Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B)

debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek670.

M. Daniel Labaronne : Cet amendement, qui va de pair avec mon amendement bknoek 639 après l’article 54, concerne le financement du Comité national routier – CNR. Le CNR est un observatoire économique français du marché du transport routier de marchandises qui collecte, analyse et diffuse des informations économiques utiles aux transporteurs et aux pouvoirs publics. Ses travaux s’adressent principalement aux entreprises, avec une attention particulière portée aux PME et TPE, sachant que 80 % des 35 000 entreprises du secteur ont moins de dix salariés.
L’amendement vise à garantir la pérennité des financements du CNR en remplaçant sa budgétisation par l’instauration d’une taxe affectée sur les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes.
En effet, la seule ressource du CNR est, depuis 2000, une dotation annuelle du ministère des transports. L’organisme est dimensionné et missionné pour fonctionner avec 1,6 million d’euros, mais sa dotation n’a été que de 1,3 million en 2017, le même montant étant prévu pour 2018. Cette contraction des financements ne permet plus au CNR de remplir toutes ses missions.
Pour réussir une débudgétisation, deux conditions sont requises : obtenir l’accord de la profession et gager la taxe mise en place. La première condition est remplie, car les présidents des principales organisations du transport routier ont donné leur accord pour ce dispositif dans un courrier adressé à Mme Élisabeth Borne, ministre des transports, le 30 juin dernier. La seconde condition est également remplie, car la profession elle-même propose d’instaurer une taxe unitaire de l’ordre de 18 euros, due une seule fois sur la 4641durée de détention du véhicule. Avec une prévision de 89 000 véhicules immatriculés en 2018, le produit attendu serait de l’ordre de 1,6 million d’euros.
Je souligne en outre que l’une des mesures de la politique gouvernementale initiée en 2016 par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, concernait précisément la sécurisation du financement de ces comités professionnels. Il indiquait alors que le remplacement des dotations budgétaires par des taxes affectées était une bonne solution.
Enfin, cet amendement ferait faire à l’État une économie de 1,3 million d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Simian : Monsieur Labaronne, vous proposez de remplacer des crédits budgétaires par une taxe affectée : un droit de timbre sur la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes. Ce premier amendement soulève une difficulté. Nous examinons en effet les crédits de la mission avant les articles additionnels et il est donc difficile de supprimer des crédits sans savoir si la taxe sera effectivement créée ni avoir entièrement expertisé son niveau de rendement. Dans cet esprit, il est imprudent de supprimer totalement l’enveloppe budgétaire en 2018, alors que le niveau pourra être ajusté dans la suite de la discussion budgétaire – nous y reviendrons tout à l’heure – ou lors de l’exécution du budget 2018.
Sous réserve des explications de M. le secrétaire d’État, je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Monsieur Labaronne, je tiens d’emblée à rassurer vos interlocuteurs : la sécurisation est acquise, car les crédits alloués au Comité sont maintenus, à l’euro près, pour l’année prochaine. Je comprends bien l’intérêt que vous voyez à la débudgétisation que vous proposez : une fois la taxe affectée, la sécurisation du dispositif serait acquise… Ce qui n’est d’ailleurs pas vrai, car ce que le Parlement peut faire, il peut, et c’est heureux, le défaire : cette sécurité est donc assez virtuelle.
Surtout, comme vous l’aurez noté depuis le début de nos travaux au sein de cette assemblée, sous la houlette de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et sous le regard bienveillant et rigoureux des commissaires aux finances, nous nous efforçons précisément de présenter une maquette budgétaire aussi lisible que possible – M. Aubert l’a du reste évoqué tout à l’heure. Nous sommes, par définition, attentifs à rebudgétiser ce que nous pouvons. Évitons donc les mouvements inverses.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. Vous me donnez toutefois l’occasion, monsieur Labaronne, de vous rassurer et de rassurer également vos interlocuteurs quant à la sanctuarisation de ces crédits.

Mme la présidente : Monsieur Labaronne, retirez-vous votre amendement ?

