Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Discussion générale

debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, 10 milliards d’euros d’argent public à débourser au profit des grands groupes, voilà, en une phrase, ce qui nous réunit ce lundi. Dans l’urgence, pour ne pas dire la panique, le législateur est sommé d’adopter, en un laps de temps record, un projet de budget qui mêle fiasco politico-fiscal, zones d’ombre multiples et injustice sociale caractérisée.
Voir la puissance publique devoir s’acquitter de 10 milliards d’euros quand l’affaire des Paradise papers vient d’illustrer, si c’était nécessaire, les pratiques fiscales de ces grands groupes français, c’est non pas croquignolesque mais indécent. Nous parlons bien de ces multinationales parfois peu animées par la fibre patriotique à laquelle vous faites pourtant appel, monsieur le ministre. Au regard des orientations budgétaires que vous avez retenues, il est tout aussi affligeant de mettre à contribution nos concitoyens à hauteur de 5 milliards d’euros en 2018.
Rappelons que la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes avait une visée double. D’une part, elle a permis de trouver des fonds pour financer un précédent contentieux fiscal : elle rapportait 2 milliards d’euros par an. D’autre part, elle répondait à une logique économique et sociale que nous partagions : face à l’explosion illégitime des dividendes, il apparaissait essentiel d’adapter notre système fiscal en mettant sur pied un mécanisme privilégiant l’autofinancement sur l’augmentation toujours plus marquée des revenus des actionnaires. Certes, cette contribution de 3 % sur les dividendes n’était pas la panacée, elle était loin de faire la révolution, mais elle avait au moins le mérite d’aller dans le bon sens.
Incontestablement, notre pays souffre aujourd’hui d’une captation toujours plus grande des richesses créées par l’entreprise au profit des détenteurs de capitaux et au détriment de l’emploi, de l’investissement et du développement durable sur nos territoires – ce que nous sommes en principe chargés de défendre ici ! Chômage, précarité et pauvreté affectent un nombre toujours plus important de nos concitoyens, tandis que près de 300 milliards d’euros de dividendes ont été distribués par les entreprises au cours des cinq dernières années. C’est vertigineux ! Quand les entreprises distribuaient en dividendes 30 % des richesses qu’elles créaient dans les années 1980, elles en distribuent aujourd’hui 60 % – et les masses ne sont plus les mêmes ! Cette captation est nuisible pour notre économie : elle contribue au sous-investissement chronique dans l’appareil productif et alimente la financiarisation de l’ensemble du tissu économique. En accroissant les inégalités et le sentiment – et pas seulement le sentiment – d’injustice, cette captation est également nuisible pour le pacte social, et particulièrement toxique pour nos vies !
Une simple contribution de 3 % sur les dividendes, c’en était déjà trop pour les grands groupes du CAC 40 : ils ont rapidement multiplié les recours juridiques pour la faire tomber, ce qu’ils ont obtenu en mai dernier devant la Cour de justice de l’Union européenne, arguant de l’incompatibilité de cette taxe avec le régime mère-fille. J’en profite pour rappeler que, face aux effets de cette directive mère-fille, il apparaît désormais incontournable de disposer d’une information publique sur l’activité transnationale des grands groupes. Nous devons aussi faire la lumière sur les chiffres d’affaires réalisés, la localisation des bénéfices, les flux financiers intra-groupe. Le reporting pays par pays est plus que jamais d’actualité dans la lutte contre les pratiques fiscales agressives. L’Europe et la France doivent avancer sur ce point.
Finalement, les grands groupes vont donc récupérer leur mise : 9 milliards qu’ils avaient, selon le droit, indûment versés à l’État quand, dans le même temps, ils distribuaient 300 milliards d’euros de dividendes. Et, à ces 9 milliards, il faut ajouter pas moins de 1 milliard d’euros d’intérêts – j’y reviendrai.
Pour régler ces 10 milliards d’euros, chiffre édifiant pour nos finances publiques, vous nous proposez le schéma suivant : 5 milliards financés par une surtaxe temporaire à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros ; 5 milliards financés par du déficit en 2018, comme vous nous l’avez indiqué. Autant nous pouvons partager la première option retenue, qui nous semble pertinente, autant il nous paraît profondément injuste de faire contribuer nos concitoyens à hauteur de 5 milliards au remboursement de ce fiasco fiscal. Tous les budgets depuis 2008, y compris le projet de loi de finances initiale que nous examinons actuellement, leur font payer une crise dont ils ne sont pas responsables, et on en rajoute ici une couche !
Monsieur le ministre, l’examen de ce projet de loi n’est pas encore terminé. Pourquoi ne pas pérenniser la contribution que vous nous proposez, même à un taux moindre, dès 2018 ? Cette solution, que nous avions proposée, permettrait de couvrir le coût du contentieux, apporterait une réponse concrète aux éventuelles pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes et viendrait compenser la perte, pour le budget de l’État, de la suppression de cette taxe de 3 % sur les dividendes. Vous pourriez également élargir le champ de cette taxe en l’appliquant aux entreprises dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il s’agit là, je crois, d’entreprises de taille importante, en mesure d’absorber le coût du dispositif.
Une autre option budgétaire était possible : le report d’un an de la suppression de l’ISF et de la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Coïncidence : cumulés, le coût de ces deux dispositifs est chiffré à 5 milliards d’euros. Vous auriez là un bon moyen de solder cette déconfiture fiscale dans la justice sociale.
J’en viens à la question des intérêts à régler au titre de ce contentieux. Personne ne parle de « scandale d’État », mais permettez-moi de juger que cela en a tous les atours : 1 milliard d’euros d’intérêts sur un contentieux chiffré à 9 milliards, mes chers collègues ! Un milliard, c’est un peu plus que le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Spectaculaire ! C’est une belle affaire pour les grands groupes, qui ont réalisé là un placement financier intéressant, au détriment de nos finances publiques et de notre capacité à agir et à mener des politiques de transformation sociale.
Vous avez indiqué vouloir diviser le taux d’intérêt moratoire légal par deux dans un avenir proche, reprenant là une proposition minimum que nous avions formulée dans l’hémicycle lundi dernier. C’est un premier pas positif pour l’avenir, mais cela ne règle pas le problème du contentieux actuel. En réalité, au vu du coût du contentieux et de la santé financière des grands groupes, un moratoire s’impose, d’autant plus au regard des orientations budgétaires pour 2018, qui sont profondément injustes : vous avez fait le choix très clair de mettre en place un « budget des riches », ceux-là mêmes qui vont récupérer la mise dans le règlement de ce contentieux.
D’un côté, il y a la suppression de l’ISF, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, la dislocation de la taxe sur les transactions financières, le cumul du CICE et de la suppression pérenne des cotisations sociales patronales en 2019, la baisse de l’impôt sur les sociétés, les allégements fiscaux sur les actions gratuites, la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes et le remboursement du présent contentieux de 10 milliards d’euros. La liste est longue, mais elle mérite d’être énoncée. D’un autre côté, il y a la suppression des contrats aidés, la baisse des APL, les contraintes financières accrues pour les collectivités territoriales, la hausse de la CSG, en particulier pour les retraités, une aide publique au développement en berne, des hôpitaux sous pression et un déficit accru de 5 milliards pour 2018. Cette liste est longue elle aussi ; elle mérite d’être énoncée, mais pas d’être vécue par nos concitoyens.
En définitive, monsieur le ministre, nous ne nous faisons guère d’illusions sur un hypothétique changement de braquet de votre part, en particulier au regard du timing imposé à la représentation nationale et des éléments que vous apportez au débat. Dès lors, de même qu’en première lecture, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne voteront pas ce projet de loi de finances rectificative, qui fait de nos concitoyens les grands perdants d’un fiasco fiscal auquel non seulement ils n’ont pas pris part mais qu’ils vont éprouver de manière particulièrement dure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes à nouveau réunis dans cet hémicycle, et devant les Français, pour discuter du projet de loi de finances rectificative après le rejet de son article bk1erek par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire.
Soyez rassurés : je ne reviendrai ni sur l’historique ni sur les décisions qui nous ont conduits à cette situation, car il n’est plus l’heure de ressasser le passé. Je ne reviendrai pas non plus sur les modalités techniques qui visent à y répondre, car elles ont déjà été suffisamment débattues sur ces bancs. Il s’agit plutôt, aujourd’hui, de prendre du recul pour dégager une vision d’ensemble des enjeux auxquels nous faisons face, qui dépassent bien largement toute question de théorie fiscale.
La Commission européenne a publié jeudi dernier, 9 novembre, ses prévisions économiques pour l’automne 2017. Le message était on ne peut plus clair. D’un côté, elle saluait les réformes entreprises et nos efforts. Pour la première fois depuis bien longtemps, elle faisait état de perspectives positives pour l’économie française, avec une croissance solide et un chômage en baisse. Elle révisait par conséquent sa prévision de déficit public, la ramenant de 3 à 2,9 %. De l’autre, elle expliquait sans détour que ces prévisions ne prenaient pas en compte le remboursement nécessaire de la taxe sur les dividendes, qui faisait peser un « risque clair » sur la correction du déficit et son retour au-dessous de 3 % du PIB. Le choix des mots dans un document officiel de la Commission est tout sauf neutre, et nous ne devons ni ne pouvons les ignorer.
Que nous dit donc la Commission ? Elle nous dit en substance : « Vous êtes sur le point de sortir, pour la première fois depuis 2009, de la procédure de déficit excessif, car les mesures que vous prenez vont dans le bon sens pour remettre l’économie française sur la voie de la croissance, de la compétitivité et du progrès, mais le remboursement de cette taxe sur les dividendes risque de remettre tout cela en cause si vous n’agissez pas. » Alors, mes chers collègues, je vous le demande : ne nous arrêtons pas en si bon chemin ! Agissons ! Ne soyons pas irresponsables !
Notre responsabilité, mes chers collègues, monsieur le ministre, c’est aussi de lire en détail le rapport que l’inspection générale des finances vient de présenter aujourd’hui.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait ! C’est un très bon rapport !

