Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Outre-mer » (état B)

Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Outre-mer » (état B)

debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 948.

M. Serge Letchimy : Madame la ministre, je souhaite profiter de cet amendement de Mme Valérie Rabault pour vous inviter à une grande prudence quant au projet de vendre au prix de 1 000 euros par logement le patrimoine de l’État à la SNI. L’idée de vendre entre 1 000 et 3 000 euros appelle vraiment réflexion, car 1 000 euros, c’est à peu près le prix au mètre carré. Faites donc attention, car cette affaire pourrait prendre un tour scandaleux, et cela d’autant plus que, si ces logements sont vendus aux locataires, ce ne sera pas à ce prix de 1 000 euros.
En même temps que se prépare cette vente, Saint-Martin a subi un ouragan soufflant à 360 kilomètres à l’heure, qui a touché 95 % de l’habitat et en a pratiquement détruit 50 %. En outre, 60 % de ces logements n’étaient pas assurés et se trouvaient sur des terrains appartenant à autrui – souvent à l’État. Les familles concernées sont très pauvres, très modestes, et n’ont pas de moyens. Or le fonds de secours ne se voit doté que de 10 millions d’euros, alors que, pour avoir vécu et subi les ouragans, nous sommes ici de nombreux élus à savoir quelles en sont les conséquences pour le patrimoine des personnes, plus particulièrement des foyers modestes, qui n’ont pas d’assurance.
Parallèlement, l’aide à l’amélioration de l’habitat connaît une diminution générale de près de 24 millions d’euros et le prêt à taux zéro – PTZ – accession est supprimé. Madame la ministre, vous ne pouvez l’accepter.
La proposition de Mme Rabault et des cosignataires de cet amendement est donc de porter le montant du fonds de secours à 500 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : Monsieur Letchimy, il est évident que le fonds de secours est insuffisamment doté. Il n’est cependant pas envisageable de prendre, comme vous le proposez, 490 millions d’euros sur les exonérations de charges des entreprises.
De plus, il s’agit d’un fonds de secours : les fonds de la reconstruction se prendront ailleurs. Le Gouvernement a en outre indiqué que ce fonds serait à nouveau doté et que les urgences seraient traitées.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Huguette Bello : L’amendement se fonde sur un constat auquel nous souscrivons tous : 10 millions d’euros sont une somme manifestement insuffisante quand les caméras nous montrent la dévastation que peuvent semer les phénomènes climatiques frappant les outre-mer. À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les dégâts se chiffrent en milliards d’euros, on l’a assez dit.
Nos collègues ont raison de demander un relèvement du montant du fonds de secours.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement me dérange car il laisse entendre que la solidarité des outre-mer, et non la solidarité nationale, répond aux besoins des outre-mer. Mais je comprends aussi que c’était une condition de recevabilité de l’amendement pour demander régulièrement au Gouvernement la levée du gage.
Dans ces conditions, je me joins aux auteurs de l’amendement : madame la ministre, si vous acceptez de lever le gage, nous pourrons tous adopter cet amendement dans le consensus. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais j’en appelle à la sagesse de nos collègues.

M. le président : Merci, madame la députée. Je rappelle toutefois qu’il n’est pas possible de lever le gage sur ces amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Annick Girardin : La reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est une priorité pour le Gouvernement, vous n’en doutez pas ; la présence du Président de la République et du Premier ministre sur le terrain, ainsi que la mienne vingt-quatre heures après le cyclone, l’ont démontré.
Accompagner la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a un coût. Je partage votre avis : il serait regrettable que cette reconstruction soit l’affaire du ministère de l’outre-mer ; on ne pourrait alors pas parler de solidarité nationale. Il est important que ce soit bien, comme cela l’est aujourd’hui, programmé sur l’ensemble des budgets du groupe interministériel qui travaille à cette reconstruction. Le rapport de M. Philippe Gustin, délégué interministériel à la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, nous permettra rapidement de connaître la somme en jeu.
Nous avons d’ores et déjà agi auprès de la collectivité. Le Premier ministre vient de signer un protocole d’accord avec le président du conseil territorial pour une aide de 62 millions d’euros en 2017. Bien entendu, nous accompagnerons encore davantage la collectivité, ainsi que chaque personne, à la hauteur des besoins. Les dégâts sont énormes, les besoins sont énormes ; il faut aider les entreprises, il faut aider les Saint-Martinoises et les Saint-Martinois : nous le faisons à travers des aides d’urgence. Nous avons repris l’idée du président de la collectivité de remettre une carte prépayée, dès la semaine prochaine, à l’ensemble des habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Je veux aussi vous dire que ce fonds de 10 millions d’euros est le fonds habituel.

M. Serge Letchimy : Ah bon !

Mme Annick Girardin : Ce fonds de 10 millions est habituel au ministère de l’outre-mer pour l’ensemble des catastrophes qui, malheureusement, touchent l’outre-mer.