M. Daniel Labaronne : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse plus particulièrement à vous, car l’objectif de cet amendement est de permettre à l’État de tenir ses engagements. Comme vous le savez en effet, le gouvernement précédent, voilà maintenant quelques mois, a signé avec 500 territoires – communautés de communes, pays ou pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – des conventions liées au concept de « territoire à énergie positive pour la croissance verte » – TEPCV.
Des engagements fermes ont ainsi été pris par l’État, à hauteur de 750 millions d’euros. Jusqu’à présent, dans le budget 2017 ont été budgétés 400 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui est tout à fait logique compte tenu de l’étalement à prévoir pour ce financement.
J’ai en revanche noté avec stupéfaction qu’aucune ligne budgétaire n’avait été prévue dans le projet de budget pour 2018 en vue de faire en sorte que les crédits de paiement manquants pour atteindre les 750 millions d’euros d’engagements réellement pris par l’État soient au rendez-vous. C’est donc pour vous permettre, monsieur le secrétaire d’État, d’assurer à la fois la sincérité budgétaire et, surtout, la tenue des engagements pris par le gouvernement précédent, et parce que, sur l’ensemble de notre territoire national, 500 collectivités sont dans l’attente de ces financements, que je propose, avec cet amendement, de faire en sorte que vous disposiez des 350 millions d’euros de crédits de paiement permettant, tout simplement, d’honorer les engagements de l’État relatifs aux territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Même si M. Hulot n’est pas là, vous représentez ce soir le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Or j’ai pris connaissance de la note que M. Hulot a envoyée aux préfets, à qui il demande d’être extrêmement stricts dans l’examen des dossiers de TEPCV. Je tiens à rappeler que ces dossiers ont reçu la signature de l’État et qu’il est évidemment essentiel que celui-ci puisse honorer ses engagements. Tel est l’objectif du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Aubert : Il s’agit là d’un amendement d’appel, car je suppose que nous ne supprimerons pas 350 millions des crédits du programme « Expertise, information géographique et météorologie » – Météo-France ne nous le pardonnerait pas. C’est cependant là, monsieur le secrétaire d’État, une excellente illustration du « jardin à l’anglaise » que j’évoquais tout à l’heure. Voilà en effet des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations, et la Cour des comptes demande d’ailleurs que cet ornithorynque budgétaire soit très vite réintégré dans le droit commun en mettant fin à ce dispositif au 31 décembre de cette année. Cela traduit aussi un certain manque de constance de la part du législateur ou, du moins, du Gouvernement, qui ouvre des autorisations d’engagement et n’aligne pas en face les crédits de paiement correspondants.
Il s’agit là d’un héritage du précédent gouvernement, tout à fait dérogatoire. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais il me semble qu’il incombe au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de retirer ces autorisations d’engagement qui ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement, ou d’en tirer les conséquences et de débloquer les crédits de paiement correspondants et, plus exactement, de prendre position quant à l’avenir de ce programme relatif aux territoires à énergie positive pour la croissance verte.
À titre personnel, je suis favorable à cet excellent amendement de M. Hetzel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Monsieur Hetzel, il est exact que M. le ministre d’État n’est pas présent. Il n’aura échappé à personne que je ne suis pas Nicolas Hulot (Sourires), mais le Gouvernement est néanmoins représenté. Je sais que, depuis la séance de questions au Gouvernement d’hier, le groupe Les Républicains s’alarme de ne pas voir au banc le ministre d’État, mais je suis certain que les députés respectent l’autre chambre, le Sénat, où Nicolas Hulot se trouvait hier pour l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, que vous avez examiné récemment, et où il était également retenu cet après-midi pour les questions au Gouvernement.
Et puisque je bénéficie, monsieur le député, d’une vue en contre-plongée sur l’hémicycle, je constate que Nicolas Hulot n’est pas la seule personne qui y manque ! (Rires sur les bancs du groupe REM.) Bon nombre de vos collègues parlementaires semblent bouder le budget du développement durable, ou du moins bouder ma présence, ce qui, je ne vous le cache pas, me fait beaucoup de peine. (Sourires.)

