Projet de loi de finances pour 2018 : Compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D)
debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », inscrits à l’état D.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek905.
M. Loïc Prud’homme : Nous considérons que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si cette conversion vise à limiter les gaz à effet de serre, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, qui est précisément le cœur des problèmes relatifs à la mobilité dans notre société.
Élu d’un territoire où l’engorgement des axes routiers et les problèmes de transport au quotidien sont un immense défi, je sais que la multiplication des véhicules individuels n’est pas la solution. Si une bonne partie de la planète suit l’exemple de la France sur la conversion électrique du parc automobile, on peut estimer qu’il y aura 530 millions de véhicules électriques dans le monde en 2040. Or près de 35 % du lithium produit sur la planète sert d’ores et déjà à fabriquer des batteries, et une telle conversion risque d’épuiser cette ressource à très court terme. En ce sens, il ne s’agit pas d’une véritable transition énergétique. Il s’agit, une fois de plus, de gagner du temps pour ne pas bousculer nos habitudes.
Il est indispensable d’encourager le développement du vélo, mais la suppression par le Gouvernement de la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique est un signal fort du manque d’ambition de votre politique en matière de mobilité durable. Cet amendement vise ainsi à restaurer la prime qui devait couvrir jusqu’à 20 % du prix d’achat d’un tel vélo, et nous envisageons que cette prime s’étende à tout achat de vélo classique, par la création d’un nouveau programme. Nous souhaitons que cette prime soit attribuée d’une manière différenciée, selon les déciles de revenus auxquels appartiennent les bénéficiaires. Pour cela, nous prélevons un cinquième de la dotation totale du programme 791 au profit du nouveau programme ainsi créé, soit 53 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Benoit Simian : Les 53 millions d’euros finançant le bonus que vous proposez pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou, je le relève, d’un vélo non électrique seraient prélevés sur le compte d’affectation spéciale aidant notamment à l’acquisition de véhicules électriques. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable à un tel montage. D’autre part, M. le secrétaire d’État s’apprête à faire une annonce, le Gouvernement ayant déposé un amendement sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : La mesure la plus importante en la matière est, vous le savez, la prime à la conversion des véhicules thermiques anciens, diesel ou essence, avec l’universalisation de la prime de transition connue de nos concitoyens sous le vocable de « prime à la casse ». La grande nouveauté est qu’elle s’appliquera aussi lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, ce qui constitue une avancée importante pour les personnes les plus démunies, le montant de la prime étant en outre porté à 2 000 euros pour celles et ceux qui ne sont pas imposables. Le parc automobile français est vieillissant. En application du plan climat que le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté aux Français au mois de juillet dernier, nous souhaitons tourner le dos progressivement aux véhicules diesel et définitivement aux véhicules thermiques.
S’agissant des vélos à assistance électrique, un certain nombre de parlementaires et d’élus locaux ont appelé l’attention du Gouvernement sur le fait que l’arrêt de l’aide de l’État serait trop brutal à ce stade.
L’esprit du dispositif initial – je me fais le porte-voix de la ministre chargée des transports, qui suit ce dossier – était qu’il revenait aux collectivités territoriales, notamment aux régions, qui ont un rôle majeur à jouer en la matière dans la mesure où elles ont acquis cette compétence dans le cadre des lois de décentralisation, d’accompagner la transition vers les mobilités douces, notamment en facilitant l’achat de vélos électriques par nos concitoyens, tandis que la vocation de l’État était de concentrer ses moyens sur la conversion des véhicules thermiques. En effet, vous en conviendrez, on voit mal les collectivités territoriales financer des primes à la conversion des automobiles.
Par l’amendement bkno ek1226, que je présenterai dans quelques instants, le Gouvernement propose une solution médiane et intéressante pour nos concitoyens, qui retiendra, 4671je l’espère, toute votre attention. Il s’agit de prolonger l’aide de l’État à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et d’ajouter à cette fin 5 millions d’euros à la somme déjà inscrite dans le compte d’affectation spécial au titre du mois de janvier 2018, tout en conditionnant désormais l’aide de l’État au versement d’une aide par une collectivité territoriale – je précise à cet égard qu’une coquille s’est glissée dans l’exposé sommaire : il convenait de parler non pas de « villes », mais de « collectivités territoriales ».
