Projet de loi de finances pour 2018 : Article 57

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 57

debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Muriel Ressiguier pour soutenir l’amendement bkno ek681, qui vise à supprimer l’article 57.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement nous a été proposé par l’association Aurore, Emmaüs Solidarité, le Secours catholique, Le Secours islamique France, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Forum réfugiés-Cosi et le groupe SOS.
Avec cet article 57, le Gouvernement veut faire des économies de bouts de chandelle. Il faut parler de ces gens qui, parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix que de fuir, ont quitté leur famille et leur pays – sans même parler de notre responsabilité dans les guerres qui ont éclaté dans certains des pays concernés, ou encore du dérèglement climatique, qui provoque, dans l’indifférence générale, l’exode de millions d’êtres humains.
La situation s’aggrave d’année en année : en 2012, 32 millions de personnes ont été contraintes à l’exil climatique, contre 16 millions seulement l’année précédente, et 82 pays dans le monde sont touchés par ce phénomène.
Rappelons que l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA, est actuellement versée à terme échu. La disposition que vous proposez, monsieur le ministre d’État, aurait par exemple pour conséquence qu’une personne s’étant vu notifier le dernier jour du mois la décision définitive de rejet de sa demande d’asile serait privée en quelques jours de tout moyen de subsistance, sans avoir la capacité de prévoir à l’avance la date de la notification et d’attendre dignement l’issue d’un éventuel recours.
Par cet article, vous réduisez la durée de versement de l’ADA, qui bénéficie actuellement aux demandeurs d’asile et ne prend fin qu’à l’issue du deuxième mois suivant la décision défavorable des juridictions asilaires, à savoir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Cet amendement vise donc à maintenir le système actuel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Madame la députée, je comprends la finalité de votre amendement, mais il me semble qu’une confusion règne sur le dispositif proposé par cet article 57. Du reste, nous en avons déjà discuté en commission élargie.
L’exposé sommaire de votre amendement indique que l’article 57 remettrait en cause les possibilités de recours ou la perception de l’ADA elle-même pendant la période de recours. Or tel n’est pas l’objet de cet article.
En cas de décision négative rendue par l’OFPRA, la personne déboutée du droit d’asile peut se trouver dans deux situations. Elle peut faire appel de cette décision, auquel cas elle rentre dans le processus qui aboutira à une décision définitive rendue par la CNDA, et dans ce cas, pendant toute la durée de l’appel, elle continuera de percevoir l’ADA, bien évidemment – et fort heureusement, car elle reste demandeur d’asile.
Elle peut également ne pas faire appel de cette décision. Dans ce cas, il est statutairement prévu que l’ADA continue de lui être versée au cours du mois durant lequel la notification de la décision négative est intervenue, c’est-à-dire qu’à la fin de ce même mois, l’allocation lui sera versée selon le principe du terme échu.
Une confusion s’est donc introduite s’agissant du contenu réel de l’article 57. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je vais développer l’argument qui a été présenté par M. Guerini. Comprenons-nous bien : aujourd’hui, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande d’asile. Or cette notification intervient elle-même plusieurs semaines après la décision de rejet. L’ADA est en outre versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile la perçoit au terme du mois suivant la notification du rejet définitif de sa demande d’asile.
Le versement a lieu le 5 de chaque mois, selon le principe du terme échu. Si par exemple un demandeur reçoit la notification de rejet de sa demande courant novembre, il 4521touchera l’ADA le 5 décembre. Il pourra donc effectivement subvenir à ses besoins le mois suivant, c’est-à-dire au mois de décembre.
Aujourd’hui, les déboutés du droit d’asile peuvent percevoir l’ADA plusieurs mois après avoir reçu notification de la décision définitive de rejet de leur demande. Or la durée de perception de l’ADA doit évidemment correspondre à la durée d’examen de la demande d’asile.