Mme Amélie de Montchalin : Il a le mérite de proposer que nous revoyions en profondeur notre travail budgétaire, des premières esquisses du budget à son vote, pour nous assurer tous, beaucoup plus activement, en amont et collectivement, de la cohérence des mesures fiscales.
Cohérence avec notre Constitution, avec la possibilité de saisir préalablement le Conseil constitutionnel sur certaines mesures, voire sur certains amendements.
Cohérence avec le cadre européen, avec un travail approfondi sur les conséquences de la jurisprudence européenne sur notre cadre fiscal, afin d’en tirer toutes les conséquences, tant au niveau national qu’au niveau européen.
Cohérence avec les orientations budgétaires, avec des obligations renforcées de chiffrage des dépenses et des recettes, ainsi que des outils beaucoup plus robustes pour le réaliser.
Lors de nos derniers échanges en commission et à cette même tribune la semaine dernière, nous avons déjà esquissé des pistes de travail pour que nous, parlementaires, puissions reprendre toute la place que nous confère la Constitution en matière de contrôle et d’évaluation.
Nous, députés du groupe La République en marche, ferons, dans les jours qui viennent, des propositions précises sur la procédure parlementaire et budgétaire. Comment mieux utiliser notre temps parlementaire ? Comment valoriser et mobiliser les expertises externes au Parlement ? Comment recevoir et analyser toutes les données, chiffres, suivis de contentieux et avis exprimés par les juridictions françaises et européennes, de manière indépendante, avec de réels moyens, comme le font, par exemple, les parlements britannique et américain ?
Parce que nous sommes responsables, face à l’urgence, conscients de nos droits et devoirs de parlementaires au cœur d’un système institutionnel où il y a, nous le voyons bien, de nombreux éléments à faire évoluer, à moderniser et à rendre sincères, je vous invite, mes chers collègues, à joindre vos voix aux nôtres pour rétablir la version du texte qui nous permettra d’agir vite et d’en tirer, avec nous, toutes les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous poursuivons l’examen de ce « turbo-collectif », de ce « collectif Blitz », comme l’appelle M. le rapporteur général,…