M. Serge Letchimy : Mais la situation est exceptionnelle !

Mme Annick Girardin : Il sera bien sûr complètement dépassé, nous le savons aujourd’hui : vous avez évoqué des sommes, ce que je ne ferai pas puisque le rapport me sera remis la semaine prochaine. Mais, bien sûr, ce fonds d’urgence sera abondé autant qu’il le faudra, au-delà de ce qui sera apporté par l’ensemble des autres ministères. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy : Je souhaite dire à Mme Bello qu’elle a bien compris : pour rendre recevable cet amendement, il fallait absolument en passer par cet artifice ; je n’avais pas d’autre choix.
Madame la ministre, j’ai vécu des cyclones soufflant à 250 kilomètres heure ; nous avons sauvé notre vie en nous réfugiant sous un lit. Or, pendant près d’un an et demi, faute d’argent, nous n’avons pas pu mettre des feuilles de tôle sur la maison : nous sommes restés un an et demi à deux ans avec ce que l’on appelle un « ciré » en créole, c’est-à-dire une couverture précaire. Nous nous levions, nous dormions, nous nous couchions avec l’humidité et l’eau qui nous tombait sur la tête.
Je ne sais pas comment feront les habitants de Saint-Martin pendant un an ou deux, en attendant que les travaux de réparation soient terminés. Nous avons connu un cyclone en Martinique : il a fallu attendre quatre à cinq ans pour que les personnes puissent bénéficier d’une aide ! Je vous demande donc de bien vouloir y réfléchir.
Peut-être pourrait-on imaginer une sorte de véhicule ambulant se rendant partout pour monter les dossiers ? Pour obtenir une aide, en effet, il faut absolument avoir toutes les approbations car il y a un cofinancement avec la participation des collectivités locales. Une contribution est demandée aux familles car la loi, en dépit des amendements que nous avons proposés, interdit de financer à 100 %.
Cela prend donc deux ans pour monter un dossier et obtenir les financements, et, pendant deux ans, les gens vivent sous l’eau. C’est pour cela que je vous demande de mettre les sommes en adéquation avec les réalités. Apportez un concours à Saint-Martin. Ce n’est ni christique, ni agir en Père Noël ! Redonnez de la dignité immédiate aux gens ! J’ai évoqué une somme de 500 millions : accordez-en 100, de quelque fonds que cela provienne, mais faites un geste ! Prenez un engagement ! Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « Les Saint-Martinois n’ont qu’à se démerder ! », même si Saint-Barthélemy vous a dit : « On se démerde ! »

M. Jean-Hugues Ratenon : Il a raison !

M. Mansour Kamardine : On vous soutient ! On est avec vous !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Je veux bien tout entendre, monsieur le député, mais pas le mot « démerder » ! J’ai un respect énorme pour les Saint-Martinois et Saint-Martinoises : je les ai vus se battre sur le terrain, quelques heures après le passage du cyclone, je les ai entendus évoquer avec moi leurs besoins – je n’étais pas la seule à les entendre.
Dans un premier temps, nous avons apporté les premiers soutiens à travers les fonds de la collectivité. Nous avons, dans l’urgence, proposé la solution des bâches : elle n’est pas satisfaisante mais quand on est sur le terrain, on se rend bien compte qu’il faut apporter une réponse immédiate. Les bâches constituent une solution ponctuelle. Ensuite, concernant les aides que nous mettons en place, une carte prépayée sera remise la semaine prochaine, d’un montant maximum de 900 euros par foyer.
Au-delà, le rapport chiffré sera remis la semaine prochaine : il permettra surtout de faire appel aux fonds européens. Nous avons en effet besoin de ce fonds d’urgence européen : les collectivités de Saint-Martin et de la Guadeloupe l’attendent.
J’accepte toutes les critiques ; vous savez combien je suis pour la transparence et combien l’avis de chacun est important pour moi ; mais jamais, monsieur le député, je n’accepterai les termes que vous avez utilisés parce que j’ai beaucoup trop de respect et d’amitié pour mes amis de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Je m’associe à la question posée sur ce fonds. Vous avez raison, madame la ministre : la même somme est reconduite d’année en année. Mais j’appelle votre attention sur la dimension opérationnelle : renvoyer sur les crédits européens et ceux des autres ministères, cela prend un temps fou, on le sait bien !
Ce fonds a une vertu : étant à la main de la ministre des outre-mer, il permet de dégager des moyens très rapidement. Je ne peux que me joindre à ce qui a été dit par notre collègue Letchimy sur la nécessité d’agir vite dans ces circonstances. J’étais moi-même, il y a quelques jours, aux Antilles : la gendarmerie des Saintes n’a plus ni voiture, ni bateau, et deux gendarmes se déplacent à pied !

M. Pierre Cordier : Incroyable !

M. Yves Jégo : S’il faut attendre les délais pour obtenir les crédits du ministère de l’intérieur qui seront fléchés vers cette mission spécifique, nous en avons pour des mois et des mois, alors que le fonds de secours permettrait de répondre immédiatement à ces besoins.
Ce fonds est sous-doté : au nom de l’efficacité, vous devriez trouver une solution pour mobiliser davantage de moyens et pour apporter encore plus rapidement des réponses beaucoup plus tangibles. Cela n’empêche évidemment pas les réponses structurelles plus importantes, mais vous disposez là d’un outil dont vous vous privez : cela me semble très dommage.

