Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Recherche et enseignement supérieur » (état B)
debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1138.
Mme Frédérique Vidal : Comme je viens de vous l’annoncer, le Gouvernement a souhaité donner une traduction budgétaire immédiate aux annonces faites le 30 octobre dernier lors de la présentation du Plan étudiants.
Ce plan supprimera le tirage au sort et transformera notre modèle d’orientation, d’accueil et d’accompagnement, notamment pour le premier cycle universitaire de licence. Il soutiendra également le niveau de vie des étudiants, puisque nous leur rendons 100 millions d’euros de pouvoir d’achat dès 2018, et leur permettra de prendre soin de leur santé et de leur logement.
L’objectif de cet amendement est donc d’inscrire le financement de la réforme du premier cycle universitaire, qui entrera en vigueur dès la rentrée 2018, dans la loi de finances pour 2018.
Dans le cadre du Plan étudiants, pour lequel 500 millions d’euros ont été ajoutés, nous souhaitons débloquer, dès ce PLF pour 2018, 15,48 millions d’euros sur le périmètre du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, afin de créer des places supplémentaires dès la rentrée 2018.
Au total, avec les missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Enseignement scolaire », 20 millions d’euros seront alloués, ce qui correspond aux besoins de financement d’un tiers d’année ; il s’agit de la première marche de l’effort, de près de 80 millions d’euros pour l’année universitaire 2018-2019, qui se prolongera bien sûr, comme l’engagement en a été pris, tout au long du quinquennat, pour atteindre les 500 millions d’euros.
Dans la situation budgétaire générale que l’on connaît, cet important engagement financier de l’État est une preuve matérielle de l’importance que le Gouvernement reconnaît à nos étudiants, à leur avenir et à leur réussite. C’est le début d’un effort d’investissement à long terme. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose, au nom du Gouvernement, d’adopter cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1138.
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : C’est un avis très favorable, puisque cet amendement constitue, comme cela a été dit, la première concrétisation du Plan étudiants annoncé il y a seulement quelques jours. Ce renfort net de 15,4 millions d’euros s’ajoute aux 194 millions d’euros et à la baisse du taux de réserve, qui permet de dégager 40 millions d’euros supplémentaires. La progression des crédits de ce programme 150 atteint environ 250 millions d’euros, ce qui représente un effort très significatif ; cela permettra de fluidifier les parcours et d’enrichir les filières universitaires de premier cycle, particulièrement celles en tension.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous remercie pour la présentation de l’amendement. La question des moyens est évidemment centrale, mais je m’étonne que l’exposé sommaire ne donne aucune indication sur la manière dont ils seront répartis. Or il s’agit d’un élément essentiel. Procéderez-vous par saupoudrage ou en fonction de critères, et, dans ce cas, quels seront-ils ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur Hetzel, cet effort supplémentaire équivaut à la création de 446 postes, qui sont nécessaires pour les filières en tension et les formations technologiques, comme le Gouvernement s’y est engagé.
Permettez-moi de vous dire – ce qui ne remet aucunement en cause tout le respect que je vous dois –, que ma vision d’ancienne présidente d’université comparant l’action de ce gouvernement à celle des deux précédents a autant de valeur que la vôtre.
Quant au procès que vous m’avez fait de rejeter l’autonomie, que savez-vous de la fierté d’une université autonome, bénéficiant d’une initiative d’excellence – IDEX –, choisissant d’accueillir, dans toute leur diversité, l’ensemble des étudiants en premier cycle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éclaircissements, que tout le monde n’avait pas eu l’occasion d’entendre, puisque vous les aviez donnés en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Chers collègues, vous voyez bien que le Gouvernement prend ses responsabilités : à peine a-t-il annoncé un Plan étudiants qu’il augmente les crédits nécessaires à son application dès la rentrée 2018. Lorsque nous parlons de budget sincère et de prise de responsabilité du Gouvernement, ce ne sont pas des paroles en l’air, comme on le voit à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission. Il faut donc voter cet amendement, qui n’est pas rien puisqu’il représente plus de 20 millions d’euros pour nos étudiants et pour le fonctionnement de nos universités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je vous demandais ce matin, madame la ministre, de quels moyens vous disposeriez pour mettre en œuvre cette loi. Je ne sais pas si ce sera suffisant, mais, en tout cas, nous avons une réponse et je tenais à vous en remercier – nous savons aussi reconnaître ce qui est bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La volonté des pères fondateurs du CNRS était de confier à une structure composée d’élus l’évaluation des programmes de recherche et l’attribution des crédits de recherche dans le respect du pluralisme des opinions.