M. Joël Giraud : Ja wohl !

M. Gilles Carrez : …et j’espère que la rapidité avec laquelle nous l’examinons ne va pas trop altérer la qualité de notre travail. Je tiens à évoquer rapidement les quelques problèmes posés par l’application de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et, surtout, à tirer de cette malheureuse affaire quelques enseignements pour l’avenir.
Le premier problème, évoqué tout à l’heure par le président de la commission des finances, est celui de l’instabilité et de l’imprévisibilité fiscale. Il y a trois semaines, une trajectoire ramenant le taux de l’IS à 25 % était revendiquée, et aujourd’hui, on adopte un texte qui prévoit de porter ce taux à 45 % pour l’exercice 2017. Nous adressons ainsi un très mauvais signal à l’extérieur. En outre, nous modifions les dispositions concernant l’exercice 2017, le 13 novembre, alors que l’exercice s’achève. Je sais bien que la « petite rétroactivité » de la loi fiscale est admise, mais tout de même !
Deuxièmement, la liste des 320 entreprises concernées par la nouvelle taxe ne correspond pas, à l’évidence, à celle des entreprises qui bénéficient du remboursement de la taxe sur les dividendes qui a été annulée. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie d’avoir accepté l’amendement prévoyant la remise d’un rapport, le bk1er ekdécembre, sur ceux qu’on appelle les gagnants et les perdants. Je pense notamment à de très grands perdants – nous en parlerons dans un instant –, comme les trois réseaux de banques mutualistes, ou toutes les entreprises qui n’ont pas, ou que peu, distribué de dividendes ces dernières années, et qui réalisent un très bon résultat en 2017. Au passage, monsieur le ministre, je répète ma proposition de travailler sur deux exercices : celui de 2017 et celui de 2018 – nous y reviendrons.
J’ai une question à vous poser, qui rejoint celle du président de la commission des finances. Vous évaluez les remboursements à engager comptablement ou à payer effectivement en 2017 à environ 5 milliards d’euros, et le rendement de la contribution exceptionnelle cette même année à un peu plus de 5 milliards d’euros. Mais, puisque cette contribution exceptionnelle est calculée en majorant – de 15 % ou de deux fois 15 % pour les plus grandes entreprises – l’impôt sur les sociétés normalement dû au titre de l’exercice 2017, et qu’il est possible que les résultats de 2017 soient meilleurs que prévus, compte tenu du retour de la croissance – nous le verrons notamment lors du versement du cinquième acompte, vers la mi-décembre –, je voulais savoir si vous pouviez vous engager à nous donner aussitôt l’information, car nous examinerons alors le dernier collectif de la fin d’année.
En outre, que ferez-vous de l’excédent ? Éric Woerth a posé, à juste titre, la question des conséquences sur l’exercice 2018 : y aura-t-il un transfert sur l’année 2018 ? Comme le disait M. Jean-Paul Mattei, l’instauration du PFU en 2018 risque de se traduire par de moindres recettes. Nous souhaiterions obtenir une réponse sur le sujet, car votre vision, qui se limite au seul exercice 2017, est trop étroite. Entre les « plus » et les « moins », nous n’y voyons pas très clair.
J’en viens aux enseignements pour l’avenir. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que l’on crée rapidement une mission d’information sur ces problèmes de contentieux. Il y a d’abord les contentieux déjà jugés : je pense à celui relatif aux OPCVM, ou aux contentieux Steria et de Ruyter. Ensuite, il y a les contentieux qui sont actuellement pendants devant la Cour de justice de l’Union européenne. Surtout, et c’est un élément nouveau, il y a les risques que ces contentieux font peser en droit interne, en particulier par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, avec le motif invoqué par le Conseil constitutionnel, dans une décision récente, de « discrimination à rebours ».
Monsieur le ministre, cela me conduit à une réflexion d’ordre plus général : je me demande vraiment si notre souveraineté budgétaire n’est pas remise en question. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : […] ». Or, lorsque le précédent gouvernement a eu, en 2012, à remplacer la retenue à la source sur les OPCVM – qui devait rapporter près de 2 milliards par an –, après son invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne, il a affiché deux objectifs : d’abord, celui, parfaitement légitime, de rendement, puisqu’il fallait remplacer une taxe invalidée ; ensuite, un objectif plus politique, dans la logique du discours du Bourget, qui était de pénaliser la distribution de dividendes.
À l’époque, j’étais intervenu uniquement sur un plan technique, car je pensais que la généralisation de la retenue à la source était une meilleure solution. Cette proposition figurait d’ailleurs dans l’étude d’impact. Je n’avais pas évoqué du tout le risque d’incompatibilité avec la directive mère-fille qui, au demeurant, venait tout juste d’être publiée. Mais on m’avait déjà objecté, à l’époque, que la solution que je proposais risquait de contrevenir au principe de libre circulation des capitaux, non seulement en Europe, mais à l’international, ce que j’avais alors, d’ailleurs, du mal à comprendre. Le gouver4762nement précédent a estimé, jusqu’au bout de la procédure, jusqu’au début de l’année 2017, qu’il pouvait gagner le contentieux et qu’à ces yeux, il n’y avait pas de violation de l’article 4 de la directive mère-fille.

