Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57
debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek879.
Mme Caroline Fiat : Les études sur la coexistence de deux langues dans des territoires ayant connu de forts rapports de domination tels que la colonisation nous indiquent que la diglossie est un des phénomènes les plus impliqués dans le développement de l’illettrisme.
Comme l’écrivent Henri Boyer et Caroline Natali, « Ce qui domine à l’école ce sont les produits linguistiques de la classe dominante : l’introduction du guarani à l’école démocratique a donc forcément une rentabilité sociale, économique et politique. Dans le cas du Paraguay, le diagnostic éducatif qui préside à l’élaboration du Plan d’Éducation Bilingue met en évidence un haut pourcentage d’absentéisme dans les écoles, de désertion scolaire et d’analphabétisme estimé à 65 %. C’est dire si l’éducation dispensée jusque-là en langue espagnole ne permettait pas aux monolingues guarani de réussir à l’école. »
Il serait donc opportun d’évaluer la pertinence de démarches similaires au sein de l’éducation nationale outre-mer, afin de sortir une grande partie de la population de l’illettrisme. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi de finances, un rapport d’information « sur le coût et les économies qu’induirait un soutien renforcé à l’enseignement des langues et cultures d’outre-mer pour ceux qui en font la demande et la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Chers collègues du groupe La France insoumise, votre demande est tout à fait légitime. Vous cherchez à obtenir des informations sur les problématiques liées aux langues, notamment dans les outre-mer, où il y a beaucoup d’illettrisme, et où les cultures régionales sont fortes. C’est pourquoi, à titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Madame la députée, comme je l’ai rappelé à l’occasion du festival « le mois kréyol », au ministère des outre-mer, je me sens doublement concernée par ces questions linguistiques et culturelles. Parce que je suis ministre des outre-mer, bien sûr, et ultramarine moi-même ; mais aussi parce que j’ai été secrétaire d’État à la francophonie de 2014 à 2016.
Je me suis toujours posé cette question : y a-t-il une francophonie ou des francophonies ? Je pense que nous devons considérer le monde de façon ouverte, en tenant compte de l’évolution des façons de parler le français, et ne pas en rester à une vision monolithique ou élitiste, comme nous le faisons aujourd’hui.
Bien sûr, se pose aussi la question de l’illettrisme. Ce fléau, qui exclut durablement un certain nombre de personnes, n’a jamais été combattu qu’avec des moyens financiers : il y a donc d’autres questions à se poser pour en venir à bout. Je ne suis pas une spécialiste de cette question, mais l’enseignement adapté du français et des langues régionales pourrait être expérimenté. Je vous propose de débattre de cette question dans le cadre des Assises des outre-mer, car il y a là un vrai problème : il faut y répondre.
Je partage en grande partie ce que vous avez dit, madame la députée. Le Gouvernement s’en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Je vous rappelle, simplement pour information, que notre Assemblée peut réaliser tous les rapports qu’elle veut sans avoir besoin d’en demander au Gouvernement.
La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Je serai brève, monsieur le président. Nous ne sommes pas intervenus tout à l’heure au titre des explications de vote, aussi je profite de cette prise de parole pour remercier nos collègues pour leur soutien à notre amendement relatif au fonds vert. Je vous annonce par ailleurs que le groupe Les Constructifs votera en faveur de ce budget.
De nombreux amendements visant à demander des rapports au Gouvernement ont été déposés : ils sont intéressants. Vous savez que la loi du 28 février 2017 de program4602mation relative à l’égalité réelle outre-mer – dite loi EROM – prévoit la remise d’une dizaine de rapports sur des questions fondamentales pour nos territoires.
Au-delà de ces demandes spécifiques, tout cela montre bien le manque d’informations, de statistiques, sur tous les domaines de la vie dans les outre-mer. La question de l’éducation, par exemple, a fait l’objet de nombreux débats pendant l’examen du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer : nous avions par exemple demandé la création d’une chaire universitaire dédiée à la littérature des outre-mer.
Les sociétés polynésiennes sont marquées par le bilinguisme, et même plus que cela : par un véritable multilinguisme, puisque sept langues différentes y sont pratiquées, avec le tahitien au premier plan. Le tahitien est une langue quasi-officielle, largement pratiquée : nos journaux sont bilingues. C’est donc une question importante pour nos territoires. Les études qui ont été réalisées dans le Pacifique démontrent que favoriser le bilinguisme à l’école aide nos enfants à avoir de meilleurs résultats scolaires. Nous soutiendrons donc cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Tout d’abord, je tiens à remercier M. le rapporteur spécial et Mme la ministre pour l’esprit d’ouverture dont ils font preuve. Pour enfoncer le clou, je voudrais vous donner un chiffre concernant l’illettrisme : il touche 7 % de la population en France métropolitaine, 33 % à Mayotte, 23 % à La Réunion. C’est un problème extrêmement préoccupant : pour pouvoir le combattre, nous devons disposer d’un état des lieux.
L’égalité figure au cœur du triptyque républicain liberté-égalité-fraternité. Si nous voulons que cette devise trouve aussi à s’appliquer outre-mer, alors il nous faut assurer l’égalité devant la lecture, devant l’éducation. Je pense donc qu’un rapport sur cette question serait bienvenu.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Pour l’ensemble des raisons qui ont été évoquées, et compte tenu de l’importance de ces questions, nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek880.
M. Jean-Hugues Ratenon : Je remercie l’Assemblée pour son vote en faveur de notre amendement bkno ek879. Souhaitons que cela continue comme ça ! (Sourires.)
Plusieurs députés : Il ne faut pas être trop exigeant !
