Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 52
debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1007.
Mme Mathilde Panot : Par cet amendement, nous vous proposons un nouveau contrôle de la gestion des fonds spéciaux en le confiant, non plus à une formation restreinte de la délégation parlementaire au renseignement, mais à la délégation parlementaire elle-même, réformée et rénovée.
Créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement – DPR – exerce un ersatz de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement. Sa composition – quatre députés et quatre sénateurs seulement, dont les quatre présidents des commissions des lois et de la défense, membres de droit – ne permet pas un contrôle pluraliste, associant des membres de l’opposition dans sa diversité. Le pluralisme n’est donc pas respecté dans cette délégation puisque toutes les composantes de l’Assemblée n’y sont pas représentées. Aussi proposons-nous d’augmenter le nombre de députés et de sénateurs pouvant y siéger, de façon que la composition politique des deux assemblées soit respectée.
En outre, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la délégation en matière d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement, en lui donnant la possibilité de mener des auditions sur tout un champ de renseignements et de vérifier le bon usage des fonds spéciaux.
Puisque vous vous enfoncez dans une démocratie sécuritaire, il nous paraît essentiel que le contrôle des citoyens, par le biais de leurs représentants, soit accru.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est faux de dire que l’opposition n’est pas représentée au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Sur les huit membres actuels – quatre députés et quatre sénateurs –, la représentation est la suivante : pour les députés, trois membres du groupe REM et un membre du groupe LR ; pour les sénateurs, trois membres du groupe LR et un membre du groupe SR.
M. Alexis Corbière : Eh bien voilà ! Vous avez tout dit !
Mme Marie-Christine Dalloz : Le domaine de compétence nécessite une composition restreinte, qui n’en est pas moins équilibrée politiquement. Le fait que la DPR ne soit composée que de huit membres ne signifie pas pour autant que la représentation nationale soit écartée des enjeux liés à la sécurité nationale et au renseignement.
Le rapport d’activité annuel peut contenir, vous l’imaginez bien, des informations classifiées. Il est donc réservé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées. Les membres de la DPR présentent les conclusions de leur rapport au Président de la République au cours d’une réunion de travail à l’Élysée.
Mais la DPR publie également un rapport annuel public destiné à l’ensemble des citoyens. Le rapport de 2014 a donné lieu, pour la première fois, à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale en février 2015, et le rapport publié en 2015 a fait l’objet d’une communication au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 15 février 2016. Dans ces deux documents, la DPR adresse aux pouvoirs publics des recommandations dont elle suit l’application tout au long de l’année, en particulier lors de la rédaction du rapport annuel de l’année suivante.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, pour les raisons que je viens d’énumérer, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je n’ai pas d’avis sur le fond, la question relevant du fonctionnement interne du Parlement. Elle serait peut-être plus à sa place, d’ailleurs, dans le cadre des groupes de travail installés par le président de l’Assemblée nationale sous l’égide du bureau.
Toutefois, l’idée de porter de huit à quarante-deux le nombre de membres de la DPR poserait peut-être un problème au regard de la confidentialité des travaux. En tout état de cause, je le répète, le sujet relève exclusivement de l’Assemblée nationale et de son fonctionnement. Aussi le Gouvernement suggère-t-il le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek975.
M. Jean-Hugues Ratenon : Nous souhaitons, à travers cet amendement, que soit réalisé un bilan du manque de moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes – AAI – du programme 308, au regard des missions qui leur sont confiées. Ce bilan établirait aussi le coût que cela représente pour les finances publiques.
Il est particulièrement inquiétant de voir ces autorités mises à la diète. Leurs crédits sont, soit en augmentation très faible, soit stables et inférieurs à l’inflation, comme c’est le cas pour le CSA, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour le Défenseur des droits, les crédits sont même en baisse. Le Gouvernement entendrait-il affaiblir des institutions qui ont pu se montrer critiques ? Nous ne pouvons l’imaginer.
L’état des lieux que nous demandons permettrait d’apprécier les carences budgétaires de ces autorités vitales pour le bon fonctionnement de notre système démocratique.
M. Michel Larive : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement a déjà été examiné et repoussé en commission élargie.
Vous adressez au Gouvernement une nouvelle demande de rapport sur les moyens financiers et humains dévolus aux AAI du programme 308. Vous avez, il est vrai, le mérite de simplifier la tâche des rédacteurs, puisque vous fixez déjà leurs conclusions en sollicitant « un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers ». Il est pour le moins original de demander un rapport en fixant à l’avance son orientation définitive.