Je le répète : l’objectif premier est la conversion des automobiles, avec le retrait de 100 000 véhicules anciens du parc dès l’année prochaine, d’où la présentation initiale de ce compte d’affectation spéciale.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement bkno ek905 ainsi qu’à tous ceux dont l’examen précédera celui du bkno ek1226.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous sommes effectivement attachés à la prime à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Je précise néanmoins que le dispositif actuel n’est pas adapté au public visé. Selon les chiffres publiés par l’ADEME, qui a très bien synthétisé la question, l’aide moyenne s’établit à 246 euros, le reste à charge étant d’environ 1 240 euros. Donc, malgré la prime, le vélo électrique n’est pas accessible à toutes les bourses. De fait, toujours selon l’étude de l’ADEME, environ 47 % des bénéficiaires appartiennent aux catégories socioprofessionnelles supérieures, et près de 50 % d’entre eux perçoivent des revenus dépassant 4 000 euros net. Le groupe La République en marche votera l’amendement bkno ek1226 du Gouvernement et sera donc défavorable à tous les amendements qui seront présentés avant celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit en substance : « Vous allez voir ce que vous allez voir avec l’amendement bkno ek1226 ! ». En effet, c’est extraordinaire : votre programme est si ambitieux que sa dotation est dix fois moindre que celle que nous proposons par notre amendement !
Je vous invite à faire preuve d’ambition, mes chers collègues. Je vous demande de voter non pas une demande de rapport, mais une mesure concrète qui permettra à tous d’accéder au report modal non seulement vers le vélo à assistance électrique, mais aussi vers le vélo classique. Le problème que j’ai signalé concernant les ressources en lithium n’est pas anodin. Dès lors, si l’on peut aider nos concitoyens à acquérir un vélo à traction mécanique, c’est-à-dire mû par leurs propres jambes, ce ne sera pas plus mal ! Par ailleurs, à la différence du Gouvernement, nous proposons de moduler l’aide en fonction du revenu des personnes visées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Benoit Simian : Je me réjouis de l’annonce faite par M. le secrétaire d’État : la somme de 5 millions d’euros s’ajoutera aux 10 millions déjà inscrits dans le projet de loi de finances pour financer, sur la période du bk1er ekau 31 janvier 2018, le dispositif actuel d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique. Nous poursuivrons bien entendu la réflexion engagée sur ce point dans le cadre des Assises nationales de la mobilité lorsque nous examinerons le projet de loi d’orientation sur les mobilités. Avec cet amendement, le Gouvernement tient compte du rôle que doivent jouer l’ensemble des collectivités territoriales en la matière. Je relève également que le dispositif proposé par le Gouvernement est recentré sur les ménages les plus modestes, ce qui est heureux. Enfin, il ne diminuera pas les crédits du compte d’affectation spéciale. En tant que rural – la circonscription où je suis élu correspond au Médoc –, tout en étant un adepte du vélo classique, auquel je reconnais de nombreuses vertus – je ne suis pas encore passé au vélo à assistance électrique ; peut-être le ferai-je bientôt –, je crois beaucoup plus à la conversion au véhicule électrique pour ce qui des zones rurales. Je suis donc satisfait de l’amendement proposé par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek860.
M. Bertrand Pancher : Je considère la proposition du Gouvernement avec beaucoup d’intérêt. Certes, l’amendement bkno ek1226 est un peu moins ambitieux que le présent amendement, mais je comprends que, d’une part, il est nécessaire de réaliser des économies et que, d’autre part, il est important de trouver les voies d’un accord avec les collectivités sur la base d’une contractualisation. Je me rangerai probablement à la proposition du Gouvernement, mais je vous pose une question préalable, monsieur le secrétaire d’État : est-il envisageable que ce financement soit stable dans le temps ? C’est la problématique majeure, sachant que les subventions accordées pour l’acquisition d’un vélo électrique étaient intéressantes, que le prix desdits vélos diminue et qu’un certain nombre de collectivités s’étaient engagées à verser des financements complémentaires. Si vous vous engagez à ce que ces crédits soient stabilisés dans le temps, cela permettra une forme de contractualisation avec les collectivités. Cela aurait le mérite de la clarté. J’aimerais donc vous entendre à ce sujet : pouvons-nous compter, à tout le moins, sur un soutien de votre part en ce sens ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek860 ?
