Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)
debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
M. Fabien Di Filippo : M. le ministre d’État peut répondre !
M. le président : Le ministre a toujours le droit de s’exprimer, mais je vous rappelle que ce débat s’inscrit dans un temps contraint défini par la Conférence des présidents.
M. Fabien Di Filippo : On peut voter les crédits tout de suite si vous le voulez !
M. le président : Je vous remercie pour votre proposition.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek723.
M. Ludovic Pajot : L’amendement vise à doubler les crédits consacrés à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ». En contrepartie, les crédits destinés à l’action « Accueil des étrangers primo-arrivants » seraient diminués à due concurrence. En effet, une part importante de ces crédits est consacrée au regroupement familial, lequel a contribué à la déferlante migratoire et n’a plus de raison d’être.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Comme nous n’avons pas eu le plaisir d’examiner cet amendement en commission, je n’exprimerai que l’avis des rapporteurs spéciaux. Mais, au préalable, je voudrais rappeler quelques points, car il faut discuter de ces sujets de manière rationnelle.
Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas aujourd’hui de « déferlante migratoire » dans notre pays. En outre, vous établissez un lien avec le regroupement familial. Savez-vous que, pour l’année 2016, le regroupement familial concernait 7 811 personnes ? Il me semble que vous confondez l’immigration familiale et le regroupement familial.
M. Bruno Bilde : Venez à Calais !
M. Stanislas Guerini : La lutte contre l’immigration irrégulière ne se limite pas aux retours forcés. Le ministre d’État l’a rappelé, celle-ci passe en premier lieu par les contrôles aux frontières qui donnent lieu à des non-admissions sur le territoire – leur nombre a progressé de plus de 300 % depuis 2015. En second lieu, elle s’appuie sur les retours volontaires ou aidés – 12 000 personnes en ont fait l’objet.
Le ministre d’État a rappelé que les crédits sont en augmentation de plusieurs millions d’euros, une fois déduits les crédits qui étaient précédemment affectés à l’évacuation des campements de Calais. C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux, à titre personnel, donnent un avis défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Au fur et à mesure de l’examen des amendements, j’essaierai de préciser la politique du Gouvernement en matière d’immigration et d’asile.
Un premier élément de réponse a été apporté par le Président de la République. L’un des premiers lieux de partance pour l’Europe était la Libye, où les réfugiés – situation particulièrement cruelle pour eux – se retrouvaient dans des camps dans lesquels les conditions de vie étaient inhumaines.
Le premier souci du Président a donc été de rétablir la stabilité de l’État libyen. Grâce à l’action diplomatique de la France, une rencontre a pu être organisée à La Celle-Saint-Cloud entre Fayez al-Sarraj et Khalifa Haftar afin de reconstruire un État de droit en Libye. Nous en voyons les premiers fruits, puisque l’évolution des flux migratoires depuis la Libye en direction de l’Italie montre une nette diminution – de 50 % en juillet et de 70 % en août.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je viens en renfort de mon collègue Guillaume Larrivé pour demander des réponses aux questions qu’il a posées au nom de notre groupe. Il ne s’agit pas de vous embêter, monsieur le ministre d’État, nous voulons seulement pouvoir examiner ce budget dans les meilleures conditions.
Je me permets d’insister pour connaître votre position sur les régularisations – au nombre de 150 000 au cours du précédent quinquennat – qui ne sont pas sans effet sur nos territoires. Ensuite, êtes-vous prêt à travailler sur l’instauration de quotas d’immigration, pour réduire l’immigration, mais surtout pour améliorer les conditions d’intégration des étrangers arrivant en France ? Je vous remercie pour vos réponses.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Je vous rappelle que nous avons la possibilité de déposer des amendements pour la séance publique. Il n’y a donc rien d’insensé à ce que nous l’ayons fait, contrairement à ce que votre remarque laissait entendre, monsieur le rapporteur spécial.
Ne méprisez pas ces sujets ! Peut-être que, dans la troisième circonscription de Paris, vous ne connaissez pas de difficultés liées à l’immigration. Mais les élus du Nord, que nous sommes, sont confrontés à des problématiques migratoires importantes, qui pèsent sur la vie quotidienne de nos compatriotes. À Calais, dans ma ville de Denain – où 1 500 Roms sont installés sans titre ni droit et perturbent la vie des habitants –, à Menton, à la porte de la Chapelle à Paris, combien d’immigrés clandestins ?
Ne vous cachez pas derrière des prétextes dérisoires, assumez une philosophie qui n’est pas la même que la nôtre : vous souhaitez un pays et une Europe ouverts à tous les vents, vous êtes favorable à Schengen et à l’ouverture des frontières. Nous souhaitons l’inverse : nous voulons une restriction du regroupement familial et une révision du droit d’asile, qui est devenu une véritable filière d’immigration clandestine. Nos conceptions sont différentes. Ne vous abritez pas derrière des prétextes, assumez le fait que vous souhaitez accueillir des migrants et plus d’immigration. C’est votre logique, la logique de soumission à l’Union européenne. Nous n’y adhérons pas. C’est ainsi. Mais souffrez d’entendre un autre avis et des préoccupations différentes, qui sont celles de millions de Français.
M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
M. Bruno Bilde : Cet amendement vise à réduire l’enveloppe destinée à l’accompagnement des migrants réfugiés de plus de 16 millions d’euros et celle consacrée à l’accès à la nationalité française de 600 000 euros.
Nous vous proposons d’annuler les crédits alloués aux migrants pour financer des études universitaires, alors que vous refusez l’accès à ces mêmes études aux étudiants français contraints d’être tirés au sort pour suivre la formation de leur choix.
Mme Danièle Obono : L’éducation est pour tout le monde !
