Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Présentation
debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, si nous sommes réunis dans l’hémicycle aujourd’hui pour une nouvelle lecture de ce premier projet de loi de finances rectificative – PLFR –, consacré à l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés – IS –, c’est parce que, comme vous le savez, le Sénat n’a pas voté l’article bk1erek de ce texte.
Je sais qu’il s’agit d’une décision politique difficile. Nous demandons à nos grandes entreprises un effort important, mais cet effort est nécessaire pour garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.
Quand il s’agit de 10 milliards d’euros et des comptes de la nation, il est légitime de s’interroger sur le maintien d’une taxe qui faisait l’objet d’une mise en demeure de l’Union européenne depuis février 2015. Quand l’absence de responsabilité fait perdre une telle quantité d’argent public, il est légitime de diligenter une enquête administrative, afin que cela ne se reproduise pas. Toutes les responsabilités doivent être établies.
J’avais donc chargé l’inspection générale des finances de faire toute la lumière sur le rôle et la responsabilité de chacun dans cette affaire. Les conclusions de cette enquête m’ont été rendues ce matin par Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’inspection générale des finances. Ce rapport est évidemment à votre disposition.
Il établit une chronologie rigoureuse pour comprendre le processus qui a conduit à l’adoption de cette taxe en 2012, les raisons de son maintien pendant cinq années et celles de son annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier. Il met en exergue des faiblesses administratives et institutionnelles en matière d’identification des risques contentieux. Il me semble important de tirer sans délai toutes les leçons de ces faiblesses, afin d’éviter que ne se reproduise une telle situation.
Nous voulons sécuriser notre fiscalité et protéger le contribuable français. À cette fin, il me semble important que nous nous fixions ensemble, Gouvernement et Parlement, trois grands objectifs.
Le premier est un objectif de renforcement de la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale. À l’exemple de ce que font l’immense majorité de nos partenaires européens, nous pourrions prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Pour cela, toutes les parties prenantes pourraient être davantage associées à l’élaboration de la loi fiscale – les entreprises, les contribuables, le Conseil d’État et la Commission européenne. Cette évolution a été engagée pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Sauf urgence, une consultation sur les principales dispositions fiscales de la loi de finances permettrait de mieux en identifier les éventuelles faiblesses.
La deuxième orientation que je vous propose, c’est davantage de transparence sur les risques contentieux – nous en avons parlé pendant tous nos débats et c’est, me semble-t-il, une leçon que nous pouvons en tirer ensemble. Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives ne peuvent pas rester lettre morte et doivent faire l’objet d’une information des commissions des finances du Parlement.
Enfin je vous propose la remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et l’instauration d’une procédure d’alerte efficace nous permettant, en cas de contentieux et de risque majeur pour nos finances publiques, d’être alertés et d’en tirer les conséquences.
Compte tenu des enjeux majeurs dont il est ici question et du rôle joué par le Parlement dans l’élaboration et le vote de la loi fiscale, il me semble essentiel que les deux chambres, et en tout premier lieu leurs commissions des finances, puissent être étroitement associées à ce travail et aux trois objectifs que je vous présente aujourd’hui, à leur mise en œuvre pratique et à la définition des conséquences concrètes que nous en tirons.
Je suis donc, mesdames et messieurs les parlementaires, à l’écoute de vos propositions pour veiller à la sécurité et à la stabilité de notre loi fiscale. Nous devons garantir à nos compatriotes la sécurité de la loi fiscale, pour que ne se reproduise pas un tel événement, et sa stabilité, pour protéger le contribuable.
Je tiens également à insister sur le fait que cette surtaxe n’a pas vocation, au niveau de chaque entreprise, à se corréler au montant de remboursement éventuellement perçu au titre du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, car cela reviendrait à contourner une décision du Conseil constitutionnel ayant force de chose jugée. Nous rembourserons les prêts de 5 000 entreprises concernées et demandons à 320 entreprises – qui ont, je le rappelle, un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros – de nous aider à maintenir notre trajectoire budgétaire en 2017.