M. Bruno Le Maire : Il n’a pas été très sage !

M. Gilles Carrez : Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2017, on a assisté à un enchaînement d’événements qui nous obligent à réfléchir : transmission par le Conseil d’État d’une QPC au Conseil constitutionnel ; constat d’une rupture d’égalité, d’une « discrimination à rebours » ; enfin, le juge constitutionnel, en application de sa jurisprudence récente « Metro Holding France SA », invalide tout simplement une recette, pour un coût budgétaire de la bagatelle de 10 milliards d’euros.
Dans ce contexte, je me demande si la souveraineté budgétaire, partie intégrante de la souveraineté politique, n’est pas remise en cause. Il ne faut pas oublier que, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’objectif premier, l’objectif naturel de l’impôt est de financer les dépenses publiques, les dépenses nécessaires à la vie de la nation. Or, cet objectif n’est plus considéré comme prioritaire, et sont mis en avant des risques de rupture d’égalité et de discriminations « à l’endroit » ou « à rebours ». Cela est d’autant plus choquant, au regard de la réglementation européenne, qu’il n’y a paradoxalement pas d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne, comme le montre l’exemple des comportements d’optimisation des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, qui jouent sur la disparité des taux, voire des assiettes, ce qui rend de plus en plus difficile pour un État, en particulier le nôtre, de lever correctement et avec toute garantie juridique l’impôt, en particulier celui sur les sociétés. Il y a là un vrai problème de souveraineté fiscale.
Monsieur le ministre, vous qui suivez très attentivement les débats européens, vous devez poser également la question en ces termes. Si nous parvenions à une véritable harmonisation fiscale, nous pourrions accepter l’ensemble de ces contraintes et les évolutions de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que nous avons beaucoup de mal à prévoir. Mais une telle harmonisation n’existe pas. Nous sommes donc confrontés à une situation d’instabilité, qui nuit profondément à nos finances publiques.
À ce propos, je tiens à rebondir sur les propos tenus à l’instant par notre collègue Amélie de Montchalin, qui a évoqué le juge constitutionnel. Nous, membres de l’opposition, allons peut-être vous rendre un grand service en saisissant le Conseil constitutionnel de ce collectif – si Charles de Courson en a le courage, il y reviendra dans un instant. Ainsi pourrons-nous peut-être vous éviter bien des déboires, car si le Conseil constitutionnel valide le quasi article unique de ce collectif, il lui sera difficile ultérieurement, à l’occasion d’une QPC ou d’une décision européenne, d’invalider la taxe ainsi instaurée.
Mes chers collègues, je souhaite que la mission d’information que j’appelle de mes vœux porte sur les contentieux, mais que la réflexion soit aussi étendue à la philosophie de l’impôt et à la souveraineté budgétaire, qui fait partie de la souveraineté du pays.