M. Jean-Hugues Ratenon : Mes chers collègues, les aides aux entreprises font débat. Nous avons pu constater, notamment grâce au rapport de pilotage de France Stratégie, que le CICE a coûté extrêmement cher, pour un effet minime sur la création ou le maintien d’emplois. En cette période de réduction de la dépense publique, il est nécessaire que nous puissions évaluer l’ensemble des dispositifs relatifs aux aides aux entreprises et aux banques. Au sein de chaque programme de la mission « Outre-mer » se trouve une action sur laquelle nous estimons nécessaire que le Parlement exerce son activité de contrôle.
Nous demandons donc un rapport d’information sur « les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires ». » Ce rapport permettra notamment « d’évaluer le soutien à l’autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d’emploi et fonds alloués, c’est-à-dire le coût estimé en euro d’un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Sur l’amendement bkno ek885, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 880 ?
M. Olivier Serva : Mon cher collègue, la question que vous posez concernant l’efficacité de l’effort budgétaire en faveur de l’emploi et la création d’entreprise dans les outre-mer est tout à fait légitime. J’observe que le taux de croissance de l’emploi dans les entreprises bénéficiant d’exonérations a été de 2,1 % outre-mer, contre – 0,2 % pour les entreprises hexagonales correspondant aux mêmes critères de secteur et de taille : cela montre bien que ces fonds ont une justification propre.
Par ailleurs, je voudrais vous dire que lors des Assises des outre-mer, nous aurons l’occasion de remettre à plat l’ensemble de ces dispositifs et, le cas échéant, d’identifier les indicateurs fiables qui permettront, d’année en année, de vérifier la convergence de ces territoires ultramarins par rapport à l’Hexagone.
C’est pourquoi je donne, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, nous répondrons à votre question dans le cadre des réflexions, des travaux que nous avons lancés pour savoir quel outil remplacera le CICE en 2019 pour les outre-mer. De ce point de vue, nous écrirons sur une page blanche. Nous nous interrogerons simultanément sur l’efficacité de tous les autres dispositifs d’accompagnement qui existent actuellement, afin – c’est notre objectif – de concevoir des outils plus différenciés, plus ciblés, plus territorialisés. Il me semble du reste que cet objectif est partagé sur presque tous les bancs de cet hémicycle, pour l’accompagnement des entreprises outre-mer.
Un groupe de travail transversal a été mis en place afin d’étudier les voies et moyens propres à améliorer le financement des économies ultramarines et soutenir l’emploi. Je sais que vous y œuvrerez sans doute aussi dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Une grande partie du Livre bleu qui résultera des Assises de l’outre-mer abordera ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, compte tenu de l’esprit d’ouverture du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek882.
M. François Ruffin : Je ne me suis rendu qu’une seule fois dans les outre-mer : c’était après la lutte menée par le collectif LKP – Liyannaj kont pwofitasyon, c’est-à-dire Collectif contre la « profitation » – en Guadeloupe. À cette occasion, j’ai été surpris par les prix affichés dans les magasins, qui étaient presque pires qu’à Paris !
Cela se vérifie statistiquement, puisque selon l’INSEE le coût de l’alimentation en 2016 est de 30 % plus important dans les outre-mer qu’en métropole. Ramené à l’ensemble du coût de la vie, cette différence serait de 7 à 12 %. Certains secteurs, comme la santé et les télécommunications, sont plus touchés que d’autres. Il serait donc bénéfique de disposer d’une étude fouillée sur les inégalités en termes de coût de la vie entre la métropole et les outre-mer.
Je me suis exprimé, il y a cinq minutes, à propos de l’illettrisme : j’ai rappelé que la devise républicaine vaut pour tous les territoires de la République. Elle doit aussi trouver à s’appliquer sur le terrain du niveau de vie, y compris du logement : une étude abordant ces questions serait donc la bienvenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Ce que vous venez de décrire est tout à fait justifié outre-mer et spécifiquement aux Antilles. Nous étions d’ailleurs, vous et moi, en 2009, sur le même tarmac en Guadeloupe. Votre amendement, qui vise à faire la lumière sur les différences de niveau de vie outre-mer, est déjà satisfait par cette belle loi qui a été votée en février 2017 pour l’égalité réelle outre-mer ; il s’agit à présent de la mettre en œuvre. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Un rapport a été demandé à l’INSEE, qui porte notamment sur les indicateurs de pauvreté outre-mer. Il est en cours de finalisation. Mais comme le rapporteur l’a également dit, un travail de ce type est déjà prévu par la loi de programmation pour l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM.
Celle-ci prévoit en effet des plans de convergence pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Elle pose en outre, comme préalable à l’établissement de ces plans, la réalisation de nouveaux constats dans ces territoires afin de mesurer les retards qui existent dans certains domaines par rapport à la métropole – ou l’Hexagone, comme vous aimez à dire.
Je voudrais mesurer la situation de ces territoires à l’aune des 17 objectifs de développement durable définis par l’ONU, dont le premier vise d’ailleurs à l’éradication de la pauvreté. La France s’est engagée à respecter ces 17 objectifs à l’horizon 2030 ; j’aimerais que nous considérions la situation des outre-mer sous cet angle.
Je confirme que votre demande est satisfaite à la fois par le travail que nous menons conformément à la loi EROM et par le travail que nous allons mener dans le cadre des Assises de l’outre-mer. C’est pourquoi, bien que je comprenne tout à fait votre interpellation, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Ruffin, l’amendement bkno ek882 est-il maintenu ?
M. François Ruffin : Je suis sur la même la ligne que mon camarade Jean-Hugues Ratenon, car je ne suis pas un spécialiste des outre-mer. Il me demande de le maintenir, considérant que la situation est suffisamment grave pour justifier un rapport spécifique sur la question des inégalités.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je soutiens cet amendement. Il est vrai que la loi EROM ne résout pas tout, comme d’ailleurs la loi Lurel de lutte contre la vie chère. Les problèmes demeurent entiers. J’invite les collègues à réfléchir sur ce phénomène de la vie chère, de prix excessifs, qui ne doit pas s’analyser en termes de retard de développement, mais bel et bien en termes de blocage de développement. Il ne s’agit pas seulement de viser une convergence : il faut viser une justice qui doit imposer aux uns et aux autres de prélever des marges moins excessives, chaque fois que c’est possible, sur le dos de nos compatriotes.