M. Benoit Simian : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, notamment le fait que les crédits finançant la prime à la conversion seraient ramenés à 67 millions d’euros par cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Pancher, votre propos m’invite à préciser trois éléments de fond.
Premièrement, au regard de ses bénéficiaires actuels, il convenait de toute façon d’adapter le dispositif existant – je ne l’ai peut-être pas assez souligné ; je remercie donc le rapporteur de l’avoir fait. La volonté, assumée, du Gouvernement est de faire de la protection, en mettant en place, dans le cadre de ce compte d’affectation spéciale, des outils visant les personnes les plus vulnérables, qu’elles soient fragiles socialement ou, cela a été dit, parce qu’elles habitent dans une zone rurale. Pour avoir été président d’un département rural, je sais qu’il n’y a guère d’habitants des villages ruraux qui aient abandonné leur voiture au profit d’un vélo électrique, alors que c’est possible en ville. Il faut donc adapter nos dispositifs en veillant aux personnes les plus vulnérables. C’est chez moi une conviction profonde.
Deuxièmement, pour répondre à la question que vous soulevez concernant la stabilité des crédits, monsieur Pancher, il faut travailler sur l’indemnité kilométrique vélo – certains de vos collègues y reviendront sans doute, notam4672ment M. Orphelin. Dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, un certain nombre d’acteurs se mobilisent pour instaurer un tel dispositif, miroir de l’indemnité kilométrique voiture. Je ne veux pas m’avancer davantage sur le sujet à la place de la ministre chargée des transports, qui anime les Assises, et il appartiendra au Parlement de prendre une décision le moment venu. En tout cas, s’agissant des mobilités douces, la réponse de l’État est peut-être davantage à rechercher dans l’indemnité kilométrique vélo que dans les outils de transition.
Car, troisièmement, je crois au rôle des collectivités territoriales en la matière. J’en suis tellement convaincu que j’ai agi dans ce domaine en tant que président du conseil départemental de l’Eure. Les intercommunalités disposent de compétences en matière de mobilités douces : elles peuvent intervenir à travers la maîtrise d’ouvrage de projets concerts, au moyen de dispositifs d’accompagnement ou encore dans la définition des schémas en amont. Les départements ont, pour leur part, de moins en moins vocation à intervenir, même si l’Eure a démontré que c’était possible. Les régions, surtout, disposent des compétences en question. Conformément au principe de subsidiarité, qui est au cœur des lois de décentralisation, il faut que chacun trouve le bon niveau d’intervention. Certes, le Gouvernement et le Parlement peuvent apporter une réponse avec l’indemnité kilométrique vélo ; certes, l’État doit apporter une réponse en prenant des mesures pour la conversion du parc automobile ; mais il sera utile aussi que les conseils régionaux – vous le leur direz et je le ferai aussi – prennent leur part de responsabilité en la matière.
M. Éric Straumann : Les régions sont trop vastes !
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Straumann, il convient aussi d’évaluer, car ce sont des dispositifs humains et vivants. À un moment donné, l’offre, c’est-à-dire les dispositifs, doit rencontrer la demande, c’est-à-dire le comportement de nos concitoyens. Il faut évaluer en permanence le taux de recours à ces outils. Cela vaut aussi pour le chèque énergie, le certificat d’économie d’énergie ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, qui sera transformé en prime en 2019.
M. Bertrand Pancher : Très bien !
M. Sébastien Lecornu : Je ne doute pas que certains d’entre vous demanderont un rapport sur le sujet. Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur ce point. En tout cas, avant même la rédaction d’éventuels rapports, les Assises nationales de la mobilité, animées par le Gouvernement et souhaitées par la majorité parlementaire, permettront de répondre à ces questions très tôt au début de ce quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : À l’instar d’autres collègues, notamment Bertrand Pancher, nous sommes attachés à la stabilité des dispositifs. Or, depuis plusieurs années – le problème n’est pas nouveau –, nous constatons les effets désastreux des logiques de stop and go en matière de bonus. Une année, on encourage les gens à acquérir des véhicules hybrides ; l’année suivante, on leur dit de ne plus le faire. Un jour, on les incite à acheter des vélos électriques ; le lendemain, on abandonne la mesure. Il n’est plus possible de procéder de la sorte.
