Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 52
debate, 07/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
Mme Florence Parly : Cet amendement concerne la prolongation du délai de transfert des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Alors qu’ils dépendaient de cet office, l’article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis leur transfert à titre gratuit et en pleine propriété à des établissements publics nationaux de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concerné.
Le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts devait être établi par décret ainsi que par des conventions approuvées par arrêté et devait définir les modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui, six des huit EHPAD concernés par ce dispositif ont d’ores et déjà été transférés. Les deux restants, qui étaient dans l’attente d’une solution de reprise, ont récemment trouvé preneur. Néanmoins, le transfert ne sera pas possible avant la fin de l’année. C’est pourquoi je vous propose de prolonger le délai initialement fixé pour achever ces transferts et permettre ainsi à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de se concentrer sur son cœur de métier, c’est-à-dire le soutien de ses ressortissants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Avis favorable.
M. Xavier Breton : Étonnant !
Mme la présidente : Vous conservez la parole, madame la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek970.
Mme Florence Parly : Le premier aspect de cet amendement est d’instaurer au profit des militaires un dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées 4478par l’amiante équivalent à celui qui existe pour les salariés de droit privé ainsi que pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. L’article 146 de la loi de finances pour 2016 avait en effet généralisé au profit des agents des trois fonctions publiques le dispositif de réparation de ces maladies professionnelles, sans inclure les militaires. Les dispositions proposées prévoient donc le bénéfice de la cessation anticipée d’activité ainsi que d’une allocation spécifique pour les militaires, dès lors qu’ils sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Le second aspect de cet amendement consiste à harmoniser les conditions d’éligibilité, de calcul et de cumul de cette allocation de cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires et agents de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou des parties d’établissements de construction et de réparation navale du ministère de la défense ou du ministère chargé de la mer. Il prévoit donc d’abroger l’article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 et l’article 157 de la loi de finances pour 2011, les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de la mer étant désormais régis par les dispositions de l’article 146 de la loi de finances pour 2016.
Le troisième aspect est de permettre aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadre ainsi qu’aux ouvriers de l’État en fonction au sein de Naval Group, qui ont signé un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise, de bénéficier d’une reconstitution de carrière pour le calcul du montant de leur allocation amiante et de leur pension de retraite. Cette mesure prend ainsi en compte l’impact de ce recrutement sur les droits à l’allocation de ces personnels qui, au moment où ils ont exprimé leur choix pour un recrutement par Naval Group, n’ont pas été informés des conséquences de ce changement de statut sur les modalités de calcul du montant de leur allocation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Nous ne pouvons que soutenir cette mesure de régularisation. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne : Je voudrais inciter nos collègues de la France insoumise à voter cet amendement qui est le fruit d’un travail de longue haleine mené avec les syndicats. Rien que sur les sites de Naval Group – ex-DCNS –, ce sont environ 200 ouvriers d’État ayant choisi de contractualiser en CDI avec Naval Group qui pourront voir leurs droits reconnus et leur carrière reconstituée pour le calcul de leurs droits aux réparations des expositions à l’amiante. Le groupe REM votera cet amendement qui montre que la flexibilité des carrières militaires entre les secteurs public et privé peut être accompagnée de la sécurité des parcours professionnels mixtes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : De la même manière, notre groupe votera favorablement cet amendement qui est une mesure de bon sens. On connaît le parcours du combattant de tous ceux qui ont été atteints par l’amiante et de leur famille. C’est une véritable mesure de justice sociale. Il serait d’ailleurs intéressant que l’unanimité qui se dessine autour de cette mission « Défense » se manifeste également avec d’autres ministères sur des sujets équivalents.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : En tant qu’élu normand, j’ai des relations quotidiennes avec les salariés de la DCNS, notamment les chaudronniers soudeurs, qui ont été victimes de l’amiante comme de nombreux autres salariés en Normandie. Il est juste que cet amendement permette une reconnaissance de leur exposition au risque de l’amiante.