M. Moetai Brotherson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. Gabriel Serville : Mon objectif n’est pas particulièrement de répondre à la commission, mais, à l’instar de mon collègue Jean-Philippe Nilor, de rappeler qu’il y a des principes à respecter, ce qui m’autorise à dire à Mme la ministre à quel point je suis sceptique sur notre capacité collective à mettre en œuvre cette loi sur l’égalité réelle outre-mer. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé dans quelles conditions elle serait mise en œuvre. Nous avons tellement entendu de promesses, tellement vu de rapports… J’étais sous la dernière législature membre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer : nous ne cessions de rendre des rapports, de faire des préconisations, qui à ce jour n’ont pas été suivis d’effets. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous soyons aujourd’hui enclins au doute. Il ne s’agit pas de défiance, encore moins de méfiance ou de rupture de confiance, mais du constat de la situation dans laquelle nous nous retrouvons plongés, et qui nous inquiète : à chaque fois que nous interpellons les uns ou les autres, on nous renvoie à ces Assises des outre-mer, dont on ne sait pas véritablement de quoi elles seront constituées et à quoi elles pourront aboutir. Autant de raisons pour lesquelles j’apporte un soutien franc et entier à l’amendement proposé par les collègues de La France insoumise.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy : Cet amendement est très important, parce que s’il y a la loi EROM, il y a eu aussi la loi dite Lurel relative à la régulation économique, et nous avons constaté que malgré les efforts réalisés dans le cadre de cette dernière, on a encore beaucoup de mal à éviter, Jean-Philippe Nilor l’a indiqué, ces surcoûts inextricables, de l’ordre de 30 % à 50 % pour le panier de la ménagère. Il reste donc à faire un travail de fond, ce qui pose, j’insiste sur ce point, un problème de philosophie politique et de modèle économique. J’ai dit à la tribune que le modèle était éculé. « No bout » en créole, c’est-à-dire, en français, qu’on est arrivés au bout de la route. Il faut changer de modèle, faire une politique d’émancipation économique nous permettant de ne pas être trop dépendants systématiquement de la consommation massive et des importations massives. C’est le seul moyen de réguler l’économie par nous-mêmes, à travers une dynamique interne. Il ne faut pas seulement des rapports – je voterai cet amendement par solidarité –, il s’agit d’imposer à l’Europe le choix d’une politique 4604beaucoup plus construite vers l’amplification du développement interne par l’application de l’article 349 du traité de Lisbonne, de dire à la nation et à l’État qu’il existe des synergies possibles entre ces territoires, pas seulement une dépendance vis-à-vis de l’Hexagone. La volonté d’indépendance ou d’autonomie alimentaire ne conduit pas à une indépendance ou à une autonomie politique : il s’agit uniquement d’une question de survie, parce que ces populations vont sinon finir pas s’affronter politiquement. C’est pourquoi je donne à l’amendement un sens plus politique que strictement littéraire, car ce rapport ne doit pas finir dans les tiroirs de votre gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Olivier Serva : Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole sur ce sujet. Je précise à M. Ratenon que la délégation aux outre-mer a diligenté récemment un rapport sur la vie chère, et les trois co-rapporteurs, M. Robert, Mme Lebec et Mme Lecocq, vont faire la lumière sur ces éléments. Je crois que nous sommes conscients, sur tous les bancs, que c’est important. À ce titre, je réitère ma demande de retrait.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Je veux redire à ce stade du débat que je comprends l’inquiétude qui s’exprime et même votre impatience – il m’arrive de la partager –, et je sais que vous resterez tous vigilants sur ce que nous allons pouvoir construire dans l’année à venir. Mais les Assises des outre-mer vont être ce que chaque territoire voudra bien en faire. Ce sera aussi le temps de débattre des contrats de convergence. Je suis d’accord, monsieur Letchimy : les modèles outre-mer sont aujourd’hui totalement à revoir. Je me refuse toutefois, a fortiori au bout de six mois, à faire une proposition sans la co-construire avec vous et tous vos collègues, sans la co-construire avec les territoires, leurs élus, mais aussi les citoyens qui, ils nous l’ont montré aux dernières présidentielles, ne se déplacent même plus pour voter parce qu’il y a rupture de confiance. Et c’est peut-être par le dialogue et dans le cadre des Assises que nous trouverons les réponses à cela. En tout cas, je le souhaite et c’est le sens de mon geste : co-construire ainsi pour apporter des réponses à partir de l’après juin 2018, et encore plus fortement en 2019. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : Monsieur Ratenon, je vous pose la même question qu’à M. Ruffin.
M. Jean-Hugues Ratenon : Monsieur le président, je comprends bien les explications de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre. Un rapport est en effet prévu dans le cadre de la délégation aux outre-mer, mais il sera surtout centré sur le développement économique. Je maintiens notre amendement, parce que c’est bien un débat politique que nous entendons ainsi instaurer. La situation est suffisamment grave. Certes, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place, mais les inégalités perdurent, très présentes, et nous pensons qu’il faut véritablement chercher à déverrouiller tout cela. Il existe certes des freins, mais aussi des abus qu’il faut bien identifier.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek885.
M. Jean-Philippe Nilor : Tout d’abord, je tiens à noter l’état d’esprit qui règne dans cet hémicycle pour l’examen de ce texte. Ce n’est pas toujours le cas, mais je crois qu’aujourd’hui, l’intelligence et la sagesse priment. C’est suffisamment rare pour le noter comme un symbole de ce que les outre-mer peuvent amener en termes de tolérance et de sérénité à la France.