M. Éric Straumann : Ça, c’est la méthode Hollande !
Mme Delphine Batho : Nous avons besoin qu’un dispositif de soutien de l’État, pérenne, pour les cinq ans à venir, ressorte des Assises nationales de la mobilité.
Il est bizarre que le Gouvernement ait pris une décision sur les vélos électriques avant la tenue des Assises de la mobilité. Sur le fond, il est possible de discuter de la manière dont l’État encourage les mobilités douces et de la pertinence de l’indemnité kilométrique vélo par rapport à d’autres dispositifs. Mais, en l’occurrence, il a décidé de mettre un terme à l’aide avant de tout remettre à plat. Il y a quelque chose qui ne va pas, et il faut une solution d’urgence.
Par ailleurs, je suis très sensible à la question de la catégorie sociale des bénéficiaires de ce dispositif, une préoccupation qui vaut d’ailleurs pour toutes les aides en matière écologique, qu’il s’agisse du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique ou du crédit d’impôt pour les économies d’énergie. Les aides pour l’achat d’un vélo électrique ne présentent aucune spécificité à cet égard : la question se pose dans les mêmes termes.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ai trois questions sur votre amendement, auxquelles vous pourrez répondre lorsque vous le présenterez. Premièrement, le conditionnement de l’aide de l’État à l’existence d’un complément apporté par les collectivités territoriales ne risque-t-il pas de porter atteinte au principe d’égalité de tous les citoyens ? Deuxièmement, s’agissant du montant des crédits destinés à cette aide, je constate que certains amendements prévoient un financement de 30 millions d’euros, quand vous ne proposez que 5 millions. Troisièmement, concernant le financement, il vous a été reproché à l’instant…
M. le président : Merci, madame Batho.
Mme Delphine Batho : Monsieur le président, il vaut mieux me laisser finir maintenant mon intervention, pour éviter que je ne redemande la parole ultérieurement.
M. le président : Je vous prie de bien vouloir finir votre phrase rapidement.
Mme Delphine Batho : Troisièmement, d’où vient la somme de 5 millions d’euros, qui me paraît d’ailleurs insuffisante ? Comme on vous l’a reproché tout à l’heure, vous prenez cet argent sur le budget de…
M. le président : Je vous remercie, madame Batho.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme Delphine Batho : Je me réinscrirai, dans ces conditions !
M. Bertrand Pancher : Le parlementaire que le Gouvernement a chargé de travailler sur les nouvelles mobilités s’engage à veiller à ce que ces dispositifs puissent être stabilisés à terme, et retire son amendement, car il a confiance dans la parole de l’État et de M. le secrétaire d’État.
Mme Cendra Motin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
M. Damien Pichereau : Je suis évidemment favorable à la poursuite du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique. Je souhaiterais néanmoins que cette prime soit conditionnée aux ressources du bénéficiaire, et, à cet égard, je me réjouis de l’évolution de la position du Gouvernement. De plus, le fait que ce bonus ne bénéficiera plus à 100 % de la population entraînera logiquement une baisse des prix, et c’est un ancien commercial qui le dit. Pour avoir discuté avec nombre de vendeurs de vélos électriques, je peux confirmer qu’ils peuvent s’adapter et réduire leurs marges. Les prix sont d’ailleurs plus bas dans les pays voisins, notamment en raison de l’absence de bonus.
Enfin, je souhaite que le Gouvernement réfléchisse, dans le cadre des Assises de la mobilité, à un coup de pouce aux infrastructures. On a pu constater que le marché des vélos à assistance électrique et des vélos classiques est beaucoup plus dynamique dans les pays voisins que chez nous, et cela tient en partie au développement des infrastructures.
Je félicite le Gouvernement et le remercie d’avoir écouté nos propositions formulées en commission élargie. Je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek696.
M. Matthieu Orphelin : Il est très important de continuer à soutenir activement le vélo et les autres mobilités actives. Je tiens à rappeler deux chiffres : en ville, plus de deux tiers des déplacements sont encore effectués en voiture ou avec d’autres types de véhicules à moteur ; en France, le vélo est utilisé pour seulement 3 % des déplacements entre le domicile et le travail. Nous avançons, puisque, il y a deux mois, le Gouvernement avait annoncé la fin de la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.