L’exposition à l’amiante représente un risque majeur et provoque l’une des maladies professionnelles les plus répandues ; je regrette – avec vous, je l’espère – que la jurisprudence éteigne désormais pour les victimes toute perspective de recours. Je partage l’opinion qui vient d’être exprimée : il serait bon que cette décision, qui fait l’unanimité de notre assemblée, permette aux salariés des chantiers du Havre, à ceux des raffineries de France et de Navarre, et à ceux de toutes les industries où ils ont risqué leur vie – alors qu’ils n’ont fait que mettre leurs compétences au service d’un métier qu’ils aimaient – d’obtenir la juste reconnaissance et la réparation du préjudice subi. Oui, nous voterons cet amendement et nous souhaitons que le ministre du travail, ainsi que vos autres collègues, se l’approprient pour le plus grand nombre des salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Il n’était pas besoin d’interpeller notre groupe pour que nous votions cet amendement qui prévoit la juste reconnaissance du drame que constitue l’amiante. En revanche, je tiens à rappeler que de nombreux travailleurs qui ont été exposés à ce risque ne peuvent pas, aujourd’hui, voir leurs droits reconnus. Il faut que la représentation nationale et le Gouvernement avancent sur cette question. En attendant, nous voterons évidemment cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
Mme Sereine Mauborgne : Très bien !
M. Thibault Bazin : Nous sommes tous en marche !
Mme la présidente : Belle unanimité ! La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
M. Joaquim Pueyo : Madame la ministre, cet amendement reprend la question que M. Luc Carvounas vous a posée il y a quelques instants. Il tend à évaluer la politique d’équipement de la France, et notamment ses coûts en comparaison avec nos alliés européens au sein de l’OTAN. En effet, à la suite de l’audition que vous nous avez accordée, une note du ministère est parvenue aux parlementaires, indiquant que l’annulation de 850 millions d’euros de crédits en 2017 serait « sans impact physique à long terme », du fait d’une « réévaluation des besoins de paiement sur les programmes » et de la « renégociation de contrats d’armement qui sont en cours de discussion avec les industriels ». Cela m’a interpellé ; je pense qu’une bonne étude pourrait permettre d’identifier les marges de manœuvre. La question est de savoir si les contrats d’équipement initiaux ne sont pas surévalués par rapport aux prix appliqués pour des matériels de même gamme dans des pays alliés ou comparables. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport pour évaluer les politiques menées par les industriels du secteur de la défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces. Ce rapport pourrait également dégager des pistes pour améliorer l’équipement de nos militaires tout en mesurant l’impact des gels et annulations de crédits sur l’exercice 2017 et leurs conséquences sur les budgets 2018 et 2019.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Monsieur le député, les mesures de fin de gestion de 2017 ont été conçues pour ne compromettre ni l’activité opérationnelle ni la sécurité des forces, sans oublier celle de nos concitoyens. Le groupe Nouvelle Gauche estime qu’il existe des marges de manœuvres budgétaires structurelles dans les contrats liant la DGA aux industriels ; comme on peut le voir, ce n’est pas le cas. Les seules marges de manœuvre qui existent sont nécessaires pour nourrir la discussion. Ce rapport ferait double emploi avec la documentation dont nous disposons actuellement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Madame la présidente, monsieur Pueyo, comme vous l’avez rappelé, une série d’informations ont été transmises à l’Assemblée, détaillant les éléments de comparaison, notamment les publications statistiques de l’OTAN qui mettent en rapport les efforts des uns et des autres en matière d’équipement. Vous appelez à une meilleure information encore ; mais nous aurons l’occasion, dans le cadre de la loi de programmation militaire, de produire des notes très détaillées bien avant les douze mois préconisés par l’amendement. De plus, cet amendement, s’il était voté, pourrait être invalidé car il s’agit manifestement d’un cavalier législatif ; je ne pense pas qu’il soit nécessaire de prendre ce risque. Je réponds donc oui sur le fond : nous transmettrons toutes les informations utiles au Parlement pour l’éclairer dans les prochains débats ; mais il n’est pas utile