Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 63

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 63

debate, 08/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek618. Je crois qu’il s’agit également d’une demande de rapport.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’apprentissage coûte cher aux finances publiques. S’il peut être utile pour former de jeunes adultes à certains métiers, nous sommes contre le fait que des mineurs y participent.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Au secours !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’enseignement en entreprise ne doit pas se substituer à l’enseignement scolaire avant la majorité. Chaque jeune doit pouvoir décider de s’engager dans cette voie ou non, après avoir suivi une formation scolaire complète jusqu’à l’âge de dix-huit ans.
En outre, cela ferait faire de grandes économies à l’État. Le Gouvernement semblant particulièrement sensible à cet argument, nous souhaitons donc évaluer les économies réalisées. Cela pourrait ensuite nous permettre de convaincre nos dirigeants actuels qu’il serait plus efficace de réinvestir l’argent dégagé dans l’enseignement scolaire, afin de donner les moyens à chacun de nos enfants d’acquérir un socle de connaissances communes, avant d’apprendre un métier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Selon un rapport de l’IGAS datant de février 2016, un contrat d’apprentissage sur trois serait rompu avant son terme. Ainsi, certaines entreprises profiteraient des avantages offerts par ce type de contrats sous la forme d’exonérations de cotisations sans garantir aux apprentis une formation complète en retour. Il nous semblerait normal que l’État suspende systématiquement les exonérations et demande, en pareil cas, le remboursement par l’entreprise des avantages perçus.
Le gouvernement actuel paraissant particulièrement enclin à faire des économies, l’évaluation des recettes à attendre d’une telle mesure constituerait un bon point de départ pour lancer le débat et pour que soit adoptée, à terme, ce qui nous semble être une réforme de bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous demandons à nouveau un rapport d’information. (« Aaaah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous êtes contents ; nous aussi : on en a bien besoin !
Il s’agit cette fois d’évaluer le passage de la régionalisation de l’apprentissage à sa gestion nationale, qui impliquerait la disparition du Fonds national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage, dont les crédits seraient attribués à l’éducation nationale.
La nationalisation de la gestion de cet ensemble de mécanismes menant à l’acquisition de savoir-faire, de savoirs et de connaissances contribuerait à l’efficacité de l’apprentissage. Elle permettrait de lutter contre les inégalités territoriales afin de rendre plus juste l’accès à celui-ci.
Tant que l’hypothèse d’une telle transformation n’aura pas fait l’objet d’un rapport chiffré au Parlement, son efficience ne sera pas établie. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur le sujet dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’extension de la formation en alternance à tous les âges de la vie serait une piste intéressante. Elle faciliterait notamment la reconversion professionnelle de certains adultes. Cette mesure pourrait être financée par une taxe d’apprentissage étendue et par la création d’un fonds universel de requalification et de formation professionnelle, qui serait confié au service public de l’enseignement professionnel.
Un rapport d’information permettrait d’explorer cette piste prometteuse et de démontrer sa pertinence. Tel est l’objet de cet amendement – le dernier, que vous ne manquerez donc pas d’adopter !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Quelques mots seulement, puisque ce dernier amendement concerne l’apprentissage, un sujet qui nous tient à cœur à tous : sachez que, dans ce domaine, une vaste réforme est prévue au printemps…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il y a toujours quelque chose de prévu !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : …que la ministre va se faire un plaisir de nous expliquer.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : À cette heure tardive, j’épargnerai à la représentation nationale un long discours sur l’apprentissage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous en remercions, madame la ministre. (Sourires.)

Mme Muriel Pénicaud : De l’art d’être populaire à peu de frais ! (Même mouvement.)
Je dirai simplement que l’apprentissage est déjà accessible sans limite d’âge dans plusieurs situations : en cas de succession de contrats d’apprentissage, lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé, lorsque le contrat est souscrit par une personne ayant le projet de créer ou de reprendre une entreprise, ou pour les sportifs de haut niveau en reconversion.
Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet aux régions qui le souhaitent de permettre l’accès à l’apprentissage sans condition jusqu’à trente ans.
L’apprentissage est donc déjà ouvert à de nouveaux publics.
Nous entamons vendredi la concertation sur le sujet avec les régions, les partenaires sociaux, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. C’est donc une question sur laquelle nous reviendrons.
Pour aujourd’hui, l’avis du Gouvernement est défavorable, non par désaccord avec l’idée générale de l’amendement, mais afin de laisser la concertation suivre son cours. Elle nécessitera un ensemble de rapports que nous transmettrons évidemment à la représentation nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le rapport que nous demandons va servir à votre consultation. On ne peut donc qu’adopter l’amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.