M. Julien Aubert : Rendez-nous Darmanin !

M. Sébastien Lecornu : Vous appelez mon attention sur un sujet difficile et je vous répondrai sur le fond, monsieur Labaronne, ainsi qu’à vous, monsieur Aubert, car je vous sais également attaché à ces questions.
L’avis du Gouvernement sera défavorable sur l’amendement, car je n’imagine pas un seul instant que vous puissiez vouloir prendre autant d’argent sur le programme 159, mettant ainsi à mal les crédits destinés à Météo-France ou à l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel dont l’objet est de nous permettre de parler des crédits destinés aux TEPCV.
Il s’agit effectivement d’un héritage, dont nous nous serions du reste bien passés : on compte en effet 400 millions d’euros de crédits de paiement pour précisément 748 millions d’euros d’autorisations d’engagement – et non pas 750, car nous sommes à 2 millions près ! Voilà ce qui arrive lorsqu’un ministre – en l’occurrence, une ministre – veut faire des opérations de communication en accélérant la machine à signer les conventions pour montrer qu’il se passe quelque chose alors que tout n’est pas financé.

M. Bruno Millienne : et M. Bertrand Pancher. Bravo !

M. Sébastien Lecornu : Néanmoins, comme je l’ai dit en commission élargie et comme vous me permettrez de le dire non seulement en tant que membre du Gouvernement, mais aussi en tant qu’ancien maire et ancien président d’un conseil départemental, je suis attaché à ce que la parole de l’État puisse être tenue (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM) et, au cours de ce quinquennat, rien ne sera possible sans que ce soit le cas.
Permettez-moi de vous rassurer sur les deux points que vous relevez – le fait que le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoie rien pour les TEPCV et la fameuse lettre aux préfets. La lettre aux préfets, tout d’abord, est indispensable, car il faut procéder à une revue générale des projets qui ont été lancés. On sait bien, sur tous les bancs de cette assemblée, que tous les projets ne se valent pas. Ce n’est pas un jugement de valeur : certains projets sont avancés, matures, solides, robustes, tandis que d’autres sont beaucoup plus…

Mme la présidente : Veuillez conclure, je vous prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Sébastien Lecornu : Madame la présidente, je sens dans l’hémicycle une attention très forte et tous les députés m’en voudraient de ne pas répondre avec précision à cette question !

Mme la présidente : Je faisais simplement remarquer que vous avez déjà dépassé votre temps de parole.

M. Sébastien Lecornu : Merci, madame la présidente.

M. Julien Aubert : Je sens de l’énergie positive, monsieur le secrétaire d’État !

M. Sébastien Lecornu : Je n’en manque pas, monsieur Aubert ! (Sourires.)
Pour ce qui est de la lettre aux préfets, nous souhaitons procéder à cette revue générale des projets pour examiner le niveau de maturité de chacun d’entre eux, car nous nous situons dans un cadre pluriannuel et devons nous assurer du niveau de préparation de ces projets. Certains d’entre eux méritent en outre qu’on regarde de près leur montage juridique et financier, ce qui est normal, car il s’agit de l’argent du contribuable et nous devons faire attention.
Quant au fait que rien ne figure à ce propos dans le PLF pour 2018, c’est tout simplement parce que la solution se trouve dans le projet de loi de finances rectificative : ce que je dis aujourd’hui est une introduction à des annonces qui seront faites demain par le Premier ministre et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, en vue de trouver une solution à la situation de ces TEPCV.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Je confirme que de nombreuses interrogations sont formulées par des élus locaux sur cette question de financement et de tenue des engagements pris au titre de la dynamique des TEPCV, laquelle a vraiment été bénéfique, même si elle a manqué de sincérité budgétaire.
La pré-annonce faite voilà un instant par M. le secrétaire d’État va dans le bon sens. Nous attendons donc avec impatience les engagements financiers qui, si j’ai bien compris, seront annoncés demain. C’est là quelque chose de très important, car la dynamique qui s’est manifestée sur le terrain a permis le lancement des TEPCV et il est important que l’État puisse aujourd’hui tenir ses engagements.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Merci beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Je prends acte de ce que vous venez de dire à la représentation nationale. J’insiste à nouveau : ces conventions ont été signées par un ministre d’État de la République ; cela a un certain poids. Dès lors, il est important que ces engagements soient tenus.
En réalité, la note signée par M. Hulot laisse penser que l’on utilise des arguties bureaucratiques pour ne pas honorer la signature de l’État. C’est un point sur lequel je voulais vous alerter, monsieur le secrétaire d’État. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause votre bonne foi : j’ai entendu ce que 4643vous venez de dire. Comme d’autres collègues, nous serons extrêmement attentifs à ce que le Gouvernement traite ce sujet de manière satisfaisante car les attentes et la question de la transition énergétique sont importantes.
Il serait paradoxal que le Gouvernement, qui sera représenté par M. Hulot à Bonn pour la COP23, ne tienne pas des engagements à trois ans et ne fasse pas immédiatement ce qui peut être fait tout en fixant des objectifs à l’horizon 2050 et 2100. Je compte vraiment sur le Gouvernement pour que les engagements soient tenus.
Cela étant, en raison de ce qui a été dit, j’accepte de retirer le présent amendement, l’objectif n’étant pas de nuire à Météo-France ou à d’autres opérateurs de l’État : c’était bel et bien un amendement d’appel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek873.