Tant mieux s’il y a des convergences aujourd’hui. Tous les orateurs conviennent qu’il faut conditionner le dispositif aux revenus. C’est un point de convergence notable entre nous tous. Des différences subsistent encore sur le montant du financement : l’amendement que nous avons déposé vise à le porter à 30 millions d’euros, contre 15 millions – 5 plus 10 – pour celui du Gouvernement. Certes, un écart subsiste, mais on pourra déjà faire quelque chose avec ces 15 millions.
Enfin, je tiens à poser trois questions précises. La première, relative à la stabilité du système d’aide à l’acquisition, a déjà été évoquée. La deuxième porte sur l’indemnité kilométrique vélo, un dispositif important susceptible d’inciter de nombreux salariés à franchir le pas du changement modal vers le vélo : peut-on travailler ensemble au moyen de la généraliser ? Bien sûr, cela relève des Assises de la mobilité, mais il est très important que soient examinées, avant la fin de cette consultation, les conditions d’une généralisation de l’IKV pour les salariés, qu’ils travaillent dans le privé ou dans l’une des trois fonctions publiques.
Troisièmement, le conditionnement du dispositif à une aide des collectivités territoriales est très intéressant, mais quid des inégalités territoriales ? Pour ma part, j’estime que le vélo peut également constituer une solution dans les zones rurales, pour faire des trajets de 5 ou 10 kilomètres. Or les petites collectivités rurales n’auront peut-être pas les moyens de financer une partie de la prime. Je rêve donc d’un amendement prévoyant 2 millions d’euros de crédits supplémentaires, lesquels permettraient de financer une aide non conditionnée à la participation des collectivités territoriales.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Orphelin ?
M. Matthieu Orphelin : J’attends la réponse du secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Benoit Simian : Je remercie les députés qui ont retiré leurs amendements. Madame Batho, je partage votre constat sur la pratique trop fréquente du stop and go. Tout l’esprit de l’amendement du Gouvernement est de lancer une réflexion dans le cadre des assises, pour éviter ce genre d’écueil. Pour répondre à votre troisième question, les 5 millions sont pris sur le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dont les crédits financent à la fois le bonus vélo et les primes à la conversion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je ferai comme Delphine Batho, monsieur le président, et tenterai de regrouper mes prises de parole. Je veux lui répondre en même temps qu’à M. Orphelin, un certain nombre de points abordés dans leurs questions se rejoignant.
Mme Batho connaît ces questions par cœur : le système de bonus-malus fait l’objet d’un compte d’affectation spéciale, si bien que les recettes obtenues par l’application du malus permettent de financer le bonus.
Mme Delphine Batho : Ce n’est donc pas un problème !
M. Sébastien Lecornu : Schématiquement, ce que l’on donne au vélo, on l’enlève à la voiture. Je n’y peux pas grand-chose : c’est ainsi que les choses ont été imaginées par nos prédécesseurs, en leurs grades et qualités respectifs. Par définition, cet argent n’est donc pas créé, il est pris à la voiture. Il est important d’avoir cela en tête lors du vote, mesdames et messieurs les députés.
Vous m’avez demandé, madame Batho, pourquoi le Gouvernement prenait cette décision dans le projet de loi de finances, sans attendre l’issue des Assises de la mobilité. C’est justement pour les préparer au mieux que le Gouvernement a décidé de venir ce soir avec une proposition. Certains dispositifs doivent connaître une transition, nous en sommes convaincus, mais il aurait été curieux de décider, au moment même où nous organisons ces assises, de tout suspendre brutalement à partir du bk1er ekjanvier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé l’amendement que je finirai par défendre dans quelques instants.
Vous m’avez interrogé sur la pratique du stop and go. Je suis un grand défenseur de la stabilité, mais je suis également persuadé que les outils dont nous parlons sont avant tout des mécanismes de transition. C’est un peu, toutes proportions gardées, comme la garantie de prix de rachat de l’électricité en matière d’énergies renouvelables : une fois qu’un modèle économique a été trouvé, il est légitime que les pouvoirs publics, l’État, se retirent progressivement, et avec eux l’argent du contribuable. Il en va de même pour les voitures électriques, par exemple.
