Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 63
debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1033 et 1098, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1033 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek1130, 1126, 1129, 1128 et 1127.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement, relatif aux emplois francs, a déjà été présenté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les sous-amendements bknos ek1130, 1126, 1129, 1128 et 1127 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de légiférer pour mettre en œuvre les emplois francs : en 2013, un simple décret avait suffi.
Je confirme surtout ce que je disais : les emplois francs ont été décidés dans la précipitation, à la faveur d’un amendement déposé cette nuit.
Pour rectifier une interprétation hasardeuse, je propose, d’une part, de préciser qu’il ne peut s’agir que des entreprises « disposant d’un établissement français », car je crains que la notion d’ « entreprises situées sur le territoire national » ne soit pas définie en droit.
Le sous-amendement bkno ek1127 vise à rectifier une coquille puisque, manifestement, l’expression « des territoires » semble redondante dans la rédaction des dispositions initiales.
Le sous-amendement bkno ek1128 précise que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seront déterminés parmi ceux définis en 2014, et non en fonction d’une nouvelle classification.
Le sous-amendement bkno ek1129 vise le public retenu par rapport à ces quartiers pour éviter un effet d’aubaine. Je préconise que le dispositif des emplois francs serait réservé aux demandeurs d’emploi « présentant des difficultés particulières de formation ou d’insertion dans l’emploi », et non à ceux qui peuvent trouver un emploi plus aisément.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et ces amendements ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements bknos ek1127 et 1129. S’agissant du sous-amendement bkno ek1129, en particulier, si le public ciblé est bien celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des critères trop précis feraient retomber dans les mêmes erreurs que celles ayant conduit le système à ne pas fonctionner.
La commission est donc favorable à l’amendement bkno ek1033 du Gouvernement, sous-amendé par les sous-amendements bknos ek1130, 1126 et 1128.
Elle est par ailleurs défavorable à l’amendement de M. Pupponi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais tout d’abord remercier le groupe La République en marche d’avoir retiré l’amendement qu’il a déposé, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement. Cela nous permet tous de progresser sur les emplois francs.
Comme la commission, le Gouvernement a émis un avis favorable à tous les amendements à l’exception des sous-amendements bknos ek1127 et 1129.
L’avis est défavorable pour le sous-amendement bkno ek1127, car il ne s’agissait pas d’une coquille. L’arrêté définira des territoires pouvant comprendre plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le but est de constituer des territoires un peu plus larges, avec plusieurs quartiers au sein d’un même département.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des contrats aidés en matière d’’insertion professionnelle. En commission, ce sujet a fait l’objet d’un long débat au cours duquel plusieurs arguments ont été développés. Le Gouvernement justifie l’énorme baisse du nombre des contrats aidés en indiquant que ceux-ci ne permettent pas de favoriser l’insertion sur le marché du travail.
Nous ne partageons pas ce point de vue, d’autant que ce même Gouvernement et la majorité décident de maintenir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, qui constitue un cadeau fiscal sans réel critère d’attribution ni contrepartie en termes d’engagement de création d’emploi, et ce pour un coût vertigineux. Au contraire, comme plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés ce soir, nous pensons que les emplois aidés contribuent à la vitalité de l’activité économique et permettent de créer des emplois durables.
En 2015, selon une étude publiée par la DARES, les 60 000 contrats aidés supplémentaires votés par le Parlement ont ainsi permis une création nette d’environ 21 000 emplois. Ils jouent un rôle contre-cyclique certain : en période de ralentissement économique, ils ont un effet positif sur l’activité parce qu’ils permettent d’améliorer rapidement les conditions de vie de leurs bénéficiaires, en augmentant leur pouvoir d’achat.
Les études que nous avons citées étant un peu datées, il serait judicieux, afin de ne pas prendre de décisions déconnectées du réel, d’avoir des données chiffrées sur lesquelles nous fonder. C’est dans ce sens que nous proposons cet amendement, afin de disposer d’éléments précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis défavorable. Sans revenir sur le débat relatif aux contrats aidés, la demande systématique au Gouvernement de rapports d’information me conduira à faire un point de méthode.