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Madame la ministre, je ne doute pas de l’engagement de l’État concernant la reconstruction en urgence des ravages provoqués par les cyclones Irma et Maria. Je ne doute pas non plus de votre engagement personnel : j’ai eu l’occasion de vous le dire lorsque je vous ai vue à l’œuvre à nos côtés, en Guadeloupe.
Je voudrais cependant revenir sur le présent amendement, que je soutiens même s’il ne doit pas être gagé sur le soutien aux entreprises ; nous devons trouver une autre solution. Nous obtiendrons l’aide d’urgence, c’est vrai. Je veux toutefois parler des fonds qui devront être affectés à la reconstruction. Je suis sceptique quand j’entends le Premier ministre dire, la semaine dernière, lors de sa visite en Guadeloupe, que l’on ne peut exiger que l’État se fasse l’assureur de ceux qui ne sont pas assurés.
Madame la ministre, j’aimerais savoir si vous confirmez, comme semble le dire le Premier ministre, qu’aucun fonds n’interviendra pour la reconstruction en complément du dispositif assurantiel. Est-ce que cela sera le cas ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : J’interviens pour appuyer le présent amendement. Je considère que l’État doit jouer pleinement son rôle dans ce qui relève de la solidarité nationale. Il est clair que l’État ne se résume pas au ministère des outre-mer et que toutes les composantes de ce gouvernement et de ce budget doivent prendre une part active à cette solidarité.
J’appelle également votre attention sur la durée des procédures, comme l’a souligné Serge Letchimy. Imaginez des gens qui se retrouvent avec une toiture arrachée ; imaginez, comble de malchance, que cette toiture soit chargée d’amiante : ce n’est alors pas seulement l’inconfort qui menace, mais l’empoisonnement des résidents. Cette question doit être abordée avec un maximum d’humilité, mais nous avons là l’opportunité de réconcilier la volonté politique et les discours avec les actes.
Un rapport doit être remis la semaine prochaine : pourquoi n’en disposons-nous pas aujourd’hui ? Dans le cadre de cette discussion, il aurait pu nous éclairer et nous garantir que les choses se feront dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Je souhaite dire à M. le député Jégo qu’il a raison : le fonds d’urgence sera abondé autant que nécessaire. C’est l’outil le plus rapide, ou du moins le plus facile à maîtriser, en ce qui concerne nos actions outre-mer. Il répondra aux besoins dans le cadre de l’indemnisation des calamités agricoles, voire du soutien à la pêche. Il remboursera aussi les dégâts publics et prendra en charge, pour répondre à une autre question, le soutien des victimes non assurées, que nous aiderons.
Honnêtement, si certains dossiers, lors de précédents cyclones en outre-mer, ne sont pas allés jusqu’au bout, cela n’a jamais été pour des raisons financières. Nous avons aussi décidé que nous traiterions le plus urgemment possible l’ensemble de ces dossiers ; c’est ce que nous avons voulu à Saint-Martin.
Il y a aura bien sûr un prélèvement sur les crédits de tous les ministères pour abonder ce fonds d’urgence ; il y aura également des prises en charge directes par les différents ministères.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek886.

M. Jean-Hugues Ratenon : Le budget des outre-mer n’a vu évoluer son montant que de 1,4 million d’euros entre 2017 et 2018, soit moins que l’inflation. On ne peut donc pas dire que notre budget soit en augmentation.
Le changement de périmètre pour les crédits de paiement alloués aux écoles d’outre-mer n’a permis qu’une chose : montrer l’indigence de l’investissement de l’État sur les programmes 138 et 123.
Pour entrer dans les détails, dans le programme 123, le Gouvernement a diminué les crédits de 54 millions d’euros pour les collectivités territoriales, 3 millions d’euros pour le logement, 2 millions d’euros pour le sanitaire, le social, la culture, la jeunesse et les sports. En revanche, il a augmenté de 4 millions d’euros les crédits destinés à l’accès aux financements bancaires et, dans le programme 138, de 48 millions ceux consacrés au soutien aux entreprises.
Nous proposons donc de redéployer les 50 millions d’euros octroyés aux entreprises sur les budgets du logement, de la culture, de la jeunesse et des sports, qui ont été amputés. Cet amendement est complémentaire avec la demande de rapport d’information sur l’effectivité des aides aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : La commission ne s’est pas exprimée sur cet amendement.
Vous le savez, les entreprises d’outre-mer sont généralement de petites entreprises fragiles comptant moins de cinq salariés. Il ne serait donc pas raisonnable de leur retirer ces 55 millions d’aides, dans la mesure où il s’agit souvent de prêts à taux zéro qui leur permettent de cofinancer leurs investissements et de créer de l’activité et de l’emploi, notamment au bénéfice de la jeunesse.
À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je ne suis pas d’accord avec votre lecture de ce budget, monsieur le député : je maintiens qu’il est en augmentation de 4 % à périmètre constant et que le programme 123 est en augmentation de 32 millions d’euros.
S’agissant du coût, la transparence est totale puisque j’ai demandé que le coût des déductions de charges sociales soit évalué. Ces déductions permettent à l’ensemble des entreprises de nos territoires d’outre-mer d’améliorer leur compétitivité dans leur zone, et vous savez combien il est important que nos entreprises puissent se développer dans leurs zones géographiques respectives. Il est donc important de maintenir cette aide à travers le programme 138.
Au moment où vous votez ce budget, il est important que les choses soient claires et transparentes pour tous. C’est ce que j’ai voulu, et mon avis est défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek908.