L’amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public pour la réalisation des travaux d’amélioration de l’habitat dès lors que la présence d’amiante active est avérée. Cette disposition, qui pourrait intervenir à budget constant – on a bien compris que ce ne peut qu’être le cas –, dans la limite de l’enveloppe dédiée, serait applicable aux cas particuliers afin de permettre le financement des travaux et d’alléger la part de 20 % des coûts totaux imposée aux bénéficiaires. En effet, l’incapacité des propriétaires à financer ces 20 % et l’interprétation restrictive de la dégradation du bâti par la DEAL – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – excluent de fait les plus démunis des dispositifs existants, condamnant, rien qu’en Martinique, près de 8 000 logements chargés d’amiante à l’insalubrité. Plus grave encore, 70 % des constructions ont un potentiel amiante, et des bâtiments publics – écoles, hôpitaux – sont aussi touchés. Plus de 3 000 produits contenant de l’amiante ont été utilisés pour les toitures, les façades, les cloisons, les peintures, les réseaux d’assainissement, etc. Aujourd’hui, en Martinique, des lotissements entiers, y compris des lotissements cofinancés par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante et les familles les plus modestes sont contraintes de financer elles-mêmes le désamiantage de leurs maisons, avec une aide plafonnée à 9 000 euros quand les travaux atteignent allègrement 45 000 euros. Ce sont donc des foyers entiers qui sont condamnés à rester exposés à ces matières dangereuses !
Madame la ministre, vous connaissant, vous ne pouvez pas émettre un avis défavorable à un tel amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Vu les arguments développés par notre collègue Jean-Philippe Nilor, je ne peux qu’émettre un avis favorable à sa demande de rapport.
M. Serge Letchimy : et M. Sébastien Jumel. C’est très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je suis parfaitement consciente du problème que vous soulevez, monsieur le député, d’autant plus que vous m’en avez fait part lors de ma visite en Martinique il y a quelques jours. Il est en effet difficilement acceptable de voir tant de projets bloqués parce que les propriétaires sont dans l’incapacité d’apporter les 20 % nécessaires au plan de financement prévu. Par ailleurs, la présence d’amiante complexifie et renchérit d’autant plus le coût des opérations. C’est un véritable problème, sachant qu’il n’y a pas de filière structurée en ce domaine dans les territoires d’outre-mer.
S’agissant de la méthode, il s’agit d’identifier un véhicule législatif qui nous permette d’augmenter la part du financement public et de décider quel niveau lui fixer. Non pas pour votre conclusion me concernant, mais bien pour votre argumentaire de fond, j’émets un avis favorable à votre 4605amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur de nombreux bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Le groupe La France insoumise se réjouit des deux avis favorables qu’il vient d’entendre et constate que c’est la deuxième fois dans ce débat budgétaire que, sur la question de l’amiante, nous nous orientons vers une unanimité pour prendre en compte ce fléau qui peut frapper partout et tout le monde. Nous sommes heureux de voter cet amendement qui sera adopté.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Monsieur Nilor, vous soulevez un problème prégnant, celui de l’amiante, qui touche en effet particulièrement les familles les plus modestes. Votre demande de rapport est absolument légitime, et notre groupe La République en marche votera l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek885.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : À ce stade de nos débats, je me permets de vous faire observer que nous avons encore quatorze amendements à examiner. Ils ont tous pour objet de demander au Gouvernement des rapports, ce qui est tout de même un peu particulier dans le cadre d’une discussion budgétaire : je vous invite donc à faire preuve d’un peu de concision si nous voulons pouvoir les examiner avant la fin de la séance.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek904.
M. Bastien Lachaud : Il traite d’un problème qui touche tout particulièrement le département de la Guyane : l’orpaillage sauvage, qui constitue un délit dont on peine à prendre réellement la mesure.
Les dégradations environnementales dont il est la cause sont considérables, et les atteintes à la santé des habitants qu’il provoque d’une particulière gravité, notamment en raison de l’usage de mercure qui, s’il a été interdit en 2006, continue pourtant d’être utilisé par les orpailleurs sauvages.
Les populations locales ont le sentiment que l’État n’est pas en mesure de faire face au développement de ce phénomène : nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les conséquences économiques, sociales, écologiques, humaines et budgétaires de cet orpaillage clandestin, ainsi que sur les moyens nécessaires pour en venir à bout.
Ce rapport nous permettrait d’avancer dans la résolution de ce problème majeur pour ce département. Nous espérons par conséquent que le rapporteur spécial, comme le Gouvernement, donneront un avis favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Cher collègue, la problématique que vous évoquez est fondamentale, notamment en Guyane : aussi, au plus haut sommet de l’État, le Président de la République s’est-il – il y a une dizaine de jours – saisi avec vigueur de cette problématique.
Il a donné à cette occasion, s’agissant de la lutte contre l’orpaillage, des assurances très fortes : c’est pourquoi je considère votre demande d’éclaircissement comme satisfaite et vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Effectivement, les dégâts dus à l’orpaillage illégal ainsi que les atteintes à la biodiversité, à l’habitat naturel, à la santé et au cadre de vie des populations locales dont il est la cause sont considérables. Vous avez raison, monsieur le député : ce phénomène constitue un véritable fléau pour les populations locales.
Le Président de la République a donc réaffirmé son ambition dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, ce qui passe notamment par une réadaptation du dispositif Harpie. Je me souviens avoir vu, ici même, vos collègues représentant la Guyane se battre afin d’obtenir sa mise en place : ce fut un combat compliqué, à l’issue duquel ils ont obtenu gain de cause.
Des moyens supplémentaires vont également être mis en place, et la transversalité des services impliqués sera renforcée afin que l’État soit plus efficace et plus pertinent dans cette lutte sur le terrain.