On me dit que cette surtaxe est injuste, car plusieurs entreprises concernées ne bénéficieraient pas d’un remboursement équivalent au titre de la taxe sur les dividendes, voire n’en auraient aucun. Or, c’est au contraire la corrélation des deux qui serait illégitime et…
M. Jean-Luc Mélenchon : Illégale !
M. Bruno Le Maire : …illégale.
Je ne vous ai rien caché. Je vous ai dit, dans cette assemblée, avec le souci de transparence qui m’a animé depuis le début de cette affaire, qu’il y aurait des gagnants et des perdants. Nous le savons, mais je préfère vous le dire aujourd’hui en toute transparence plutôt que de prendre le moindre risque d’une nouvelle illégalité. Nous avons déjà payé trop cher les risques pris en matière juridique et en matière européenne sur ce sujet.
Encore une fois, je privilégie la transparence : à l’Assemblée nationale, en première lecture, j’ai donné un avis favorable à un amendement de Gilles Carrez, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, prévoyant la remise, au bk1er ekdécembre, d’un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Ce rapport établira la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées, dans le respect du secret fiscal. Cet amendement a été adopté, ce dont je me félicite, et le Gouvernement remettra son rapport en temps et en heure sur ces entreprises perdantes et ces entreprises gagnantes, comme l’a souhaité la représentation nationale – si je me souviens bien, l’amendement de Gilles Carrez a été adopté à l’unanimité de l’Assemblée. Tels sont les derniers éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.
La surtaxe ponctuelle que nous proposons est une mesure dictée par des circonstances exceptionnelles. Elle ne remet en rien en question la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d’emplois.
Cette contribution exceptionnelle nous permet également de respecter nos engagements européens et de viser une sortie, dès 2018, de la procédure pour déficit public excessif : c’est un impératif pour que notre voix porte en Europe. C’est l’intérêt de la France et de toutes ses entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous ont conduits à être saisis du présent projet de loi de finances rectificative, destiné à garantir la trajectoire du solde public et le respect des engagements européens de la France face à un besoin budgétaire de 10 milliards d’euros.
Nous sommes ici aujourd’hui, une semaine très exactement après la première lecture, parce que la commission mixte paritaire convoquée vendredi dernier, le 10 novembre, à la suite des modifications apportées au texte jeudi dernier par le Sénat, en première lecture, a échoué.
Le Sénat a certes adopté le projet de loi de finances rectificative, mais il a rejeté son article bk1erek, qui en constitue l’essence puisque c’est lui qui prévoit la création des deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés, permettant l’encaissement des recettes nécessaires dès 2017. Le Sénat a, en conséquence, modifié l’article 3 en fixant le déficit budgétaire pour 2017 à 81,7 milliards d’euros, soit 4,73 milliards de plus que prévu dans le texte adopté par nous en première lecture.
Les membres de la commission mixte paritaire se sont très rapidement rendus à l’évidence : les divergences de position de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient irréconciliables. Un consensus visant à rétablir l’article bk1erek dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale était hors de portée. À supposer même qu’un accord puisse, par miracle, être trouvé, une adoption ultérieure du texte par le Sénat semblait exclue.
Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que je vous invite à adopter le texte dans la rédaction votée lundi dernier par notre assemblée et, pour ce faire, à adopter deux amendements. Le premier rétablit l’article bk1erek. Il intègre bien évidemment les amendements que nous avions adoptés la semaine dernière : huit amendements rédactionnels, un de coordination et cinq de fond. Je vous rappelle l’objet de ces cinq modifications de fond.
En premier lieu, nous avons adopté un amendement que j’avais présenté prévoyant un mécanisme de lissage, afin d’atténuer les effets de seuil de chaque contribution. Cette mesure d’équité est destinée à ne pas trop alourdir la charge pesant sur les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est supérieur que de peu aux seuils d’assujettissement aux nouvelles contributions.
