent des résultats, ces groupes ne distribuent pas de dividendes. Vous vous apprêtez à prélever pas moins d’1 milliard d’euros, ce qui est profondément injuste. Alors qu’elles ne distribuent pas de dividendes et qu’elles n’ont pas été soumises à la taxe de 3 % dans le passé, vous allez leur imposer une fiscalité supplémentaire.
L’amendement de M. Carrez est un amendement de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : M. le rapporteur général se trompe. C’est à la demande des organes centraux des trois réseaux de banques mutualistes – Crédit agricole, Crédit mutuel et Banque populaire –, que le système par lequel la mère paie a été mis en place. Mais comme la mère est la propriété des filles, c’est à ces dernières d’abonder la mère, qui n’a pas les moyens de payer.
M. Joël Giraud : Mais c’est tout de même la mère qui paie !
M. Charles de Courson : Notre proposition est parfaitement valable. Elle reprend d’ailleurs la mesure décidée en 2012, et qui s’est révélée efficace.
M. Gilles Carrez : Exactement.
M. Charles de Courson : Dans ce cas-là, on ne considère pas qu’ils sont intégrés.
M. Joël Giraud : Il s’agissait d’exonération de contributions en 2012.
M. Charles de Courson : Rendez-vous compte de la portée de votre dispositif : sur les 5 milliards, pas moins d’1,2 milliard sera à la charge des trois réseaux bancaires ! C’est énorme !
Si vous retenez notre amendement, nous tombons à la moitié environ – 650 millions.
Vous maintenez votre position en vous basant sur un faux argument : l’intégration est une demande acceptée par l’administration, mais on peut très bien décider de ne pas l’appliquer et de calculer entreprise par entreprise – à savoir, banque régionale par banque régionale.
M. le président : Chers collègues, il est 19 heures 55 et nous avons encore trente-six amendements à examiner. Nous sommes d’accord pour prolonger cette séance, mais il faudrait accélérer le rythme.
M. Philippe Vigier : C’est un sujet à 5 milliards, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je vous comprends bien, monsieur le président, mais plusieurs centaines de millions d’euros, voire des milliards, sont en jeu.
M. le président : Nous pouvons aussi reprendre la séance à 21 heures 30 pour prolonger la discussion tout au long de la soirée et même de la nuit ; mais ce n’est pas ce qu’avaient décidé les groupes.
Mme Valérie Rabault : J’approuve les propos de MM. Carrez et Courson, et je ne suis pas totalement d’accord avec le rapporteur général.
À relire les amendements proposés, on se rend bien compte qu’il y a eu une exonération de contribution pour le secteur mutualiste, du fait de cette inversion de la hiérarchie.
M. Gilles Carrez : Exactement.
Mme Valérie Rabault : Or, monsieur le ministre, vous ne prenez pas en compte cette disposition. Vous pensez peut-être que les amendements de MM. Carrez et de Courson vont trop loin, mais que répondez-vous aux groupes mutualistes qui, en effet, sont une spécificité française, que l’on ne retrouve pas dans les schémas capitalistiques des autres pays, mais qui, en 2012, avaient fait l’objet d’un traitement particulier ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : C’est un sujet sérieux sur lequel, pour tout vous avouer, nous butons depuis plusieurs jours. Madame Dalloz, nous y travaillons nuit et jour depuis plus d’une semaine car, nous le reconnaissons, la charge qui pèse sur les groupes mutualistes est très importante.
J’ai reçu chacun des dirigeants de ces groupes. Je m’entretiens très régulièrement au téléphone avec leurs présidents. Nous avons envisagé toutes les solutions possibles et imaginables ensemble, en particulier celle de fixer un plafond à 300 millions, 250 millions ou 200 millions d’euros.
Nous avons soumis au Conseil d’État une proposition de projet de loi de finances rectificative instituant la contribution, la contribution exceptionnelle et le plafond, afin de répondre à la demande spécifique des groupes mutualistes – je suis le premier à avoir conscience de l’effort considérable qu’on leur demande, et le premier à comprendre que cela pose problème par rapport au reste du système bancaire.
Le plafond a été disjoint par le Conseil d’État. Dès lors, je ne me voyais pas vous demander d’adopter un plafond qui serait censuré par le Conseil constitutionnel. Cela n’aurait pas été responsable.
Nous avons étudié des possibilités d’étalement. Nous retrouvons les mêmes dans vos amendements, dont beaucoup tendent à abaisser le plafond en dessous du milliard d’euros.
Mais sincèrement, si vous abaissez le plafond à 500 millions d’euros, vous diminuerez les recettes tout en multipliant le nombre de contributeurs. Ce n’est pas non plus une bonne solution.
Votre amendement, tout intéressant qu’il soit, vise à réserver aux groupes mutualistes un traitement fiscal différent de celui destiné aux autres banques. Je suis convaincu qu’il introduirait une rupture d’égalité devant l’impôt et serait sanctionné à ce titre.
J’ai parfaitement conscience de l’effort demandé aux trois groupes mutualistes, qui font face, Mme Dalloz a raison de le souligner, à de grandes difficultés. Nous examinons ensemble tout ce qui peut être fait pour compenser leur manque à gagner, mais pour le moment, il n’y a pas de solution sur la table. Encore une fois, je ne prendrai pas, avec cet amendement, le risque d’une sanction au motif qu’il y a rupture d’égalité devant l’impôt.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Pierre-Yves Bournazel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Joël Giraud : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à repousser de cinq jours la date de paiement du versement anticipé pour toutes les entreprises qui paieront le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés le 15 décembre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis favorable sur cette proposition étudiée dans le cadre de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Expliquez-moi, monsieur le rapporteur général, comment une entreprise qui clôture ses comptes le 19 février 2018 peut payer son acompte le 20 décembre 2017 ? Peut-être nos collègues experts-comptables, dont certains sont de brillants porte-parole de groupe, pourront-ils m’éclairer sur ce point ?
