Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 49
debate, 10/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 49. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.
M. Jean-Yves Le Drian : Cet amendement est très bien expliqué dans son exposé sommaire. Il vous est proposé de relever le plafond d’autorisation des conversions de dettes, qui est aujourd’hui limité à 2,040 milliards, de 30 millions d’euros pour permettre un renforcement de l’aide à la Tunisie. Cet engagement avait été pris par la France lors de la visite en Tunisie du Premier ministre Bernard Cazeneuve en avril 2017 et réitéré par le Premier ministre 4742Édouard Philippe le 5 octobre dernier. C’est un effort financier qui s’inscrit totalement dans notre soutien à la démocratie tunisienne. C’est pourquoi je souhaite que l’on puisse majorer un plafond aujourd’hui insuffisant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette un peu que nous ayons eu connaissance de cet amendement si tard, puisque nous ne l’avons reçu qu’hier. Je sais que c’est un engagement pris depuis un certain temps. C’est peut-être un péché véniel – et pardonné. Sur le fond, la commission n’a par définition pas pu être interrogée. Je ne prétends pas disposer de tous les éléments, mais je n’ai pas de raisons de ne pas vous faire confiance, monsieur le ministre. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek964.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est un amendement qui vise à demander un rapport d’information sur les modes opératoires et les finalités réelles de l’AFD dans l’aide publique au développement. Nous avons un certain nombre d’interrogations sur la façon dont ces crédits sont affectés. Il nous paraît donc essentiel de mieux définir les finalités de l’AFD, et plus particulièrement de sa filiale consacrée au secteur privé, Proparco, en ayant pour point de repère le scandale en Côte d’Ivoire de l’ETG. Je n’ai pas suffisamment de temps pour développer les scandales liés à un certain nombre de filiales, que ce soit en RDC, en Côte d’Ivoire ou aux Antilles avec la SOFIAG. Mais tout cela crée un climat d’opacité. Il nous semble nécessaire d’avoir un rapport qui nous permette d’éclaircir la façon dont l’AFD utilise les fonds publics.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. La commission n’est pas contre l’idée d’un rapport, laquelle n’est en soi pas très contestable. Mais l’exposé des motifs me semble faire un mauvais procès, de façon un peu déplacée et peu étayée, à l’AFD. Par ailleurs, le rapport serait confié à des ONG qui sont elles-mêmes bénéficiaires de l’aide au développement, ce qui me semble un peu contradictoire. Il n’y a pas de raison de faire un procès d’intention à une instance qui a le mérite d’exister, d’être organisée et professionnelle. Elle est par ailleurs très contrôlée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : J’ai peu de choses à ajouter aux observations du rapporteur ; je refuse totalement le terme d’opacité. Je voudrais également rappeler que l’Agence publie chaque année un rapport d’activité. Bientôt, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sera saisie de la préparation du contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD pour 2018-2021. Chaque projet, chaque dossier sont soumis au conseil d’administration de l’Agence où siègent des parlementaires. Par ailleurs, la Cour des comptes publie régulièrement le point sur la manière dont les engagements de l’AFD sont mobilisés et utilisés. Un rapport supplémentaire ne me paraît pas nécessaire ; je propose donc de rejeter cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais étayer mon propos par quelques exemples. L’AFD, via sa filiale Proparco, finance Export Trading Group, ETG, en Côte d’Ivoire. Or ETG est une multinationale, censée participer au développement de la riziculture mais accusée de pratiques d’accaparement des terres en Afrique. Aux Antilles, la Société financière Antilles-Guyane, SOFIAG, bras armé de l’AFD dans la région, semble avoir poussé à la faillite des centaines de petits entrepreneurs, artisans et commerçants. En RDC, l’AFD développe le projet « Appuyer la gestion durable des forêts » qui consiste à aider les entreprises forestières à se mettre en conformité avec les principes de gestion durable. Pourtant en 2015, des ONG – dont Greenpeace, Global Witness ou Rainforest Foundation UK – ont dénoncé cette politique de soutien à l’industrie forestière qui se fonde sur des postulats erronés et conduit à des résultats désastreux. Je vous donne ces trois exemples pour rappeler que nous devons être précautionneux et écouter les alertes qui émanent des ONG des pays concernés. Plutôt que de confirmer la version du conseil d’administration, un rapport devrait poser les questions que je vous pose là – et il y en a beaucoup d’autres. Si vous voulez nous rassurer et éviter de nous voir revenir chaque fois à la charge, il serait souhaitable d’adopter cet amendement et de produire ce rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Madame la députée, les ONG siègent également au conseil d’administration de l’Agence ; qu’elles y évoquent donc les problèmes quand il y en a ! Les parlementaires y siègent aussi et peuvent poser des questions sur tous les sujets. Je les encourage à poser ces questions que vous venez de poser. Pour obtenir la clarification que vous souhaitez, passez donc par ces ONG et ces parlementaires !