Mme Mathilde Panot : Il s’agit d’un amendement d’appel. Alors que la Cour des comptes a déjà épinglé le fonctionnement obscur de ce programme, on nous demande aujourd’hui de voter une enveloppe sans détail budgétaire, et notamment sans le détail du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui sera communiqué seulement en décembre aux parlementaires. Cela pose problème.
Mme la ministre Élisabeth Borne a déjà indiqué à plusieurs reprises qu’elle voulait mettre la priorité sur la rénovation des lignes existantes, ce qui nous va très bien. Toutefois, un grand projet inutile tel que celui du Lyon-Turin, qui avait été mis en pause, sera finalement relancé. Or on ne sait pas très bien ce qui figurera dans le budget de l’AFITF.
Nous savons, en lisant le rapport du rapporteur spécial, que le report du projet de l’A45 représente une économie de 20 millions d’euros l’an prochain, et celui du projet ferroviaire Lyon-Turin une économie d’environ 130 millions. Nous pensons que ce dernier projet est une gabegie et un projet anti-écologique, car 80 % du trafic concerné par le projet Lyon-Turin pourraient passer par les lignes existantes. La relance de ce projet va à l’encontre de l’engagement de la ministre de traiter en priorité la rénovation des lignes existantes. C’est un projet anti-écologique, le plus cher des partenariats public-privé avec 26 milliards d’euros en France.
Le présent amendement a pour objet de marquer notre opposition à ce projet inutile et dangereux. Il constitue également un amendement d’appel : puisque vous avez divisé par deux le programme « Paysages, eau et biodiversité », nous voulons transférer les 130 millions de crédits économisés vers ce programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benoit Simian : Si j’ai bien compris, vous souhaitez retirer 130 millions d’euros de notre programme au prétexte de ne pas financer le Lyon-Turin. Mais votre amendement pose un problème : notre programme ne finance pas le Lyon-Turin ! Ce projet est pris en charge par l’AFITF, et ne figure pas sur les crédits budgétaires du programme 203 que vous proposez de diminuer. En réalité, votre amendement nous incite à diminuer l’effort que nous portons par exemple sur la régénération du réseau ferroviaire pour les transports du quotidien.
Enfin, vous n’ignorez pas que ce grand projet fait l’objet actuellement d’un rephasage, de nouvelles modalités, dans le cadre des travaux que nous menons avec Philippe Duron au conseil d’orientation des infrastructures. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, le bkno ek605 de la commission du développement durable et le bkno ek694 de M. Matthieu Orphelin.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour les soutenir.