L’Agence nationale de la recherche, ANR, créée en 2005, a récupéré la compétence de répartition des crédits, confiée à des comités de sélection non plus élus mais nommés.
Des élus ne seraient-ils pas compétents pour s’occuper des questions budgétaires ? Soit on considère qu’avant la création de l’ANR le CNRS et les autres opérateurs remplissaient mal leur mission, soit on considère que le CNRS a réalisé ses grandes découvertes avant 2005 et qu’un échelon administratif supplémentaire tel que l’ANR n’a pas de réelle utilité.
Sur le plan financier, ajouter un échelon administratif a un coût en soi. Nous pensons que, dans un contexte budgétaire resserré, ces crédits seraient plus utiles en finançant directement la recherche.
En commission élargie, madame la rapporteure spéciale a justifié le rejet de cet amendement par l’augmentation du budget des organismes de recherche prévue par ce projet de loi de finances, mais cette augmentation de 0,9 % ne permet de financer que les mesures salariales, comme le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR –, et non les besoins des laboratoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 347 ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement vise à transférer l’ensemble de l’augmentation des crédits de l’ANR au CNRS. Mon opinion, que je crois partagée par le Gouvernement, est qu’il ne convient pas d’alimenter cette opposition stérile entre, d’un côté, financements récurrents de la recherche et, de l’autre, financement par appel à projets.
Non, l’ANR n’est pas un échelon administratif. Elle finance la recherche, sélectionne les projets et surtout, au travers de ses appels à projets, conduit une vraie stratégie en appelant des chercheurs d’excellence à travailler sur des défis scientifiques et sociétaux.
L’intervention de l’ANR est utile en ce qu’elle consacre des projets d’excellence. Notre ambition n’est pas de la contraindre par des taux de sélection trop bas. Cette augmentation de budget de 133 millions d’euros est un véritable progrès. C’est aussi une nécessité, les taux de sélection étant passés de 10 à 12 %. Ils vont remonter mécaniquement à la suite de cette augmentation budgétaire jusqu’à dépasser 20 %.
Je tiens à rappeler que l’ambition de la majorité reste intacte s’agissant du financement de la recherche en général. Il est essentiel de maintenir des budgets importants pour les organismes nationaux de recherche : c’est ce que nous faisons et que nous continuerons à faire. Il est également important d’augmenter le préciput, ou l’ overhead, de l’ANR pour que le financement délivré à partir des appels à projet couvre réellement les coûts complets qu’ils engendrent et puisse ainsi compléter les budgets des organismes de recherche.
Mon avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : J’ai une petite pensée pour mes collègues de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, de l’Institut de recherche pour le développement – IRD –, du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – CIRAD –, de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER –, de l’Institut national de la recherche agronomique – INRA –, qui pourraient eux aussi avoir besoin de plus de crédits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Votre amendement, madame la députée, propose de créer un nouveau programme qui regroupe les crédits du CNRS et de l’ANR. Cela aurait pour effet de supprimer l’ensemble des moyens de l’ANR et de les allouer au seul CNRS.
Comme l’indique la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, un programme a vocation à regrouper les crédits destinés à la mise en œuvre d’une politique publique. Le CNRS n’a pas vocation à porter seul l’ensemble des moyens dédiés à la recherche publique financée par l’État et ne peut donc justifier à lui seul d’un programme dédié.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek988.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : La question qui se pose à la France est de savoir si sa recherche va pouvoir se maintenir à niveau ou si elle va décrocher. Le budget de la recherche a été maintenu depuis dix ans en France, alors que, en Allemagne, il a augmenté de 75 %. La reconduction chaque année des crédits sur subvention d’État depuis dix ans pour les organismes de recherche a entraîné une érosion des marges de manœuvre et une diminution des investissements. La situation actuelle pose la question du maintien de la recherche publique française dans la compétition internationale. Si un décrochage devait s’opérer, cela entraînerait une incapacité à entrer dans de nouveaux grands projets.
