Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57

debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek973.

M. Jean-Hugues Ratenon : Le statut des conjoints et conjointes des Présidents ou Présidentes de la République pose un réel problème démocratique. Nous en voulons pour preuve la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’État, qui été publiée en août 2017 par une Présidence bien embarrassée par ce statut hybride.
Ces conjoints ou ces conjointes n’ont en effet aucune légitimité démocratique et ne devraient à ce titre pas avoir de rôle officiel. Autre problème réel qui nous occupe aujourd’hui : celui qui a trait au budget.
Les dépenses liées à ces mêmes conjoints et conjointes de Présidents de la République sont en effet totalement opaques : les annexes produites par la Présidence de la République sont sur ce point particulièrement illustratives.
En effet, elles ne mentionnent que l’affectation de deux conseillers à Mme Macron. Mais quels autres moyens spécifiques sont-ils mis à sa disposition en termes de bureaux, de logistique ou de finances ? Il est nécessaire qu’un rapport soit remis au Parlement afin qu’il sache ce qu’il en est non seulement de la Présidence actuelle, mais également des pratiques antérieures, sous les anciennes présidences, en la matière. Cela permettra d’avoir une véritable idée du poids budgétaire et politique de ce statut hybride de conjointe ou de conjoint de Président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz : L’amendement me paraît satisfait par la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’État publiée le 21 août dernier et dans laquelle on peut lire : « L’épouse du Chef de l’État ne bénéficie d’aucune rémunération à ce titre. Elle ne dispose pas de frais de représentation. Elle ne dispose d’aucun budget propre. »
Cependant, la Cour des comptes exercera un contrôle spécifique sur les coûts afférents à son activité, puisque cette même charte prévoit également que « Les coûts de fonctionnement associés au conjoint du Chef de l’État feront l’objet d’une présentation transparente dans la comptabilité analytique de l’Élysée, soumise au contrôle de la Cour des Comptes qui en rendra compte publiquement par un rapport spécifique. »
Telles sont les raisons pour lesquelles le rapporteur spécial Philippe Vigier, que je supplée, vous invite, cher collègue, à retirer votre amendement. Faute de quoi j’émettrai en son nom un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je prends cet amendement non comme un amendement d’appel, mais comme un amendement de salut et d’encouragement à poursuivre la démarche engagée. Effectivement, comme Mme Dalloz vient de le rappeler, une charte prévoit pour la première fois de façon précise les moyens mis à disposition du conjoint du Chef de L’État. Cela permettra d’y voir clair sur les moyens mis en place. Cette charte pose à la fois ces moyens et des principes, y compris le principe de transparence, ce qui aussi la première fois. Et la transparence sera assurée par une institution dont personne ici ne conteste la qualité : la Cour des comptes. En outre, engagement est pris de rendre ses travaux publics et publiés.
Je peux vous indiquer un chiffre, provenant des services de Bercy : le coût des moyens mis à la disposition de la conjointe du chef de l’État s’élève, du fait de ses collaborateurs, à 440 000 euros. Elle bénéficiera également du renfort de sécurité dont j’ai parlé, car le conjoint du chef de l’État fait également l’objet d’une protection.
Pour ce qui est de tous les frais que vous avez évoqués, monsieur le député, le rapport que vous souhaitez ne serait pas utile car il ferait double emploi avec celui de la Cour des comptes : on peut lui faire confiance pour le présenter – si vous le souhaitez – à la représentation nationale comme pour le rendre public.
J’ajoute que la volonté du Président de la République est que ce rapport soit, en outre, présenté à la France dans le cadre d’un rendu public. Votre demande est donc satisfaite à la fois par la démarche de transparence voulue par le Président de la République – je vous remercie à cet égard de votre soutien – et par les engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Cour des comptes.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1003, c’est-à-dire sur l’amendement suivant, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Monsieur le secrétaire d’État, sans polémiquer et sans viser Mme Macron particulièrement – ce n’est pas le sujet ; cette dame est tout à fait respectable –, entendez que nous avons débuté cette législature en ayant une discussion sur le statut des conjoints et conjointes des parlementaires, et qu’il y a un angle mort sur la question de celui ou celle qui accompagne le Président de la République. C’est ce que nous voulons dire. Et cette charte, qui a été rédigée par la Présidence de la République, ne règle pas le problème. Nous élisons un homme ou une femme à la Présidence de la République, mais nous n’avons pas pour autant à donner des moyens à celui ou à celle qui l’accompagne ; en tout cas c’est notre conception républicaine des choses.
Nombre d’arguments avaient, en outre, été avancés au mois de juillet, lorsqu’à la suite d’incidents fâcheux, il avait été décidé – de façon assez rigide, disons-le – qu’on ne pourrait désormais plus embaucher quiconque fait partie 4699de sa famille. Or nous connaissons beaucoup de collègues, maires ou présidents de région, qui sont des honnêtes gens, mais qui travaillent avec leur compagnon ou leur compagne, et qui aimeraient obtenir des moyens pour ce travail de représentation. Pourquoi le bénéfice de moyens devrait-il être accordé au Président ou la Présidente de la République, alors que c’est rigoureusement interdit, voire montré du doigt et rudement châtié, lorsqu’il s’agit de nos fonctions électives ? C’est une question qu’il faudra bien traiter un jour.
Nous sommes pour rompre avec une forme de – soyons provocateur – monarchie présidentielle qui ne nous semble pas convenable. Le Président de la République bénéficie aujourd’hui, selon nous, de trop de pouvoirs – mais c’est un autre problème.
Ce que nous disons, c’est que le sujet n’est pas épuisé. Vous avez prononcé, monsieur le secrétaire d’État, les mots « amendement d’appel » au sujet de cet amendement. Eh bien, saisissons cette occasion pour mettre le sujet sur la table !

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez dire encore un mot ?

M. Christophe Castaner : Juste une précision : le Président de la République n’a pas embauché Brigitte Macron – qui est une personne respectable, comme vous l’avez dit –, il l’a épousée. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) De fait, dans nos institutions, le conjoint du Président de la République a une fonction de représentation.

M. Alexis Corbière : Ce n’est pas dans la Constitution !

M. Christophe Castaner : La différence, qui est très grande, entre une embauche et le fait qu’il l’a épousée, c’est que Mme Macron n’est pas rémunérée ; des moyens sont accordés pour assurer la fonction de représentation à laquelle elle contribue. On peut contester cette fonction, c’est légitime, mais il faut que les choses soient claires : il n’y a aucune rémunération. Le parallélisme avec l’embauche d’un collaborateur parlementaire ne me semble donc pas approprié. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)