d’adopter cet amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Madame la ministre, je pense au contraire que cet amendement permettrait d’y voir un peu plus clair, notamment dans le budget 2018. Quand on regarde l’action 08.42, on voit que pour la projection des forces, avec l’avion A400M, on passe de 325 à 190 millions d’euros ; il serait intéressant de distinguer l’effet-prix et l’effet lié au nombre d’avions concernés – sauf si vous pensez que l’A400M n’a plus d’avenir. Pour l’hélicoptère Tigre, à l’action 09.68, on passe, entre 2017 et 2018, de 299 à 217 millions. Là aussi, que se passe-t-il ? Notre collègue a raison de poser la question : est-ce un effet-prix ou bien, là aussi, un effet lié au nombre d’appareils concernés ? Pour le Rafale, la variation est inverse. Vous l’avez dit : il y aura des livraisons de Rafale en 2018, mais on passe, entre 2017 et 2018, de 483 à 585 millions d’euros, alors que vous nous avez dit que vous étiez en train de renégocier le contrat. On a du mal à s’y retrouver, entre l’effet-prix et l’effet-nombre. Vu les montants en jeu, la représentation nationale doit absolument y voir clair.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Alexis Corbière : Mes chers collègues, cet amendement a pour nous beaucoup d’importance. Nous demandons un rapport mesurant l’impact du surcoût des OPEX sur le budget de la défense. En effet, permettez-moi cette familiarité, c’est un peu le tour de bonneteau fondateur de votre budget, qui intègre le coût des OPEX en ne faisant plus appel à la solidarité interministérielle. Nous en avons débattu en commission : vous êtes, de bonne foi, dans l’incapacité de juger combien coûteraient ces OPEX. C’est précisément ce qui donne à ce budget ses contours flous et amène à considérer, comme l’a noté mon collègue Lachaud, qu’il n’est pas à la hauteur des besoins. Considérant toutes ces hésitations et le peu d’éléments transmis par le Gouvernement sur le sort budgétaire des OPEX, il nous semble essentiel que le Parlement obtienne une information précise sur leur coût et leur mode de financement. Nous réaffirmons notre volonté : le surcoût des OPEX doit être assumé via la solidarité interministérielle, comme précédemment. Ce rapport, si vous l’acceptiez, permettrait d’évaluer les conditions dans lesquelles nous décidons d’engager nos forces militaires sur le théâtre extérieur et le coût des OPEX menées hors mandat de l’ONU. Voilà le sens de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Défavorable également. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Il s’agit d’une provision inscrite dans le projet de loi de finances. Par définition, une provision ne permet pas de couvrir 100 % d’une dépense qui, elle-même, n’est pas évaluable de façon parfaitement précise au moment où ce budget est discuté devant la représentation nationale. Les 650 millions d’euros de crédits qui représentent 200 millions de plus que l’année dernière ne régleront pas, en 2018, la totalité de la dépense finale des OPEX qui seront menées cette année-là.
Pour ce qui est de l’autre aspect de votre question – savoir si la représentation nationale est correctement informée du surcoût total des OPEX –, elle l’est a posteriori, par définition. Ce sujet reviendra très prochainement devant votre assemblée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ; enfin, ces éléments seront à votre disposition dans le projet de loi de règlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Madame la ministre, je vous remercie pour votre franchise. J’ai d’ailleurs peut-être été imprécis quant à ce qui nous a semblé flou en commission : si cette provision venait à être utilisée, que se passerait-il après ? Avec beaucoup d’honnêteté, vous avez répondu qu’à ce stade, vous ne saviez pas si la solidarité interministérielle permettrait à nouveau de financer les OPEX. Voilà le fond du problème ! Admettez que cela puisse représenter une difficulté. Je ne suis pas vraiment éclairé par la réponse que vous venez d’apporter, mais il s’agit d’un désaccord de fond entre nous.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
M. Bastien Lachaud : Nous l’avons dit, la France possède le deuxième territoire maritime au monde, et peut-être bientôt le premier. Cela nous engage. Nous avons une responsabilité et nous nous devons de protéger nos zones économiques exclusives. Pourtant aujourd’hui, nous n’en avons plus vraiment les capacités. C’est pourquoi cet amendement vise à établir un rapport d’information…
