Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 57
debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1342 deuxième rectification.
Mme Frédérique Vidal : Le présent amendement a pour objet d’élargir le principe de spécialité pour les établissements d’enseignement supérieur. À ce jour, les établissements publics d’enseignement supérieur ne sont pas compétents pour assurer l’entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l’État. Ils ne sont pas compétents non plus pour valoriser ces biens ; or une très grande partie des locaux des universités ne sont pas occupés pendant une période non négligeable de l’année.
En élargissant le principe de spécialité, l’objectif est donc de simplifier, afin d’autoriser au mieux les établissements à valoriser leur patrimoine immobilier, que ces patrimoines fassent partie des biens propres de l’État, des biens propres des établissements ou des biens dévolus. En fonction de ces trois types de propriété, les règles qui s’appliquent sont en effet différentes : il s’agit donc de simplifier ces règles. Voilà pourquoi le Gouvernement vous demande d’adopter cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Avis favorable, puisque deux objectifs sont poursuivis par cet amendement. Premier objectif : la simplification des régimes applicables à la valorisation des biens immobiliers dont disposent les établissements publics d’enseignement supérieur, en les regroupant sous un seul article du code général de la propriété publique.
Deuxième objectif : faciliter le dégagement de revenus dédiés au financement du patrimoine mis à leur disposition, en mentionnant explicitement la gestion et la valorisation de ce patrimoine dans les missions de l’établissement d’enseignement supérieur et en prévoyant explicitement la possibilité de confier cette activité à un service spécialisé. Simplicité, levier pour dégager des revenus : avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Richard Lioger (Renaissance) : J’interviens à titre personnel. Je vous félicite, madame la ministre, pour cet amendement : cette disposition est une très bonne chose. Vous connaissez mon intérêt pour la question du patrimoine des universités, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler avec vous.
Je suppose que vous vous félicitez vous aussi, monsieur Hetzel, de cet amendement, qui va dans le sens de l’autonomie des universités et de la loi Pécresse, que vous avez mentionnée tout à l’heure. On se demande d’ailleurs pourquoi une disposition de cette nature n’a pas été adoptée au cours des cinq années où vous étiez au gouvernement. Je rappelle que la Conférence des présidents d’université avait été très fortement impliquée dans la préparation de la loi Pécresse, déjà au temps où M. Goulard était ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche : comme vous le savez, elle avait commencé à y travailler près de deux ans avant son adoption. En tout cas, cette loi recueille l’assentiment de la CPU et fait l’objet d’un consensus assez large, en quelque sorte œcuménique, dans le milieu universitaire.
Madame la ministre, je souhaiterais que l’on sensibilise les présidents d’université à la nécessité de bien travailler avec les services d’urbanisme des communes et des intercommunalités dans lesquelles leurs établissements sont implantés. La représentation nationale a d’ailleurs aussi un rôle à jouer à cet égard. Il est absolument essentiel, pour une collectivité, de disposer d’un plan d’urbanisme, et cette nouvelle étape en matière de dévolution du patrimoine aux universités permettra peut-être – je le dis en tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme – de faire un travail sur le foncier, notamment de libérer du foncier, ce qui est aussi une préoccupation du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Lioger, d’avoir rappelé que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités comprenait un volet concernant la dévolution du patrimoine. Vous avez raison : l’amendement du Gouvernement lèvera l’une des limites en la matière et permettra aux universités de gérer leur patrimoine immobilier de manière plus efficace. Donc, une fois n’est pas coutume, il va clairement dans le bon sens, et le groupe Les Républicains le votera. J’espère que le Gouvernement saura aller encore un peu plus loin sur la question de la gestion immobilière, que nous avions aussi évoquée en commission élargie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Cet amendement nous surprend un peu, d’une part parce qu’il arrive un peu tard, d’autre part parce que l’on évoque, dans l’exposé sommaire, le fait que les universités pourront tirer un revenu de biens de rapport, ce qui nous semble décalé par rapport à l’image que nous avons d’elles.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les fondations le font ! L’Institut Pasteur également !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous sommes donc très ennuyés à l’idée de voter cette mesure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : En l’absence de la disposition que nous proposons, les universités sont dans l’incapacité, par exemple, de mettre en location leurs amphithéâtres au cours de l’été. Elles ne peuvent facturer que le ménage et la consommation de fluides, sans quoi elles se mettraient dans l’illégalité, dans la mesure où elles pratiqueraient une concurrence déloyale. Cette mesure leur permettra de s’inscrire dans un système locatif classique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.