Cela est nécessaire afin d’éviter, comme je l’ai dit tout à l’heure, qu’il existe des distorsions entre la façon dont fonctionne l’ADA en France et la façon dont fonctionne l’allocation correspondante en Allemagne, par exemple. En effet, des distorsions de grande ampleur ne manqueraient pas de donner lieu à un certain nombre de difficultés.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer le versement de l’ADA aux déboutés du droit d’asile pendant un mois supplémentaire. En effet, il n’est pas cohérent que ces personnes, pour lesquelles d’abord l’OFPRA, puis la CNDA, ont jugé qu’elles n’avaient pas droit à une protection de la France – et qui, dans la plupart des cas, ont vocation à être éloignées du territoire national – bénéficient d’une allocation après que la décision définitive concernant leur statut leur a été notifiée.
Dans un contexte d’évolution à la hausse des dépenses de l’asile – nous avons expliqué que nous ne réduisions pas, mais bien que nous augmentions les crédits correspondants –, le Gouvernement demande effectivement que le dispositif prévu à l’article 57 puisse entrer en vigueur, afin de supprimer des distorsions qui existent aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek834.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Sur la question de l’ADA, j’ajoute à ce qui vient d’être dit par M. le ministre d’État et par mon collègue rapporteur spécial qu’une politique globale est conduite, visant à réduire la dépense publique tout en la rendant plus efficiente, et ce sans que cela conduise à mettre de côté le devoir d’humanité que nous avons à l’égard des demandeurs d’asile.
La rationalisation proposée par M. le ministre d’État n’est pas la seule mesure envisagée : en particulier, la réduction des délais de traitement réduira les dépenses liées à l’ADA, tout comme la chasse aux versements indus. En outre, il faut peut-être mieux coordonner la mission avec le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui regroupe également des crédits correspondant à des hébergements de demandeurs d’asile, ceux-ci bénéficiant à ce titre d’un complément, c’est-à-dire d’un petit pécule.
Cela dit, la proposition faite à travers cet amendement est beaucoup plus sèche que celle proposée par M. le ministre d’État, et nous paraît manquer d’humanité. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : La présentation de cet amendement permettra de prolonger notre échange.
Il s’agit d’un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l’allocation pour demandeur d’asile avec la durée du maintien en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. L’objectif est de faire en sorte que le versement de l’ADA soit maintenu pendant trente jours calendaires, et non jusqu’à la fin du mois.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je comprends le sens de votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, et votre souci d’améliorer la rédaction proposée par le Gouvernement dans le double objectif de favoriser l’équité entre déboutés du droit d’asile et d’améliorer la lisibilité du dispositif.
Comme je l’ai déjà dit, un débouté du droit d’asile perçoit l’ADA jusqu’au terme du mois qui suit la notification du rejet définitif de sa demande. L’ADA est donc versée à terme échu, c’est-à-dire que le demandeur d’asile perçoit l’allocation pendant le mois qui suit la notification du rejet de sa demande. Quelle que soit la date de celle-ci, le débouté du droit d’asile percevra donc à la fin du mois l’allocation correspondant au mois échu. À cet égard, tous les déboutés du droit d’asile sont traités sur un pied d’égalité : l’ADA versée couvre la totalité du mois écoulé.
Pour préparer leur retour, les déboutés peuvent se maintenir dans l’hébergement, le temps strictement nécessaire à la préparation de leur départ. S’ils sont déboutés, les demandeurs d’asile percevront donc l’ADA au titre du temps passé en centre d’hébergement pour préparer leur départ, puisque l’ADA est versée à terme échu. Ils auront pendant encore un mois la possibilité de subvenir à leurs besoins. Ce sont donc bien les mêmes règles qui s’appliquent pour l’hébergement et pour le versement de l’ADA.
