Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 5
debate, 06/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Valérie Rabault : L’article vise à ratifier le décret d’avance du 20 juillet 2017, qui a prévu une ponction de 300 millions d’euros sur les crédits d’investissement des communes et communautés de communes, entraîné la baisse de 5 euros par mois des APL pour 6,5 millions de Français, dont 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, et diminué les crédits de la mission « Travail et emploi », empêchant de créer les emplois aidés. Autant de raisons qui nous incitent à le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : J’avoue mon étonnement. L’amendement tend tout simplement à supprimer le décret d’avance de plus de 4 milliards qu’il a fallu voter cet été pour rester dans les clous et conserver un déficit public inférieur à 3 % de notre PIB. Peut-on s’asseoir sur cette mesure, alors que nous nous sommes fixé pour objectif de sortir enfin de la procédure de déficit excessif ?
Bien sûr, il aurait été plus simple pour tout le monde, et en premier lieu pour nous, de ne pas avoir à procéder à ces décisions dans l’urgence. Vous vous en souvenez, lors de la première audition que la commission des finances a tenue, le ministre Michel Sapin et son secrétaire d’État au budget Christian Eckert nous ont expliqué que cette situation était normale, que, tous les étés, on cherchait 8 ou 10 milliards. N’étant pas de cet avis, nous avons pris les décisions qui s’imposaient pour rétablir la sincérité du budget et être en mesure de sortir de la procédure de déficit excessif au plus 4406vite. C’est bien pour tenir cet engagement que nous examinons ce PLFR. Il n’est donc pas possible de voter un tel amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je veux évidemment soutenir l’amendement de Valérie Rabault. Contrairement à ce qu’a dit Mme de Montchalin, nous ne vous reprochons pas, en ayant pris ce décret d’avance, de vouloir remettre la France sur les clous, mais nous critiquons le fait que vous annuliez 300 millions d’euros de crédits destinés au soutien à l’investissement des collectivités locales ou à des mesures inscrites dans la politique de la ville.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Olivier Dussopt : Je pense également aux APL et aux emplois aidés.
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
M. Olivier Dussopt : Utiliser ce PLFR pour ratifier un décret d’avance est une méthode habile, mais il faut rappeler le contenu de ce décret. Monsieur le rapporteur général, je m’étonne de ce procédé, alors que vous nous avez dit, à longueur d’amendements et d’explications, que vous n’accepteriez aucun amendement qui aurait un objet différent de celui du PLFR Blitz…
Mme Valérie Rabault : Eh oui !
M. Olivier Dussopt : …, dans la mesure où ce projet de loi est lié au traitement d’un contentieux ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Je considère qu’utiliser un PLFR exceptionnel pour ratifier un décret d’avance, qui est somme toute une procédure courante, est inapproprié, car l’objet de ce décret est étranger à celui du contentieux.
Mme Valérie Rabault : Très bien !