Comme vous l’avez dit, madame Obono, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur le sujet, émanant de la Cour des comptes en 2011, de parlementaires ou de la DARES. Si vous disposez d’éléments nouveaux qui n’ont pas été mis en lumière jusqu’à présent, produisez votre propre rapport.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ma collègue a demandé la parole sur l’amendement précédent, et vous l’ignorez, monsieur le président. C’est manquer de respect pour le travail des parlementaires ! De plus, ces votes sont des simulacres de démocratie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous demandez des rapports, monsieur Prud’homme ; nous essayons d’avancer.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous avons tout à fait le droit de demander des rapports, monsieur le président, ne vous en déplaise ! Vous n’êtes pas là pour juger notre travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne juge rien, monsieur Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le Gouvernement envisage de réaliser 50 millions d’économies sur le budget du service public de l’emploi. Cela est sans doute dû à la situation particulièrement réjouissante du marché de l’emploi, boosté par les ordonnances Travail.
Évidemment, il n’en est rien. Pôle emploi devra demain accompagner toujours plus de Français, en incluant bientôt les indépendants et les démissionnaires dans les bénéficiaires potentiels de l’assurance chômage.
La baisse annoncée des cotisations sociales, dont 10 % servent à financer Pôle emploi, impactera la bonne conduite de ses missions. Cela explique sans doute, comme le pointait la Cour des comptes dans un rapport, que Pôle emploi recoure de plus en plus systématiquement à la sous-traitance, sans que l’efficacité en matière de coûts et de retour à l’emploi soit prouvée.
Cette volonté d’affaiblir le service public pour mieux le privatiser entraîne de la souffrance des deux côtés des guichets. Dans ces conditions, ce nouveau rapport d’information, ne vous en déplaise, visant à évaluer les moyens dont dispose Pôle emploi pour remplir ses missions prend tout son sens. Nous sommes impatients d’apprendre comment on fait plus avec moins dans la start-up Nation.
Les chômeurs, bien qu’ils ne soient pour M. Macron que des profiteurs multirécidivistes, ont cotisé pour la solidarité nationale. Ils ont le droit à un véritable service public de l’emploi, digne du pays riche dans lequel nous vivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Avis défavorable. Si les rapports servaient à réduire le chômage, nous n’en serions pas là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : La convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi, prévoyait une évaluation à mi-parcours. Par ailleurs, un rapport conjoint de l’IGAS et de l’Inspection des finances a été remis en février 2017. En outre, une évaluation sera menée à la fin de la convention tripartite, soit à la fin du premier semestre 2018, dans la perspective de la renégociation à l’horizon 2019.
Au vu de ces éléments, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de demander un rapport supplémentaire. Nous aurons à parler de ces sujets dès que ces éléments d’évaluation nous auront été communiqués, soit dans quelques semaines.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes ici rassemblés pour un débat budgétaire dans le cadre duquel la loi organique permet que les parlementaires demandent des rapports d’information. Si vous êtes en désaccord avec cette méthode, madame la rapporteuse (« Rapporteure ! » sur les bancs du groupe REM), vous pouvez toujours déposer des amendements dans les prochains débats constitutionnels que nous aurons, pour remettre en cause cette règle.
En attendant, nous faisons notre travail, et nous ne sommes pas les derniers à être présents, jusqu’à la fin de la séance, dans l’hémicycle, y compris pour présenter des amendements, malgré la fatigue due à un taux de présence élevé.
Nous aimerions que, dans leur méthode, le Gouvernement et la majorité respectent aussi ce travail. Nous avons travaillé ces amendements ; nous avons des arguments. Si vous n’avez rien à y opposer, ne dites rien, plutôt que de remettre en cause ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek773 et 774, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le premier amendement introduit aussi une demande de rapport, cette fois sur les emplois d’avenir, qui ont une vraie efficacité. Si ce dispositif avait été conservé, il aurait peut-être conduit à la création d’emplois. Aussi, une analyse de son fonctionnement permettrait peut-être de faire changer d’avis le Gouvernement.
Le second amendement a trait à un rapport sur les 500 000 formations supplémentaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Avis défavorable. M. Borello, chargé d’une mission sur les contrats aidés, analysera nécessairement les emplois d’avenir dans ce cadre. Dans l’attente de son rapport, il ne semble pas nécessaire d’ajouter une nouvelle évaluation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable à ces deux amendements.
L’amendement bkno ek773 est sans objet, car, en application de l’article 5 de la loi bkno ek2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, le Gouvernement transmet d’ores et déjà au Parlement un rapport d’évaluation, dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, on ne peut pas comparer le travail que vous confiez à M. Borello, que je ne connais pas, à un travail parlementaire, qui relève du contrôle parlementaire, un des trois piliers de la mission du Parlement. Sur la forme, ce sont deux choses profondément différentes, et qui ne sont pas comparables. Naturellement, cette remarque n’ôte rien à la légitimité d’un rapport. Au regard de l’enjeu sociétal, la proposition d’un travail parlementaire sur le sujet n’est pas inutile.