Mme Frédérique Vidal : Depuis sa création par l’article 96 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, bénéficie du produit d’une contribution annuelle due par les exploitants des installations nucléaires de base – INB. Cette taxe est recouvrée par le comptable public de l’IRSN, conformément à son statut d’établissement public, et constitue l’une de ses principales ressources.
Cependant, en l’état actuel de la législation, les modalités de recouvrement de la taxe sur les INB et les dispositions relatives au contentieux la concernant diffèrent des règles usuelles s’appliquant aux opérateurs de droit commun, issues du décret du 7 novembre 2012. Il existe donc un doute sur la compatibilité du dispositif de perception de cette contribution par l’IRSN avec les dispositifs en vigueur en matière de gestion budgétaire et comptable. Le présent amendement vise à lever ce doute en clarifiant la base juridique qui permet à l’IRSN de percevoir ladite contribution. Il s’agit d’assurer la solidité juridique du dispositif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Compte tenu de l’importance de la sûreté nucléaire, de la mission que remplit l’IRSN en la matière et de la qualité des informations qu’il fournit à l’ensemble de la population, il est essentiel qu’il n’y ait aucun doute sur la solidité juridique et budgétaire de son financement. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous revenons sur l’état des logements universitaires, point qui nous tient très à cœur et sur lequel nous vous avons déjà interrogée plusieurs fois, madame la ministre. Le fait de permettre aux étudiants, notamment aux boursiers du Gouvernement français, d’accéder à un logement est l’une des expressions les plus concrètes de l’égalité des chances républicaine en France. Malheureusement, cette prérogative républicaine est compromise par l’état de délabrement de certaines cités universitaires.
Disposer d’un logement est évidemment une nécessité pour étudier. Or vivre dans une chambre qui ne fait parfois que 9 à 12 mètres carrés est un défi difficile, voire impossible à relever si l’on doit faire face à un mobilier délabré, à des murs mal ou non isolés, à des peintures dégradées et à des punaises de lit. Pour en avoir souvent vu dans les quartiers dans lesquels j’ai travaillé, je peux témoigner de l’enfer que représente le fait de vivre en présence de punaises de lit : vous ne pouvez plus dormir ; ces insectes sont capables de survivre deux ans sans s’alimenter en sang et peuvent donc rester très longtemps dans votre logement.
Nous demandons de nouveau que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le point sur l’état de délabrement de certaines cités universitaires françaises et sur ses conséquences néfastes sur les conditions d’étude. Cela constituerait selon nous un point d’appui important permettant de mieux cibler les politiques que nous pourrions mettre en place dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : La vie étudiante fait partie des thèmes abordés lors de l’intense concertation conduite par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de juillet à octobre derniers. La réponse passe notamment, vous le savez, par la réforme de la politique du logement, notamment avec la création de 60 000 logements supplémentaires et la généralisation de la garantie locative gratuite.
En parallèle, cela a été dit précédemment, un certain nombre de coûts de la vie étudiante sont stabilisés, que ce soit le niveau des droits d’inscriptions ou le prix des tickets de restauration universitaire. Le logement et la santé des étudiants sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, qui active plusieurs dispositifs pour répondre aux enjeux. Les sujets que vous avez abordés font l’objet d’un suivi très précis par le Centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CNOUS et CROUS. Ceux-ci ont réhabilité 4 100 chambres en 2017. Ce sont des opérateurs responsables, qui savent procéder à la planification des programmes de rénovation, de réhabilitation et de construction. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le parc de logements du réseau des œuvres universitaires compte plus de 160 000 chambres. À la lecture d’une étude récente, j’ai pu constater qu’environ la moitié d’entre elles ne correspondaient plus aux attentes et aux besoins des étudiants, que ce soit en termes de superficie, de niveau de confort, d’accessibilité ou de performance énergétique. Néanmoins, je rappelle que 66 000 chambres ont fait l’objet d’une réhabilitation depuis 2004. De plus, j’ai demandé au directeur du CNOUS de me présenter un calendrier pour une réhabilitation complète du parc. Celle-ci sera effective en 2022, et plus de 80 millions d’euros y seront consacrés chaque année.