Mais cette réponse doit également être apportée dans le cadre de la coopération transfrontalière : je suis heureuse d’avoir à ce propos reçu hier la ministre des affaires étrangères du Suriname, avec laquelle nous avons signé un accord de coopération concernant la délimitation maritime de nos eaux respectives et qui s’est montrée très sensible à cette question de la lutte contre l’orpaillage illégal.
Pour votre information, j’ajoute que le montant des avoirs criminels confisqués vient, en 2016, de battre un record puisqu’il s’est élevé à 18 millions d’euros. Oui, il faut renforcer le dispositif et oui, nous allons le faire.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, puisque nous avançons désormais depuis quelques mois sur cette voie.
M. le président : Monsieur Lachaud, retirez-vous l’amendement ?
M. Bastien Lachaud : Au vu des éléments que vous nous avez communiqués, madame la ministre, et de l’engagement du Président de la République, nous allons retirer notre amendement, en espérant qu’en 2018, ces annonces seront suivies d’effets.
Nous serons particulièrement vigilants sur ce point ; et si malheureusement les avancées que vous nous promettez ne sont pas au rendez-vous à ce moment-là, nous redéposerons cet amendement l’année prochaine.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek932.
M. Alexis Corbière : Monsieur le président, je ne sais pas pourquoi vous nous reprochez de demander des rapports par voie d’amendement. En effet, un rapport gouvernemental bénéficie de moyens que nous n’avons pas. Il me semble que ces demandes font partie de l’activité parlementaire.
Vous le savez d’ailleurs : avant d’occuper vos fonctions actuelles, il vous est aussi arrivé de demander de tels rapports.
M. le président : Monsieur le député, je ne vous reproche rien du tout : vous avez le droit de faire ce que vous voulez. J’ai simplement fait observer que tous ces amendements – dont nous avons bien compris l’objet, qui est de permettre à leurs auteurs de s’exprimer sur des sujets précis – ont pour objet de demander au Gouvernement des rapports, alors que nous sommes dans un débat budgétaire.
D’autres amendements ont été déposés et examinés sur les aspects budgétaires de notre débat de ce matin : nous y avons déjà consacré beaucoup de temps.
J’ai simplement fait observer que cette pratique confinait au dévoiement du débat budgétaire, mais je vous fais également observer que je vous donne la parole successivement, en espérant que notre débat se termine en temps et en heure, car je crois que c’est l’intérêt de tous.
Monsieur Corbière, vous avez la parole.
M. Alexis Corbière : Je n’en dirai pas plus, mais je ne crois pas qu’il soit dans votre rôle de juger si ce que nous faisons est pertinent ou pas. Franchement ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : Je ne juge pas.
M. Alexis Corbière : Allons à l’essentiel. La forêt amazonienne est, comme nous le savons, la plus grande du monde et constitue son plus grand réservoir de biodiversité. Elle couvre en effet une superficie dix fois supérieure à celle de la France et s’étend en partie sur le territoire de la Guyane.
Elle doit être considérée comme un joyau naturel, non seulement parce qu’elle permet la vie humaine, mais aussi parce qu’elle héberge une faune et une flore que nous avons le devoir de préserver.
Depuis 1970, comme vous le savez tous, mes chers collègues, près de 20 % de cette forêt a disparu en raison de la déforestation et des activités humaines. En dix ans, c’est une surface boisée équivalente à celle de la France qui a disparu. L’essentiel des terrains ainsi dégagés sert à produire de la nourriture pour le bétail.
Cette déforestation met notre écosystème en péril : nous proposons donc d’étudier la possibilité d’étendre le Parc amazonien de Guyane et de renforcer les mesures de protection de la forêt amazonienne. Il me semble que sur un tel sujet, il pourrait y avoir un consensus.
C’est l’objet du rapport demandé, qui permettrait de voir dans quelles conditions cette extension pourrait avoir lieu.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. le président : Monsieur Corbière, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, car je ne sais pas si vous étiez présent : l’Assemblée n’a pas besoin de demander la permission du Gouvernement pour rédiger des rapports et se saisir d’un certain nombre de sujets. Il existe de nombreuses procédures pour cela. Il arrive d’ailleurs que votre groupe et vous-même les utilisiez ; je vous invite à continuer.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement demandant un rapport ?
M. Olivier Serva : Cher collègue, la commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. En tout état de cause, vous faites, là aussi, référence à une problématique mondiale. Aux Antilles, notamment sur le littoral, en Guadeloupe et en Martinique, comme à Marie-Galante, nous subissons parfois également les effets de la déforestation, qui se manifestent par exemple par les échouages massifs d’algues sargasses.
Pour m’être rendu en Guyane il y a dix jours, je peux témoigner du fait que les forces locales, tant gouvernementales que citoyennes, sont très vigilantes et très sensibles à cette question.
Au plus haut sommet de l’État, en outre, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de protéger la forêt amazonienne. Pour toutes ces raisons, je souhaite, comme pour l’amendement précédent, que vous le retiriez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, je vous mets en garde contre les visions parisiennes qui tendraient à généraliser les problématiques. En effet, si l’on compare la situation en Guyane et dans les pays limitrophes, elle a été, pour ce qui est de la première, contenue : on peut en être fier. C’est souvent d’ailleurs grâce aux populations locales et aux élus du territoire que de tels résultats sont obtenus.
Ce débat mérite effectivement d’avoir lieu. Il a et aura lieu sur place. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Corbière, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
M. Alexis Corbière : Je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour répondre à la commission ou au Gouvernement.
M. Gabriel Serville : Je pourrais effectivement, monsieur le président, répondre à M. le rapporteur ou à Mme la ministre. Mais je voudrais en réalité faire un petit rappel : cela fait très longtemps que je débats sur les bancs de l’Assemblée, et j’ai rarement entendu un président rappeler d’une manière aussi franche aux députés qui déposent des amendements tendant à demander des rapports qu’il existe d’autres moyens de les obtenir.
