Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57
debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1084.
M. Alexis Corbière : Le troisième volet du programme d’investissements d’avenir, tel qu’il nous est présenté dans le cadre de ce budget, suscite notre incompréhension, car il n’a pas pour ambition d’engager le pays et son économie dans une grande transition écologique, qui nous semble pourtant indispensable. Il montre plutôt que l’objectif poursuivi par le Gouvernement est de produire dans tous les secteurs, quelles que soient les conséquences écologiques et climatiques qui en découlent. Nous le regrettons, car les enjeux sont immenses, tous ici le reconnaissent.
Le PIA 3 ne prend pas assez la mesure de l’urgence. Nous vous demandons d’en prendre conscience et de le marquer par des gestes plus forts. Accordez-nous au moins la possibilité de commander un rapport indépendant afin de vérifier l’adéquation entre les engagements pris en termes de protection de l’environnement et les moyens alloués pour y parvenir. C’est tout l’objet de cet amendement. Vous n’avez rien à craindre de son adoption si nous sommes tous convaincus que notre politique doit être à la hauteur des enjeux de notre temps et du défi civilisationnel auquel nous avons à faire face.
Mme Mathilde Panot : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel. Il pourrait s’avérer utile si nous avions déjà une vision des 44 milliards investis dans le cadre des PIA 1 et 2. Or nous n’avons pas de réponse concrète de la part des services du Premier ministre, qui nous indiquent que c’est encore prématuré. Je ne vois donc pas l’intérêt de demander un rapport sur la prise en compte de la dimension écologique par les investissements d’avenir.
Quant au PIA 3, il est doté de 10 milliards d’euros, mais seul 1 milliard est inscrit en crédits de paiement au titre de l’année 2018. Il conviendra donc de faire le point dans un an.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : À la lecture de cet amendement, j’ai le sentiment que vous doutez, monsieur Corbière, de la volonté du Gouvernement d’agir pour répondre à l’urgence écologique.
M. Alexis Corbière : Vous êtes perspicace, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christophe Castaner : Vous êtes en cela dans votre rôle d’opposant. Je crains qu’un rapport d’information indépendant, dont nous ne connaissons pas vraiment la nature et dont le caractère indépendant pourrait toujours être contesté, ne permette ni de vous éclairer ni de vous rassurer. Si ce rapport devait être autorisé, j’ignore quelle serait sa forme juridique et nous aurions du mal à le mettre en œuvre. Surtout, nous aurions un problème : on ne peut pas réduire l’action des pouvoirs publics – plus large que celle du Gouvernement – en matière de transition énergétique et de réponse à l’urgence écologique aux seuls investissements d’avenir. Nous n’aurions donc qu’une vision partielle de la mobilisation nationale qui doit s’opérer.
Nous sommes conscients de l’enjeu et partageons les objectifs, mais je doute que nous nous accordions sur les modalités pour les atteindre et sur la meilleure façon de lutter pour répondre à l’urgence écologique. Avis défavorable, car ce rapport ne serait qu’une réponse partielle.
En revanche, le Parlement est doté de moyens de contrôle et d’investigation, ce qui me paraît essentiel. L’Assemblée nationale dispose de toute une série de moyens dont vous pourriez user. Une mission d’évaluation ou une commission d’enquête pourrait ainsi être créée.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1087.
Mme Sabine Rubin : Le Gouvernement a annoncé que les crédits du PIA 3 ne seraient pas répartis au préalable entre secteurs, mais que ce troisième volet serait organisé de l’amont vers l’aval, c’est-à-dire de la recherche vers les entreprises. Il est aussi précisé dans le document présentant la mission que de nouveaux secteurs, tels que la sécurité, l’agroalimentaire ou le tourisme, pourraient en bénéficier.
La priorité des investissements d’avenir devrait être, selon nous, la transition écologique, qui exige un changement des modes de production et, donc, une recherche intense pour y parvenir. Or les investissements d’avenir visent l’innovation pour l’innovation, de manière aveugle selon nous, tant que cela peut générer de la croissance. On peut notamment remettre en cause le fait que les investissements d’avenir financent la sécurité ou le tourisme. Cela soulève la question de la bonne utilisation des finances publiques au regard des défis auxquels nous devons faire face.
Par cet amendement, nous demandons un rapport dont l’objet sera d’évaluer ces points, notamment les risques d’effet d’aubaine induits par l’absence de fléchage des crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne vois pas bien quel est le rapport précis entre votre demande de rapport et les enjeux relatifs aux PIA. L’article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 impose au Commissariat général à l’investissement de fournir au Parlement les éléments utiles à son contrôle. Donc, le cadre existe déjà. Certes, la réalité est tout autre, d’où l’intérêt d’avoir inclus cette année les PIA dans la discussion budgétaire sur l’action du Gouvernement. En effet, il est assez difficile de s’y retrouver, la Cour des comptes l’a d’ailleurs suffisamment dénoncé par le passé. Avec de la volonté, je crois que nous parviendrons à avoir une meilleure approche et une meilleure connaissance des investissements réalisées dans le cadre des PIA. La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Cet amendement procède de la même démarche que le précédent : le groupe La France insoumise semble douter du volontarisme du Gouvernement et laisse penser que l’intégration des secteurs de la sécurité, de l’agroalimentaire et du tourisme dans le dispositif du PIA se ferait au détriment de la réponse à l’urgence écologique. Or tel n’est pas le cas : intervenir dans ces domaines est une façon de mettre en œuvre un programme ambitieux en faveur de la transition énergétique et du développement durable.
Je tiens à rassurer le groupe La France insoumise : il n’y a pas d’opposition entre l’intégration des trois secteurs précités au sein du PIA et la volonté d’aller vite et le plus loin possible pour répondre aux enjeux de développement durable. Avis défavorable.