Projet de loi de finances pour 2018 : Article 56

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 56

debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek682.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous vous proposons un amendement visant à supprimer l’article 56, pour que l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte ne soit pas reportée à 2020. Le CIR entérine une réforme majeure de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers, en levant les obstacles à l’intégration sociale, culturelle et professionnelle des étrangers primo-arrivants, désireux de s’installer durablement en France. Il vise à remplacer le contrat d’accueil et d’intégration, afin de tenir compte de la spécificité de Mayotte, auquel il n’était pas applicable. La loi instaurée en 2016 a prévu de le mettre en place progressivement dès janvier 2018, et il faut maintenant avancer dans ce sens, en tenant compte des spécificités de l’archipel.
Les Comores exercent une forte pression migratoire sur Mayotte : en 2015, selon l’INSEE, 41 % des adultes de ce petit archipel français de 230 000 habitants étaient de nationalité étrangère. Pour l’instant, j’entends bien qu’il y a un manque de prestataires locaux capables d’assurer ces missions : c’est d’ailleurs pour cette raison qu’une certaine progressivité dans la mise en place du CIR a été initialement prévue. Cela dit, nous pouvons aisément y remédier.
Depuis le début de cette législature, le Gouvernement semble bien pressé d’appliquer des mesures qui lui semblent justes. Alors pourquoi reporter celle-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Chère madame Ressiguier, vous avez raison de dire que le CIR représente l’un des éléments les plus importants de la politique d’intégration que mène le ministre d’État et que souhaite la majorité.
Il a été décidé en 2016 d’adapter le CIR, dans le contenu des formations dispensées comme dans les délais d’application, à la situation de Mayotte, en espérant que celle-ci puisse s’améliorer. Malheureusement, la situation reste dramatique à Mayotte, puisque, comme vous l’avez rappelé, l’INSEE y a recensé 235 000 habitants, mais la population totale doit y avoisiner les 400 000 personnes ; les taux d’illettrisme et de chômage y frôlent respectivement 40 % et 30 %, et une personne sur deux y vit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette situation ne permet pas, vous l’avez souligné, de désigner des prestataires pour répondre aux besoins dans le cadre du CIR.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien ce que je dis : il faut mettre des moyens !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En outre, les contenus du CIR doivent être adaptés à la situation de l’île. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances vous proposent qu’une réflexion soit entreprise dans le cadre des assises des outre-mer pour définir le contenu de ce contrat d’intégration républicaine et le mettre en œuvre le plus efficacement possible le moment venu.
Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je commencerai par répondre à M. Larrivé. Il n’y a aucun mystère dans les chiffres de l’immigration clandestine que nous estimons – car, par définition, nous ne les connaissons pas précisément. Nous pensons qu’il y a aujourd’hui environ 300 000 personnes en situation irrégulière. Nous menons une politique visant à ce que les déboutés du droit d’asile se voient signifier leur obligation de quitter le territoire. Des circulaires allant dans ce sens ont été, comme vous le savez, envoyées aux préfets. Le chiffre de l’éloignement que je vous donnais tout à l’heure pour le début de l’année concernait plutôt les quatre derniers mois.
S’agissant de Mayotte, je reprends l’argument du rapporteur spécial de la commission des finances : il est clair que la situation à Mayotte est extrêmement spécifique, du fait d’une arrivée massive d’un certain nombre de gens qui ne maîtrisent pas la langue française. Nous ne pouvons pas mettre en application le CIR en 2018, mais nous le ferons en 2019, après la tenue des assises des outre-mer, qui régleront de manière plus globale les énormes problèmes qui se posent à Mayotte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne retirons pas l’amendement. En revanche, si un groupe de travail était créé et si nous étions invités à y participer, nous nous y associerions avec plaisir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il y a donc aujourd’hui en France, selon l’estimation qu’en fait raisonnablement le ministre d’État, ministre de l’intérieur, 300 000 personnes en situation illégale, soit, pour le dire autrement, 300 000 immigrés clandestins.
Souhaitez-vous abroger ou non la circulaire sur les régularisations ? C’était la seconde partie de ma question. Il y a des dispositions législatives, peu modifiées ces dernières années, il y a aussi l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – tout le corpus juridique que l’on connaît –, mais il y a aussi une circulaire, signée d’un précédent ministre de l’intérieur et toujours applicable, portant sur ce que l’on appelle les « admissions exceptionnelles au séjour », autrement dit les régularisations. Dans ce cadre, 151 000 personnes ont été régularisées entre 2012 et la fin de l’année 2016, d’après les chiffres de votre ministère. Maintenez-vous, abrogez-vous ou modifiez-vous cette circulaire Valls de 2012 ? Il serait utile d’avoir la réponse à cette question.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Monsieur Larrivé, les éléments que je viens de vous indiquer figurent au nombre de nos priorités. Nous souhaitons d’abord diminuer les entrées massives dans le territoire. Il s’agit là d’une priorité.
Ceci étant dit, il y aura toujours des régularisations au cas par cas. Si vous me demandez si le Gouvernement a pour priorité d’opérer aujourd’hui une régularisation massive, la réponse est non.
Notre première priorité, comme je le disais à l’instant, est d’empêcher, grâce à des accords avec les pays d’émigration, qu’un certain nombre de migrants économiques puissent franchir nos frontières. Ensuite, nous voulons faire en sorte, au sein de l’Union européenne, que nous ayons des règles communes, dont notre droit en matière d’asile et d’immigration soit le plus proche possible, de manière à ne pas rendre possible ce que M. Dumont a appelé tout à l’heure le « cabotage », c’est-à-dire la pratique consistant à passer de pays en pays en déposant chaque fois une nouvelle demande d’asile après avoir été débouté de la précédente.
Par ailleurs, nous voulons intégrer celles et ceux à qui nous donnons aujourd’hui le droit d’asile puis, pour certains d’entre eux, la nationalité française.
En effet, nous voulons aider à s’insérer les individus qui sont là, et éviter qu’ils se trouvent marginalisés dans notre pays, c’est-à-dire qu’ils puissent continuer à y vivre, pendant des années et des années, en clandestins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek831.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : J’ai déjà évoqué le fameux contrat d’intégration républicaine, dispositif qui offre aux migrants titulaires d’un titre de séjour toute une batterie d’avantages en matière d’insertion professionnelle, de santé, d’accès à la culture ou au sport.
Étudions l’application d’une telle mesure dans un département comme Mayotte, qui compte 230 000 habitants, dont la moitié sont de nationalité étrangère. Parmi ceux-ci, un quart sont des clandestins.
Imaginez le big-bang social que le CIR risque de déclencher dans un archipel comme Mayotte, et le coût faramineux du dispositif pour nos finances publiques. Imaginez l’appel d’air qu’il créerait et la colère qu’il risquerait de susciter au sein de la population mahoraise, qui se sent complètement abandonnée par les services de l’État, alors même que 84 % de ses membres vivent sous le seuil de pauvreté. Ce contrat d’intégration est un véritable crachat à la face de chaque Mahorais. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : On ne crache sur personne !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter le présent amendement,…