Une autre problématique pour les organismes et les opérateurs de recherche publics tient aujourd’hui au manque de visibilité pluriannuelle. La gestion budgétaire par à-coups est néfaste pour le bon fonctionnement et la gestion de projets de recherche qui se conduisent sur plusieurs années.
Définie comme prioritaire pour ce quinquennat par le Président de la République, la recherche nécessite une programmation pluriannuelle ambitieuse sur trois ans. Matérialisée par un contrat passé avec les organismes et opérateurs, celle-ci aurait pour objectif de donner de la visibilité pour assurer le recrutement des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens et réduire la précarité des chercheurs et des agents ; d’assurer les moyens de fonctionnement, d’équipement et d’investissement nécessaires au fonctionnement des unités de recherche et à la recherche fondamentale.
Cet amendement d’appel propose une programmation pluriannuelle des moyens de la recherche publique en abondant l’action 01 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de 100 millions d’euros et en diminuant de 100 millions d’euros l’action 03 du programme 191 « Recherche duale ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je comprends que cet amendement n’a pas vocation à être adopté, mais à interpeller le Gouvernement sur sa stratégie pluriannuelle en matière de recherche.
Je tiens à vous signaler que les crédits de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur – MIRES – augmentent de 700 millions dans ce PLF, dont 500 millions pour la recherche et 200 millions pour l’enseignement supérieur. Les crédits dans leur ensemble atteindront donc 27,6 milliards d’euros en 2018. Il y a déjà une programmation pluriannuelle sur trois ans, puisque nous avons déjà prévu qu’ils atteindront 27,86 milliards en 2019 et 28 milliards en 2020, soit une augmentation de 1,3 milliard sur trois ans.
Pour 2018, je vous le rappelle, nous augmentons les financements des appels à projets de l’ANR de 133 millions d’euros, les dotations des laboratoires visant à donner aux chercheurs les moyens matériels de travailler d’une manière efficace de 25 millions d’euros et les ressources des organismes de recherche de 87 millions d’euros.
Ces moyens seront complétés par le grand plan d’investissement sur cinq ans dans le cadre également d’une programmation pluriannuelle à hauteur de 2,4 milliards d’euros.
Compte tenu de ces éléments, je peux vous affirmer qu’il y a bien une stratégie pluriannuelle pour la recherche sous toutes ses formes, qu’elle soit universitaire, publique, privée, partenariale, bien au-delà des crédits inscrits dans votre amendement d’appel.
Mon avis sera donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Comme le précise son exposé sommaire, il s’agit d’un amendement d’appel. Vous souhaitez davantage de visibilité à long terme sur le financement de la recherche dans un cadre pluriannuel.
Je partage en grande partie votre conception de la contractualisation. Aussi vais-je tâcher de vous indiquer quelques éléments de cadrage pluriannuel, comme je l’ai fait en commission élargie.
La trajectoire quinquennale du budget de la recherche prévoit une augmentation sensible des moyens consacrés à la recherche publique, avec une augmentation de près de 9 % des crédits des programmes 172 et 193 d’ici à 2022. Elle donne ainsi une lisibilité à l’ensemble des organismes de recherche quant aux crédits dont ils disposeront dans les cinq années à venir.
D’autre part, 6 milliards d’euros du grand plan d’investissement seront mobilisés au profit de la recherche et de l’innovation sur l’ensemble du quinquennat.
Au-delà de cette trajectoire financière, peut-être un peu abstraite et peu normative, j’ai pris un certain nombre de décisions dès le printemps dernier afin d’ancrer une dynamique pluriannuelle au financement de la recherche : une augmentation régulière de 32,7 millions d’euros par an des moyens d’intervention de l’ANR avec les crédits de paiement nécessaires pour assurer la trésorerie de l’établissement ; des moyens pour les organismes de recherche maintenus incluant la couverture au bon niveau des mesures de la fonction publique affectant la masse salariale ; des financements pour les très grandes infrastructures de recherche et les organisations scientifiques internationales, OSI, budgétisés à hauteur de leur besoin, soit une augmentation de 26 % et la résorption de la dette de l’ESA sur trois ans.
Concernant enfin le financement de votre proposition, il est essentiel de préciser quelques éléments à propos du programme 191. Ce programme bénéficie pour 2018 d’une dotation de 180 millions d’euros. Il avait fait l’objet d’une diminution de ces crédits de 12 millions d’euros en 2015. Si une telle réduction se poursuivait, elle aurait des conséquences graves pour la recherche duale, car ce programme finance des applications à la fois civiles et militaires dans le dessein de maximiser les retombées civiles de la recherche de défense et, inversement, de faire bénéficier la défense des avancées de la recherche civile. Ce sont le CNES et le CEA qui bénéficient de ces crédits.