M. Matthieu Orphelin : Ces amendements concernent le fonds chaleur, c’est-à-dire le principal instrument de l’État pour développer la chaleur renouvelable. La France a des objectifs très importants en la matière. Nous avons pris, dans le cadre de notre programme présidentiel et législatif, un engagement fort : le doublement du fonds chaleur, non pas la première année, mais sur le quinquennat.
Cet engagement avait été annoncé auparavant, mais jamais tenu : il faut que nous fassions différemment. C’est important, car nous avons besoin de ce doublement pour réussir le fonds chaleur. Dans le même temps, nous augmenterons la fiscalité écologique ; cela signifie qu’il y a surtout besoin de moyens supplémentaires pour le fonds chaleur les premières années.
Nous comprenons les difficultés budgétaires : un certain nombre d’engagements pris lors du mandat précédent n’avaient pas été correctement budgétés, nous obligeant aujourd’hui à augmenter le budget du fonds chaleur pour simplement tenir ces engagements sur les projets déjà engagé.
Ce dont je parle ici, c’est de financer les nouveaux projets et d’accélérer le rythme de développement de la chaleur renouvelable, car nous ne sommes pas au bon rythme pour tenir nos engagements. C’est bien d’avoir des objectifs ambitieux, mais il faut se donner les moyens correspondants, d’autant que le fonds chaleur est l’un des outils les plus efficaces sur tous les aspects : énergétique, emploi, développement territorial…
Les amendements proposent d’ajouter, comme un signal de la trajectoire voulue, 20 millions d’euros dès cette année. Il s’agit donc d’une augmentation limitée, de 10 %, du fonds chaleur, qui est pour l’instant en légère baisse par rapport à son exécution moyenne des trois dernières années.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Éric Coquerel : La plupart des amendements aujourd’hui en discussion n’ayant pas été examinés par la commission des finances, sauf mention contraire, je vous donnerai mon avis personnel.
Ainsi que je l’ai indiqué dans mon rapport, l’augmentation faciale des crédits du budget de l’ADEME est largement illusoire par rapport aux actions qu’elle mène, et c’est valable pour le fonds chaleur. Pour notre part, nous pensons qu’il fallait le doubler : c’était une promesse, si je ne me trompe pas, d’Emmanuel Macron.
Selon un communiqué de presse du 19 septembre signé par six organismes majeurs – Association française des professionnels de la géothermie, Comité interprofessionnel du bois énergie, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Syndicat des énergies renouvelables, Union de la coopération forestière française et Uniclima – « la tendance démontre que l’objectif 2020 [fixé par la loi relative à la transition énergétique] ne pourra être atteint avec l’enveloppe budgétaire actuelle du fonds chaleur. » Je vous épargne la suite faute de temps, mais ce communiqué s’oppose très clairement au budget tel qu’il est prévu. Du coup, même s’ils ne proposent pas un doublement, je suis favorable à titre personnel aux deux amendements proposés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je ne vous donnerai pas mon avis personnel, mais celui du Gouvernement. Vous avez raison, monsieur Orphelin, vous qui connaissez bien l’ADEME pour des raisons liées à votre histoire : nous savons tous à quel point le fonds chaleur est un outil efficace, plébiscité par les élus mais aussi par les entreprises.
Le Président de la République s’est effectivement engagé à augmenter ce fonds sur la durée du quinquennat. Je confirme à nouveau cet engagement car il est important. Il se traduit également dans le Grand plan d’investissement : 720 millions d’euros ont été annoncés par le Premier ministre, il y a quelques semaines, pour cet outil efficace et populaire.
J’entends, depuis tout à l’heure, un certain nombre de choses sur l’ADEME. Je précise que son budget augmente de 36 %, avec une rebudgétisation qui vient justement stabiliser l’établissement public. Auparavant, l’ADEME dépendait de la TGAP, qui était bien souvent versée tardivement, tout au long de l’année budgétaire, causant de véritables difficultés de trésorerie. Ces tensions de trésorerie conduisaient l’Agence à démarrer ses travaux au mois d’avril ou de mai, si je ne dis pas de bêtise. Or cette rebudgétisation, qui n’a rien de façade, permet à l’ADEME de travailler dès le bk1er ekjanvier 2018 ! Il est important que les parlementaires que vous êtes écrivent le projet de loi de finances de manière à procurer de réelles avancées aux acteurs engagés au sein de l’établissement public.
J’ajoute, même si le débat est un peu technique, qu’augmenter le fonds chaleur pour augmenter le fonds chaleur n’a pas d’intérêt : ce qui compte, c’est d’augmenter son efficacité rendue. On ne peut pas dissocier l’augmentation de ce fonds de la trajectoire carbone puisque, bien évidemment, la trajectoire carbone crée des leviers et fait sauter des verrous de compétitivité sur le coût de la chaleur, l’électricité en l’occurrence, ce qui permet de voir un certain nombre de projets avancer.
À budget constant, ce que vous faites par ailleurs – « en même temps », selon la formule consacrée – sur la taxe carbone permet d’améliorer de 200 kilotep l’efficacité. À fonds chaleur équivalent, l’efficacité des projets sur le terrain augmente grâce à la trajectoire carbone.
Une fois de plus, je prends toutes ces précautions techniques pour vous confirmer que l’augmentation du fonds chaleur est une priorité de ce quinquennat, même si tout ne peut pas se faire en une année.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette confirmation de l’engagement du Président de la République à doubler le fonds chaleur sur le quinquennat. Pour l’heure, sur ce budget, le compte y est : +36 % de crédits de paiement pour l’ADEME, le fonds chaleur augmenté de 5 millions d’euros, un troisième fonds qualité de l’air et mobilité durable créé à hauteur de 20 millions, et le compte d’affection spéciale « Transition énergétique » doté de 20 milliards, dont une partie pourra être utilisée à des fins de rénovation énergétique. En conséquence, le groupe La République en marche ne soutiendra pas ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Il ne faut pas nous prendre pour des andouilles ! Les crédits de paiement de l’ADEME augmentent pour l’année prochaine, mais ses autorisations d’engagement diminuent ! Dès 2018, les autorisations d’engagement pour le fonds chaleur passent de 220 à 200 millions, tout cela parce qu’il y a un stock de dossiers et qu’on ne sait pas comment les financer. Tout le monde a cru en la parole de l’État : il y a une trajectoire pour la chaleur renouvelable et, d’ailleurs, si on n’augmentait pas la chaleur renouvelable, on ne tiendrait jamais nos objectifs en matière d’énergie renouvelable… C’est tout simple !
Dans ma région, j’ai demandé à la direction de l’ADEME de me communiquer les chiffres. Évidemment, avant le vote du budget, ils ont été prudents et ne l’ont pas fait, mais je les ai eus en interne : il y a 23 dossiers en rade et 3 dossiers qui peuvent être financés ! Les agriculteurs viennent me voir pour savoir que faire.
Si vous ne doublez pas le fonds chaleur rapidement, tout ce qu’on pourra dire, c’est qu’on n’aura pas pu obtenir des résultats… L’engagement du Président de la République doit être tenu ! Même avec 20 millions d’euros, on n’atteindra pas ces objectifs, alors faites au moins une petite étape, on augmentera le reste plus tard !
Je rappelais tout à l’heure que les crédits carbone représentaient 8 milliards d’euros dans la poche – le trou sans fond – de l’État : ne pensez-vous pas que l’on peut récupérer quelques dizaines de millions d’euros pour financer le fonds chaleur ? Cela ne tient pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : J’entends bien ce qui est dit sur l’exercice de sincérité budgétaire sur les crédits de paiement – merci de le faire parce que c’est effectivement très important pour l’État. Pour ma part, je parle des autorisations de nouveaux projets : comment peut-on être rassuré ? Bien sûr, tout ne peut pas être fait en une année, mais donnons-nous une trajectoire d’augmentation des autorisations d’engagement du fonds chaleur : cela peut constituer une base de discussion entre nous.
Deuxième solution, dont nous avions parlé en commission élargie : en projet de loi de finances rectificative, nous pourrions recycler une partie d’éventuels crédits sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour combler une partie du déficit de crédits de paiement sur les projets engagés. Cela permettrait de poursuivre cet exercice nécessaire de sincérité budgétaire.
Nous avons besoin de cette trajectoire et d’un renforcement du fonds chaleur, surtout les trois premières années ; ensuite, la fiscalité écologique sera à un niveau suffisant pour que le fonds chaleur revienne progressivement à son niveau initial.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek605 et 694, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : La France insoumise votera en faveur de cet amendement parce que si la France ne tient pas ses engagements, elle va au-devant de graves problèmes, comme M. Orphelin l’a rappelé.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Au rythme actuel, les objectifs de développement de l’énergie renouvelable – multiplication par cinq de la livraison de chaleur renouvelable par le réseau d’ici 2030 – sont hors d’atteinte. Il faudrait pour cela financer 150 kilotep de chaleur renouvelable supplémentaires dès l’année prochaine et 300 de plus en 2019 et en 2020. Cela supposerait de doubler les crédits du fonds chaleur dès l’année prochaine et de les doubler à nouveau d’ici la fin du quinquennat. Le fonds chaleur est donc largement sous-dimensionné par rapport aux dispositifs de soutien à l’énergie renouvelable. Mais nous continuons de croire à cet engagement du Président de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Je voudrais dire à Mme Panot que je suis ravi qu’elle soutienne un engagement du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat : Nous soutenons aussi ses engagements en matière de nucléaire !