En deuxième lieu, nous avons adopté un amendement de la commission étendant le report du délai de paiement du versement anticipé des contributions à toutes les entreprises qui devront payer leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017. Cette mesure vise à traiter de la même manière des sociétés placées dans la même situation au regard du calendrier de paiement de l’impôt sur les sociétés, sur lequel est adossé le paiement des contributions.
En troisième lieu, à l’initiative du Gouvernement, nous avons abaissé le seuil de déclenchement des pénalités en cas de sous-estimation manifeste des contributions dues.
En quatrième lieu, toujours à l’initiative du Gouvernement, nous avons expressément exclu les contributions des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés – l’amendement du Gouvernement reprenait le dispositif de l’un de mes amendements adoptés par la commission.
Enfin, à l’initiative de Gilles Carrez, nous avons adopté une demande de rapport destiné à mettre en regard les montants acquittés au titre des nouvelles contributions proposées et les montants remboursés au titre de l’invalidation de la contribution de 3 % sur les montants distribués. Je vous proposerai 4752aussi d’adopter un second amendement à l’article 3, tirant les conséquences sur l’équilibre budgétaire pour 2017 du rétablissement de l’article bk1erek.
Enfin, mes chers collègues, je vous inviterai à voter en faveur du texte ainsi amendé. Le calendrier a été un peu serré mais rarement la formule n’a mieux fonctionné, au propre comme au figuré : « nécessité fait loi » !
Je me permets de revenir quelques instants sur vos propos, monsieur le ministre, concernant l’élaboration de la loi fiscale. Il serait bon que nous puissions disposer des articles du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative un peu plus tôt, de façon à ce que nous puissions toutes et tous travailler non pas d’arrache-pied, mais en légiférant mieux sur l’ensemble de ces textes : c’est une nécessité pour notre assemblée.
Je vous fais cadeau de mes six minutes de temps de parole restantes, qui n’ont pas lieu d’être, sauf à alourdir ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je serai moi-même assez bref. Nous sommes à nouveau réunis pour discuter de ce texte. Sur la forme, nous avons contesté la nécessité de convoquer l’Assemblée en urgence sur un projet de loi de finances rectificative, sachant que le collectif de fin d’année arrive dans quelques jours : nous aurions pu loger le présent texte dans le collectif, sans conséquence particulière ou négative sur le solde de 2017. J’ai indiqué que j’y voyais une volonté de communication : si cela n’est pas nécessairement négatif – on peut vouloir communiquer pour tirer les enseignements des erreurs commises par le passé – il y a une théâtralisation fiscale de la part du Gouvernement sur ce texte.
J’ai entendu ce qu’a dit le ministre sur le rapport de l’IGF – inspection générale des finances. Nous n’avons pas lu ce rapport mais nous sommes tout d’abord sensibles à l’idée que le Parlement l’obtienne immédiatement : c’est une bonne manière de faire. En outre, les services de Bercy, emmenés par le ministre, sauront en tirer tous les enseignements, tant sur la prise de décision fiscale sur des sujets aussi complexes que sur l’incapacité d’amender ou de remédier aux conséquences d’erreurs, dès lors que l’on commence à réaliser qu’il s’agit d’une erreur. Il faudra donc aller au bout de ces enseignements pour consolider nos institutions face à de telles incertitudes – je rappelle que 10 milliards d’euros sont en jeu !
Cela étant, le calendrier de remboursement n’est-il pas un peu surprenant ? Si ! Dans le projet de loi de programmation des finances publiques, vous aviez prévu de rembourser 5 milliards en quatre ans. Désormais, pour rembourser 10 milliards, vous prévoyez deux ans. On peut regretter que cela ne soit pas 20 milliards : il n’aurait plus fallu qu’une année pour rembourser ! Bref, je m’étonne que la solution soit plus facile à trouver lorsque le montant à rembourser est le double du montant initial.