J’ajoute, monsieur le rapporteur spécial, que la mesure proposée par le Gouvernement est sans effet pour les gestionnaires associatifs, notamment pour les bénévoles qui gèrent les centres d’hébergement – j’ai cru comprendre que la question avait été posée. Ils n’auront pas besoin d’accorder des secours exceptionnels aux personnes hébergées au motif de l’arrêt du versement de l’ADA, puisque celle-ci sera bien versée au titre de la période postérieure à la notification du rejet de la demande d’asile et perçue le 5 du mois suivant.
Pour l’ensemble de ces raisons, je crois qu’en l’état, le texte répond à vos préoccupations. Le Gouvernement vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Merci de votre réponse, monsieur le ministre d’État. Elle correspond aux discussions que nous avons pu avoir, en tant que rapporteurs spéciaux, avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration – l’OFII – qui, après la commission élargie, nous a transmis des éléments d’information, notamment sur la durée de versement ; ce système du mois échu fait qu’une personne en centre d’hébergement démarre le mois avec un pécule qui lui permettra de tenir jusqu’à la fin du mois. Il y avait aussi des aspects plus techniques, mais auxquels nous 4522avons été sensibles, concernant les gestionnaires de centres et de programmes. C’est pourquoi nous acceptons de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek835.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Notre politique d’asile coûte près de 2 milliards d’euros au budget de l’État. Une somme aussi faramineuse démontre que l’asile a été complètement dévoyé et qu’il constitue désormais une filière de l’immigration clandestine. Le rapport de la Cour des comptes de 2015 indiquait que 75 % des demandeurs d’asile étaient déboutés et que, parmi ces 75 %, seulement 1 % étaient expulsés.
Je rappelle que l’instruction des demandes d’asile dure en moyenne entre douze et quatorze mois, durant lesquels les 75 % de déboutés du droit d’asile vont toucher une allocation mensuelle d’environ 380 euros s’ils ne bénéficient pas d’une solution d’hébergement provisoire. Au total, le coût de l’asile atteint 13 724 euros par demandeur. Le budget de l’asile doit être considérablement rationalisé et voir ses crédits réduits : un tel dérapage n’est pas acceptable.
C’est pourquoi je vous demande d’adopter le présent amendement, qui vise à limiter à six mois la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. À l’expiration de ce délai, même si l’OFPRA n’a pas rendu sa décision, le versement de l’allocation sera suspendu. Avec environ 66 000 dossiers déposés pour la seule année 2015, cet amendement permettrait de réaliser une économie de près de 150 millions d’euros.
Chers collègues, soyez soucieux de la bonne gestion des deniers publics, et mettez un terme définitif au dérapage budgétaire des politiques d’asile !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cher collègue, je suis étonné que vous n’ayez pas voté les crédits de la mission : c’est précisément l’un des objectifs que nous visons. Nous voulons en effet réduire les délais du dispositif national d’asile, afin de réduire considérablement la dépense publique. Malheureusement, le chemin que vous proposez d’emprunter pour y arriver pose plusieurs problèmes.
Un problème de constitutionnalité, d’abord, puisqu’en lui imposant un délai de six mois, vous feriez peser une contrainte sur la Cour nationale du droit d’asile, qui est une juridiction libre et indépendante, mettant ainsi à rude épreuve le principe de la séparation des pouvoirs.
Un problème de conventionnalité, ensuite, puisque la directive « Accueil » prévoit, notamment aux articles 17 et 18, que tout demandeur d’asile doit se voir accorder des conditions matérielles d’accueil minimales.
En suivant votre voie, nous contreviendrions donc à la Constitution et à nos obligations européennes. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je me permettrai de vous dire, monsieur le député, que votre amendement est mal écrit, dans la mesure où il ne correspond à aucune notion en cours. Vous voulez mettre fin au versement de l’ADA dans un délai de six mois à compter de la date d’éligibilité notifiée par l’OFPRA : cette notion n’existe pas. L’amendement n’est donc pas recevable.
Pour le reste, M. le rapporteur spécial vous a répondu. Avis défavorable.