Comme cela a été rappelé, nous avons aussi travaillé, dans un cadre interministériel, pour que le Plan 80 000 logements porte sur 60 000 logements étudiants et 20 000 logements à destination des jeunes actifs. Nous avons aussi souhaité renforcer et faciliter la cohabitation intergénérationnelle, qui est créatrice de lien social. Elle sera encouragée par une incitation fiscale.
Enfin, nous proposons de mettre en place un observatoire national du logement étudiant dès la rentrée 2018, afin d’établir le bilan des démarches tant de réhabilitation que de construction.
Vous m’avez effectivement déjà interpellée sur la question des punaises de lit. Je vous invite à consulter votre chaîne d’information préférée : vous constaterez qu’il s’agit d’une invasion nationale et que ces petites bêtes hantent les demeures les plus humbles comme les plus chic.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Et les cinémas !
Mme Frédérique Vidal : Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame Panot ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je le maintiens. On nous renvoie souvent à des assises, des états généraux ou des observatoires. Or, de notre point de vue, ces outils ne constituent pas toujours une garantie suffisante que le problème est pris en compte. Néanmoins, je vous remercie de votre réponse très précise, madame la ministre.
Nous sommes tout à fait d’accord pour dire que les punaises de lit touchent absolument tous les milieux, un peu partout. Cette invasion devient massive et commence à créer des problèmes de santé publique, notamment pour les personnes allergiques. Deux questions sont très importantes : le fait de disposer de services municipaux intégrés chargés de la désinsectisation et l’argent qui sera consacré à cette désinsectisation. Si le problème n’est pas pris en compte, il risque de prendre une ampleur nationale dans les années qui viennent, à plus forte raison dans les zones d’habitat délabré, où les punaises de lit passent facilement d’un logement à l’autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous demandons la réalisation d’une étude sur les ressources allouées, dans l’enseignement supérieur et la recherche, à la formation aux métiers et aux savoir-faire professionnels, ainsi que sur le prolongement d’une formation professionnelle de qualité après l’enseignement secondaire.
Nous souhaitons disposer d’éléments précis sur la façon dont sont dépensés les deniers publics en matière d’enseignement professionnel, à un moment où nous avons besoin d’ouvriers et de techniciens hautement qualifiés pour réussir la transition écologique.
Le niveau de formation et de qualification de base doit être particulièrement élevé pour faire face aux modifications de la société du travail et du déroulement des carrières, mais aussi à l’arrivée des robots. Il faut avoir des bases solides pour pouvoir rebondir tout au long de la vie.
Nous espérons vraiment que vous adopterez cet amendement, mes chers collègues, car les annonces du Gouvernement sur l’apprentissage et sur l’université nous inquiètent. Une logique générale se dessine, dont on pressent les effets en matière d’enseignement professionnel. Nous avons besoin d’une évaluation pour vérifier que les deniers publics sont bien employés et pour disposer d’outils dans le débat à venir sur l’enseignement professionnel.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : J’éprouve des difficultés à comprendre l’objet précis de votre amendement. La professionnalisation dans les établissements d’enseignement supérieur renvoie à un champ extrêmement large, pour ne pas dire gigantesque : les diplômes universitaires de technologie – DUT –, les licences professionnelles et les masters sont des diplômes professionnels ; l’apprentissage est une modalité de professionnalisation. Il me paraît très compliqué d’établir un rapport sur un champ aussi vaste. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Si je comprends bien cet amendement, vous demandez un rapport à l’administration. Je ne suis pas complètement convaincue que ce soit le bon canal, et je vais essayer de m’en expliquer. D’abord, conformément aux décrets du 22 août 2014, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle – CNEFOP – a pour mission d’élaborer, au niveau national, des orientations triennales, qui énoncent les priorités et la stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations, dans le cadre des actions relevant des collectivités territoriales ou des organismes qui interviennent en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelle.