M. Éric Poulliat : Vite, un rapport !
M. Bastien Lachaud : …sur les coûts engendrés par le retard pris par le programme BATSIMAR – bâtiment de surveillance et d’intervention maritime. Aujourd’hui, nous n’avons plus assez d’avisos patrouilleurs disponibles et leur obsoles4480cence grandissante rend la protection de nos zones économiques exclusives impossible. Le programme BATSIMAR comprend l’achat de douze patrouilleurs. Le chef d’état-major de la marine a affirmé : « Au vu de l’usure de nos patrouilleurs, une livraison en 2021 me semble une date convenable pour pouvoir garantir l’exercice de notre souveraineté dans nos zones économiques. » Cependant, madame la ministre, vous nous avez confirmé en commission élargie que selon le ministère des armées, la livraison des premiers éléments du programme BATSIMAR n’aura lieu qu’en 2024. L’achat des patrouilleurs légers guyanais ne semble pas résoudre complètement le problème du retard du programme BATSIMAR ; ce rapport devrait donner au Parlement une vision exhaustive des raisons de ce retard et des conséquences qu’il aura. En effet, qu’allons-nous faire entre 2021 et 2024 pour assurer la protection de nos zones économiques exclusives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Charles Larsonneur : La commission avait rejeté un amendement de M. Lachaud allant dans le même sens, et à titre personnel je reste défavorable à cet amendement, même modifié à la marge. Je tiens cependant à souligner l’importance du programme BATSIMAR, que vous avez raison de rappeler. C’est un programme relativement peu coûteux et crucial pour l’affirmation de notre souveraineté outre-mer. Cela dit, on ne peut pas affirmer que rien n’est fait en la matière. Le projet de loi de finances pour 2018 comprend deux bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers, BSAH, la commande d’un bâtiment multimissions, B2M, qui aura Fort-de-France pour port d’ancrage, et un patrouilleur léger guyanais. Un premier effort est donc engagé. Par ailleurs, dans le cadre de la discussion de la prochaine loi de programmation militaire, certains programmes devront être accélérés, et BATSIMAR peut en effet sembler tout désigné car il faudra l’adapter à des milieux particuliers. Vous avez donc raison de souhaiter que ce sujet soit abordé lors de la discussion. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Madame la présidente, monsieur le député, je voudrais répondre en deux points. D’abord, le programme BATSIMAR est encore au stade d’orientation. La DGA est en train d’analyser et d’évaluer les options proposées afin de trouver la solution la mieux adaptée aux besoins de la marine. Il serait donc plus opportun de parler d’horizon de livraison encore lointain plutôt que de retard par rapport à un échéancier qui n’existe pas.
Ce qui est certain, en revanche, comme je l’ai indiqué en commission élargie, c’est que dans le cadre du programme BATSIMAR, nous avons anticipé le lancement des quatre bâtiments multi-missions qui ont été commandés en 2013. En outre, après que les deux patrouilleurs légers guyanais commandés en 2014 ont rejoint la Guyane en 2017, nous en avons commandé un troisième. Nous répondons ainsi à certaines questions laissées en suspens. Je le répète : le programme BATSIMAR sera mis en œuvre ; il sera consolidé dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière : Les députés du groupe Les Républicains voteront cet amendement. Nous avons bien pris note des explications données par Mme la ministre. Cependant, nous considérons que cet amendement nous permettrait de prendre date.
Nous partageons tous, dans cet hémicycle, deux convictions. La première est qu’il faut absolument défendre et mettre en valeur notre domaine maritime. Nous disposons de la deuxième zone économique exclusive : il ne faut pas cesser de le rappeler. La deuxième est que cet espace maritime est pour l’instant mal surveillé, mal défendu, et donc pillé. C’est pourquoi il faut inciter le Gouvernement à prendre date pour accélérer la mise en œuvre de mesures de protection.
Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Je remercie M. de la Verpillière de soutenir cet amendement.
Madame la ministre, je veux bien retirer le mot « retard » que j’ai employé à propos du programme BATSIMAR. Il n’empêche que les livraisons n’ont pas lieu selon le tempo que la Marine nationale souhaiterait : il y a donc un problème. Vous nous dites : nous verrons cela lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire. Très bien, alors prenons date.
Mais cela ne vous empêche en rien de donner à la représentation nationale un rapport sur l’état du programme BATSIMAR et sur la protection de notre zone économique exclusive. En nous rendant ce rapport avant que commencent les débats sur le projet de loi de programmation militaire, nous pourrons avoir un débat serein, argumenté, fondé sur des faits. Je ne vois vraiment pas en quoi le fait d’aborder ces sujets dans le cadre du futur projet de loi de programmation militaire vous empêche d’accepter cette demande d’un rapport qui permettrait à la représentation nationale de débattre de ces questions de façon éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
M. Bastien Lachaud : La dissuasion nucléaire, dans notre pays, est actuellement formée d’une composante océanique et d’une composante aéroportée. Chacune d’elle a une fonction particulière dans le dispositif général de la dissuasion nucléaire : nous en avons bien conscience. Toutefois certains experts considèrent que la composante aéroportée est superflue dès lors que la doctrine d’emploi est strictement défensive.