Il serait ainsi difficile de défendre le principe d’une programmation pluriannuelle en coupant 100 millions d’euros sur un programme aussi sensible, même si vous y avez été contrainte par les règles de la LOLF.
Dans l’immédiat, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pour en revenir à l’ANR, vous aurez compris que la mise en concurrence des laboratoires et des chercheurs n’est pas un modèle économique qui nous convient.
Cet amendement vise à créer au sein de cette mission un nouveau programme intitulé « Recherche partenariale pour la transition écologique ».
Nous partons de ce constat : 130 millions d’euros sont alloués à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles contre seulement 1,5 million d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. À l’heure où les enjeux du changement climatique nous contraignent à changer nos modes de production et de consommation, continuer à financer la recherche d’« hydrocarbures responsables » comme le revendique l’IFP Énergies nouvelles, en partenariat avec Total, va à contresens de nos engagements.
L’accord de Paris, les objectifs de neutralité carbone du Gouvernement et la loi récemment votée en faveur de l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures en France nous le rappellent. Nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre et investir, notamment, dans le développement de la recherche liée à l’aménagement et aux transports durables.
Vous m’avez dit, madame la rapporteure spéciale, qu’il n’était pas opportun de reconsidérer le niveau des crédits alloués à l’IFP. Je crois au contraire qu’il est plus urgent que jamais d’engager notre pays sur la voie de la bifurcation écologique. Ce qui est responsable, ce n’est pas de financer des hydrocarbures « propres » – c’est un oxymore –, mais de sortir progressivement et rationnellement des énergies carbonées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’Institut français du pétrole Énergies nouvelles contribue activement à la réflexion sur les modalités de la transition vers un monde décarboné. Cette transition ? nous la souhaitons autant que vous ? mais nous savons que le chemin à parcourir est long.
Votre amendement suppose de multiplier par dix les crédits de l’ANSES et des autres partenaires que vous citez, ce qui nous semble excessif au vu de demandes budgétaires que ni les rapporteurs spéciaux ni le Gouvernement, je crois, n’ont reçues.
Certes, l’IFP Énergies nouvelles coopère avec Total sur certains projets, mais cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un centre de recherche cofinancé par une entreprise, même s’il s’appuie sur la réalité concrète des industriels utilisant ces techniques.
Je rappelle également que l’Institut français du pétrole travaille à la réduction de l’empreinte environnementale des activités d’exploration, de production et de raffinage à travers le développement de procédés de transformation des hydrocarbures en carburants respectant les spécifications environnementales – par exemple, par le biais d’une réduction de la teneur en soufre. Il contribue également à développer des techniques d’optimisation de la gestion de la ressource en eau sur les lieux de raffinage et d’extraction. Il permet aussi de développer des catalyseurs optimisés favorisant la réduction des consommations d’énergie.
À l’échelle européenne, dans le cadre du projet Horizon 2020, l’IFPEN est parvenu à faire aboutir quatorze projets – avec un taux de succès de 48 % – portant sur les transports autonomes, les biocarburants, les géosciences ou les nanotechnologies, autant de choses qui vous montrent que cet institut – dont la dénomination ne comporte pas seulement le pétrole, mais aussi les énergies nouvelles – contribue pleinement à la réalisation de la transition énergétique, que nous appelons tous de nos vœux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Sur le plan technique, le programme 190 a déjà pour vocation le financement de la recherche partenariale pour la transition écologique. Aussi, la création d’un nouveau programme amputant ce dernier de certaines de ses actions nuirait à la cohérence d’ensemble.
Je souhaite à mon tour appeler votre attention sur le fait que 75 % des crédits de recherche de l’IFPEN sont dédiés au développement des nouvelles technologies de l’énergie – énergies renouvelables, sources d’économies d’énergies –, le tout ayant pour objectif de réduire l’impact environnemental du secteur de l’énergie.
À titre d’exemple, je signale que, récemment, la solution de flotteurs et d’ancrages pour éoliennes offshore a été développée en partie par l’IFPEN et a été retenue dans le cadre d’un appel à projets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. L’IFPEN est également engagé dans des programmes de transformation de la biomasse en carburants.