Mme Véronique Louwagie : et M. Charles de Courson. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d’environ 10 milliards d’euros pesant sur le budget de l’État suite à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux traités européens, au mois de mai.
Cette décision crée une véritable difficulté. En effet, cette censure d’un texte budgétaire voté par la représentation nationale, laquelle intervient plusieurs années après l’entrée en vigueur d’une loi de finances – j’ai cru comprendre que la décision serait plus rapide pour le présent texte –, nous place aujourd’hui dans une position budgétaire aussi urgente que complexe d’un point de vue juridique. Gilles Carrez l’a évoqué, il serait, par ailleurs, intéressant de mener une vraie réflexion sur les problèmes que pose en matière d’équilibre budgétaire la censure partielle par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives aux recettes d’un texte comme la loi de finances. Dans ma vie antérieure, j’ai eu l’occasion de commenter des lois de finances à de nombreuses reprises, et j’ai constaté que les décisions du Conseil constitutionnel pouvaient déséquilibrer totalement les dispositions relatives aux recettes.
Monsieur le ministre, vous évoquez le rapport que vous avez demandé, et que je n’ai pas encore pu analyser. Plusieurs pistes se dessinent : sécurisation de l’élaboration de la loi – on ne peut qu’y souscrire ; analyse des risques de contentieux ; suivi du contentieux fiscal, avec l’émission d’alertes. Mais il faudrait aussi que notre législation fiscale soit stable, notamment pour des raisons d’attractivité.
Nous abordons la nouvelle lecture de ce texte, après l’échec de la CMP de vendredi dernier, très rapidement menée. Je regrette cet échec tout comme le rejet pur et simple du projet de loi, en première lecture, par le Sénat, lequel, en supprimant l’article bk1erek, laisse le Gouvernement devant ses responsabilités, sans proposer de solution alternative à la perception de recettes complémentaires. Sans ce PLFR, l’impact du remboursement de cette taxe sur le budget de l’État serait dramatique, et c’est par esprit de responsabilité que le groupe MODEM s’engage à la soutenir.
Ce texte, exceptionnel tant par la situation qu’il entend corriger – la censure d’une taxe et son remboursement à hauteur de 10 milliards d’euros – que par la réponse qu’il y apporte – deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour un rendement estimé de l’ordre de 5 milliards –, prévoit une solution équilibrée qui remédie aux dépenses entraînées par le remboursement de cette taxe tout en proposant un dispositif temporaire, provisoire, car l’augmentation de l’impôt sur les sociétés ne devrait affecter que marginalement les entreprises, et se révéler globalement neutre. En effet, même s’il y aura évidemment des entreprises gagnantes et des entreprises perdantes en 2017, le taux de l’impôt sur les sociétés diminuera à compter de 2018 pour atteindre 25 % en 2022, ce qui bénéficiera à l’ensemble des acteurs économiques concernés.
Nous rappelons ici que, si la solution proposée n’est pas optimale, elle nous paraît, au vu de notre volonté de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2018, la plus équilibrée. La semaine passée, nous avons eu l’occasion de souligner notre attachement au respect de la trajectoire de réduction du déficit public, ainsi que la nécessité d’aboutir à des réponses concrètes quant à la réforme de la procédure législative.
Si cette réforme doit pouvoir nous donner des outils pour travailler nos lois et nos budgets dans des délais moins contraints – cela a déjà été souligné – et avec des réflexions et propositions en amont des textes, et ainsi éviter l’examen de milliers d’amendements lors de séances nocturnes peu propices à la sérénité des débats, il est aussi de notre responsabilité de porter des propositions de loi et des amendements allant dans le sens d’une plus grande justice fiscale.
Ainsi, sur les textes budgétaires, notre groupe estime que les réflexions doivent porter sur une fiscalité plus simple et plus lisible : la France est l’un des pays de l’OCDE disposant du plus grand nombre de taxes dites « à faible rendement », comme la taxe sur les farines, la taxe sur les céréales ou de nombreux impôts divers sur la production. Parmi ces dizaines de taxes à faible rendement, nombreuses sont celles qui ont des coûts de gestion et de recouvrement très élevés proportionnellement à leur rendement et dont les objectifs sont indéfinis ou contraires à ceux d’autres impositions. Face à cette multiplicité de taxes, nous disposons, peut-être par tradition française, d’un grand nombre d’exceptions : ce qu’on appelle les niches fiscales. À ce titre, les 239 pages du tome II de l’annexe Évaluation des voies et moyens démontrent, si cela était nécessaire, l’inventivité française sur le sujet.
Le manque de lisibilitéet la complexité qui découlent de cette situation ont pour effet, pour les entreprises, d’accroître leur charge administrative, afin de procéder aux déclarations nécessaires à chaque imposition, et, pour les ménages, de favoriser ceux qui sont les mieux informés ou les plus à même de recourir aux services de professionnels pouvant les éclairer, ce qui accroît les risques de fraude fiscale ou de montages complexes visant à éviter l’impôt, sans compter les risques d’inconstitutionnalité des textes lors de la rédaction de la loi. Nous sommes ainsi aujourd’hui contraints de répondre à ce risque constitutionnel et nous y répondons, je crois, de la meilleure façon possible.
Si un plafond et une limitation dans le temps des dépenses fiscales ont été votés dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle à une forte volonté de contrôle et d’évaluation des niches fiscales ainsi que des taxes à faible rendement, en vue de simplifier notre fiscalité, ce qui irait dans le sens d’une plus grande lisibilité et donc vers plus de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, dans cette intervention de dix minutes, actualiser le discours que j’ai prononcé il y a une semaine. Monsieur le ministre, la procédure utilisée n’est respectueuse ni des droits du Parlement ni de la procédure prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
Ce point a été peu soulevé. Nous assistons, me semble-t-il, à une violation de la procédure parlementaire, puisque nous avons affaire à deux lois de finances rectificatives non pas successives mais simultanées. Nous n’avons jamais vu cela, puisque le projet de loi de finances rectificative que la majorité votera certainement, comme d’habitude, pour le regretter plus tard – c’est un autre débat –, sera déféré au Conseil constitutionnel. Vous présenterez mercredi prochain une nouvelle loi de finances rectificative alors que la précédente n’aura toujours pas été publiée. C’est une procédure assez curieuse !
De plus, cette pratique viole l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État ». Or ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi de finances initiale pour 2018 – j’y reviendrai – ne sont sincères. C’est le cas du projet de loi de finances rectificative, notamment, pour lequel vous n’avez actualisé ni les recettes en fonction des informations dont vous disposiez, ni les dépenses, exception faite de l’ouverture des lignes de remboursement. Je développerai le même argument s’agissant du projet de loi de finances initiale.
Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs refusé de rendre un avis sur ce PLFR estimant, à juste titre, que « cette absence d’actualisation ne [le] met pas en situation de porter une appréciation d’ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR ». Voilà déjà deux raisons d’inconstitutionnalité tenant à la forme.
S’agissant du fond, vous avez multiplié les problèmes juridiques et constitutionnels, tout d’abord au regard du droit budgétaire puisque, je l’ai dit, ce n’est pas seulement ce premier PLFR pour 2017 mais également le PLF pour 2018 qui sont insincères. Lorsque nous avons commencé de débattre de ce dernier, vous connaissiez déjà la décision du Conseil constitutionnel. Or vous n’avez pas actualisé les recettes.