Par ailleurs la France agit avec constance, depuis de nombreuses années, en faveur de la non-prolifération et du désarmement, et elle a raison de le faire. Le désarmement unilatéral n’est pas une option crédible, mais le redimensionnement de la dissuasion est l’une des mesures que la France pourrait mettre en œuvre afin de donner un nouvel élan aux négociations internationales.
Les chiffres présentés dans les documents annexes au projet de loi de finances ne donnent pas un aperçu complet des dépenses engagées pour la dissuasion nucléaire. L’avis de M. 4481le rapporteur spécial sur le budget opérationnel de la défense, disponible depuis hier seulement, et que j’ai consulté avec attention – comme il me l’avait conseillé en commission élargie –, n’apporte pas non plus suffisamment d’éléments pour éclairer les débats : il se contente de transcrire les propos du chef d’état-major de l’armée de l’air, d’ailleurs cités mot pour mot en commission.
La complémentarité des deux composantes n’a rien d’une évidence, contrairement à ce que certains prétendent. La suppression de la composante aéroportée est une possibilité. Elle pourrait être un élément d’une stratégie diplomatique en faveur du désarmement ; encore faut-il disposer d’éléments précis afin de juger de l’opportunité de la suppression de cette composante. Or pour distinguer les dépenses engagées pour chaque composante, et pour estimer les coûts d’une opération de démantèlement menée dans des conditions de sécurité optimale, des éléments budgétaires sont nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis.
M. Jean-Charles Larsonneur : Le débat sur la composante aéroportée de la dissuasion est récurrent. Pour l’essentiel, je crois qu’il est désormais derrière nous. Il y a à cela de solides raisons, que j’ai déjà évoquées en commission, et que je rappellerai ici.
Le seul intérêt de la suppression de la composante aéroportée, dans l’esprit de ceux qui la défendent, est qu’elle permettrait de réaliser des économies.
M. Bastien Lachaud : Je viens de vous dire le contraire !
M. Jean-Charles Larsonneur : Mais les moyens de la dissuasion sont largement duaux. Les contraintes budgétaires ne sont pas les mêmes : il n’y a donc pas tant de crédits que cela à économiser en la matière. Voilà pour la question du coût de la composante aéroportée.
Concernant sa complémentarité avec la composante océanique, elle me semble évidente : l’une est invisible – vous l’avez dit – tandis que l’autre se veut visible, pour entrer dans une sorte de dialogue de dissuasion. C’est essentiel à notre posture en la matière.
Enfin, comme l’a montré la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, les incertitudes quant aux mutations technologiques à venir et à leur rapidité nous appellent à une certaine prudence. À cet égard, conserver les deux composantes, c’est préserver notre dissuasion pour le cas où la crédibilité de l’une ou l’autre des composantes serait remise en cause.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Ferrara : Pour être honnête, la demande de rapport que vous nous présentez par cet amendement n’a pas beaucoup de sens. Toutes les forces conventionnelles et les forces aériennes stratégiques conduisent des opérations de manière intégrée, conjointe. Ainsi, sachez que l’avion qui a été endommagé il y a peu sur la base aérienne projetée au Tchad était un Mirage 2000N, qui participe à nos opérations au Sahel. Dans le même ordre d’idées, sachez que nos ravitailleurs assument des missions tant dans le cadre de la dissuasion nucléaire que des opérations extérieures. Un raid nucléaire nécessiterait par ailleurs la mobilisation d’éléments des forces conventionnelles.
Je voudrais renouveler l’attachement de la plupart de mes collègues au maintien des deux composantes de la dissuasion. Je pense que ce débat a été tranché.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Monsieur le député, je ne suis pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les raisons qui justifient la nécessité de maintenir les deux composantes de la dissuasion nucléaire ont été rappelées par MM. les rapporteurs ; il n’est pas besoin, je crois, de les exposer plus avant ce soir, dans le cadre de ce débat budgétaire. Ce débat aurait en revanche toute sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation militaire.
Ensuite, vous m’avez demandé les éléments nécessaires pour apprécier le volume de crédits alloués à cette composante. Je rappelle à cet égard que des informations sont déjà présentes dans les documents budgétaires, au niveau des actions et des sous-actions, notamment les sous-actions 06.17, 06.19 et 06.22. Tous ces détails sont donnés, bien évidemment, dans la limite qu’impose par ailleurs la protection du secret de la défense nationale. Des éléments substantiels ont donc déjà été fournis sur ce point.