Mme Maina Sage : Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président, de nous faire l’honneur d’être là ce matin pour le budget de l’outre-mer. Je remercie aussi ceux de nos collègues de l’Hexagone qui sont également présents. Je voudrais associer à mes propos tous les collègues signataires de cet amendement transpartisan qui vise à rétablir des crédits en faveur du mécanisme de fonds vert que nous avons créé l’an dernier.
En pleine COP 23, madame la ministre, à la veille du sommet sur le climat que le Président de la République organise le 12 décembre, la suppression de ces crédits est un véritable non-sens. Ce serait envoyer un mauvais signal que de la voter, d’autant que ce mécanisme dédié aux territoires du Pacifique prend son envol. En 2017, il a financé des équipements solaires pour des bâtiments publics, des réseaux d’eau ; il a permis de consolider des berges qui avaient été inondées – nous avons nous aussi, deux ans de suite, connu des catastrophes naturelles ; il a financé une école bioclimatique, des réseaux d’assainissement dans les îles, une centrale hybride, des lampadaires photovoltaïques. Bref, il y a une vraie dynamique.
Si toute l’enveloppe n’a pas été dépensée, c’est que le mécanisme n’est en place que depuis la fin du premier semestre. Ne nous dites pas qu’il est injuste qu’il ne soit destiné qu’aux COM du Pacifique : si ce mécanisme a été mis en place, c’est précisément parce qu’elles n’ont pas les outils dont disposent les autres territoires d’outre-mer, par exemple l’assurance Cat Nat. Nous sommes trop autonomes pour bénéficier de fonds nationaux et européens et trop français pour avoir accès au fonds vert.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République précédent s’était engagé à apporter une solution à nos territoires. Je peux comprendre que vous souhaitiez un plan plus ambitieux et je ne doute pas de votre engagement à ce sujet : je sais que vous y êtes sincèrement attachée. Mais nous regrettons que vous ayez supprimé ce dispositif avant même qu’on trouve une solution.
C’est pourquoi, de même qu’en matière de défiscalisation, nous vous demandons un moratoire, ou au moins une solution de substitution pour financer les projets déjà engagés pour 2018 – des centrales hybrides aux Tuamotu, la gestion des déchets aux Îles Sous-le-Vent, une centrale hydroélectrique aux Marquises – dont le coût s’élève d’ores et déjà à environ 20 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, je trouve que la suppression du fonds vert est une mauvaise chose.
La ministre a eu l’occasion de dire que la possibilité d’étendre ce fonds à l’ensemble des territoires d’outre-mer serait étudiée début décembre à Paris. J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy : La commission des affaires économiques n’a pas non plus été saisie de cet amendement.
Je ne doute pas de votre volonté, madame la ministre, puisque vous avez inscrit le processus des Assises dans une perspective de développement durable. On ne peut pas vous faire le procès d’avoir volontairement éliminé le fonds vert, mais c’est un très mauvais signal.
Le sujet ne se limite pas aux catastrophes naturelles, madame Sage. Il vaut mieux prévenir que guérir, et c’est pourquoi le fonds vert a pour vocation d’accompagner notamment les petites îles, qui sont les premières victimes du changement climatique. On ne peut pas se gargariser de la COP21 et en même temps réduire les aides aux îles d’outre-mer. Ce malheur qu’est le changement climatique doit au moins permettre de redonner la main à des îles, qui ont par tradition la capacité de résister et de construire un nouveau développement, notamment en matière de politique énergétique.
C’est pourquoi je souhaite que ce fonds soit maintenu, ou tout au moins que vous preniez l’engagement de maintenir le principe de ce fonds dès l’année 2018 et de le conforter dans un autre document budgétaire, de façon à être en adéquation avec votre propre politique. Ce serait à mon sens une solution de sagesse, à laquelle je suis personnellement favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Je connais votre engagement sur ces sujets, madame la députée. Je veux redire que le dispositif n’est pas supprimé : il n’y aura pas de financement complémentaire, mais tous les projets engagés seront financés.
J’ai préparé la COP21 aux côtés de Laurent Fabius. J’étais chargée du lien avec les pays en développement, notamment les États insulaires, et je connais les difficultés des îles de nos territoires d’outre-mer. Dès que le fonds vert a été créé au niveau international, j’ai dit que la France devait faire le même geste pour ses territoires d’outre-mer. D’où la création d’un équivalent fonds vert, qui est en fait une bonification des prêts de l’Agence française de développement.
Quand je suis arrivée au ministère, j’ai constaté que la Caisse des dépôts et consignations avait elle aussi lancé des prêts « croissance verte » et finançait des études d’ingénierie comme l’Agence française de développement. À cela s’ajoutent les financements de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Je sais que tous les territoires ne sont pas traités de la même manière. Ma volonté aujourd’hui est d’abonder ce fonds vert de façon beaucoup plus substantielle, pour qu’il puisse intervenir dans le Pacifique, dans des territoires frappés par la montée des eaux et les cyclones, mais aussi dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Nous venons de voir avec Irma et Maria que les Caraïbes aussi sont concernées ; l’Océan Indien l’est également.
Nous devons tous ensemble porter ce projet. Vous me dites que c’est un mauvais message au moment de la COP23 : la COP23 et le rendez-vous du 12 décembre doivent au contraire être l’occasion de demander ce fonds vert, d’autant qu’il n’y a pas eu d’avancée depuis la COP21 sur cette question du financement de l’adaptation au changement climatique – je vous rappelle que je fais partie de ceux qui estiment que cette question de l’adaptation doit être traitée autant que celle de l’atténuation. C’est au 4597moment où les regards se tournent à nouveau vers ces questions d’adaptation qu’il faut faire une proposition forte, et je compte sur vous tous.
Je vous demande, madame la députée, de retirer cet amendement au bénéfice de l’engagement que je prends devant vous, et que je prends aussi au nom de Nicolas Hulot, de mobiliser l’ensemble de nos dispositifs pour répondre à l’enjeu qui est celui des territoires d’outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Nous avons le même objectif, madame la ministre, mais la fin ne justifie pas les moyens. Le dispositif actuel est certes insuffisant, mais il fonctionne. Ces prêts à taux zéro ont créé une dynamique dans nos territoires. Nous nous sommes battus pour que ces financements servent aussi à l’adaptation, alors que seule l’atténuation était visée au début de la discussion budgétaire de l’année dernière.