M. Bruno Le Maire : Si !

M. Charles de Courson : Vous pouviez déposer un amendement. Or, alors que dans vos prévisions, que je conteste d’ailleurs, l’impact budgétaire est de 4,4 milliards d’euros sur le déficit de 2018, vous n’avez pas déposé d’amendement !
Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d’abord contraire au principe d’égalité. En créant deux taxes, majorant l’une de 15 % l’IS des 318 entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, l’autre de 30 % celui des 110 entreprises réalisant plus de 3 milliards de chiffre d’affaires, le texte provoque une rupture d’égalité entre les entreprises, car le montant du bénéfice, indicateur pertinent de leurs facultés contributives, au sens de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen, n’est pas lié au montant du chiffre d’affaires.

M. Fabien Di Filippo : C’est vrai.

M. Charles de Courson : En second lieu, le chiffre d’affaires retenu n’est pas le chiffre d’affaires consolidé pour les groupes consolidés, alors que c’est la société mère qui s’acquittera de ces nouvelles taxes sur l’assiette de son IS consolidé. À l’inverse, pour les groupes étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui les régleront. Ce qui ramène à un problème soulevé dans le rapport de l’IGF, à savoir la rupture d’égalité entre les entreprises françaises, ou implantées en France, et celles qui dépendent d’entreprises implantées à l’étranger.
La rupture d’égalité existe également lorsqu’une entreprise, qui n’a pas distribué de dividendes entre 2013 et 2016 et n’a donc pas payé de taxe de 3 % sur les dividendes, est bénéficiaire en 2017 et devra donc s’acquitter des nouvelles taxes, alors qu’une entreprise, qui a beaucoup distribué de dividendes entre 2013 et 2016 mais est en déficit en 2017, se verra rembourser le montant des taxes réglées sur les dividendes versés, tout en étant exonérée des nouvelles taxes.
La rupture d’égalité est manifeste pour les mutuelles d’assurance qui, statutairement, ne peuvent distribuer de dividendes, et étaient donc par nature exonérées de la taxe 4764de 3 %, et qui devront payer ce nouvel impôt. On pourrait citer le cas des sociétés d’investissement immobilier cotées qui étaient exonérées de la taxe de 3 % et qui seront redevables de ces nouvelles taxes. On pourrait également citer le cas des trois réseaux bancaires mutualistes qui, souvent, ne distribuent pas ou fort peu de dividendes, et qui seront frappés par ces nouvelles taxes pour un solde de plus d’1 milliard d’euros.
Le deuxième principe est celui de la non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas en matière fiscale, exception faite de ce qu’on appelle « la petite rétroactivité ». Or, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves cumulatives en la matière. Si ce texte respecte la première, il ne respecte pas la seconde, à savoir l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. Sur ce point, le Conseil constitutionnel n’admet pas qu’un motif purement financier puisse justifier l’atteinte à des situations légalement acquises. Or, c’est ce que vous faites. Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur ce point.
Le texte paraît également contraire à ce troisième principe qu’est le droit de propriété. On peut en effet se demander si l’accumulation de ces impôts n’aboutit pas au dépassement de la limite acceptable pour les prélèvements, fixée par le Conseil constitutionnel entre 70 % et 75 %. Je prends, parmi les plus de 300 entreprises concernées, l’exemple d’une société immobilière soumise à l’IS : pour 100 euros de bénéfice, en 2017, au titre de l’IS, des deux nouvelles taxes en question et de la contribution additionnelle à l’IS, elle paiera 44,4 euros. Ne restent donc que 55,6 euros. Or, si l’on considère que l’actionnaire d’une société immobilière est encore imposé à « l’ISF nouvelle formule » et que le plafonnement cumulé de l’ISF, de la CSG et de l’IR s’établit à 75 %, il ne reste que 25 % de 55,6 euros, soit à peu près 14 euros. Le dispositif prévu percute donc le plafond constitutionnel si le Conseil constitutionnel élargit sa jurisprudence à l’IS et aux deux nouvelles taxes, sans même parler de la contribution additionnelle, qui n’est toujours pas supprimée en 2017.
Ce texte est enfin contraire au droit européen, un point qu’a soulevé l’IGF dans son rapport. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, on peut s’interroger sur la compatibilité de ces deux taxes avec les deux principes de liberté de circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises au sein de l’Union européenne. En effet, les groupes français fiscalement intégrés peuvent compenser les déficits de leurs filiales avec les bénéfices de leurs autres filiales situées en France, puisque votre nouvel impôt est calculé sur l’IS consolidé, alors que ce n’est le cas pour les groupes dont la société mère est implantée dans un autre pays européen et qui ne peuvent pas imputer sur les bénéfices de leurs filiales françaises les déficits de leurs filiales situées dans un pays tiers.
Ce projet nuit également à la politique d’attractivité de la France, puisque nous faisons exactement l’inverse de ce que font les autres pays, en commençant par augmenter massivement le taux d’IS, alors même que le Gouvernement affirme, comme le précédent et, d’ailleurs, comme la quasi-totalité des membres de l’opposition de la droite et du centre, qu’il faut baisser ce taux, qui est le plus élevé d’Europe.
Une autre solution était possible. Le membre du groupe Les Constructifs que je suis vous le dit une nouvelle fois : devant cette difficulté dont vous n’êtes pas responsables – vous en avez hérité –, vous n’avez jamais réuni les différents courants politiques, pour leur présenter les trois ou quatre solutions envisageables en vue de déterminer la meilleure ou la moins mauvaise. C’est ce que j’aurais fait à votre place. Nous n’avons jamais été consultés sur le sujet. On s’étonne après du résultat !

