Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 4 et état B
debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 48.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Éric Coquerel : Nous proposons de supprimer l’article 4, qui vise à faire payer par la collectivité, à travers un déficit supérieur de 0,2 %, le reste des sommes qui ne serait pas financé par l’impôt sur les sociétés que nous avons voté tout à l’heure.
En somme, quand il s’agit de creuser des déficits pour venir au secours du capital, il n’y a pas de problème, alors même qu’on s’apprête à réduire de 1,8 milliard les dépenses publi4405ques en faveur de l’APL ou de 2,8 milliards celles en faveur des collectivités territoriales. Je cite ces deux montants car leur addition permet d’atteindre les 4,4 milliards à mobiliser.
Qui a le plus besoin de cette somme ? Les gens dont on va diminuer l’APL, les collectivités territoriales ou les entreprises qui, à elles seules, ont cumulé en cinq ans 300 milliards de dividendes ? La question, qui mérite d’être posée, en soulève une autre : au-delà des problèmes que pose la réparation de cette taxe jugée illégale, la mesure était-elle bonne ou mauvaise sur le fond ?
Nous pensons qu’elle était bonne et qu’il fallait effectivement taxer les revenus du capital qui prospèrent d’année en année. Pour nous, il est hors de question que la collectivité paie ces 4,4 milliards, et c’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Pour réunir la somme, nous défendrons, à l’article 5, un amendement tendant à suspendre la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax. On réunirait ainsi le même montant équivalent tout en évitant que ce soit nous qui le payions.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Charles de Courson : Nous ne pouvions que déposer un amendement visant à supprimer l’article, puisque, pour nous, il faut ouvrir une ligne non de 4,398 milliards mais de 9,398 milliards, pour couvrir la totalité des 10 milliards. Je reviendrai sur cette question en défendant tout à l’heure un autre amendement. En attendant, je rappelle que, en application de la loi organique relative aux lois de finances, les remboursements et dégrèvements sont des crédits évaluatifs. À la limite, il vous était donc possible de ne pas ouvrir ces crédits. Il vous suffisait de les justifier dans la loi de règlement ou, auparavant, devant la commission des finances, ce qui n’est pas un drame. Quoi qu’il en soit, je le répète, la somme de 4,4 milliards ne suffit pas. Il faut en prévoir 9,4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable. Si l’on votait l’amendement, on n’ouvrirait pas les crédits nécessaires à l’application de la décision du Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Valérie Rabault : J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet au cours de la discussion générale. Même si le rapporteur général pense sans doute que la mesure n’a pas de rapport avec le texte, je propose de flécher 50 000 euros vers le budget de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions solliciter des expertises externes, notamment d’avocats fiscalistes intervenant auprès de la Cour européenne de justice. Nous pourrions ainsi bénéficier d’un autre avis que celui du ministère des finances, afin de nous éclairer sur ces dispositions.
La dépense serait gagée, afin de maintenir l’équilibre budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je signale à Mme Rabault, qui a été rapporteure générale du budget, qu’il n’est nul besoin de voter son amendement. Le budget de l’Assemblée nationale prévoit déjà des crédits à cet effet, même si nous ne les utilisons pas.
Et puis, réclamer 50 000 euros sur le budget de l’Assemblée nationale… « T’as pas cent balles ? », dirait l’autre. (Rires.) La commission des finances avait déjà prévu cette possibilité, à laquelle nous avons recouru il y a très longtemps. Nous n’avons pas besoin de crédits supplémentaires.
Enfin, je ne sais pas si ce serait une excellente idée que de les prélever sur le budget de la Cour de justice de la République, tant qu’elle existe.