M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous veillerons évidemment à ce que cet engagement soit tenu dans les cinq ans. Le Grand plan d’investissement prévoit 720 millions d’euros de plus sur cinq ans pour le fonds chaleur. Par ailleurs, à côté des fonds phares de l’ADEME comme le fonds chaleur ou le fonds déchets est créé le fonds qualité de l’air et mobilité durable, doté cette année de 20 millions d’euros. Il nous semble donc que le compte y est pour cette année et nous serons extrêmement attentifs à ce qu’au cours du quinquennat, les moyens nécessaires soient donnés au fonds chaleur.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je voudrais aborder la question du fonds chaleur sous un angle différent : celui de la qualité de l’air.
La moitié de la population française vit dans des zones où la qualité de l’air est problématique. Je salue le travail du ministre d’État sur ce sujet, qu’il a placé au nombre de ses priorités dès sa prise de fonctions.
Une part significative du problème est due au chauffage des logements. Ce fonds chaleur est donc extrêmement important pour nous aider à relever le défi de l’amélioration de la qualité de l’air. C’est pour cela que je vais voter cet amendement qui vise à augmenter ses moyens.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Sébastien Lecornu : J’ai eu l’occasion de vous rassurer sur le fonds chaleur mais puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, il faut quand même parler du gage. Les crédits du programme 217 financent les fonctions support du ministère, c’est-à-dire tout ce qui permet de faire fonctionner le ministère de la transition écologique au quotidien, jusqu’aux mesures d’accompagnement social des agents du ministère. Le gage que vous proposez représente 10 % des crédits qui permettent de faire fonctionner le service public assuré par ce ministère.