Enfin, je tiens à préciser que la vocation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est bien de soutenir toutes les formes de recherche.
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, madame la députée, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il serait bon que notre ministre de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation donne quelques orientations aux organismes comme l’IFPEN. La transition énergétique se met en place – vous en avez parlé – et c’est important, mais il faudrait que vous les incitiez à accompagner aussi la transition écologique de l’économie. Je suis député du Havre, où se trouve une raffinerie : qu’en sera-t-il demain, dans la transition énergétique ?
Ces organismes pourraient être mandatés pour travailler avec les différents acteurs, les industriels, pour que les grandes usines, les grandes implantations économiques ne se retrouvent pas du jour au lendemain obsolètes, vides. Il faut réfléchir dès maintenant à l’utilisation de leurs savoir-faire afin d’accompagner la transition écologique de l’économie, en plus de la transition énergétique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’entends bien qu’une multiplication par dix des crédits serait trop importante, mais c’est précisément là que La France insoumise est en profond désaccord avec vous. J’ai eu l’occasion de rappeler que la France n’a aucune éolienne offshore. Alors, oui, nous pensons qu’il faut déployer des moyens importants !
Le financement de l’IFPEN, fait quasiment unique en France, provient pour moitié de Total : Total n’est-il pas intéressé à préserver les hydrocarbures ? Vous dites qu’il faut réduire les impacts environnementaux liés à l’extraction des hydrocarbures, mais la question ne se pose même plus – nous avons voté une loi qui doit y mettre un terme. La question, c’est que la transition énergétique nécessitera de mettre de l’argent sur la table ! Comme il a fallu une planification pour développer le nucléaire, il faut maintenant organiser une planification écologique, bien plus qu’urgente, laquelle nécessite de l’argent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je précise que votre amendement ne prévoit en rien de multiplier par dix le financement des éoliennes offshore, madame Rubin. Vous avez évoqué l’ANSES.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je parlais de manière générale.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : De manière générale, vous savez qu’il existe un Plan climat, que nous sommes très engagés et que nous invitons d’ailleurs tous les chercheurs du monde à venir travailler en France sur ces questions.
Dans une perspective un peu plus historique, je rappelle que l’IFPEN est lui-même un organisme en transition, puisque nous réduisons sa dotation de 4 millions en 2018 et que, pour la onzième année consécutive, celle-ci est en baisse – son budget a diminué de 25 % en onze ans. La transition est à l’œuvre. Nous partageons avec vous l’objectif de parvenir à une économie décarbonée, car, si notre engagement pour la COP 21 est entier, celui pour la décarbonation de l’économie l’est tout autant.
Mon avis reste défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek989.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : La culture scientifique accompagne la science et la prolonge vers la société. Elle est l’une des dimensions du transfert de la recherche, un transfert qui n’est pas technologique mais immatériel, qui s’adresse à l’intelligence et à l’épanouissement des hommes et des femmes ainsi qu’à l’équilibre de la société, un transfert qui concerne les opérateurs spécifiques ainsi que tous les opérateurs de recherche.
La nouvelle gouvernance de la culture scientifique, technique et industrielle – CSTI – confère aux régions un rôle central consistant à animer et à coordonner le réseau des acteurs sur leur territoire, à prendre l’initiative de projets et à soutenir financièrement les actions menées dans ce domaine. Les crédits nationaux décentralisés viennent abonder ces financements régionaux, mais seulement à hauteur de 4,7 millions, l’État conservant des moyens d’action non négligeables, puisqu’il investit chaque année environ 250 millions d’euros dans la CSTI, essentiellement par le biais des subventions pour charges de service public versées à ses opérateurs.
Afin de promouvoir auprès des jeunes le goût de la science et de la technologie, et de résorber l’écart entre l’évolution des sciences et des techniques et les capacités des citoyens à la comprendre pour la maîtriser, il est nécessaire de donner un nouveau souffle au développement des politiques partenariales – État, collectivités territoriales, associations – en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle.