Pourquoi un dispositif sur les vélos à assistance électrique et non pas sur les vélos classiques ? Tout simplement parce que les premiers coûtent encore cher. Cette aide permet de diminuer le coût pour l’acheteur ; elle permet aussi aux fabricants de trouver des outils de compétitivité pour nourrir un marché. C’est tout l’enjeu de la structuration de la filière. Nous formons tous le vœu, je le crois, de voir l’investissement de l’État en la matière refluer une fois que l’offre aura rencontré la demande et que les prix auront diminué. Ce sera de toute façon le cas lorsque la transition écologique et énergétique sera accomplie, ce que nous souhaitons tous, puisque nous aurons alors changé d’économie. J’étais dans les Hauts-de-France il y a quelques heures à peine : les modèles vertueux sur lesquels doit s’appuyer la troisième révolution industrielle doivent aussi relever du secteur privé, et ne pas toujours solliciter l’argent public. On peut, je le crois, tous s’accorder sur ce point.
Par ailleurs, vous demandez pourquoi notre préoccupation de la catégorie sociale à laquelle appartiennent les bénéficiaires de la prime s’exprime plus particulièrement au sujet du vélo. C’est tout simplement parce dans d’autres domaines, le Gouvernement a d’ores et déjà apporté des réponses : en matière de logement, on peut évoquer la transformation du CITE en prime à partir de 2019, qui soulagera la trésorerie des ménages ayant besoin d’effectuer des travaux chez eux, mais aussi le chèque énergie ou les certificats d’économie d’énergie ; et concernant la voiture, citons l’universalisation des primes de transition pour les personnes imposables ou non, avec une majoration pour ces dernières, de façon à les porter à hauteur de 2 000 euros. Restait la question du vélo, demeurée en suspens. Avec l’amendement que le Gouvernement dépose ce soir, nous achevons le processus, de la façon la moins mauvaise possible, en trouvant une solution pour les mobilités douces.
Vous m’avez enfin interrogé sur les inégalités territoriales. Je dirais qu’en la matière, une transition peut en cacher une autre ! Le mécanisme créé doit susciter chez nos concitoyens un intérêt envers des façons différentes de se déplacer. Dans le même temps, et c’est un élu local qui vous le dit, il faut que les collectivités territoriales exercent les compétences que le législateur lui a confiées.
Nous sommes tous attachés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : nous n’allons donc pas rendre obligatoires les dispositifs destinés à accompagner nos concitoyens dans la transition écologique et énergétique. Mais il y a des élus dont c’est le rôle, au sein des conseils régionaux notamment. Nous pourrons en reparler le moment venu. Tout le monde doit prendre ses responsabilités ; l’État n’a pas vocation à être de tous les combats.
Je le redis : la conversion des véhicules thermiques est un énorme sujet écologique – cela a été suffisamment dit ici –, mais aussi social. Nombreux sont les endroits en France où il faut une voiture pour aller travailler ou vivre une vie de famille normale. Qu’on le déplore ou non, c’est ainsi. C’est sur ce sujet essentiel que l’État doit se concentrer.
Monsieur Orphelin, j’ai répondu à vos préoccupations sur le stop and go et sur les inégalités territoriales. Vous craignez par ailleurs que l’on n’ait pas suffisamment avancé sur l’indemnité kilométrique vélo au terme des Assises de la mobilité. Je tiens néanmoins à vous rassurer en rappelant que ces assises seront animées par Élisabeth Borne sous le contrôle de Nicolas Hulot. Or, comme vous, sans doute, je fais confiance au ministre d’État pour trouver une solution sur cette question.
M. le président : Monsieur Orphelin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Matthieu Orphelin : Je n’ai aucune inquiétude : je fais autant confiance au ministre d’État qu’à la ministre chargée des transports, aux deux secrétaires d’État et à l’ensemble des membres du Gouvernement. Pour autant, il est utile de réfléchir ensemble aux conditions de la généralisation de l’indemnité kilométrique vélo. Si nous sommes d’accord sur ce point, je retire avec plaisir mon amendement.
M. Sébastien Lecornu : Absolument !
M. le président : Les deux amendements identiques ayant été retirés, le débat sur le sujet est clos et je ne puis donner la parole à Mme Pompili et à M. Alauzet, qui l’avaient demandée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.