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Sûrement pas !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : …qui vise à reporter l’entrée en vigueur progressive du CIR à Mayotte au bk1er ekjanvier 2022, et non au bk1er ekjanvier 2020 comme le prévoit le quatrième alinéa de l’article 56.
Je sais que cela vous dérange. (Rires sur les bancs du groupe REM.) À terme, il faudra abroger la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, car elle apparaît en complet décalage avec les nécessités du moment qui, ne vous en déplaise, commandent de renforcer nos capacités d’expulsion et non d’intégration.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Cher collègue, j’essaie d’examiner vos arguments avec tout le respect intellectuel que je vous dois. (Sourires.) Vous avancez la thèse selon laquelle les contrats d’intégration républicaine risqueraient de provoquer une sorte d’appel d’air à l’immigration.
Il me semble qu’encore une fois vous appréhendez avec une certaine confusion ce que sont ces contrats. En réalité, à partir d’un premier entretien, ils donnent accès à des dispositifs de droit commun, mais leur contenu en lui-même consiste en des cours de français et une formation civique obligatoire. Permettez-moi donc d’avoir un doute à propos de ce que vous venez de dire : il me semble que l’immigration à Mayotte naît d’autres causes que de la volonté des Comoriens de venir suivre des cours de français.
Pour en revenir au fond de votre amendement, la situation à Mayotte nécessite d’être examinée dans le cadre des assises des outre-mer, comme l’ont indiqué précédemment M. le ministre d’État et Jean-Noël Barrot. Du reste, l’article 56 du projet de loi de finances me semble raisonnable, puisqu’il s’agit de repousser au bk1er ekjanvier 2020 l’entrée en vigueur progressive du CIR.
Si, dans le cadre des assises des outre-mer, nous faisons le constat qu’il est possible de mettre en œuvre le CIR, la loi le permettra. Si nous faisons le constat inverse, une possibilité s’offrira à nous de repousser la date d’entrée en vigueur.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Monsieur le député, c’est sans doute parce que nous adoptons chaque fois une attitude équilibrée et que nous faisons preuve de raison que nous sommes en mesure de résoudre un certain nombre de questions.
Je pense au voyage du Président de la République en Guyane et aux paroles fortes qu’il a prononcées là-bas, tout comme à la venue récente à Paris des représentants de la Nouvelle-Calédonie. Tout le monde disait alors que les problèmes posés allaient être difficiles à régler. Or le Gouvernement est parvenu à un accord entre toutes les parties. C’est donc, chaque fois, parce que nous regardons la réalité des problèmes, parce que nous les prenons à bras-le corps et que nous essayons de les gérer avec sagesse que, peu à peu, nous résolvons un certain nombre d’entre eux qui semblaient auparavant insolubles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je précise que, naturellement, je ne voterai pas l’amendement bkno ek831. Cela dit, la question de l’immigration à Mayotte est tellement singulière qu’il me semble que nous aurions intérêt à en débattre dans un cadre tout à fait spécifique, à l’occasion probablement de l’examen d’un projet de loi ad hoc.
Mansour Kamardine, notre collègue député Les Républicains élu de la deuxième circonscription de Mayotte, soutient notamment cette thèse. La spécificité juridique, géographique comme la particularité diplomatique de cet archipel sont telles que peut-être, quelques années après le début de la départementalisation, il serait nécessaire que nous ayons ici, à l’Assemblée nationale, sur cette question mahoraise, une discussion rationnelle qui permettrait de poser les enjeux et d’essayer de trouver des solutions d’intérêt général.