Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 63
debate, 09/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek883.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pensais que si vous adoptiez un plus grand nombre d’amendements ou de rapports, peut-être en proposerions-nous moins.
Permettez-moi de vous rappeler une chose : l’ouverture à la concurrence de l’activité de fret en 2006, mal préparée, constitue un contre-modèle. C’est exactement ce qu’il ne faut pas faire ! En effet, l’ouverture à la concurrence s’est accompagnée d’une chute de l’activité de fret ferroviaire, 4677ramenée de 57,7 milliards de tonnes-kilomètre en 2000 à 30 milliards en 2010, et d’une détérioration de la part modale au profit du transport routier de marchandises, ce qui ne peut évidemment satisfaire quiconque est sincèrement préoccupé par la question de l’environnement, de la pollution et du climat.
Le quatrième paquet ferroviaire va bientôt être appliqué. Je note d’ailleurs que bien peu de partis se vantent d’avoir voté ces mesures au Parlement européen lorsqu’ils se présentent devant leurs électeurs, notamment lorsqu’il s’agit de défendre le maintien des gares en zone rurale. À notre sens, il est nécessaire de rédiger un rapport sur les effets attendus de cette ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport domestique de voyageurs, que nous contestons. Il ne faudrait pas qu’elle entraîne les mêmes problèmes que l’ouverture à la concurrence de l’activité de fret ! Si les auteurs du rapport sont honnêtes, ils souligneront ces difficultés. Dans tous les pays où les services ferroviaires de transport domestique de voyageurs ont été ouverts à la concurrence, les retards se sont accentués, les usagers ont subi un surcoût et un grand nombre de lignes ont disparu. C’est d’ailleurs ce qui se passe déjà dans de nombreuses régions de France au profit des cars Macron, par exemple.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la rédaction d’un rapport. Il serait bon de terminer nos débats par un vote positif unanime !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Monsieur Coquerel, vous vous interrogez sur l’utilité d’ouvrir à la concurrence les services de transport conventionnés de voyageurs, que vous estimez « déjà très rentables » selon l’exposé sommaire de votre amendement. Vous demandez donc un rapport – nous achevons nos débats ce soir avec une demande de rapport…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Comme tous les soirs !
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : On ne va plus savoir où les mettre ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Plus sérieusement, je ne sais pas comment vous établissez la rentabilité de ces services ferroviaires, mais vous semblez oublier qu’ils ont un coût. Vous oubliez, par exemple, les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », relatifs à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, mais surtout les financements considérables consacrés aux trains régionaux. Ainsi, en 2016, les régions ont versé 2,7 milliards d’euros à SNCF Mobilités pour les transports express régionaux, les TER. Quant à l’établissement public Île-de-France Mobilités, l’ancien Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF –, sa contribution s’élevait à 2,2 milliards d’euros. De la part de l’ensemble des financeurs, SNCF Mobilités a bénéficié en 2016 de 1,2 milliard d’euros de subventions d’investissement, y compris pour l’acquisition des matériels roulants. Néanmoins, je salue les efforts de productivité engagés par les personnels de SNCF Mobilités.
Vous comprendrez que les relations actuelles entre la SNCF et les régions ne sont pas satisfaisantes. Les régions aspirent à négocier des conventions plus équilibrées, plus transparentes, et à pouvoir mieux en évaluer les coûts.
Vous demandez un examen des effets de l’ouverture à la concurrence des services de transport conventionnés de voyageurs, qui est une réforme très structurante. Cela constituera l’un des enjeux du projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui sera soumis au Parlement au premier semestre 2018 : en effet, la deuxième partie de ce texte sera consacrée à l’ouverture à la concurrence. Nous disposerons alors de tous les éléments nécessaires, à savoir les études d’impact et les travaux des rapporteurs de ce projet de loi. Je vois mal pourquoi il faudrait rédiger un nouveau rapport, d’autant que nous disposerons également des éléments du rapport de Jean-Cyril Spinetta sur l’équilibre du système ferroviaire, notamment du réseau TGV, qui étudiera en particulier la soutenabilité des péages ferroviaires. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Coquerel, j’ai le regret de donner à votre amendement un avis défavorable. J’en suis navré. (Rires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, je remarque que vous maniez l’humour avec célérité. D’ailleurs, vous nous reprochez de demander encore un rapport, mais l’Assemblée nationale n’a pas adopté un seul de nos amendements, y compris lorsque certains rapports présentaient une vraie nécessité afin de traiter des problèmes spécifiques que vous souligniez vous-même. Mais qu’importe : vous êtes la majorité et vous menez le débat parlementaire comme vous l’entendez !
Monsieur le rapporteur spécial, je m’étonne que vous ayez introduit un mot que je n’ai pas prononcé : la « rentabilité ». Si j’ai pu parler de rentabilité, c’est par rapport à la seule dette qui devrait nous importer et que j’ai évoquée dans mon rapport spécial, à savoir la dette écologique. De ce point de vue, le train ne souffre d’aucune concurrence.
En ouvrant la concurrence dans le secteur ferroviaire, nous allons jouer aux apprentis sorciers. Regardez la situation des trains en Angleterre ! C’est pourquoi nous demandons la garantie d’un rapport impartial, différent des rapports que vous citez, sur les conséquences d’une libéralisation idéologique – en effet, les motivations sont surtout idéologiques – menée au nom de l’Union européenne. Cette question aurait nécessité que nous y travaillions tous ensemble. En tout cas, les difficultés que rencontre le fret ferroviaire devraient vous faire réfléchir : si vous êtes satisfaits de l’ouverture à la concurrence de ce secteur, c’est que nous ne concevons pas l’écologie de la même façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)