Nous suivons aussi les discussions internationales sur le fonds vert. À l’origine, ce fonds devait servir autant à l’adaptation qu’à l’atténuation, ce qui est loin d’être le cas : il finance aujourd’hui à hauteur de 80 % des projets d’atténuation, et ce sont essentiellement de grands projets.
D’ici qu’on obtienne la création d’un fonds vert dédié aux îles pour financer l’adaptation, ce qui est un projet très ambitieux et que je soutiendrai – j’en parlerai dans le cadre de la COP à laquelle je dois participer dès demain –, ne supprimons pas ce qui fonctionne. Je souhaite que le Gouvernement s’engage aujourd’hui au moins à pérenniser son soutien via des PTZ aux projets qui sont déjà dans les tuyaux et prêts pour l’année prochaine.
C’est en ce sens que nous avons proposé de récupérer 22 millions d’euros sur le soutien aux entreprises, puisque ce sont des entreprises qui seront demain bénéficiaires de ce fonds. Il s’agit donc d’un système vraiment vertueux, madame la ministre.
Aujourd’hui, on est très exigeant avec nos collectivités. Étant autonomes, elles cofinancent la plupart de ces actions avec l’État. Quand il s’agit par exemple d’amener l’énergie solaire au fin fond d’une île de cinquante habitants, des communes qui ont peu de ressources sont mises à contribution à hauteur de 5, 10, 15, 20 %. Comment croyez-vous qu’elles assurent ce financement ?
Ces PTZ sont une chance pour ces petites communes, dont je constate qu’elles ont sauté sur cette opportunité. Ce sont elles qui en sont les premières bénéficiaires. Ce n’est pas une subvention directe, puisqu’ils leur permettent de prendre leurs responsabilités en finançant une partie de leurs investissements.
Plutôt que de retirer cet amendement, je préférerais donc que nous le défendions ensemble, à moins que vous puissiez nous proposer concrètement une solution de substitution pour financer en 2018 les projets identifiés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Vous parliez tout à l’heure des projets déjà engagés, madame la députée, et je vous ai répondu qu’ils seraient financés. Cet outil n’est pas abondé davantage en 2018, mais il n’est pas supprimé.
J’ai entendu votre plaidoyer, et j’accepte d’étudier chaque cas sans changer la stratégie qui est la mienne : le budget de l’outre-mer ne peut pas répondre seul aux problématiques d’atténuation des effets du dérèglement climatique dans les territoires d’outre-mer. Je peux cependant m’engager à regarder au cas par cas les dossiers qui sont aujourd’hui prêts pour les territoires du Pacifique.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts : Les choses sont toujours imparfaites. Maina Sage le sait bien, puisque nous avons échangé de nombreuses fois sur cet équivalent fonds vert, imparfait et insatisfaisant. Mais, bien qu’imparfaites, les choses se font. Cet équivalent fonds vert a impulsé, cahin-caha, malgré tout, une dynamique nécessaire, vitale et utile dans des territoires dont la Polynésie est un exemple parmi tant d’autres. Le véritable enjeu, en fait, est de préserver notre avenir et de ne pas disparaître.
Tout le monde est d’accord sur ce point : nous sommes arrivés à l’équivalent fonds vert parce que, lors de la COP21, les territoires d’outre-mer ont été renvoyés à une discussion franco-française. La communauté internationale nous a dit de régler nos petites affaires entre nous, que cela ne l’intéressait pas. C’est injuste et incompréhensible. Maina Sage se bat en faveur d’une implication européenne voire internationale dans cette problématique qui est un sujet international, et ouvre des voies. Mais, madame la ministre, c’est une question de temporalité. On doit toujours, tous ensemble, améliorer les dispositifs : c’est une responsabilité ici pour nous, mais aussi dehors, au-delà de cet hémicycle. Le temps que les choses s’améliorent comme vous en avez l’ambition, il faut absolument maintenir et continuer à amplifier le dispositif mis en œuvre avec l’AFD, et pourquoi pas avec la Caisse des dépôts et consignations – la CDC. Je soutiens l’amendement de Maina Sage.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : Je soutiens avec la plus extrême détermination l’amendement déposé par Mme Sage. Même s’il est inutile de le rappeler, dans un environnement où le bleu prédomine, ce fonds vert a une importance colossale. Les territoires du Pacifique sont dans la zone qui verra les premiers réfugiés climatiques arriver, là où la montée des eaux est une réalité quotidienne et où les émissions de gaz à effet de serre sont les plus faibles de la planète. Les premiers punis sont les moins en cause dans le dérèglement climatique.
Par ailleurs, en Nouvelle-Calédonie, où nos spécificités économiques et bancaires font que les taux d’intérêt sont régulièrement de 1 ou 1,5 point plus élevés, toutes les opérations pour lesquelles on peut bénéficier d’une bonification de prêt, comme c’est le cas du fonds vert, sont les bienvenues. Elles sont d’ailleurs largement utilisées, puisque selon mes informations, plus de 35 millions d’euros de projets ont déjà fait l’objet d’un soutien, notamment sur Ouvéa qui est la plus petite des Îles Loyauté.
Enfin, la Nouvelle-Calédonie s’est résolument engagée dans son domaine de compétence l’année dernière dans un schéma de transition énergétique qui devrait nous conduire, modestement mais à notre échelle, à être complètement autonomes au plan énergétique dans une quinzaine d’années. Nous avons un schéma d’adaptation et d’amélioration. Il nous faut ces outils. Madame la ministre, je sais votre détermination et comprends votre stratégie, mais, je vous le demande, ne lâchez pas la proie pour l’ombre.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek908, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Mon intervention laissera le temps à nos collègues de nous rejoindre pour le vote, monsieur le président… Madame la ministre, nous sommes tous d’accord. Vous voulez faire mieux et plus. Mais en attendant, ne supprimez pas ce qui existe. Vous vous engagez à trouver des financements sur des dossiers qui ne sont pas encore dans les tuyaux, mais qui sont prêts. Nous sommes d’accord. Chers collègues, c’est aussi le rôle du Parlement de donner un coup de main au ministre qui ne peut peut-être pas, dans le cadre des arbitrages de l’exécutif, tout obtenir.