M. Sébastien Lecornu : La défense de cet amendement permettra à Mme Pompili de s’exprimer sur le sujet pour lequel elle s’est mobilisée ces derniers jours en tant que présidente de la commission du développement durable.
J’ai déjà présenté cet amendement au cours de mes interventions sur les précédents amendements. La somme de 5 millions d’euros est prise sur la contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants.
Je tiens juste à signaler qu’une coquille figure dans l’exposé sommaire de l’amendement : il y est précisé que cette disposition « contribuera d’ailleurs à faire mieux connaître localement l’engagement des villes au soutien du développement du vélo à assistance électrique » : il faut lire « collectivités territoriales » et non « villes ».
Cet amendement, monsieur Orphelin, propose un dispositif de transition en attendant que les travaux indispensables qui doivent être menés avec tous les acteurs dans le cadre des Assises nationales de la mobilité portent leurs fruits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Benoit Simian : Le Gouvernement tient compte du rôle joué par les collectivités territoriales, puisque le bonus VAE sera versé en complément des aides des collectivités tout en étant recentré sur les ménages les plus modestes.
En tant que rapporteur spécial de ce programme, je tiens à souligner que la dynamique de la prime à la conversion n’est pas affectée par le prélèvement de quelque 5 millions d’euros effectué sur l’un des programmes du compte d’affectation spéciale. Par rapport à 2017, en effet, les crédits de la prime à la conversion augmentent de 95 millions d’euros, ce qui en triple le montant total. Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili : Que le Gouvernement garantisse toujours un dispositif d’aide à l’acquisition de véhicules à assistance électrique est un signal important, même si j’aurais préféré que son montant soit plus élevé – je ne vous le cache pas.
Un point n’a pas été soulevé : si je suis la première à trouver normal que nous abordions la question du vélo sous l’angle de la transition énergétique, je tiens toutefois à souligner qu’elle est bien plus large. Les véhicules à assistance électrique ne sont pas uniquement destinés à couvrir la distance qui sépare le domicile du travail – objectif initial qui n’a pas été atteint, puisque la mesure a concerné davantage les retraités. Il ne faut pas oublier, en effet, que la France est de plus en plus confrontée au phénomène de la sédentarité, lequel devient un vrai problème de santé publique qui finira par coûter cher aux finances publiques.
C’est pourquoi l’incitation à utiliser un véhicule à assistance électrique permet d’aider toute une population, qui n’a plus une forme physique suffisante pour monter à vélo, à faire ce minimum de dépense physique très important pour la santé. Que, par souci social, on aide les personnes qui en ont le plus besoin financièrement est une bonne chose. Nous devons, dans le cadre des Assises de la mobilité, ne pas oublier cette dimension essentielle de santé publique et envoyer des signaux importants en la matière.
Je rejoins Damien Pichereau sur le fait que nous devons travailler également sur les infrastructures pour que le vélo à assistance électrique ait toute sa place dans un processus alliant transition écologique et santé publique.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : L’observation de Delphine Batho sur une aide à l’acquisition plus particulièrement conditionnée aux revenus dans le cas du vélo pourrait laisser croire que la norme est la généralisation, et l’exception l’affectation de subventions en fonction des revenus. Or, c’est l’inverse. Si le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été attribué quels que soient les revenus, nos systèmes d’aides sont plus généralement liés aux revenus. Outre la présente disposition, monsieur le secrétaire d’État, c’est le cas également de l’isolation – je pense au dispositif Habiter mieux, dont l’attribution se fait sous conditions de ressources – ou de la prime à la casse. Historiquement, nos dispositifs tiennent compte des revenus.
Je trouve intéressante la proposition de Matthieu Orphelin relative à la ruralité. Nous ne sommes pas obligés de sourire. Il y a vingt-cinq ans, en effet, le vélo urbain faisait sourire : le vélo rural pourrait susciter aujourd’hui la même réaction. Or je pense que le vélo peut être utilisé pour couvrir quelques kilomètres en milieu rural.
Je comprends que Nicolas Hulot ait donné la priorité à la voiture et ait mis de côté le vélo pour quelque temps. Une prime à la casse de l 000, voire 2 000 euros est un levier important, décisif même, pour acheter une voiture qui en vaut 4 000 ou 5 000 euros, alors que le dispositif visant les vélos est d’une tout autre échelle : il représente un levier de 200 euros pour un achat de 1 200 euros environ.