Pour finir, je pense que ce débat mérite d’être abordé d’une autre manière qu’à l’occasion de l’examen d’un amendement à un projet de loi de finances, à minuit quarante ! Mais n’en concluez pas que cette question n’est pas importante à mes yeux – bien au contraire.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Mme la ministre a répondu à notre collègue Lachaud concernant l’aspect proprement budgétaire de sa question. Je voudrais ajouter un élément pour réfuter que cette composante soit désormais superflue. Pour des raisons stratégiques, nous ne pouvons être d’accord avec l’esprit de votre amendement. Le démantèlement de la composante aéroportée porterait atteinte à la crédibilité de notre dissuasion, qui est l’un de ses principes les plus importants – cela a déjà été dit.
La visibilité de cette composante nous permet de montrer notre détermination politique à agir. En outre, elle a de nombreux avantages en termes de portée, de précision, de mode de pénétration, de maîtrise des effets. Au-delà même des questions budgétaires, tous ces aspects me semblent essentiels.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Vous voyez bien qu’il y a là un débat – je remercie mes collègues du groupe Les Républicains de l’avoir souligné – quant à l’utilisation de l’arme nucléaire. Nous considérons pour notre part que c’est un strict outil de dissuasion, et donc de seconde frappe. Or pour une frappe en second, seule la composante navale est utile.
Madame la ministre, je ne vous propose pas de supprimer la composante aéroportée à minuit quarante lors de ce débat : je vous demande simplement un rapport pour que nous puissions examiner cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de programmation militaire. Je consi4482dère que ce débat n’est pas derrière nous : aucun débat n’est définitivement tranché, encore moins en matière de défense. La ligne Maginot, elle aussi, avait permis de trancher beaucoup de débats : on a vu le résultat !
Je pense que nous devons continuellement nous interroger sur nos capacités militaires et nos objectifs. Or l’un de nos objectifs diplomatiques les plus importants doit être la paix, et pour y arriver il faut dénucléariser le monde. Cela passe par des négociations internationales, et pour être crédible dans ces négociations, pour être en mesure de demander à la Russie, aux États-Unis, à la Chine de diminuer leur arsenal nucléaire, il faut que la France soit capable de diminuer le sien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek759.
Mme Danièle Obono : Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’impact budgétaire du recours à des prestataires privés pour assurer la sécurité des emprises militaires. Le rapport de MM. Ménard et Viollet de février 2012 appelait sans équivoque à soutenir l’activité des sociétés militaires privées. Cinq ans après, il nous paraît nécessaire d’effectuer un bilan de cette décision.
C’est particulièrement important pour ce qui concerne la sécurité des emprises militaires et des navires de commerce. Le président du syndicat national des entreprises de sécurité s’est en effet réjoui que « toutes les casernes, à l’instar de l’École militaire, soient gardées par des sociétés de sécurité privées ». De plus, d’après le ministère des armées, 30 % des navires de commerce embarquent des équipes de SMP-ESSD – sociétés militaires privées ou entreprises de services de sécurité et de défense – faute d’une protection étatique suffisante.
Quel est le coût réel de cette décision ? Ne serait-il pas moins onéreux de simplement augmenter le budget des armées pour embaucher des personnels supplémentaires ? Il nous semble donc qu’un rapport sur ce point est non seulement nécessaire, mais encore urgent, pour que la représentation nationale puisse répondre à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Un rapport qui serait centré sur les sociétés militaires privées, sans mise en perspective avec la réforme des bases de défense, ne répondrait pas aux questions qui se posent. Le Parlement aura à débattre du projet de loi de programmation militaire au cours du premier semestre de l’année 2018. Le ministère des Armées fournira à cette occasion tous les éléments nécessaires pour alimenter nos débats. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Madame la députée, je crois pouvoir vous dire que le ministère des armées ne recourt pas aux services de sociétés militaires privées. Nous pouvons être amenés à recourir aux services de sociétés privées, mais pas de sociétés militaires. Je vous signale en outre que dans le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de finances se trouvent des informations relatives aux dépenses budgétaires consacrées à des contrats d’externalisation bénéficiant à des sociétés privées.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
Mme Caroline Fiat : Par cet amendement, nous demandons un rapport d’information sur les origines financières éventuelles du retard accumulé dans la réalisation du programme de construction de l’A400M. Mon collègue Bastien Lachaud a déjà évoqué tout à l’heure, dans une brillante intervention, le très bon – et néanmoins très alarmant – rapport réalisé en mars dernier par notre collègue François Cornut-Gentille.