Mme Ericka Bareigts : et Mme Delphine Batho. Très bien !

M. Yves Jégo : C’est à nous d’affirmer notre volonté. En votant cet amendement, nous envoyons un message à la COP23, aux îles Fidji, au Pacifique – pour rappel, la Polynésie fait la taille de l’Europe – et nous donnons un coup de main à la ministre, en lui disant que nous allons l’aider à faire mieux en maintenant ce qui existe déjà. On peut arriver à un consensus. En étant un peu victime d’un Parlement qui aura, malgré vous, maintenu ces budgets, madame la ministre, vous vous en porterez mieux. (Sourires.)

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : Madame Sage, je partage évidemment votre analyse dans le sens où le fonds vert, malgré les difficultés que l’on connaît et que vous avez soulevées, reste important. Mais, la ministre l’a dit, le dispositif ne disparaît pas, il n’est pas supprimé. Elle vient de prendre l’engagement devant la représentation nationale que les projets engagés continueront d’être financés. Elle a également expliqué que, pour les autres projets, il y aurait bien une évaluation au cas par cas. C’est un engagement important pris devant nous tous.

M. Sébastien Jumel : Sur tous les sujets, on nous dit toujours la même chose !

M. Serge Letchimy : Mais comment est-ce financé ?

Mme Naïma Moutchou : Pour ces raisons, j’invite mes collègues à rejeter l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : C’est scandaleux !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek908.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek615.

M. Philippe Dunoyer : Je remercie l’ensemble de nos collègues qui ont pris une sage décision. Mon amendement porte sur les contrats de développement. Madame la ministre, je sais, là aussi, votre connaissance des dossiers, mais je précise à mes collègues que l’accord de Nouméa, parmi ses multiples spécificités, instaure un outil de soutien financier – ces contrats de développement – qui fait l’objet d’une obligation statutaire dans la loi organique. Ces contrats sont doublement nécessaires : pour le soutien des collectivités territoriales ; et en termes de rééquilibrage, lequel est un objectif de l’accord de Nouméa et de notre processus d’émancipation.
Malheureusement, la dernière génération de contrats de développement nous a brûlés au troisième degré, puisque, au bout de six ans au lieu des cinq prévus, nous sommes arrivés à un taux d’engagement des promesses budgétaires de 78 %, ce qui, ramené à l’échelle de cinq ans, correspond à 65 % de respect des engagements. La première année de la nouvelle génération de contrats 2017-2021, qui envisage un engagement annuel de 79 millions d’euros de la part de l’État, s’est là aussi traduite par un engagement de 64 %. Personne ne revient sur ce point aujourd’hui.
Pour 2018, je m’inquiète de ce que l’inscription des 63,3 millions d’euros soit très éloignée des 79 millions d’euros. Je vous demande donc de bien vouloir abonder de la différence de 15,7 millions d’euros pour atteindre simplement l’engagement annuel contractualisé. Cet engagement est, pour les collectivités et le processus de l’accord de Nouméa, une ardente obligation, notamment dans le cadre d’une situation économique tendue en raison de la chute des cours du nickel et de l’approche du référendum, qui se traduit par un ralentissement de l’économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : Vous faites référence aux problématiques néo-calédoniennes, notamment au référendum de l’année prochaine. Vous faites aussi référence aux contrats de plan État-région, qui sont quasiment constitutionnels chez vous, et vous remarquez la sous-consommation de ces contrats, problématique qui, en réalité, n’est pas propre à la Nouvelle-Calédonie, mais à l’ensemble des territoires ultramarins. Pour ma part, je propose que vous retiriez votre amendement, dans la mesure où les Assises des outre-mer s’exprimeront. Ce sera alors l’occasion de reconfigurer pour l’ensemble des territoires des outre-mer, y compris la Nouvelle-Calédonie, ces nouveaux contrats de plan État-région pour nous assurer de la bonne consommation des fonds.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Huguette Bello : Nous avons tous conscience, dans ce débat, de dépasser le cadre de la discussion budgétaire. Les enjeux de l’année 2018 pour la 4599Nouvelle-Calédonie lui sont nettement supérieurs, puisqu’elle se prononcera sur le sujet de sa pleine souveraineté. Ce sont des conditions exceptionnelles dans lesquelles l’État a joué son rôle, en tenant dans la préparation du référendum la place de garant du processus. Cette place implique neutralité et respect des engagements antérieurs. Dans ces circonstances, rogner sur les engagements pris au moment de la conclusion des contrats de développement ne me semble guère opportun, madame la ministre. C’est menacer l’équilibre patiemment construit. En toute hypothèse, et comme pour les amendements précédents, je m’oppose à ce qu’on déshabille certains outre-mer pour en habiller d’autres. La solidarité s’exerce dans le cadre de la nation, ce qui suppose une levée du gage par le Gouvernement. Je suis personnellement favorable à cet amendement et j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le député, nous sommes tous d’accord sur les enjeux de la Nouvelle-Calédonie en 2018, du fait de ce référendum d’autodétermination. Le contrat de développement traduit l’engagement de l’État auprès de la Nouvelle-Calédonie pour soutenir son développement économique. Je souhaite d’ailleurs qu’il soit davantage porté sur l’investissement. Si j’ai bien entendu votre demande d’une revalorisation de l’enveloppe annuelle, sachez que j’ai demandé à la Nouvelle-Calédonie l’ensemble de ses besoins pour 2018. J’ai donc ajusté le montant, en ajoutant 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui porte à 67,3 millions d’euros les montants pour l’année 2018, soit, si je peux m’exprimer ainsi, pile poil ce qui est demandé aujourd’hui par la Nouvelle-Calédonie. Au vu de cet effort supplémentaire que je viens de faire, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : Compte tenu des éléments supplémentaires apportés par Mme la ministre et tout en remerciant Mme la rapporteure pour avis de son avis favorable sur le principe ainsi que mes collègues de l’attention qu’ils portent au dossier calédonien, je vais retirer mon amendement. Mais avant de le faire, je souhaiterais que, pour les prochaines années de mise en œuvre des contrats, nous n’attendions pas les fins de préparation budgétaire ou les fins d’année pour interroger les collectivités sur ce qu’elles pensent pouvoir engager. Si on les sollicite plus tôt, elles ont une capacité d’entraînement supérieure. Néanmoins, pour l’année 2018, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Olivier Serva : Cet amendement était un amendement d’appel qui a été adopté par la commission pour signaler la nécessité de disposer d’outils et de mécanismes de préfinancement de l’aide à l’investissement outre-mer. Aujourd’hui, ce préfinancement prend la forme de la défiscalisation pour les entreprises. Il s’agit de s’assurer que les mécanismes qui vont se substituer à la défiscalisation permettront ce préfinancement, notamment avec les outils tels que la Banque publique d’investissement. Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek740.