Il arrête donc, tous les trois ans, un programme d’évaluation des politiques d’information et d’orientation, ainsi que des politiques de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi. Le dernier rapport a été publié en 2015 et le prochain le sera en 2018. Il me semble opportun de laisser au CNEFOP, qui est un lieu paritaire associant les administrations, les collectivités régionales et les partenaires sociaux, l’initiative de l’évaluation des besoins en compétences.
Si vous me demandiez si la formation professionnelle est l’une des approches pédagogiques possibles pour l’obtention d’un diplôme, je vous répondrais que comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’ouverture de la conférence sur l’apprentissage, je suis intimement persuadée que l’insertion 4730dans le milieu professionnel permise par l’apprentissage est l’une des méthodes pédagogiques permettant, in fine, d’obtenir qualifications et diplômes. C’est pourquoi, dans le cadre du Plan étudiants, j’ai annoncé qu’il serait proposé aux étudiants du premier cycle qui le souhaiteront des parcours comprenant des modules de stage et des modules en alternance leur permettant de découvrir, de s’initier ou de se plonger totalement dans l’apprentissage de savoir-faire, qui seront bien sûr reconnus par les diplômes nationaux. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’utilisation faite du crédit d’impôt recherche et son adéquation aux objectifs qui lui sont fixés. Vous avez dû en entendre parler, il y a encore deux jours, plus de 400 salariés du laboratoire dermatologique Galderma manifestaient contre la restructuration de leur site, qui menace 400 postes sur 550, voire la totalité. Plusieurs élus de tous bords ont, depuis cette mobilisation, interpellé le Gouvernement pour que le crédit d’impôt recherche perçu par Galderma, qui représente 23 millions d’euros, soit restitué aux finances publiques.
En effet, le gonflement du crédit d’impôt recherche pose plusieurs problèmes. La rapporteure de la commission d’enquête sénatoriale de juin 2015 avait ainsi parlé d’une forme d’omerta entourant le sujet, et rappelé que le CIR est de plus en plus perçu comme un outil d’optimisation fiscale et de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes du CAC 40, qui, en volume, en sont les premiers bénéficiaires. Vous en conviendrez certainement, dans le contexte des Paradise papers et de l’indignation légitime suscitée par ce type de pratiques, il faut absolument que la représentation nationale puisse contrôler l’allocation des aides publiques.
Le rapport que nous demandons vise à étudier les caractéristiques des récipiendaires de ce crédit d’impôt, ainsi qu’à déterminer si la répartition du CIR est optimale pour remplir sa mission. C’est aussi l’occasion de se demander s’il ne serait pas plus pertinent de réserver cette somme aux entreprises de taille intermédiaire – ETI – et aux petites et moyennes entreprises – PME – pour de véritables projets de recherche et développement – R&D –, et sous condition d’embauche de personnel de recherche ainsi que de préservation des sites et de maintien des salariés.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable. Le dernier rapport sur le sujet a été publié par l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE – en avril 2017. En 2010, en 2013 et en 2015, tous les organismes, de France Stratégie à la Cour des comptes, ont procédé à des évaluations. Des conclusions intéressantes en ressortent : sans le crédit d’impôt recherche, la France serait, après les États-Unis, le pays le plus cher au monde en termes de coût du chercheur. Il est donc essentiel que nous maintenions ce dispositif pour continuer à avoir des chercheurs en France.