La part du transport aérien dans le surcoût des OPEX est de 14 %. Les capacités patrimoniales, c’est-à-dire les avions que la France possède en propre, ne couvrent qu’un quart des besoins, ce chiffre pouvant encore baisser en période de déploiement, comme en 2013, à 7,4 %. Et la situation du transport tactique n’est guère plus rassurante. Tout cela nous place dans la dépendance de forces étrangères et d’entités privées, et implique des dépenses fort mal maîtrisées au titre des marchés passés dans des conditions qui posent question, comme le montrent les récentes perquisitions à l’état-major.
Même si cet appareil ne peut être la solution miracle, il est évident que la livraison dans les délais des A400M aurait bien entendu modifié la donne. Il importe donc de savoir si la rhétorique de la bonne gestion qui prévaut depuis de trop nombreuses années n’a pas, contrairement aux objectifs affichés, engendré toutes sortes de surcoûts, et si le souci d’affichage proeuropéen, qui a largement déterminé le lancement de ce projet, méritait bien que la nation lui consacre tant d’efforts. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson : Plutôt que d’insister sur ce qui ne va pas, insistons d’abord sur ce qui va : l’A400M est le meilleur avion de transport du monde parce qu’il est le seul de cette taille à disposer de capacités tactiques et stratégiques. De plus, il est européen et en service dans plusieurs armées de l’air, dont la nôtre, et fonctionne très bien de l’avis des opérateurs que j’ai rencontrés avec mes collègues de la commission de la défense à l’université d’été de la défense à Toulon – les opérations conduites à la suite du passage du cyclone Irma le prouvent. Quant à faire un rapport sur les causes du retard, c’est une bonne idée que nos homologues du Sénat ont déjà eue en 2009. Ils ont rendu un rapport d’information ainsi résumé sur le site du Sénat : « L’Airbus militaire A400M sur le chemin critique de l’Europe de la défense ». M. Masseret et M. Gautier y ont donné toutes les raisons du retard – il s’agissait là d’un vrai travail de contrôle et d’information. Les difficultés rencontrées tiennent en partie à la nouveauté de l’appareil, à la gestion multinationale du programme, aux exigences industrielles qui s’y attachent et peut-être aussi à l’industriel lui-même. Quant aux conséquences budgétaires du retard, elles ont été évoquées dans le rapport d’information de MM. Auban, Reiner et Gautier en 2012. Leur travail fut, lui aussi, salutaire.
En conclusion, je souhaite comme vous, madame Fiat, que soient tirées les leçons du retard du programme, mais elles l’ont déjà été en grande partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Caroline Fiat : On est en 2017 !
Mme la présidente : La parole est à M. François André.
M. François André : Face à cette floraison nocturne de demandes de rapport de la part de nos collègues de La France insoumise, je me permets de leur faire une suggestion, en particulier suite à la dernière demande.
Mme Natalia Pouzyreff : Un rapport sur les rapports ! (Sourires.)
M. François André : La commission de la défense a en effet mis en place, il y a quelques semaines, une mission d’information, dont je suis le co-rapporteur avec M. Pueyo, sur l’exécution des crédits de l’actuelle loi de programmation militaire. Cette mission est censée représenter l’ensemble des sensibilités de cet hémicycle – je regrette qu’il n’y ait pas eu de membres de La France insoumise pour sa séance d’installation, mais il s’agit sûrement d’un acte manqué. Son calendrier vient d’être arrêté. Vous allez recevoir si ce n’est déjà fait, mes chers collègues, des invitations pour assister à ses réunions. Je vous invite à y participer avec assiduité. Vous pourrez ainsi mener tout le travail d’investigation que vous souhaitez avec les co-rapporteurs et tous les autres membres présents, assister à toutes les auditions, avoir toutes les réponses à vos questionnements, ce qui satisfera vos demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Sophie Mette : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Nos demandes de rapport ne sont pas nocturnes : nous avons déposé nos amendements pendant la journée, c’est l’ordre du jour de la séance publique qui fait que nous les traitons cette nuit. Par conséquent, votre argument ne tient pas, mon cher collègue. Quant à la mission d’information sur la LPM, ne vous inquiétez pas : nous y prendrons toute notre part, vous vous en doutez.