M. David Lorion : Monsieur le président, madame la ministre, le présent amendement vise à la création d’un fonds de garantie de l’État pour les dispositifs de préfinancement du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W du code général des impôts. Vous savez sans doute que l’extinction des dispositifs de réduction d’impôt, prévue aux articles 199 undecies B et 217 undecies, est conditionnée à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro. À ce jour, il n’existe pourtant aucune solution de préfinancement du crédit d’impôt car les banques, ainsi que Bpifrance, refusent de supporter le risque de défaillance de l’entreprise entre le moment de la naissance de la créance – passation de la commande à un fournisseur – et celui de la liquidation de l’impôt. La création du fonds de garantie aurait mécaniquement un effet positif sur les finances de l’État car toute opération d’investissement qui solliciterait ce fonds aurait in fine un coût moindre pour l’État. C’est la raison pour laquelle, pour le bien des entreprises, je vous demande la création de ce fonds de préfinancement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : Monsieur le président, chers collègues, monsieur Lorion, cet amendement, identique au précédent, procède d’un questionnement légitime puisqu’il s’agit de répondre au problème de préfinancement des entreprises ultramarines ; mais nous attendons les réponses de la ministre sur ce point. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy : Je regrette que le rapporteur spécial ait retiré son amendement. Émanant de lui, la proposition aurait eu plus de poids et pourrait nous permettre de sortir de cette impasse globale. Cet amendement dévoile la situation du financement de l’investissement – productif ou relatif au logement – en outre-mer. Des dispositions ont été prises pour arrêter la défiscalisation, dans certains cas fin 2017, dans d’autres en 2020, et en 2025 pour la Nouvelle-Calédonie. Comme mon collègue Olivier Serva, je suis favorable à un moratoire qui permette de trouver des solutions durables. Si jeudi prochain, dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, le rapporteur spécial présente réellement ces amendements, je les voterai car je considère que s’il ne faut pas faire de la défiscalisation un culte – son principe philosophique est de permettre à ceux qui ont des moyens financiers de placer l’argent pour gagner encore plus –, elle peut pallier la baisse de 30 % de l’investissement public dans les outre-mer. Le passage de la réduction au crédit d’impôt nécessite un préfinancement, et nous avons voté un amendement en ce sens, qui j’ai présenté. L’État a mis en place Bpifrance, mais celle-ci, pourtant bébé de l’État, lui désobéit en prétendant ne pas avoir de solutions de préfinancement. Dans ce contexte, les territoires d’outre-mer – déjà confrontés au problème d’investissement et aux conséquences de la diminution du nombre de contrats aidés et des autres mesures radicales qui éliminent toute possibilité de lutte contre les inégalités – verront leurs petites entreprises, qui n’ont pas les moyens de préfinancer leurs projets, vivre une petite catastrophe. C’est pourquoi je suis pour cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur Lorion, monsieur Serva – puisque vos amendements étaient identiques –, je sais bien que les PME ont des difficultés d’accès au 4600secteur bancaire et qu’elles ne disposent pas de trésorerie suffisante. Les établissements bancaires doivent améliorer leurs pratiques et leur manière de soutenir les entreprises dans les territoires d’outre-mer et partout ailleurs ; il faut le leur dire. Je vous rejoins sur le fait que le mécanisme de fonctionnement qu’on a mis en place – la possibilité, pour Bpifrance, de faire des prêts de développement outre-mer – n’est aujourd’hui pas satisfaisant, et je ne manque pas de le rappeler. Les responsables de Bpifrance, que j’ai rencontrés récemment, doivent être davantage à l’écoute. Cependant je suis opposée à la création d’un mécanisme de préfinancement tel que vous le proposez, sur le budget des outre-mer. Faisons bien attention à ce que nous mettons en place !
En revanche, monsieur Serva, monsieur Letchimy – puisque vous partagez cette vision –, sachez que je suis favorable à vos amendements aux articles non rattachés, qui visent à suspendre le basculement de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, car les choses doivent continuer en 2018 comme précédemment. Conformément à votre souhait, nous allons lancer une réflexion sur la réforme des aides aux entreprises, qui devrait aboutir à la définition de nouveaux dispositifs et de nouveaux outils plus efficaces. Je vous demande donc, monsieur Lorion, de retirer votre amendement, car nous allons mener ce travail et d’autres amendements seront déposés en ce sens.