M. Philippe Vigier : Excellente question !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Je vous invite à vous reporter au tableau de l’article 360 bis du CGI, qui donne les dates limite des versements d’acomptes effectués au titre d’un exercice en fonction des dates de clôture de l’exercice précédent.
M. Philippe Vigier : On n’a rien compris !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Bruno Le Maire : Précision rédactionnelle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Bruno Le Maire : Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les intérêts de retard et la majoration de 5 % s’appliquent.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Joël Giraud : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek20 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Bruno Le Maire : Amendement de coordination, notamment pour le département de Mayotte.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Bruno Le Maire : Il vise à préciser que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas déductibles du résultat imposable des sociétés redevables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis favorable sur cet amendement, au profit duquel j’ai retiré l’amendement bkno ek12.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j’ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d’autres termes, les reversements de 10 milliards, qu’ils soient sur un ou deux ans, seront-ils considérés comme un profit exceptionnel, tant pour le principal que pour les intérêts ou uniquement pour les intérêts ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Il me semble qu’il s’agit d’une contribution exceptionnelle non taxable.
M. Charles de Courson : Les intérêts aussi ?
M. Bruno Le Maire : Les intérêts aussi.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Fabien Roussel : Je reviens sur la question des intérêts que nous aurions à verser – 1 milliard d’euros pour 9 milliards de taxes prélevées sur les dividendes. Le temps est venu de s’interroger sur le montant qu’ont pu atteindre ces intérêts en si peu de temps. Vous avez envisagé tout à l’heure de baisser le taux, de le réduire de moitié ; comme vous proposez d’augmenter l’IS pour récupérer une partie de ce que nous allons rendre aux entreprises, il serait de bon ton d’y inclure la totalité des intérêts. Je me félicite que le Gouvernement prévoie de diminuer les intérêts, mais la justice voudrait que nous n’en payions aucun !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek42 et 45, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson : Ces amendements posent le problème des entreprises de l’économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n’étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d’affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l’économie sociale nous ont saisis de la question. Existe-t-il des entreprises de ce type qui seraient potentiellement concernées ? Si oui, il conviendrait de les exonérer. C’est le but du second amendement, le premier prévoyant d’instaurer un seuil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je ne suis pas certain que beaucoup d’entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d’affaires. L’assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d’être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l’IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il existe des SCOP dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Gilles Carrez : Ce texte sera probablement voté tout à l’heure, alors que nous n’avons obtenu aucune information précise, mis à part les précisions orales que le ministre a bien voulu donner sur les gagnants et les perdants. Il faut être bien conscient que d’un côté, les remboursements atteindront plus de 9 milliards, et que de l’autre, une surtaxe sera instaurée, pour plus de 5 milliards. Ces sommes sont considérables ! À tout le moins, il faudrait connaître la ventilation des gains et des pertes. Je propose donc que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport dès le bk1er ekdécembre, qui analyse les conséquences de ces mesures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Sagesse, dans le cadre du respect du secret fiscal.
Mme Marie-Christine Dalloz : Les informations seront exprimées par décile, cela va de soi !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : La ligne de conduite du Gouvernement en matière fiscale est constante : simplification, simplicité et transparence. Je pense vous avoir apporté, ainsi qu’à Mme Rabault, toutes les informations nécessaires. Je ne suis pas opposé à cette proposition, si la représentation nationale estime utile de disposer d’un rapport sur la mise en œuvre de cette contribution exceptionnelle. Je rappelle que cette mesure vient solder des erreurs du passé, dont ce gouvernement ne porte pas la responsabilité. J’aimerais que l’on n’inverse pas les rôles : le Gouvernement apporte des solutions à un problème. Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre ouverture. Entendez-vous communiquer au rapporteur et au président de la commission le rapport de l’inspection des finances ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Je ne demande pas des rapports pour qu’ils restent au fond d’un tiroir !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Merci de votre ouverture d’esprit, monsieur le ministre. Je veux rappeler, pour la culture de nos collègues, que depuis que la commission d’accès aux documents administratif – CADA – a permis d’accéder aux rapports de l’inspection des finances, il existe deux rapports : celui qui est remis au ministre, et celui qui est communicable ! (Sourires)
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Le groupe REM votera ces amendements. Au-delà de ce rapport et de la date du bk1er ekdécembre 2017, il serait bon que le ministre dresse un bilan au terme de la procédure, explique aux parlementaires comment les choses se sont déroulées ou encore donne des précisions sur les délais de paiement.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : C’est une bonne chose de demander un rapport. Mais il faudrait que ce rapport présente toutes les données et les possibilités de vases communicants, autrement dit, tout ce que nous sommes en train de voter en cette fin d’année. Combien d’entreprises vont bénéficier de la suppression de l’ISF ou de l’instauration de la flat tax ? Nous pourrions ainsi apprécier correctement l’ampleur des cadeaux fiscaux faits aux entreprises, y compris s’agissant du remboursement de la taxe. Le champ de l’amendement mériterait d’être élargi.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Je salue la proposition de M. Carrez et de son groupe, qui permettra de renforcer la transparence et d’éclairer notre assemblée. Nous voterons cet amendement.