M. Bruno Le Maire : Nous en avons discuté ensemble.

M. Charles de Courson : Eh bien, pour vous protéger, monsieur le ministre, nous saisirons le Conseil constitutionnel. À votre place, je le saisirais moi-même pour ne pas avoir à subir, dans deux ou trois ans, si nous ne faisions pas ce recours, une nouvelle annulation à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Gilles Carrez : Exactement !

Mme Véronique Louwagie : C’est une question de prudence.

M. Charles de Courson : En effet, une bonne partie du dispositif que vous nous proposez peut faire l’objet des mêmes critiques que la taxe de 3 % sur les dividendes distribués, critiques qui sont à l’origine de la censure du Conseil constitutionnel. Aurai-je la cruauté de relire la synthèse du rapport de l’IGF que nous avons découvert en séance ? Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un morceau choisi : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme [la norme fiscale] a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens ». On ne saurait mieux dire.

M. Gilles Carrez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis une nouvelle fois, cet après-midi, pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire ce vendredi 10 novembre au matin, compte tenu notamment de la suppression par le Sénat de l’article bk1erek. À toutes fins utiles et pour éclairer ceux qui nous regardent, je rappelle que ce texte vise la création d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette proposition doit permettre de compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s’appliquait depuis quatre ans. Cette taxe, la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugée contraire à la directive mère-fille. Et c’est dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité que les membres de la rue de Montpensier l’ont déclaré contraire à la Constitution.
Je ne reviens pas dans le détail sur les différentes étapes qui nous conduisent à débattre de l’instauration de cette taxe. Permettez-moi de vous renvoyer sur ce point aux propos de ma collègue Valérie Rabault qui en a parfaitement repris la chronologie, lundi dernier.
Puisque nous devons légiférer dans l’urgence absolue, au mépris d’ailleurs de la clarté et du respect qui devraient pourtant prévaloir, profitons au moins de ce moment pour nous poser quelques questions en vue d’accomplir notre mission de législateur soucieux de contrôle et de bonne information. La principale est la suivante : comment être certain qu’une telle situation ne se reproduise pas ? Monsieur le ministre, vous nous avez proposé des pistes et je vous en remercie : vous conviendrez que leur étude et les conditions de leur mise en œuvre ne peuvent se faire que sur 4765la base d’une discussion qui ne peut se limiter à l’hémicycle. Le cadre de la commission des finances paraît plus que jamais nécessaire.
Ces dispositions partent de bonnes intentions. En attendant, que dire, aujourd’hui, à nos concitoyens, qui devront payer une partie des 10 milliards d’euros que nous devons rembourser ? Et que leur dire, demain, si pareille situation se représente ?
Vous balayez cette question d’un revers de main, comme si la chose était absurde. Or, si nous insistons tant, sur nos bancs comme sur d’autres bancs de cet hémicycle, c’est bien que la question est importante !
Vous ne nous avez toujours pas répondu sur l’impact exact de cette mesure. Qui, précisément, seront les payeurs ? Qui seront les gagnants et les perdants ? Le seul fait de savoir que 95 entreprises seraient gagnantes et 223 seraient perdantes ne constitue pour les parlementaires que nous sommes qu’une information partielle et sûrement pas rassurante quant à l’avenir.
Il faut pourtant rappeler que certaines entreprises forment, en ce moment même, des recours contre l’État. D’ici quelques mois ou quelques années, les dispositions que vous proposez pourraient encore alourdir la charge et affoler davantage la calculette, avec des milliards d’euros venant s’ajouter aux 10 milliards qui font l’objet de nos débats.
Cet élément d’incertitude suffirait à expliquer la constance dont nous ferons à nouveau preuve en votant contre ce projet de loi de finances rectificative. Pourtant, deux autres points motivent également notre position. Je veux y revenir un instant.
Le premier point concerne le niveau des intérêts moratoires que l’État sera amené à payer. Nous soutiendrons d’ailleurs des amendements visant à en diminuer le taux, qui s’établit actuellement à 4,8 %.
Vous qui êtes si prompts à délivrer des brevets de bonne gestion et de sincérité budgétaire, vous admettez sans sourciller que cette situation oblige la France à payer 1,3 million d’euros d’intérêts par jour si elle ne rembourse pas tout de suite sa dette fiscale. Drôle de conception… Pour notre part, il nous semble urgent de rendre le niveau du taux d’intérêt plus cohérent avec la réalité de l’environnement économique. Tel sera le sens des amendements que je défendrai. Pour vous montrer que nous ne sommes fermés à rien, nous vous proposerons aussi des solutions de repli.
Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été modifié par la loi de finances pour 2006. En modifiant ce taux, nous restons dans notre rôle. Ce que nous avons fait, nous pouvons l’adapter aux circonstances, et c’est très bien ainsi.
J’en viens à notre second point d’opposition. Si je l’évoque quelques instants avant de conclure, il n’en demeure pas moins essentiel. Là encore, il est permis de s’interroger sur votre méthode – je la dénonce –, puisque vous profitez de ce texte pour demander au Parlement de ratifier le décret d’avance du 20 juillet 2017.
Sans refaire ici le débat qui nous occupe désormais depuis plus d’un mois dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, je profite de cette intervention à la tribune pour rappeler que ce décret d’avance cristallise à lui seul tous les éléments qui, à mes yeux, rendent peut-être votre budget sincère – vous le répétez à l’envi, mais cela reste à prouver – mais en font aussi un budget dur, qui frappe de plein fouet celles et ceux qui souffrent déjà. Avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL –, la suppression des contrats aidés et la diminution des dotations aux collectivités, qui se voient privées de leurs fonds de soutien, c’est la double peine pour nos quartiers et nos ruralités !
On dit souvent que les mesures de début de quinquennat impriment la marque pour la suite et indiquent une tonalité générale. Votre majorité n’a pas attendu longtemps, puisque vous avez agi dès l’été. Vous avez lourdement confirmé vos décisions à l’automne, et les conséquences de vos choix ne tarderont pas à se faire sentir pour nos concitoyens les plus fragiles.
Finalement, un mot caractérise ce texte : l’injustice. Cette injustice réside, d’une part, dans le dispositif exceptionnel que vous nous demandez d’approuver et dont nous ignorons tout pour l’avenir – je l’ai dit –, et d’autre part, dans les mesures que vous avez prises et qui portent un coup au pouvoir d’achat des plus fragiles. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.