Le Conseil national de la culture scientifique, technologique et industrielle, mis en place par les ministres chargés de la culture et de la recherche en 2016 et présidé par Dominique Gillot, a remis au printemps dernier la stratégie nationale de la CSTI. L’ambition qu’elle fixe demande toutefois un investissement supérieur aux moyens actuels consacrés à la CSTI, lequel ne peut pas être assuré par les seules régions. C’est pourquoi nous proposons de reprendre la proposition du Conseil national d’augmenter les crédits d’intervention de 100 millions d’euros en cinq ans, soit de 20 millions d’euros supplémentaires pour 2018.
L’amendement propose d’abonder les crédits de l’action 03, « Culture scientifique et technique », du programme 186, « Recherche culturelle et culture scientifique », de 10 millions d’euros, et de diminuer d’autant les crédits de l’action 03, « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191, « Recherche duale ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous partageons pleinement votre attachement à la diffusion de la culture scientifique et technique, mais, dans un contexte budgétaire contraint, nous avons choisi de donner la priorité au financement des organismes de recherche et des laboratoires.
Je tiens tout de même à vous signaler que, élue du plateau de Saclay, je participe à de nombreux événements – tels TEDxSaclay ou la Fête de la science – organisés et financés par ces mêmes organismes de recherche et par des centres universitaires.
Par ailleurs, je vous rassure, nous maintenons 112 millions sur l’action 03 du programme 186 pour la diffusion de la culture scientifique et technique, mais le programme 191, qui concerne la recherche duale, ne peut pas être mis à contribution comme vous le souhaiteriez, puisque ses crédits sont aujourd’hui essentiels pour la recherche spatiale et qu’ils lui sont en grande partie consacrés.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Par cet amendement, vous voulez diminuer les crédits affectés à la recherche duale pour renforcer ceux qui le sont à la culture scientifique. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je comprends son esprit : dans le monde actuel, la culture scientifique doit être prioritaire.
Néanmoins, la réussite de la CSTI repose dans l’immédiat sur un effort de rationalisation de la gouvernance plus que sur une augmentation des moyens. L’État n’a plus qu’un rôle de stratège en matière de culture scientifique et ce sont surtout les crédits des régions qu’il faudrait augmenter. En tout état de cause, il n’est pas pertinent de diminuer les crédits affectés à la recherche duale.
Par ailleurs, les crédits de la CSTI sont imputés indirectement sur d’autres crédits, comme indiqué dans notre rapport pour avis. Ce ne serait donc qu’une hausse de façade.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement est tout à fait conscient de l’importance de la diffusion de la culture scientifique et technologique dans la société. De même, les régions sont engagées de façon importante dans le financement de cette politique d’édification intellectuelle collective.
La totalité des sommes versées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au service de la culture scientifique ne se résume pas aux plus de 110 millions d’euros inscrits dans le PLF pour 2018. Les seize organismes de recherche sous la tutelle de mon ministère ainsi que l’ensemble des universités participent à la diffusion de la culture scientifique et technologique, que ce soit en les finançant – pour les plus gros organismes, en y consacrant entre 1 et 2 millions par an – ou, pour les chercheurs et enseignants-chercheurs mais aussi l’ensemble des personnels des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, en donnant de leur temps pour transmettre ce goût des sciences et des technologies.
Diminuer le budget de la recherche duale, cela signifie – comme je vous l’ai dit tout à l’heure – diminuer le budget du CNES, l’un des acteurs principaux de la diffusion de la culture scientifique et technologique, notamment à travers les images de l’espace, très largement utilisées pour donner aux enfants et aux jeunes le goût des sciences – nous avons pu le constater encore en suivant Thomas Pesquet.
De la même façon, une grande partie des travaux de recherche du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – par exemple dans le domaine de la santé, de la médecine régénérative – participe aussi de l’attractivité des filières scientifiques et technologiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek979.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous resterons un peu dans le même registre mais en étant cette fois-ci beaucoup plus modestes.
La réconciliation des Français avec la science est plus que jamais d’actualité alors que l’obscurantisme, sous ses diverses formes, gagne du terrain.
Dans ce registre, les enquêtes PISA se suivent et se ressemblent : la culture scientifique des Français ne leur vaut qu’une vingt-septième place au sein des pays de l’OCDE, bien loin par exemple des Anglais et des Allemands. La Fête de la science, malgré un succès renouvelé depuis des années, ne peut masquer cette réalité.
