Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite)

debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek828.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Le Gouvernement a décidé de faire exploser les dépenses relatives aux actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière, auxquelles il octroie 10 millions de plus que dans la loi de finances pour 2017. Il fait pire que sous le quinquennat de François Hollande. C’est dire !
Mais le plus scandaleux, monsieur le ministre d’État, c’est que, avec votre fumeux contrat d’intégration républicaine, vous créez ni plus ni moins qu’un « passe avantage spécial migrants ». Concrètement, un étranger titulaire d’un titre de séjour pourra bénéficier pendant cinq ans de cours de français, d’aide à l’accès à l’emploi des Français, à la formation professionnelle, à l’éducation, au logement, à la culture et même au sport.
Vous allouez ainsi 3,3 millions d’euros pour apprendre le français à « des étrangers primo-arrivants analphabètes, qui n’ont jamais été scolarisés dans leur pays d’origine ». Est-ce une blague ? Pensez-vous sérieusement que nous avons aujourd’hui les moyens de dépenser une telle somme pour prendre en charge ces migrants analphabètes, qui n’ont jamais été scolarisés dans leur pays d’origine ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Un peu de respect !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il faudrait les rejeter à la mer ?

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle honte !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Je sais que la question vous dérange ! Pensez-vous sérieusement que ces gens-là soient une chance pour la France ? De qui vous moquez-vous ? Allez dire aux 9 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté que leurs impôts vont servir à alphabétiser des migrants, à leur délivrer des droits spécifiques pour qu’ils trouvent un travail en France et pour qu’ils soient soignés à nos frais ? Assumez !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : On assume !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est dommage que M. Chenu ne soit plus parmi nous. Je voulais lui dire qu’il avait raison : sur ce sujet, nous avons effectivement une vision diamétralement opposée à la sienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous reprochez aux étrangers de ne pas s’intégrer, mais, par cette série d’amendements, vous proposez de supprimer tous les crédits tendant à faciliter et à accélérer l’intégration des étrangers en situation régulière, c’est-à-dire de ceux à qui la France a accordé le droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Je maintiens qu’il y a souvent dans vos propos une confusion entre demandeurs d’asile et réfugiés, et non entre migrants et réfugiés, comme vous l’avez dit tout à l’heure.
Nous sommes donc défavorables à l’amendement, puisque nous pensons que l’immigration peut être une richesse pour notre pays, dès lors qu’il accorde l’asile. Nous ne voulons pas d’un pays replié sur lui-même, mais d’un pays ouvert et riche. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, vous confondez réfugiés et immigrés économiques. Nous l’avons dit et nous le répétons : nous pensons que la France doit accueillir un certain nombre de personnes victimes d’exactions, parce que leur pays connaît des guerres civiles ou des problèmes politiques.
En revanche, nous prenons des dispositions afin de réduire l’immigration économique. Nous le faisons sans brutalité mais fermement, en discutant avec certains gouvernements. J’ai rappelé des mesures concernant la Libye ou le Niger. Le Président de la République a nommé un ambassadeur extraordinaire, M. Teixeira da Silva. Celui-ci prendra contact avec tous les États dont proviennent des migrants économiques en situation irrégulière, afin que nous puissions dialoguer avec eux, car je répète que nous devons accueillir les réfugiés et non les migrants économiques.