Je crois qu’au contraire, les députés doivent pouvoir s’exprimer et prendre la parole dès que cela leur est possible, en sachant que les amendements qu’ils déposent ne franchissent pas toujours le filtre de l’article 40 de la Constitution. Cela nous oblige forcément à passer par d’autres biais si nous voulons aborder un certain nombre de problématiques.
Je reviens quelques secondes sur l’amendement précédent, même si je sais que je ne suis pas autorisé à le faire. Encore une fois, je suis sceptique : j’ai entendu le président Sarkozy 4607parler de l’orpaillage illégal, comme après lui le président Hollande, et j’entends aujourd’hui le président Macron faire de même.
Je ne suis donc pas du tout convaincu que les mesures qui seront mises en place vont permettre de lutter durablement contre ce phénomène qui atteint cruellement la santé des Guyanais comme l’économie de la Guyane.
Cela fait en effet très longtemps que nous faisons des recommandations et que nous arrêtons des préconisations, mais elles ne sont pas du tout suivies par les gouvernements successifs.
C’est aussi pour cette raison que je voudrais souscrire à l’amendement proposé par mes collègues du groupe La France insoumise, parce que même quand les élus et la société civile de Guyane se mettent en mouvement pour réclamer davantage de respect pour leur territoire et pour exiger que son intégrité soit respectée, et ce dans son intégralité, nous avons le sentiment que notre République n’arrive pas à asseoir son autorité et à prendre ses responsabilités sur cette partie du territoire national.
Je suis donc extrêmement favorable à l’amendement de nos collègues.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Nous abordons le sujet qui est presque le plus grave, puisque l’avenir de la planète est en jeu. Un reportage de l’émission « Cash Investigation » liait récemment les Paradise papers à la déforestation de la forêt amazonienne, en l’occurrence plutôt au Brésil.
Mme Annick Girardin : C’est exact.
M. François Ruffin : Il s’agit d’un sujet grave. C’est pourquoi nous pourrions envoyer un signe, certes pas fort, mais modeste, montrant que nous prenons sérieusement en compte ce problème.
Et puis je voudrais saluer nos collègues représentant l’outre-mer : grâce à eux, c’est la première fois que je me sens vraiment bien dans cette assemblée. Vous nous permettez, dans ce débat, de passer par-dessus les frontières partisanes, même si des désaccords existent au sein des groupes tout autant qu’entre vous.
Vous songez à l’intérêt de vos territoires, et parvenez donc à surmonter ces désaccords en trouvant des chemins qui permettent à vos amendements de recueillir des avis favorables et d’être adoptés. Vous faites donc un peu bouger les lignes.
C’est la première fois depuis le début de cette législature que j’éprouve ce sentiment-là. Je veux donc, chers collègues, vous remercier de nous permettre de vivre cela ici. J’espère que votre démarche aura un effet de contagion sur l’ensemble des députés métropolitains. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. François Ruffin : Ça ne marche pas à tous les coups non plus ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek909.
Mme Josette Manin : Le tourisme constitue aujourd’hui un enjeu de développement économique crucial pour l’ensemble de nos collectivités ultramarines. Pourtant, l’immense opportunité que représente le tourisme demeure largement ignorée.
Le secteur touristique des outre-mer, qui se remet timidement et partiellement des multiples crises qu’il a traversées ces quinze dernières années – je pense au séisme de 2007, au chikungunya, aux cyclones, au chlordécone, et j’en passe – peine à se développer car il souffre encore de handicaps importants.
La forte concurrence régionale à laquelle font face les collectivités ultramarines constitue un facteur déterminant, alors que les coûts d’exploitation et de production dans le secteur touristique y sont souvent beaucoup plus élevés qu’ailleurs.
En outre, la persistance de la crise du secteur de la grande hôtellerie, en particulier dans les Antilles françaises et à La Réunion, freine le redémarrage du secteur. À ces facteurs structurels s’ajoutent des problèmes conjoncturels, comme les crises sociales et sanitaires fréquentes et le défi climatique, notamment, comme je l’ai rappelé, en raison de la multiplication des épisodes cycloniques.
Face à ce constat, il est grand temps d’agir résolument : la priorité doit être de mettre en œuvre un choc de compétitivité en faveur du secteur touristique ultramarin. Pour être efficace, il doit être conséquent et à la hauteur de la concurrence régionale dont souffrent nos territoires ultramarins. Il pourrait par conséquent prendre la forme d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un CICE, porté à 37 % dans ce secteur en outre-mer.
Les élus, les investisseurs et les professionnels du secteur du tourisme considèrent qu’il s’agit là de la voie à privilégier pour envoyer un signal fort en faveur du secteur et créer les conditions de son décollage économique.
Il est indéniable que cette mesure aurait un coût à court terme, mais il serait toutefois triplement compensé par l’extinction de l’application du CICE à des secteurs protégés, par la fin des exonérations de charges sociales en faveur du secteur touristique et, en définitive, par l’activité économique que générerait cet investissement fiscal.
Cette mesure ne se conçoit donc pas comme une aide aux territoires ultramarins mais comme un investissement pour leur développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Chère collègue, la commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous soulevez une question essentielle pour les territoires ultramarins, à savoir la promotion du tourisme et la réduction du coût du travail dans ce secteur. Les auditions que j’ai menées m’ont conduit à penser initialement qu’il s’agissait d’une bonne solution. Toutefois, dans l’état actuel des choses, il n’y a pas unanimité parmi les entreprises ultramarines sur la proposition d’une augmentation du taux du CICE à enveloppe constante – c’est-à-dire que d’autres secteurs, tels que les banques, les assurances ou la grande distribution, pourraient ne plus en bénéficier. C’est pourquoi, à la double lumière du lancement des Assises des outre-mer et de la disparition du CICE, je suggère que nous prenions le temps, dans les mois qui viennent, de trouver les 4608outils les plus adaptés pour défendre le secteur touristique dans les outre-mer. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Madame la députée, je suis pour la création d’un écosystème favorable au développement du tourisme dans les territoires d’outre-mer. Ce travail, nous allons le mener dans le cadre des Assises des outre-mer. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin.