Concernant les rapports évoqués par Mme Gipson, je constate que cela fait cinq ans que l’on n’a pas de bilan sur les conséquences budgétaires du retard de l’A400M, huit ans sur les causes du retard, et on attend toujours de savoir pourquoi cela continue. Je ne pense pas qu’un rapport, ministériel de surcroît, serait redondant avec ce qui a déjà été fait il y maintenant un certain nombre d’années. Le retard de ce programme est un vrai problème pour nos forces et ne devra pas se reproduire pour d’autres programmes militaires. Il est donc important que nous disposions de tous les éléments pour l’éviter. Cette demande de rapport ne me semble pas superfétatoire. Il compléterait les travaux de la mission d’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek764.
M. Bastien Lachaud : Cet ultime amendement n’en est pas moins important, et nous y passerons le temps nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Il vise à établir un rapport d’information sur le coût du développement éventuel d’une industrie publique de fabrication de l’équipement léger du soldat. En effet, alors que la commande de matériels provenant de pays étrangers place l’armée française dans une situation de dépendance à l’égard de puissances étrangères pour la fourniture de l’armement léger, la question demeure posée de la pertinence de l’abandon de ces capacités de production, tant du point de vue de la souveraineté que de l’opportunité économique et de la rigueur budgétaire. Le précédent ministre de la défense l’avait lui-même soulevée.
L’exemple des munitions de petits calibres est à cet égard particulièrement probant. Début 2000, la France perdit en effet une de ses capacités industrielles majeures avec la fermeture du site de GIAT Industries au Mans, qui produisait ce type de munitions. Pour s’approvisionner, les forces françaises durent alors se tourner vers l’étranger, ce qui entraîna un coût important pour une qualité souvent inférieure et des problèmes d’adaptation. Le ministre de la défense avait d’ailleurs pris acte de ce problème en s’exprimant en mars 2017 en faveur du retour d’une industrie française des munitions de petits calibres. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport examinant la possibilité de développer une industrie nationale de production de l’armement léger qui inclurait, en plus des munitions, la fabrication des armes de service – aujourd’hui fournies par des entreprises situées en Allemagne et en Norvège – ; il proposerait notamment plusieurs scénarios budgétaires et une comparaison des mises en œuvre possibles par un ou plusieurs organismes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Gaillard : Monsieur le député, je vous rappelle qu’il s’agit pour nous de soutenir les industries de demain au travers des nouvelles technologies – chantiers navals, missiles de dissuasion –, ce que nous faisons avec ce PLF 2018. La question d’actualité, c’est la consolidation industrielle européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : J’entends bien, monsieur le député, qu’à travers l’aspect formel de votre amendement, c’est-à-dire la mise à disposition d’un nouveau rapport, vous voulez savoir quelles sont les conditions de réussite de la réacclimatation d’une filière en matière de petites munitions.
M. Bastien Lachaud : Excellemment résumé !
Mme Florence Parly : Mon prédécesseur avait évoqué devant la représentation nationale cette idée. Et nous allons en analyser toutes les conséquences puisque tout doit être examiné, notamment à l’aune du coût de la recréation d’une filière dans ce domaine, sachant que des moyens d’approvisionnement existent actuellement. Je ne préjuge donc pas de la réponse qui sera finalement apportée à votre question, mais nous y travaillons.
Mme la présidente : Dois-je en conclure que l’avis est défavorable, madame la ministre ?
Mme Florence Parly : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Lachaud ?…
M. Bastien Lachaud : Monsieur le rapporteur, nous parlons d’armement léger, d’équipement du soldat, et vous nous répondez : « missiles balistiques ». Cela dénote bien qu’il y a un problème. C’est toujours l’armement du soldat qui subit 4484de plein fouet les choix budgétaires ; je pense ainsi au report de la livraison du fusil d’assaut HK416F à cause des annulations de crédits.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez très bien compris le sens de notre amendement : c’était un amendement d’appel. Nous serons très vigilants sur les suites que vous donnerez à ce que vous venez d’annoncer, qui nous paraît très satisfaisant, et nous espérons avoir très rapidement un retour de votre part. En conséquence, nous retirons notre amendement. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen de la mission « Défense ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.