En outre, et vous connaissez mon engagement en ce sens, nous devons avoir plus de visibilité sur les comportements d’embauche, notamment de jeunes docteurs, par les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche. J’ai déposé des amendements en ce sens, qui seront discutés dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, et qui, je l’espère, seront adoptés, y compris sur vos bancs. Il nous semble important de maintenir le dispositif, mais, comme l’a indiqué le ministre de l’économie, la majorité souhaite qu’il soit davantage ciblé sur les PME et les ETI. Dans cette optique, nous pourrions éventuellement modifier également le crédit d’impôt innovation destiné aux PME et aux ETI, dont le fonctionnement ne nous paraît aujourd’hui pas totalement optimal. L’avis de la commission est défavorable, mais nous partageons vos préoccupations, et nous sommes tous au travail sur ces sujets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Madame la députée, le rapport du Sénat auquel vous faites référence a été rejeté par la commission d’enquête, ce qui est suffisamment rare pour être relevé.
Cela été rappelé, nous disposons de nombreux rapports sur le CIR. J’ai moi-même demandé que des travaux d’évaluation soient menés de manière scientifique. J’ai donc commandé des études à des chercheurs extérieurs et lancé des enquêtes auprès des entreprises, de façon à ce qu’une synthèse des résultats puisse m’être présentée. J’ai aussi encouragé les travaux de recherche sur le CIR, en mettant les données de gestion du CIR à la disposition de chercheurs, pour qu’ils puissent en faire une analyse tout à fait objective.
Pour l’heure, les études concluent à un effet d’addition du CIR sur les dépenses de R&D : 1 euro de CIR entraîne globalement 1 euro de dépense de R&D supplémentaire. Il incite les entreprises à embaucher les jeunes docteurs, depuis 2008, grâce au dispositif Jeunes docteurs. Il a contribué à l’accroissement de l’emploi scientifique dans les entreprises. Néanmoins, je le répète, de nouvelles évaluations ont été demandées, dont l’une à l’initiative du ministère, qui a demandé d’actualiser l’étude sur l’impact du CIR. Cette dernière sera remise à la fin de l’année 2017.
À l’initiative de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, rattachée au Premier ministre, les résultats de trois évaluations seront aussi obtenus à la fin de 2017, et publiés : impact du CIR sur les principaux indicateurs d’innovation et, au-delà, sur l’emploi et la productivité ; évaluation des interactions des politiques publiques d’aide à la recherche et au développement ; évaluation des effets du dispositif Jeunes docteurs sur l’accès aux emplois dans le domaine de la R&D.
Dès lors, il me semble que votre amendement est largement satisfait et que vous pourriez le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci, madame la ministre, pour ces précisions, qui me semblent tout de même contradictoires : vous dites qu’il y a suffisamment d’études et « en même temps » que vous allez vous-même en demander d’autres. Vous reconnaissez donc le bien-fondé de notre demande ! En effet, le CIR fait l’objet d’analyses contradictoires, et le rejet du rapport par la commission d’enquête du Sénat en 2015 montre à quel point le sujet est sensible. Un autre rapport peut donc être légitimement remis à l’Assemblée nationale. 4731Madame la rapporteure spéciale, la discussion sur les amendements qui nous seront soumis sera d’autant plus éclairée que nous disposerons de toutes les informations à ce sujet, y compris des avis contradictoires des différents experts.
Enfin, nous sommes, comme vous, très attachés à l’attractivité de la France en matière de recherche, mais nous privilégions la recherche publique par rapport à la recherche privée. C’était le sens de plusieurs de nos amendements. Je conviens que la logique est différente. Alors que vous jugez la contrainte budgétaire extrêmement forte, et après les révélations sur l’ampleur de l’optimisation fiscale et de l’évasion fiscale, il nous semble pertinent que l’Assemblée nationale puisse connaître en détail les modalités d’affectation des fonds du CIR.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement visant à évaluer l’adéquation des moyens alloués à la recherche dans les secteurs de la transition écologique. Le programme 190 « Recherche énergie, environnement, mobilités » est, certes, en hausse de 24 millions d’euros, mais cette hausse est principalement absorbée par l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile », comprenant les sous-actions « Avions » et « Hélicoptères », qui s’est vu allouer 34 millions d’euros de crédits supplémentaires. Par ailleurs, nous considérons que le budget alloué au programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » est, lui aussi, insuffisant.