M. Éric Coquerel : Ne divisez pas les pauvres ! Occupez-vous plutôt des banques !
M. Bruno Bilde : Nous vous proposons également de revoir fortement à la baisse les mille parcours d’insertion professionnelle pour les migrants réfugiés, alors que vous n’êtes pas capables de mener des politiques d’insertion sociale dignes de ce nom pour les Français les plus modestes.
Les crédits consacrés au logement des migrants s’élèvent à 3 millions d’euros, alors que vous n’êtes pas capables de rénover comme il se doit les logements miniers du Pas-de-Calais, laissant leurs locataires dans un état de précarité énergétique sans précédent.
Enfin, nous vous demandons de réduire de 600 000 euros les crédits relatifs à l’aide à la naturalisation des étrangers pour restreindre considérablement l’accès à la nationalité française. Nous n’avons plus les moyens d’intégrer de nouveaux Français.
Le produit des économies réalisées sera réaffecté à l’action relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, plus particulièrement aux mesures d’expulsion des migrants – je pense aux retours forcés dont le nombre doit au moins tripler. Il faut atteindre l’objectif suivant : tout clandestin doit être expulsé du territoire national. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Noël Barrot : Nous aussi, nous sommes déterminés à lutter contre l’immigration irrégulière. C’est pourquoi, une fois la situation du Calaisis prise en compte, les crédits alloués à l’action 3 sont en augmentation. Mais les éloignements forcés ne sont pas la seule donnée à considérer. Il y a aussi les non-admissions, c’est-à-dire les contrôles à l’arrivée, et les départs encouragés.
L’amendement vise à augmenter les moyens de cette action, mais ceux-ci nous semblent désormais suffisants, d’autant que le raccourcissement des délais dans le dispositif national d’accueil permettra d’augmenter la capacité des centres de rétention administrative.
Vous proposez de diminuer les moyens alloués à l’accompagnement des réfugiés. Je vous rappelle qu’il faut distinguer les migrants demandeurs d’asile et les réfugiés, termes que vous semblez mélanger. Vous parlez de l’accompagnement des réfugiés. Celui-ci nous paraît essentiel à leur intégration. C’est un devoir pour la France que d’accueillir ces personnes, une fois que la protection leur a été accordée.
Vous évoquez par ailleurs l’acquisition de la nationalité française. Sur ce point aussi, il faut remettre les choses en perspective. Depuis 2010, le nombre d’acquisitions a diminué de 30 000 par an.
En outre, les évolutions législatives et réglementaires récentes ont considérablement durci les conditions d’accès à la nationalité. La loi de 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a augmenté les prérequis en matière de maîtrise du français et la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Celle de 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a allongé à quatre ans la durée de la communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française par mariage. De ce point de vue, l’état du droit nous semble suffisamment restrictif et la tendance très forte à la baisse de l’acquisition de la nationalité, satisfaisante.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je vais continuer à expliciter la politique que nous menons pour prévenir l’immigration clandestine.
Je l’ai dit, nous avons conclu un accord avec les autorités albanaises. Sachant que les Albanais occupaient 25 % des places du dispositif national d’asile, nous jugions important de maîtriser ce flux migratoire sans fondement au titre du droit des réfugiés, puisque l’Albanie est aujourd’hui un pays sûr.
L’Afrique est une autre source importante d’émigration. Comme vous le savez, nous travaillons avec des États comme le Niger. En décembre, je m’y rendrai, ainsi que dans d’autres pays. La grande route des migrants passait par Agadez. Avec les autorités nigériennes, nous avons fait en sorte de sécuriser ce point de passage de tous les trafiquants, car ce sont eux qui organisent la venue des migrants sur le continent européen. Désormais, la route n’est plus empruntée par les passeurs, instruits que les autorités nigériennes prennent des mesures drastiques pour éviter les trafics.
Je me rendrai dans d’autres pays d’où arrivent les migrants. Vous le savez peut-être, l’Union européenne a décidé d’abonder un fonds fiduciaire d’urgence de 3 milliards d’euros afin d’encourager les projets de développement et de permettre à nombre de personnes de construire leur avenir dans leur pays au lieu de venir dans les nôtres s’installer dans des bidonvilles et des campements indignes, qui doivent disparaître.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Ce budget a pour objectif une immigration raisonnable, maîtrisée et humaniste, prélude à une véritable intégration. Finissons-en avec l’idée reçue selon laquelle réfugiés et migrants seraient néfastes à notre pays. Ils ne représentent que 6 % de notre population et nous avons près de 20 % de notre population à l’étranger. Ils ne prennent pas nos emplois, mais sont souvent là pour compléter des filières en déficit d’emplois, notamment dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie.
M. Bruno Bilde : Comment peut-on dire ça ? C’est incroyable !
Mme Danielle Brulebois : À travers les siècles, l’accueil a toujours été pour la France, terre d’asile, une source de richesse économique et culturelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et FI. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
M. le président : S’il vous plaît ! Évitons de nous invectiver à travers l’hémicycle. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Non, monsieur le rapporteur spécial, nous ne confondons pas migrants et réfugiés, mais force est de constater que certains migrants économiques utilisent notre politique en matière de droit d’asile pour entrer sur notre territoire.
Le droit d’asile honore la France mais, parmi ceux dont la demande d’asile est rejetée, seuls 10 % sont reconduits à la frontière ; 90 % restent chez nous de façon illégale, alimentent le marché noir et dorment chez des marchands de sommeil. Tout cela se fait bien sûr au détriment des Français, des immigrés en situation régulière…
M. Bruno Bilde : Très juste.
Mme Emmanuelle Ménard : …et des migrants eux-mêmes, qui se retrouvent en situation très précaire. Cette mise au point me semblait importante.