M. le président : Monsieur Lorion, voulez-vous retirer votre amendement ?

M. David Lorion : Monsieur le président, je le maintiens. Si l’État ne donne pas l’exemple, à travers Bpifrance, en accordant des préfinancements pour aider les petites entreprises, comment voulez-vous que les banques privées s’engagent à le faire ? C’est à l’État de donner l’exemple dans les départements d’outre-mer, c’est à lui de faire un effort pour apporter à ces PME l’essence nécessaire à leur développement.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek916.

Mme Josette Manin : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, le présent amendement, auquel j’associe mes collègues du groupe Nouvelle Gauche, vise à favoriser la consolidation des habitations contre les risques sismiques et cycloniques dans les outre-mer, en y allouant 5 millions d’euros. Formellement, l’amendement propose de transférer ces crédits de l’action bkno ek1 du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action bkno ek1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Serva : Monsieur le président, chère collègue, votre question est logique et votre demande tout à fait légitime vu les intempéries que les outre-mer, et notamment les Antilles, ont subies ces derniers temps. Cependant, il serait dommage de prendre ces fonds sur le programme « Emploi outre-mer », car cela pénaliserait nos entreprises. Surtout, j’ai des raisons sérieuses d’espérer que nous pourrions avoir gain de cause dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, la semaine prochaine, par le biais d’amendements proposant d’autres dispositifs – notamment la défiscalisation, qui profitera aux personnes les plus modestes, celles dont les revenus ne permettent pas de rénover les habitations pour répondre aux risques sismiques et cycloniques. C’est pourquoi, chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Madame Manin, je suis, comme vous, convaincue qu’il faut améliorer les outils dont nous disposons pour accroître l’aide à la rénovation des logements privés ou sociaux – un enjeu d’avenir. Je souhaite pour cela mobiliser davantage le levier fiscal appliqué aux travaux répondant aux risques sismique et cyclonique. Je suis également tout à fait favorable à ce qu’une partie des crédits du logement du ministère soit fléchée vers la rénovation des bâtiments et leur adaptation au changement climatique. Je m’y engage, dans un premier temps, à hauteur de 5 millions d’euros. J’ai d’ores et déjà pris contact avec les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, DEAL, et les préfectures concernées, et la circulaire relative à la ligne budgétaire unique, LBU, sera modifiée afin de pouvoir tenir cet engagement. Ainsi, madame la députée, j’apporte aujourd’hui une partie de la réponse à votre question, même si le tout doit encore être consolidé. Sur la forme, votre amendement est satisfait ; je vous demande donc d’éviter de ponctionner le programme 138 en retirant votre amendement.

M. le président : Madame Manin, voulez-vous retirer votre amendement ?

Mme Josette Manin : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy : Madame la ministre des outre-mer, votre gouvernement va diminuer de façon générale le budget alloué aux collectivités. Or les collectivités d’outre-mer seront davantage touchées car à la suite des restrictions budgétaires globales, elles verront diminuer l’aide qu’elles peuvent apporter dans des domaines plus spécifiques à l’État : le logement, l’emploi et la continuité territoriale.

M. Vincent Descoeur : C’est dramatique !

Mme Nadia Ramassamy : Vous allez baisser la LBU d’environ 20 millions d’euros, ce qui se traduira par une diminution importante de la construction des logements sociaux, alors que des milliers de familles outre-mer sont en attente de logement.

M. Vincent Descoeur : C’est un vrai sujet !

Mme Nadia Ramassamy : Les conséquences seront dramatiques pour nos petites et très petites entreprises. De plus, la suppression prévue de l’allocation personnalisée au logement « accession » à compter du bk1er ekjanvier 2018 frappera directement les plus démunis. Ce dispositif permettait le versement d’une aide mensuelle aux primo-accédants en fonction de leurs ressources. Sa suppression aura des conséquences graves sur la construction de logements, qui va nettement baisser car de nombreux acheteurs, ne bénéficiant plus de cette allocation, ne seront plus éligibles aux prêts bancaires. Vous allez diminuer le nombre de contrats aidés, et surtout le taux de participation de l’État à leur financement. Or plus de 10 % de nos familles survivent grâce à ce dispositif !
Madame la ministre des outre-mer, j’attire votre attention sur la diminution de la LBU, la suppression de l’allocation « accession » et la baisse de la participation de l’État au 4601financement des contrats aidés, décidée dans l’urgence. Les personnes au chômage se verront privées d’aide et de solutions. Or le taux de chômage dans les outre-mer est le double de celui de la métropole, voire le triple pour nos jeunes. La vie chère en outre-mer concerne les bénéficiaires des emplois aidés et les chômeurs, mais aussi les agriculteurs et les retraités, qui arrivent tout juste à survivre. Je rappelle que 45 % de toute la population outre-mer vit au-dessous du seuil de pauvreté ! Madame la ministre, chers collègues, pourriez-vous être plus solidaires de la situation difficile de nos concitoyens outre-mer et revoir à la hausse les budgets de cette mission ?

M. Vincent Descoeur : Très bien !

M. Sébastien Jumel : Appelez donc vos collègues, pour qu’ils viennent voter !

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : J’invite mes collègues à voter les crédits de la mission « Outre-mer » qui viennent de nous être présentés. C’est un budget en hausse de 4 %, un budget sincère qui répond aux besoins les plus urgents des outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe REM), en particulier en matière d’emploi. Quant aux points d’inquiétude qui ont été soulevés par certains collègues, ils ont obtenu des réponses rassurantes et des engagements fermes de Mme la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».

M. le président : Voici le résultat du scrutin :