Pour ceux-là, nous essayons de mener des programmes de développement dans les pays africains. N’oubliez pas que l’Afrique est un continent qui connaîtra sans doute, au cours des prochaines années, l’un des taux de croissance les plus élevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Les conflits dans le monde, les guerres, la précarité et la fragilité liées au changement climatique, mais aussi les difficultés économiques, notamment en Afrique – comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État –, poussent des hommes, des femmes et des enfants… (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : …à s’éloigner de leur terre de naissance, au risque de leur vie, la plupart du temps, vers un possible meilleur. Nous ne blaguons pas lorsque nous parlons immigration, asile et intégration : nous parlons de 4515la réalité, trop souvent cruelle, pour des enfants, des femmes et des hommes. Non, nous ne blaguons pas. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, pour la sérénité des débats, je vous prie d’écouter l’oratrice.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il est de notre responsabilité – responsabilité française, mais aussi européenne et internationale – de mener les politiques les plus efficaces possible dans tous les domaines. C’est aussi, de mon point de vue, une priorité. En effet, les moyens consacrés actuellement à lutter contre les causes qui poussent ces hommes et ces femmes à quitter leur pays sont insuffisants. Il faut que nous fassions plus, de façon coordonnée et en coopération avec les pays concernés – notamment les pays africains, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État.
L’aide au développement, ce doit être une stratégie forte et coordonnée. C’est un enjeu majeur. À cet égard, je considère que les actions prônées par le Front national sont irrespectueuses de la nature humaine et ne constituent en rien une solution quelconque ; elles amèneraient au contraire à la guerre de tous contre tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, vous avez dit précédemment que vous ne fuyez pas le débat et, sur la question de la lutte contre l’immigration irrégulière, vous nous avez expliqué – j’en prends acte – qu’une tentative de dialogue est engagée avec les pays d’origine et qu’un ambassadeur a été nommé. Voilà qui est clair.
S’agissant, en revanche, du problème des régularisations, qui n’est pas secondaire, je vous pose à nouveau cette question précise : maintenez-vous ou abrogez-vous la circulaire du 28 novembre 2012, signée par l’un de vos éminents prédécesseurs, Manuel Valls, relative à l’admission exceptionnelle au séjour ? Les chiffres publiés sur le site internet de votre ministère démontrent que cette circulaire a eu pour effet la régularisation de 151 000 ressortissants en situation illégale. Jugez-vous positivement ce texte et, en conséquence, le maintenez-vous ? Le modifiez-vous ? L’abrogez-vous, en considérant que la lutte contre l’immigration illégale impose de revoir ces instructions ? C’est une question précise, à laquelle il ne me paraîtrait pas extravagant que vous acceptiez de répondre en ce début de quinquennat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, vous souhaitez consacrer plus de 8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, et autant en crédits de paiement, à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Le « bleu » budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration » indique, s’agissant de l’action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » que les travailleurs migrants peuvent bénéficier « d’un logement individuel et autonome conçu selon les normes actuelles » et « d’un accompagnement social pour faciliter leur intégration, l’accès aux soins et plus généralement aux droits ». Combien de travailleurs français souhaiteraient pouvoir bénéficier de telles conditions de vie ? Avec près de 9 millions de travailleurs pauvres, notre priorité – et nous l’assumons – est de réorienter les aides publiques vers les travailleurs français qui en ont particulièrement besoin, notamment dans mon département du Pas-de-Calais.
En parallèle, nous souhaitons renforcer les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière. L’intensification impérative de la lutte contre l’immigration clandestine passe par les centres de rétention administrative. Il faut donc renforcer au plus vite ces dispositifs. Aussi vous proposons-nous, par cet amendement, d’affecter 5 millions d’euros supplémentaires aux dépenses d’investissement immobilier pour l’extension de ces centres. Nous souhaitons également que ces crédits permettent la création de nouveaux centres de rétention dans le Calvados, le Pas-de-Calais et les Hautes-Alpes.
Oui, monsieur le ministre d’État, un étranger en situation irrégulière a vocation, par principe, à être expulsé. Sa présence sur le territoire français est en elle-même un délit. C’est parfaitement scandaleux. Alors que vous demandez de plus en plus de sacrifices aux Français, l’appel d’air à une immigration massive est insupportable.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Très bien !