De plus, notre entrée de plain-pied dans l’économie de la connaissance exige que nous partions à la reconquête du terrain perdu en priorisant la culture scientifique avec un double objectif : accroître le niveau de culture scientifique de nos concitoyens, les rendant ainsi plus à même de participer aux grands débats sociétaux qui s’imposent à nous de plus en plus régulièrement : virus génétiquement modifiés – VGM – ou autres organismes génétiquement modifiés – OGM –, clonage, procréation médicalement assistée, cellules souches embryonnaires, CRISPR-Cas9, climat, vaccination ; donner le goût des sciences et des techniques à notre jeunesse – un secteur où, globalement, nos amphithéâtres se vident au profit de filières surchargées dont les débouchés sont beaucoup plus incertains.
De plus, ce sont bien ces mêmes filières qui, en formant des assistants-ingénieurs, des ingénieurs et des chercheurs, créeront la richesse à partir de laquelle fonctionne un pays.
Notre demande, j’en suis conscient, reste à ce stade de l’ordre du symbole, mais ce symbole qui consiste à ne pas baisser la dotation de la culture scientifique nous semble parmi les plus importants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le député, votre amendement fonctionne sur une mécanique assez similaire à celle de l’amendement précédent et peut aussi se rapprocher de l’amendement suivant. Je suis tout à fait prête à mener une réflexion avec l’Assemblée nationale sur le sujet de la culture scientifique et technologique, d’autant plus que c’est l’un des thèmes des travaux de notre rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Nous pourrions donc nous saisir de cette question.
Pour soutenir l’engagement en faveur de la CSTI, vous proposez cette fois-ci de prélever des financements non pas sur la recherche duale, mais sur la recherche spatiale. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la recherche spatiale est un fleuron national, qui nous permet d’être non seulement un leader européen du secteur, mais aussi l’une des grandes puissances spatiales dans le monde. Les programmes spatiaux suscitent une très large audience dans l’opinion publique et participent ainsi, de fait, à la diffusion de la culture scientifique. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek348, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Berta, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Non, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons demandé un scrutin public parce que le présent amendement traite d’une question extrêmement importante ; j’espère pouvoir vous convaincre.
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé la création d’un ministère de plein droit pour l’égalité des hommes et des femmes : cela n’a pas été fait. Mais, si le budget 2018 reste tel quel, il faudra assumer une attaque violente contre des structures chargées de produire des données scientifiques sur les rapports sociaux de genre. En effet, ce budget annule 8 000 euros de subventions publiques destinés au réseau de recherche scientifique MAGE – Marché du travail et genre. Le présent amendement propose donc de les rétablir.
Ce réseau, créé en 1995, est pionnier au CNRS des études sur le genre et est même devenu un groupement européen à partir de 2003, puis un réseau international en 2011, avec des correspondants et des activités sur tout le continent. Non seulement le réseau anime une activité foisonnante en interne, mais il assure un grand nombre de publications précieuses et livre d’intéressantes comparaisons internationales. Il publie par exemple la revue Travail, genre et sociétés ; nous lui devons de nombreuses études sur le caractère sexué du marché du travail et de l’emploi. En vingt ans d’existence et de subventions publiques, aucun gouvernement n’avait jugé bon de se débarrasser de ce réseau scientifique.
Nous insistons sur la suppression de ces subventions publiques parce que cela posera trois problèmes graves. Tout d’abord, cela contredit tous les engagements annoncés en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; or je sais que ce sujet tient à cœur à la majorité, qui s’est levée plusieurs fois pour marquer son accord sur cette question.
Ensuite, à l’heure où la parole se libère contre le sexisme, quelle légitimité y a-t-il à torpiller la recherche sur les rapports de genre ? Une telle attaque met également en péril l’action gouvernementale et les droits de l’opposition : l’exécutif, comme les parlementaires ainsi que l’ensemble du monde associatif et citoyen seront privés d’informations et d’analyses très précieuses à partir desquelles les politiques publiques pourront être jugées et ajustées.
Enfin, l’annonce a porté rétroactivement sur la subvention 2017 ; aussi ce rajout financier dans le projet de loi de finances a-t-il pour objectif d’assurer le versement initialement prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si vous me le permettez, je vais faire un trait d’humour sur un sujet très sérieux. Au vu de nos engagements gouvernementaux en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, il n’est aucunement question de nous débarrasser de ce réseau : celui-ci produit un travail intéressant et tout à fait utile pour que la question du genre sorte des cercles initiés et pour que le débat intègre les sujets du monde du travail.