Je vois trois points faibles – même si, étant dans l’opposition, je pourrais en voir un peu plus. Premier point faible : dès lors que vous singularisiez un collectif budgétaire sur ce sujet, vous auriez dû nous expliquer comment vous rembourserez les 5 milliards de 2018. Il fallait faire un ensemble, expliquer au Parlement comment les entreprises paieraient les 5 milliards de 2017 et comment vous intégreriez les 5 milliards de 2018 dans le projet de loi de finances, au-delà de la seule dégradation du solde et du recours à l’emprunt pour ces 5 milliards auxquels vous ne vous attendiez pas. Vous me répondrez que cela peut être traité dans le collectif de fin d’année : certes, mais puisque vous présentez un texte spécifique, il fallait proposer une solution globale sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Éric Woerth : Vous comptez sans doute sur la croissance, qui tombe si bien. Nous savons tous qu’il est plus facile de réformer avec 1,8 de croissance qu’avec zéro, voire en période de récession. Mais quels revenus supplémentaires attendez-vous en 2018, et comment seront-ils utilisés ? On a vraiment le sentiment que vous en appelez au contribuable parce que vous ne voulez pas gâcher vos marges de manœuvre issues de la croissance pour régler des problèmes de cette nature – certes, c’est désagréable, mais ils existent ! Vous refusez d’admettre que ce n’est pas au contribuable de payer et que la croissance permet de faire face en partie à ces problèmes, même si cela vous contraint à en faire moins sur d’autres sujets. Mais rien n’est sûr parce que ces deux sujets sont déliés, un peu comme le sont parfois le PLFSS et le PLF : il faut les voir dans la globalité. Bref, vous ne dites rien sur les 5 milliards, rien sur ce que vous souhaitez réellement faire en 2018.
Deuxième point faible : le coup porté à l’attractivité de notre pays. Vous voulez mener, comme tous les gouvernements qui vous ont précédés, une politique nous rendant attractifs sur le plan économique. Or l’attractivité déteste l’instabilité et l’incertitude, et vous créez de l’instabilité et de l’incertitude. Vous voulez supprimer une part de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – pour ramener les contribuables qui sont partis de France. Tant mieux : c’est un bon objectif, que nous partageons. Mais le message que vous envoyez par une augmentation tout à fait considérable et brutale de l’impôt sur les sociétés est inverse : le contribuable parti de France en raison de l’ISF peut craindre qu’à la prochaine crise, on risque, sait-on jamais, de créer un nouvel impôt sur le patrimoine ou d’augmenter de manière considérable l’impôt sur le revenu de certains contribuables… L’instabilité est l’ennemi de l’attractivité !
Troisième point faible : il y a des perdants et des gagnants. Vous avez accepté la demande extrêmement importante de Gilles Carrez sur la remise d’un rapport sur ce sujet. Il est quand même assez incongru que des entreprises soient un peu remboursées tout en payant beaucoup plus d’impôts : cela a un côté assez surréaliste. Certes, je sais bien que c’est compliqué, surtout du point de vue du droit, et il est probablement extrêmement difficile de trouver une solution juste pour tout le monde. Mais pour rembourser un contribuable ayant indûment payé un impôt, on crée un autre impôt, bien plus important ! Juste pour lui rappeler, en somme, qu’il n’est là que pour payer… Tout cela donne un sentiment d’injustice considérable. C’est regrettable du début jusqu’à la fin, du problème jusqu’à la solution. Nous ne pouvons que le déplorer.
Enfin, et j’imagine que vous y serez sensible puisque vous souhaitez simplifier et lutter contre les abus et les excès – je le comprends et je suis d’accord – je vous ferai remarquer que l’État a toujours le droit à l’erreur, en se rattrapant sur des contribuables qui n’y sont pour rien, mais que le contribuable, les entreprises n’ont droit à aucune erreur vis-à-vis des services fiscaux. Il faut d’une manière générale essayer de déterminer des règles plus honnêtes vis-à-vis des contribua4753bles et des entreprises lorsque l’État se trompe. Voilà ce que je souhaitais dire à l’orée de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)