Je suggère néanmoins le retrait de votre amendement, ayant moi-même demandé, l’an dernier, un rapport à la Cour des comptes sur la politique salariale des autorités administratives indépendantes, au titre de l’article 58, alinéa 2, de la LOLF. Je vous invite donc à attendre les conclusions de ce rapport, qui sera remis à la commission des finances dans les prochaines semaines.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Je propose à M. Ratenon, qui me le pardonnera, de se reporter à la réponse que j’avais faite à M. Corbière. On ne peut considérer que le bon fonctionnement des AAI soit menacé, même si, vous avez raison, nous devons rester vigilants. Je vous suggère néanmoins de faire confiance aux rapporteurs spéciaux qui se sont penchés sur le sujet. Les rapports de qualité qui lui sont consacrés apportent des éclairages intéressants sur vos attentes légitimes.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek976.
Mme Sabine Rubin : Le Gouvernement semble sous-estimer la menace qui pèse sur notre souveraineté numérique. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance nucléaire et sixième puissance économique mondiale, fait face, en effet, à de nombreuses menaces cyber.
Nos administrations sont des cibles particulièrement exposées et faciles à attaquer. Or, pour parer aux menaces de blocage de nos systèmes informatiques, aux tentatives d’hameçonnage et d’espionnage économique, la France ne dispose que d’un arc et de quelques flèches. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, est en effet ridiculement sous-dotée par rapport aux agences dont disposent d’autres puissances mondiales. À titre d’exemple, les États-Unis et la Chine ont mis en place de réelles administrations, dotées d’importants moyens humains, financiers et technologiques, pour assurer une capacité cyberdéfensive et offensive.
Notre pays ne peut rester passif plus longtemps. Le Gouvernement doit prendre la mesure des incidents informatiques – plus de 1 000 par an – qui touchent les autorités françaises. Le rapport que nous préconisons permettra d’apprécier les carences budgétaires et les crédits qu’il convient d’allouer à l’ANSSI pour une réelle mise à niveau, digne de notre rang de puissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Encore une fois, nos visions convergent, puisque j’avais demandé, l’an dernier, un rapport à la Cour des comptes sur ce thème. Vous demandez un autre rapport sur les moyens humains et financiers de l’ANSSI. Aussi étonnant que cela puisse paraître, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN –, dont l’ANSSI est un opérateur, constitue la thématique principale de mon rapport spécial.
Selon son schéma d’emplois, l’ANSSI voit ses effectifs augmenter de vingt-cinq équivalents temps plein, après cinquante l’an dernier – de mémoire – et encore vingt-cinq l’an prochain. L’augmentation doit se poursuivre dans les années à venir.
Pour ce qui est de l’état des lieux de la menace cyber, le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale y consacre de longs développements. Plus récemment, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, disponible en téléchargement sur le site du ministère, a abordé la question du renforcement des menaces dans le cyber-espace.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek977.
M. Michel Larive : On passera rapidement sur les fonds spéciaux du Premier ministre allégrement utilisés avant 2001 mais, quand bien même ils sont théoriquement restreints, depuis cette date, aux actions liées à la sécurité nationale, leur usage n’est soumis à aucun contrôle.
La commission de vérification des fonds spéciaux – CVFS – n’exerce en effet qu’un contrôle de régularité, comme le montrent ses premières conclusions publiques, publiées dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement du 25 février 2016.
Nous demandons que, avec l’avis de la société civile et dans le respect du secret de la défense nationale, l’utilisation historique et actuelle des fonds spéciaux fasse l’objet d’une étude d’opportunité approfondie. Quelles dépenses restent à honorer avec ces fonds, qui représentent tout de même plus de 60 millions d’euros par an ?
Il importe d’avoir une étude exhaustive sur l’utilisation non régulée de ces fonds, sachant que des pratiques inadmissibles ont existé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Je serai très brève. Votre amendement reflète une méconnaissance claire des impératifs liés à la confidentialité en cette matière. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis sur le fond. Tout système peut comporter des failles mais, en l’occurrence, un contrôle est exercé par la commission parlementaire compétente. Aujourd’hui, et depuis quelques années déjà, les fonds spéciaux sont exclusivement destinés aux opérations de sécurité, intérieure comme extérieure, qui les requièrent. Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que d’autres usages en sont faits. En 2001, date que vous avez évoquée, j’étais chef de cabinet d’un ministre. Je connais donc les usages dont vous parlez, auxquels Lionel Jospin et Jacques Chirac ont mis un terme.
Des dérives sont toujours possibles, comme dans toute profession, mais la commission de contrôle est justement chargée de vérifier que ces fonds, dont on ne doit, en effet, pas généraliser l’usage, sont exclusivement destinés à la sécurité.