Je peux prendre un engagement auprès de vous, chers collègues : j’écrirai un courrier au directeur du CNRS pour que, sur ses 2,620 milliards d’euros de dotations, il trouve 8 000 euros pour financer, comme vous nous le proposez ici par amendement, le réseau MAGE. Ces 8 000 euros existent au CNRS : nous ferons de notre mieux pour qu’ils soient financés.
En outre, cet amendement créerait un nouveau programme budgétaire, alors que nous sommes à l’heure de la simplicité, de la lisibilité et de la cohérence : mon avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation consacre des moyens importants – directement au sein du ministère et non au travers de ses organismes de recherche – au traitement de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi, en 2017, 74 500 euros de programmes spécifiques ont permis de soutenir l’enquête nationale Violences et rapports de genre, dite VIRAGE, de l’INED – Institut national d’études démographiques –, pour un montant de 29 500 euros ; de participer au colloque scientifique sur les violences sexistes et sexuelles, qui se tiendra le 4 décembre prochain, à hauteur de 17 000 euros ; ou enfin de soutenir les associations d’études de genre, à hauteur de 28 000 euros.
Depuis 2012, le CNRS est autorisé, fait exceptionnel, à procéder à des recrutements fléchés sur les études de genre, afin d’augmenter encore le potentiel de la centaine de laboratoires travaillant sur ce sujet. Au sein de l’enveloppe de 25 millions d’euros qui alimentera les crédits de base des laboratoires, j’ai souhaité que près de 5 millions d’euros soient dédiés au financement de la recherche dans les sciences humaines et sociales, qui contient l’intégralité ou la quasi-intégralité de la recherche sur les études de genre.
Au regard de l’actualité très récente et du combat permanent pour affirmer une égalité réelle entre les femmes et les hommes, je ne doute pas que de très nombreux programmes de recherche du CNRS concerneront ces questions importantes et seront financés grâce à l’action de ce gouvernement. Dans ces conditions, je vous propose de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’insiste sur cet amendement, car, au regard des enjeux qui sont devant nous et des besoins en termes de recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’enveloppe globale que vous avez citée paraît dérisoire.
Il s’agit ici de 8 000 euros pour une revue, pour un réseau, pour un travail de recherche sociologique, scientifique et historique extrêmement précieux en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Vous dites que le CNRS trouvera l’argent dans son enveloppe : mais, si nous avons déposé cet amendement et demandé un scrutin public, c’est que nous voulons obtenir la garantie que ces 8 000 euros, décisifs pour le travail de cette revue et de ce réseau, seront bien fléchés et qu’il n’y aura pas de manque à gagner pour celles et pour ceux – quelques hommes travaillent en effet dans le MAGE – qui interviennent dans ce secteur.
Nous demandons une garantie de fléchage, afin de ne pas laisser au CNRS la décision de ventiler les sommes comme il le souhaite dans une enveloppe contrainte. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public. Pour 8 000 euros, j’en appelle à la conscience de chaque député, afin d’assurer ce travail de recherche fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire : sur le budget du ministère – pas celui consacré à la recherche –, j’ai débloqué cette année un peu plus de 74 000 euros pour venir en aide à des programmes. Je m’engage donc à trouver les 8 000 euros du programme que vous indiquez.
Soyons sérieux : nous n’allons pas créer un programme budgétaire dans le projet de loi de finances 2018 pour 8 000 euros. Mais vous avez mon engagement : je financerai à hauteur de 8 000 euros ; c’est pour cela que je vous suggérais de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Madame Panot, votre amendement est-il maintenu ou retiré ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je le maintiens pour que M. Lecoq puisse s’exprimer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a contradiction entre la position de la rapporteure et celle de la ministre. La rapporteure nous dit que l’on cherchera l’argent dans le budget du CNRS, tandis que la ministre nous explique que cela sera pris directement dans son budget. Cela me va très bien : votre réponse est celle qu’il fallait apporter. Il me semble juste que cela soit pris directement sur les lignes du ministère et pas dans le budget du CNRS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je prends note de l’engagement oral de la ministre et je le communiquerai au réseau MAGE qui nous a alertés. Dans ce cas, nous pouvons retirer l’amendement et nous serons extrêmement attentifs à ce que cette promesse soit tenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)