Les populations qui seront concernées par la taxe carbone ou par la convergence des taxations du diesel et de l’essence habitent en milieu rural et appartiennent à un milieu modeste : ce sont les deux cibles visées par le dispositif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Il n’y pas égalité des Français devant le vélo électrique du simple fait que nous n’habitons pas un plat pays. Le dénivelé, dans ma ville, est de quatre-vingt-dix mètres. Il est plus facile de descendre que de monter. (Sourires.) J’enverrai des invitations à ceux qui, ici, ne connaissent pas Le Havre, pour visiter son port : vous serez les bienvenus.
Le fait de conditionner l’aide à une participation des collectivités territoriales pose un vrai problème. Il ne faut pas oublier, en effet, le principe de libre administration des collectivités. Lorsqu’une région souhaite, par exemple, mettre de gros moyens sur le rail en vue de le remettre à niveau, comme le fait actuellement la Normandie, elle n’a pas nécessairement la possibilité de faire d’autres choix. De même, est-il normal qu’un Français, qui habite une région qui n’a pas besoin d’investir dans le réseau des transports ou dans d’autres actions publiques, ne puisse recevoir l’aide de l’État parce que la région n’aurait pas mis la main à la poche ? L’égalité des citoyens ne serait plus assurée.
D’une manière générale, il ne convient pas de conditionner les politiques publiques. Le faire, c’est aller contre l’égalité des citoyens tout en s’affranchissant de la libre administration des collectivités territoriales. Le Gouvernement doit revoir son dispositif en supprimant cette condition. Il convient de permettre aux collectivités qui le souhaitent de participer au dispositif, sans les y obliger pour que tous les citoyens puissent en bénéficier.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Monsieur Alauzet, c’est l’inverse pour l’aide aux véhicules propres : à part la prime à la conversion, qui n’a pas atteint ses objectifs pour les véhicules d’occasion, aucun dispositif n’a jamais été conditionné aux revenus. Je ne livre pas ma position : c’est un simple constat.
Le Gouvernement fait un geste modeste. Ma logique était différente, monsieur le secrétaire d’État : elle prolongeait le dispositif existant jusqu’à ce qu’un nouveau dispositif émerge des Assises de la mobilité. S’agissant du nouveau dispositif, vous anticipez le débat des assises en prenant des orientations qui n’ont pas été débattues dans leur cadre.
Je considère que, s’agissant des collectivités, le dispositif que vous mettez en place instaure la double peine pour ceux qui, habitant déjà une collectivité qui n’a prévu aucune aide au vélo électrique, ne recevront, en plus, aucune aide de l’État. Votre dispositif d’aide au vélo électrique pose donc à mes yeux un problème : il ne respecte pas le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. Ceux, en effet, qui habitent dans une collectivité qui n’a pas mis en place une aide ne pourront pas bénéficier de votre dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale.
Mme Anne-Laure Cattelot : S’agissant de la question du vélo électrique, je tiens à rappeler que les collectivités locales sont chargées de définir des stratégies de mobilité. Dans des territoires aussi larges que les régions, on a besoin du train, de la voiture et du vélo. Or les stratégies de mobilité multimodales se font dans ce cadre. Il est donc important que ce soient les collectivités, parce qu’elles sont au plus près du terrain et de nos concitoyens, qui définissent ensemble cette stratégie.
Les collectivités définissent également des dispositifs qui, bien souvent, prennent en compte les revenus et le coefficient familial. Ce sont donc elles qui sont les plus à même d’innover et de servir leurs populations.
S’agissant de la question du stop and go, le secrétaire d’État a raison. Certes, il vaut mieux éviter d’instaurer des dispositifs qui ont des effets d’aubaine, puis de les supprimer. Ce que nous voulons, c’est provoquer un effet cliquet incitatif, afin que, notamment, les personnes qui en ont le plus besoin utilisent le vélo. Il n’est pas besoin pour autant d’instaurer pour dix ou vingt ans un dispositif visant à favoriser l’achat de vélos. La filière est destinée à se structurer, ce qui permettra d’acquérir des vélos à moindre coût.