Mme Josette Manin : Compte tenu des réponses obtenues, je retire l’amendement.
M. Jean-Philippe Nilor : C’est dommage !
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek913.
M. Serge Letchimy : Madame la ministre, je serai bref, car je sais que vous partagez mes préoccupations.
Nous avons avec l’Europe des relations contractuelles et financières très importantes. C’est grâce à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que nous pouvons stabiliser le cours de la banane – qui est une monoculture, avec les conséquences que l’on sait. C’est aussi grâce à cet article que nous pouvons stabiliser le cours du rhum et du sucre et assurer le maintien de la production.
Néanmoins, un pays ne peut pas vivre uniquement de monoculture. Ce que nous voulons affirmer, c’est qu’un pays doit pouvoir vivre de sa propre production. Comme nous sommes des terres de production, d’imagination et de fertilité, je propose que la diversification agricole soit considérée au même titre que le rhum et la banane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Cher collègue, votre amendement est tout à fait justifié. Dans nos territoires ultramarins, on doit pouvoir s’intéresser à l’agriculture sous toutes ses facettes. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Monsieur le député, je vous l’ai déjà dit : je trouve que cette demande de remise d’un rapport, dans un délai réaliste – c’est important –, est une excellente idée. Cela confortera les travaux engagés par le Gouvernement dans la ligne annoncée par le Président de la République et à la suite des réunions que nous avons eues avec les régions ultrapériphériques en Guyane, en présence du président de la Commission européenne, M. Juncker. L’extension du champ du POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, en liaison avec la stratégie de l’Union européenne pour les régions ultrapériphériques, est quelque chose que nous devons réussir.
Je précise, pour gagner du temps, que je suis favorable à cet amendement, ainsi qu’au suivant.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Huguette Bello : Cet amendement n’a pas été soumis à la commission des lois, mais je voudrais faire part à l’Assemblée de mon opinion favorable, à titre personnel. L’objectif d’autonomie alimentaire, comme la nécessité de développer les circuits courts, plaide en faveur de la diversification agricole.
À la Réunion, cette diversification est une réalité. Nous produisons par exemple les trois quarts des fruits et légumes consommés sur place. Ce résultat n’empêche pas les craintes, notamment depuis la disparition, au 30 septembre, des quotas sucriers européens. Le sucre de la Réunion, qui était jusqu’alors protégé, est maintenant en concurrence directe avec tous les autres produits, notamment la betterave. Une enveloppe de 38 millions d’euros a été débloquée pour l’industrie sucrière dans les départements et régions d’outre-mer ; 28 millions sont destinés à la Réunion. J’espère que cela suffira à préserver ce maillon important de notre production locale.
M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : Je voudrais appuyer cet amendement et remercier Mme la ministre.
L’amendement soulève deux questions fondamentales.
La première est le devenir des régions ultrapériphériques en 2020, dans le cadre de la stratégie européenne. Quelle sera la position de la France par rapport aux stratégies spécifiques ? Dans son rapport, Younous Omarjee estime que nous devons trouver un équilibre entre le droit commun et l’exception, et aller de plus en plus loin vers l’exception afin de déverrouiller les dynamiques économiques et les nouveaux modèles de développement économique en les libérant de ce qui les entrave aujourd’hui.
La deuxième, en rapport avec les sujets que nous avons évoqués tout à l’heure, est la diversification agricole. Son soutien passe bien sûr par la consolidation de filières, mais aussi par la sécurité alimentaire, qui est très importante pour nous, qui sommes perdus au milieu de bassins océaniques, et par la lutte contre la vie chère, via la promotion des circuits courts. En confortant la diversification agricole, nous agirons ainsi sur l’économie, la sécurité et la vie chère.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je soutiens moi aussi l’amendement.
Outre ce qui a été dit, notamment par notre collègue Ericka Bareigts, on peut considérer que la promotion d’une agriculture qui sortirait des sentiers battus et des monocultures d’exportation ne peut être qu’une bonne chose, dans la mesure où elle permettra à terme – du moins nous l’espérons – de sortir d’une forme de dépendance. J’appuie donc avec force cet amendement.
Vous le voyez : les lignes bougent aujourd’hui. Ce n’est pas souvent que j’ai l’occasion de soutenir un amendement Serge Letchimy – mais lorsque cela va dans le bon sens, j’adhère ! (Sourires.)
M. Serge Letchimy : Il faut un début à tout !
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek914.
M. Serge Letchimy : La pêche est le deuxième secteur d’activité dont nous souhaiterions qu’il bénéficie du POSEI. Actuellement, l’Europe considère qu’en raison du contexte de surpêche, il faut impérativement maîtriser l’investissement, notamment dans la flotte européenne. Cependant, le mimétisme dans l’application du droit conduit l’Europe à ne pas tenir compte de l’article 349 du traité de Lisbonne qui permet d’accorder des dérogations et d’appliquer la surpêche aux Antilles, à la Réunion et partout ailleurs dans les outre-mer. Dans le même temps, l’Europe laisse les grands trusts de la pêche sillonner nos eaux et concurrencer les pêcheurs locaux. C’est pourquoi je pense qu’il faut que le POSEI soit étendu au secteur de la pêche. Il est fondamental de faciliter le renouvellement de la flotte et l’accompagnement de la formation. Je sais que la ministre y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Cher collègue, vous faites référence à une question fondamentale, qui a connu une évolution satisfaisante très récemment, puisqu’il y a dix jours, en Guyane, le président de la Commission européenne a desserré un peu l’étau qui enserrait les aides d’État. Surtout, il a considéré que les flottes ultramarines étaient de petites flottes qui pratiquaient la pêche au casier et qu’elles avaient, par priorité sur la pêche au filet et les dispositifs de concentration de poissons, besoin d’aides pour pouvoir exercer leur activité et renouveler les bateaux. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Madame la ministre, confirmez-vous l’avis favorable du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek915.