On nous fait observer que des informations peuvent être glanées ici ou là, dans les annexes budgétaires, ou dans le rapport pour avis de notre collègue Gérard Menuel. Cependant, ce même rapport souligne, dès son préambule, qu’en matière d’effort financier en faveur de la transition écologique, on a davantage affaire à un budget de rattrapage qu’à un budget de progrès.
Le présent amendement vise à obtenir une synthèse exhaustive et plus lisible de ces données, afin d’en apprécier l’urgence législative, alors que le Gouvernement semble aujourd’hui reculer sur les objectifs qu’il s’était lui-même fixés en matière de mix énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les deux programmes que vous évoquez connaissent une augmentation de leurs crédits dans le projet de loi de finances pour 2018. S’agissant du programme 190, qui couvre la recherche dans les domaines du développement durable, de l’énergie, des transports, de la construction, de l’aménagement, les crédits de paiement augmentent de 24 millions d’euros. Une partie de cette augmentation est, en effet, liée à la recherche dans le domaine de l’aéronautique civile, comme vous le mentionnez. Il s’agit, sous l’égide du Conseil pour la recherche aéronautique civile, que dirige la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, de développer une feuille de route technologique, qui doit conduire les acteurs français à proposer, d’ici à 2020, de réduire par deux la consommation des aéronefs, leurs émissions sonores, et d’abaisser jusqu’à 80 % les émissions d’oxyde d’azote, qui est un produit polluant atmosphérique toxique. Libre à vous de considérer que ces enjeux n’ont rien à voir avec la transition écologique, mais, pour avoir rencontré moi-même les différents acteurs de ce programme, je peux vous dire qu’ils sont pleinement engagés dans ce domaine.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation de 5 millions d’euros du programme 142. Là aussi, les acteurs en sont satisfaits.
Enfin, dans le cadre du Grand Plan d’investissement, 20 milliards d’euros sont consacrés à la transition énergétique, dont 9 milliards sont alloués à l’efficacité énergétique des bâtiments, 7 milliards à la production d’énergies propres, et 4 milliards aux transports, dont 135 millions à l’aéronautique civile. Tout ceci est donc parfaitement cohérent et documenté. La commission est donc défavorable à cet amendement. Il est pertinent d’informer et d’évaluer, mais il est un peu excessif de demander un rapport au Gouvernement, alors que c’est le rôle des rapporteurs spéciaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Vous demandez la remise par le Gouvernement d’un rapport d’information au Parlement pour évaluer l’adéquation des moyens alloués à la recherche dans le secteur de la transition écologique aux engagements nationaux et internationaux de la France pour la lutte contre le changement climatique. C’est une question pertinente et importante, mais je ne crois pas que cet amendement soit le meilleur moyen d’obtenir la nécessaire information périodique, régulière et actualisée.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de la recherche énergétique. Celle-ci a été publiée en décembre 2016 – il y a donc moins d’un an. Cette stratégie précise le volet énergie de la stratégie nationale de la recherche, et l’élaboration de celle-ci s’est appuyée sur un comité de suivi réunissant les parties prenantes, sur le modèle de ce que propose le dispositif de votre amendement.
Depuis sa publication en décembre 2016, la SNRE a fait l’objet d’une première évaluation par l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – dans le rapport bknoek 4575 de l’Assemblée nationale du 6 mars 2017. Il a donc à peine plus de six mois.
Conformément à la loi, cette stratégie sera de nouveau évaluée d’ici dix-huit à vingt-quatre mois. En conséquence, la production d’un rapport évaluant l’adéquation entre les moyens investis sur la recherche dédiée à la lutte contre le changement climatique dans le domaine de l’énergie ne semble pas nécessaire au regard des travaux déjà conduits en liaison avec l’OPECST. Votre demande est donc satisfaite, madame la députée.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra sur celui-ci un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Madame la ministre, vous apportez toujours des éléments précis d’information qui éclairent. Cela dit, je ne suis pas du tout éclairée sur le fait que notre collègue Gérard Menuel, dans le rapport que j’ai évoqué, évoque « un budget de rattrapage plus que de progrès ».
M. le président (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)