Une députée du groupe REM : C’est moins insupportable que vos propos !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cher collègue, pour en revenir une fois encore aux centres de rétention administrative, je rappelle que l’objectif – ambitieux – de la mission budgétaire est de mettre en adéquation le parc de places avec les besoins du territoire, ce qui nécessite des investissements. C’est la raison pour laquelle des réhabilitations auront lieu, notamment à Lille, et que la création d’un centre de rétention administrative à Nice est envisagée. Mais ce n’est pas la seule chose à faire ; il ne suffit pas de dépenser l’argent public de cette manière. Il faut aussi optimiser le fonctionnement des centres de rétention administrative, assurer une certaine fluidité, ce qui est aussi l’un des objectifs de la mission.
Pour financer une augmentation de l’investissement dans les centres de rétention administrative, vous proposez que l’on s’attaque aux foyers de travailleurs migrants. Or pour qui ont-ils été conçus ? Pour les étrangers qui sont venus, dans les années 1960 et 1970, construire notre pays. Cette ligne budgétaire de 8 millions d’euros sert en réalité à accompagner l’effort des bailleurs sociaux pour la rénovation des foyers de travailleurs migrants, qui sont très vétustes, dépourvus de tout attrait et, pour certains, ont été transformés en résidences sociales à destination non seulement des personnes issues de l’immigration mais aussi de toutes les personnes qui en ont besoin sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle il nous paraît très important de conserver cette ligne budgétaire. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Que vous souhaitiez accroître le nombre de places dans les centres de rétention administrative, nous pouvons le comprendre. Mais que vous entendiez prendre l’argent nécessaire sur une action que nous menons en faveur de ceux que l’on appelle les « Chibanis », qui ont construit la France des Trente Glorieuses, c’est-à-dire la France moderne ;…

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Ce ne sont plus eux qui sont concernés !

M. Gérard Collomb : …des personnes qui ont abandonné, pour beaucoup, leur vie passée, cela, nous ne pouvons l’accepter. Ces gens ont aujourd’hui 80, 85, 90 ans et logent en ces lieux. On ne ferait rien pour eux ?

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : C’est démagogique !

M. Gérard Collomb : Ce que vous proposez manque singulièrement d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Ainsi donc, certains, sur ces bancs, jugent opportun de priver de tous les moyens d’accompagnement vers l’intégration les étrangers en situation régulière ou les réfugiés. Dans le même mouvement, ils s’attaquent même aux dispositifs d’accès à la nationalité française et aux nombreux Chibanis qui vivent encore dans des conditions indignes au sein des foyers de travailleurs migrants non réhabilités.
Cette conception de l’intégration, ce n’est pas la République. Cet acharnement à rendre indésirable tout ce qui est étranger, ce n’est pas la République. Motiver un amendement en invoquant une prétendue déferlante migratoire liée au regroupement familial, ce n’est pas la République. La République, mesdames et messieurs, mes chers collègues, permet aussi à celui qui fut un étranger de parvenir où j’en suis aujourd’hui : quand je suis arrivé en France, je ne savais pas parler le français. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)
Je suis la preuve vivante de ce qu’offre la République. J’ai connu l’ensemble des dispositifs en ce domaine ; j’ai acquis la nationalité française et je siège à présent parmi vous pour représenter la nation. La République est inclusive, elle le doit à son histoire, elle est une et indivisible. (Mêmes mouvements.)

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : C’est du vent, ça !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit que vous répondriez aux questions au fur et à mesure.

M. Gérard Collomb : C’est ce que je fais !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela signifie qu’au bout d’un moment, il faut quand même que cela commence (Sourires), sinon on arrivera au terme de l’examen des amendements sans obtenir aucune réponse !