M. Julien Aubert : Vous n’avez qu’à lever le gage !

M. Sébastien Lecornu : Je tenais à ce que l’Assemblée soit parfaitement éclairée sur la nature du gage de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial.

M. Éric Coquerel : Les crédits de l’ADEME augmentent effectivement de 36 %, monsieur le secrétaire d’État, mais cette augmentation sert largement à financer les restes à payer. S’agissant des actions principales, les autorisations d’engagement sont en baisse : -10,3 % s’agissant du programme « Chaleur renouvelable », -18,8 s’agissant du programme « Déchets et économie circulaire », -7,4 s’agissant du soutien à la recherche et à l’innovation dans ces domaines d’intervention.
Ces baisses sont à mettre en regard des objectifs. Si on considère que l’essentiel, c’est le climat, votre réponse tendant à dire qu’étant donné l’état des restes à payer, ce n’est pas grave si ces crédits sont en baisse ne peut pas nous satisfaire.
Quant aux promesses d’Emmanuel Macron, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons pour celles qui nous conviennent, mais il semble, surtout depuis le revirement sur le nucléaire d’il y a quelques jours, que ce sont celles-là qui ne seront pas tenues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Le gage est l’exercice budgétaire imposé aux parlementaires, qui ne peuvent pas proposer de gonfler une ligne budgétaire sans compenser par une diminution des crédits sur une autre. Mais le Gouvernement a toujours la possibilité de « dégager » !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek605 et 694.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 867.