M. Serge Letchimy : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite vous sensibiliser une énième fois, madame la ministre, à la question de l’émancipation économique. Il faut faire en sorte que nos pays… – je dis bien « nos pays », et non les départements et territoires d’outre-mer ou la métropole, termes qui renvoient à quelque chose qui n’existe pas, puisque le terme de « métropole » implique l’existence d’une colonie. Or je ne vis pas dans une colonie, et c’est pourquoi je refuse le terme de « métropole », ainsi que celui d’« ultramarin ». Je suis avant tout Martiniquais et Caribéen, au sein de la République française, et je l’assume. C’est pourquoi je pense que nous devons avoir un statut doublement différencié. Par rapport aux départements, d’une part : que la Guadeloupe ait une stratégie de développement économique, je le comprends, mais je peux ne pas la partager ; la Guyane évolue, et nous aussi nous évoluons. Il faut donc que nous puissions mener des politiques différenciées. D’autre part, il faut une politique différenciée par rapport à l’État. C’est pourquoi des outils d’accompagnement de nouveaux modèles économiques doivent être mis en place, de sorte que l’on puisse assumer localement le développement de ces pays. Voilà pourquoi je propose la création de « zones franches » ; on peut préférer un autre terme, mais il s’agit de trouver un statut économique qui permettrait de « booster » l’économie locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Cher collègue, vous soulevez une question fondamentale, à savoir l’appui fiscal aux entreprises ultramarines et, plus généralement, aux départements d’outre-mer. Toutefois, votre amendement est déjà satisfait, puisque la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, adoptée le 28 février 2017, prévoit la remise d’un rapport reprenant exactement l’expression que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Même avis.
M. le président : Monsieur Letchimy, retirez-vous l’amendement ?
M. Serge Letchimy : Le verbe « retirer » n’est pas adapté, monsieur le président ; je mets plutôt l’amendement en pause. Je ne retire rien du tout. (Sourires.)
Intellectuellement et moralement, je veux soutenir le même rythme et continuer de demander à l’État de suivre l’une des vérités que m’avait insufflées Aimé Césaire : « En regardant la nature tu trouveras ». Ce n’est pas sur la base du système colonial sur lequel se développe l’économie actuelle que l’on fondera demain la modernité de la Martinique. Il faut que nous nous émancipions culturellement, identitairement et économiquement. Si nous ne le faisons pas, nous resterons dépendants. Or je ne pense pas que la politique menée par M. Macron nous permette de rester éternellement dans un rapport de solidarité et, surtout, dans une relation à une mère patrie qui nous donnerait tout.
Il faut donc que nous nous émancipions et que nous nous responsabilisions. Nous vous le demandons solennellement. Je considère qu’aujourd’hui, l’État n’a plus de marges de manœuvre. Vous êtes en panne sèche. Vous n’avez plus de solutions à nous proposer. Nous n’en demandons pas ; nous voulons que les idées que nous produisons sur place puissent être accompagnées par l’État.
M. le président : Monsieur Letchimy, j’ai bien compris qu’intellectuellement il ne s’agissait pas d’un retrait, mais du point de vue de notre règlement, cela équivaut bien à cela ?
M. Serge Letchimy : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek925.
M. Bastien Lachaud : Par cet amendement, nous souhaitons aborder un autre sujet crucial pour les territoires ultramarins, notamment les territoires insulaires, à savoir leur approvisionnement en hydrocarbures. C’est essentiel pour la survie des populations dans ces territoires.
Face au dérèglement climatique, l’urgence est de développer des énergies propres, renouvelables, produites localement. Le développement de l’économie maritime serait dans cette perspective un outil puissant. Toutefois, nous devons gérer l’urgence, et c’est pourquoi nous soulevons la question du monopole, ou du quasi-monopole, dont certaines entreprises pétrolières disposent dans ces territoires. L’État a lui-même reconnu qu’il existait une situation d’oligopole. Nous souhaitons donc qu’un rapport établisse le coût et les conséquences économiques et budgétaires d’une 4610remise en cause de ces monopoles, voire de leur nationalisation. Il n’est pas possible qu’en République, des entreprises privées puissent disposer d’un monopole sur des produits stratégiques dans un territoire donné !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva : Cher collègue de la France insoumise, vous soulevez une question fondamentale, qui a déjà été longuement étudiée, notamment à la suite des événements de 2009. Nous avons trouvé des solutions à introduire dans le présent texte et dans d’autres. Il s’agit notamment de maîtriser les marges des entités en situation de monopole, en amont, ou d’oligopole, en aval.
Toutefois, l’idée d’une nationalisation ne nous paraît pas aller dans le sens de l’histoire. Il serait préférable, selon nous, de privilégier des énergies concurrentes, notamment renouvelables. Le 23 novembre prochain, la délégation aux outre-mer organise une belle présentation sur le thème « La France, géant des mers : les outre-mer au défi de la croissance bleue » ; aussi l’éolien offshore et les énergies alternatives sont-ils la voie que nous estimons raisonnable. Avis défavorable, donc, à cette demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : La société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, fait l’objet d’un monopole régulé, aux termes duquel l’État fixe les prix sur la base d’un décret adopté en 2013. Parfois, dans certains territoires, le prix fixe induit même des tarifs moins élevés que dans l’Hexagone.
L’outil est donc satisfaisant, et une nationalisation n’apporterait rien de plus. Avis défavorable.
D’autre part, monsieur le président, le Gouvernement entend inscrire la suite de la discussion des crédits de la mission « Outre-mer » cet après-midi, en tête de l’ordre du jour.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.