M. Gérard Collomb : Je fais ce que je veux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On ne saurait évidemment vous dicter votre conduite mais, devant la représentation nationale, vous vous devez d’apporter des réponses à nos questions, ne vous en déplaise.
Je reviens sur la question des 151 000 clandestins qui ont été massivement régularisés au cours du précédent quinquennat.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une question fondamentale ; nous aimerions obtenir une réponse. En effet, les régularisations massives ne sont ni des politiques d’immigration, ni des politiques d’accueil, ni des politiques d’intégration. Nous aimerions avoir le point de vue de la nouvelle majorité sur ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse et de la promptitude avec laquelle vous voudrez bien nous l’apporter.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek802.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons un transfert de 1 million d’euros du programme 303 vers le programme 104, afin de renforcer les crédits destinés à l’enseignement du français aux immigrés en situation régulière. Ces crédits sont en effet essentiels à la politique d’accueil de notre pays. Ils seraient prélevés sur le programme 303, en particulier sur les moyens affectés aux procédures dites « de Dublin », qui nous apparaissent coûteuses et ne nous semblent pas produire d’effets sérieux – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du futur projet de loi sur l’immigration.
Comme nous l’avions souligné dans un rapport d’information de la commission des affaires européennes remis le 11 février 2015 – dont j’étais rapporteure avec M. Charles de la Verpillière – sur « les politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée », les procédures dites « de Dublin » sont peu ou mal appliquées ; dans près de 20 % des cas, la raison invoquée est un défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers. Dans ces conditions, et dans l’attente d’une amélioration, que vous évoquiez précédemment, de l’efficacité des accords de réadmission, un tel transfert permettrait – conformément aux engagements de campagne du Président de la République – à chaque étranger en situation régulière arrivant en France d’accéder à une formation linguistique suffisante pour atteindre le niveau B1, qui permet une naturalisation. En écho à la question posée par M. Larrivé, je rappelle que les crédits d’accès à la naturalisation n’augmentent que de 24 000 euros, ce qui est insuffisant pour respecter l’engagement de campagne du Président de la République.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Madame Karamanli, nous comprenons la finalité de votre amendement. Comme je l’ai rappelé à la tribune, nous pensons que l’intégration de celles et ceux à qui nous accordons le statut de réfugié par l’acquisition de la langue, et le renforcement des moyens afférents, est une voie qu’il faudra continuer à explorer. Le Président de la République a d’ailleurs prononcé des paroles fortes à ce sujet, puisqu’il a indiqué qu’il faudra doubler le nombre d’heures d’enseignement dispensées aux réfugiés.
Le budget que présente le ministre d’État présente et que nous allons voter aujourd’hui commence à intégrer cette augmentation. Juridiquement, nous sommes pour l’instant limités par le respect de marchés publics en cours, qui permettront d’augmenter de 20 %, l’année prochaine, le 4517nombre d’heures d’enseignement. La traduction de l’engagement du doublement du nombre d’heures se fera année après année.
Nous comprenons aussi vos critiques à l’encontre des procédures de Dublin. J’ai rappelé précédemment qu’il faudra nécessairement renégocier les accords de Dublin, avec nos voisins européens. Cependant, nous ne pensons pas que diminuer, comme vous le proposez, les crédits du programme 303, sera de nature à favoriser cette renégociation des accords de Dublin. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Madame la députée, je ne peux souscrire à votre constat. En effet, comme vous le savez, les crédits du programme 104 augmentent de près de 18 % par rapport à la loi de finances pour 2017. Nous faisons un effort supplémentaire, car nous souhaitons intégrer. Nous souhaitons intégrer par la lecture et, fléchées derrière ces programmes, on promeut des actions qui vont plus loin et qui portent sur la formation et l’insertion professionnelle.
Le règlement dit « de Dublin » est un maillon essentiel du système de l’asile en Europe et même du fonctionnement de l’espace Schengen. Sans ce règlement, les pays se refermeraient sur eux-mêmes, et il n’y aurait plus de libre circulation à l’intérieur des frontières de l’espace Schengen. Il vise à éviter que les demandeurs d’asile puissent retenter leur chance dans tous les pays de l’Union européenne. En effet, nous ne voulons pas qu’une personne puisse demander l’asile dans un premier pays puis, après avoir été déboutée, refaire cette démarche dans un deuxième, voire dans un troisième pays. Il faut avoir un certain nombre de règles communes ; plus nous en aurons et plus notre gestion du droit d’asile fonctionnera.