M. Jimmy Pahun : Cet amendement vise à financer la suppression de l’article 53, dont le coût ne doit pas être reporté sur un budget des affaires maritimes déjà très contraint, alors qu’il sert à financer des actions indispensables en matière de sécurité et de sûreté maritimes ou d’enseignement maritime. Je vous rappelle que ce budget diminue déjà de 9 % du fait de la suppression de 19 millions d’euros d’exonérations de charges dans le cadre de l’action 03 et qu’il ne peut pas en supporter davantage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Saïd Ahamada : Il ne vous a pas échappé que le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l’article 53, ce qui est une très bonne chose.
Vous demandez que le coût de cette mesure ne soit pas imputé sur le budget des affaires maritimes. Sous réserve que le Gouvernement s’engage à ce que ces 19 millions ne soient effectivement pas pris sur ce budget, qui ne pourrait pas le supporter en l’état, je vous demanderai de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour la simple et bonne raison que le Gouvernement vient de déposer un amendement de suppression de l’article 53. Votre amendement n’a donc plus sa raison d’être.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek610 de la commission des affaires économiques.

M. Yves Blein : Lorsqu’une entreprise veut être conseillée pour son développement ou sa gestion, ou vérifier le bien-fondé de sa stratégie, elle peut s’adresser à une chambre de commerce et d’industrie – sauf si elle est une des 165 000 entreprises de l’économie sociale : elle doit alors s’adresser aux dispositifs locaux d’accompagnement – DLA – qui sont autant de guichets permettant d’accueillir dans chaque département les acteurs de l’économie sociale pour les aider à structurer leur projet sur le plan économique, juridique ou stratégique.
Ces dispositifs étaient jusqu’à présent financés par l’État, par le Fonds social européen, par la Caisse des dépôts et par un certain nombre de collectivités régionales qui considèrent que l’aide au développement de l’économie sociale est une de leurs missions, ce qui est d’ailleurs le cas, la loi en ayant décidé ainsi.
Cet amendement vise à maintenir les crédits destinés aux DLA, soit 1,8 million d’euros. Il s’agit, on le voit, d’une somme extrêmement modique mais sa suppression inciterait les autres financeurs à réduire leur contribution. Maintenir les financements des dispositifs accompagnant ces entreprises serait un signal important à envoyer à l’ensemble de l’économie sociale, particulièrement au mouvement associatif, à un moment où on invite nombre de ces organismes à revoir leur modèle économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Coquerel : Les crédits destinés au développement de l’économie sociale et solidaire ont été transférés de la mission « Économie » à la mission « Écologie », dans le cadre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » avec lequel il n’a pas grand-chose à voir – mais vous allez peut-être nous expliquer cette bizarrerie. Ces constants changements de périmètre sont difficilement justifiables. Ils portent atteinte à la lisibilité des documents budgétaires, donc à la sincérité du budget lui-même.
Cet amendement vise à rétablir les dépenses d’intervention en faveur des DLA à leur niveau de 2017. La baisse constatée dans ce PLF s’inscrit dans un mouvement général de baisses des subventions accordées aux associations œuvrant pour la transition écologique et pour une économie responsable. En conséquence j’émets un avis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je vous remercie pour l’intérêt que vous manifestez pour ces questions absolument fondamentales. En ce début de quinquennat nous cherchons à développer des stratégies opérationnelles susceptibles de donner des résultats le plus rapidement possible aux mouvements de transformation que nous entamons.
Le ministre d’État Nicolas Hulot s’est engagé publiquement à ce que ces crédits soient maintenus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Les crédits seront bel et bien là mais dans le cadre d’un dialogue de gestion pour des raisons techniques liées à la comptabilité de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur pour avis.

M. Yves Blein : Prenant note de l’engagement très formel que ces crédits seront rétablis, je retire mon amendement.

Mme la présidente : J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à cette mission.