Aujourd’hui, 300 000 personnes ont été déboutées du droit d’asile en Allemagne : qui peut penser que notre pays est en mesure de les accueillir ? Nous devons adopter des règles communes et travailler ensuite à une juste répartition dans l’ensemble des pays européens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour rebondir sur ce que vient de dire M. le ministre d’État, il faut évidemment avoir des règles communes, de manière à éviter une sorte de « cabotage » des réfugiés. Ainsi, les Afghans présents en France ont, pour l’essentiel, été déboutés du droit d’asile en Allemagne. Cette situation n’est pas étonnante puisque le taux de protection des ressortissants afghans s’élève à environ 50 % en Allemagne contre environ 90 % en France. On voit donc bien qu’une harmonisation des règles est nécessaire.
L’effort à mener pour augmenter les heures de formation linguistique est considérable, car nous sommes très loin de ce qu’il faudrait faire. Des questions de marchés entrent peut-être en ligne de compte mais, comme je le souligne dans mon rapport, on offre 200 heures de formation aux réfugiés quand l’Allemagne en offre de 600 à 800. Or cet effort est indispensable car moins de 40 % des demandeurs d’asile ont un niveau A1 en français.
Monsieur le ministre d’État, vous devez répondre aux demandes de mes collègues Guillaume Larrivé et Fabien Di Filippo. En tant que rapporteur pour avis, j’ai demandé par écrit, dans le cadre d’un questionnaire budgétaire, des chiffres précis à votre ministère, qui ne me les a pas donnés. La question du contrôle de l’action de l’exécutif par le Parlement se trouve ainsi posée ; le Président de la République et le Premier ministre ont clairement annoncé vouloir renforcer ce contrôle, mais le Parlement ne peut pas aujourd’hui exercer cette mission car il ne dispose pas des informations demandées par écrit ou dans cet hémicycle. Il est donc nécessaire d’appuyer les demandes de mes deux collègues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je remercie le rapporteur pour avis, qui s’est excellemment exprimé. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous nous disiez à l’instant que 300 000 personnes étaient déboutées du droit d’asile en Allemagne. Tout à l’heure à la tribune, au nom des cent députés Les Républicains – premier parti d’opposition, cela existe quand même dans une démocratie, tout n’est pas devenu En marche, tout n’est pas devenu macroniste –, je me suis permis de vous demander quelle était l’évaluation que vous faisiez du nombre d’étrangers en situation irrégulière en France.
Il y a une dizaine d’années, j’étais derrière le ministre de l’intérieur sur ce banc. On avait posé cette question à Nicolas Sarkozy, et je me souviens de la réponse qu’il avait donnée et qui prouvait que tout n’allait pas non plus très bien à cette époque : il y a dix ans, on disait qu’il y avait entre 200 000 et 400 000 étrangers en situation irrégulière en France. Telle était l’évaluation que le ministre d’État, ministre de l’intérieur de l’époque faisait du nombre d’étrangers en situation irrégulière.
Aujourd’hui, avec le flux des déboutés et les régularisations qui sont intervenues, il serait utile de connaître, au début du quinquennat, votre évaluation du nombre de personnes en situation illégale présentes en France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je voudrais revenir sur les interventions de MM. Larrivé et Di Filippo, rejoints par M. Dumont qui s’y met lui aussi, qui posent en boucle la même question au ministre d’État et se font les censeurs de cet hémicycle.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la question qui est censurée !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Monsieur Larrivé, je m’étonne que vous fassiez de grands discours proclamant votre intérêt pour ces questions, mais vous n’êtes que trois représentants du premier groupe d’opposition dans l’hémicycle, preuve du peu d’intérêt que porte votre groupe à ce sujet.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Belle intervention sur le fond !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je m’étonne également que, sur les amendements populistes et inacceptables, selon moi, défendus par les députés du Front national, vous ne preniez pas part au vote. Vous dites que vous n’êtes ni pour ni contre. Quelle est véritablement votre position ? On sent là une véritable évolution idéologique de votre parti, qui se rapproche dangereusement de certaines thèses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)