M. Stéphane Peu : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce qu’une taxe sur les dividendes vient d’être invalidée. Or, à nos yeux, le fait de taxer davantage les dividendes est légitime et indispensable.
En trente ans, en effet, le rapport entre la distribution de dividendes, l’investissement et le niveau des salaires s’est largement inversé au bénéfice des actionnaires. Aujourd’hui, le capital est bien mieux rémunéré que le travail. Il est plus rentable d’avoir de l’argent que d’être qualifié. Il est plus rentable d’acheter des actions que de se lever chaque matin pour enfiler un bleu de travail, aller au bureau, conduire un bus, enseigner devant une classe de trente élèves, soigner des patients ou assurer la protection de nos concitoyens.
Pour lutter contre cette financiarisation mortifère de l’économie, nous proposons de taxer davantage le versement de dividendes. Pour nous, cette taxe à 3 % était légitime – nous aurions même souhaité la doubler ! Si elle n’est pas conforme aux règles européennes, alors ce sont les règles européennes qu’il faut changer. Si le Conseil constitutionnel rejette de telles taxes, alors il faut modifier la Constitution, comme nous le proposions dans le cadre de l’instauration d’une bkVIe ekRépublique.
Nous ne cessons de le répéter : la part des bénéfices réalisés par les entreprises et accaparés par les actionnaires atteint des sommets. Or, encourager le versement de dividendes, c’est décourager les investissements et empêcher la hausse des salaires. C’est limiter la capitalisation des entreprises qui en ont besoin. C’est priver l’économie réelle d’une grande part de la richesse nationale.
Ce ne sont pas les actionnaires qui créent de la richesse par la force de leurs bras et l’activité de leurs neurones. Ce ne sont pas eux non plus qui souffrent de la pénibilité au travail. Les profiteurs ne sont pas ceux que l’on pointe régulièrement du doigt. Il faut plus que jamais limiter l’obscène financiarisation de notre économie.
La suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes est donc injustifiée, pour ne pas dire immorale. Au-delà des 10 milliards d’euros que nous devons aujourd’hui 4766rembourser dans l’urgence, une telle mesure nous coûtera 2 milliards d’euros par an, puisque c’est le montant annuel qu’aurait pu rapporter cette taxe.
Cependant, nos solutions ne se limitent pas à la restauration d’une telle taxe. Il faudrait également supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes, comme nous l’avons proposé dans un amendement défendu lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Notre but est de limiter les intérêts des actionnaires pour servir l’intérêt général, ce qui est l’exact opposé de ce que vous proposez en faisant contribuer l’État, donc nous tous, à hauteur de 5 milliards d’euros pour rembourser les actionnaires.
De plus, il faudrait procéder à une réforme globale de la fiscalité des entreprises. Vous baissez toujours plus la fiscalité sur les entreprises et le capital. Votre unique solution pour lutter contre l’évasion fiscale est de proposer toujours plus de baisses d’impôts et de niches fiscales. Ainsi, tandis que vous saignez les services publics, que vous mettez à la diète les collectivités locales et que vous bradez des fleurons industriels, vous prévoyez de vous passer de dizaines de milliards d’euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l’impôt sur les sociétés, puisque c’est ce que vous proposez dans le projet de loi de finances pour 2018. Ce taux n’a cessé de chuter depuis trente ans, sans que cela n’entraîne aucun effet sur la création d’emplois ni sur l’investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes. C’est scandaleux !
En 2016, 46 milliards d’euros ont été distribués par les grosses entreprises françaises sous forme de dividendes, ce qui constitue un record européen. En 2017, ce record sera de nouveau battu puisque, selon les prévisions, les dividendes versés devraient atteindre 100 milliards d’euros, soit deux tiers des bénéfices des entreprises. Pour verser autant de dividendes, les multinationales embauchent des centaines d’avocats fiscalistes et contournent l’impôt. Le Conseil des prélèvements obligatoires indiquait en 2009 que les entreprises du CAC 40 avaient un taux d’imposition réel de 8 %.
L’État ne doit pas être impuissant face à ces sociétés. Nous souhaitons donc que le Gouvernement s’attaque aux outils d’optimisation et de fraude fiscale, et qu’il aide les PME plutôt que les grands groupes. Ainsi, nous ne sommes pas opposés par principe à la baisse de l’impôt sur les sociétés, mais il faudrait alors supprimer toutes les niches fiscales inutiles, qui servent uniquement à permettre aux grands groupes de faire baisser leur taux d’imposition effectif. Ces niches seraient facilement repérables puisque la Cour des comptes les dénonce régulièrement.
C’est le cas, par exemple, de la « niche Copé », qui instaure une exonération d’impôt sur les sociétés pour les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Cette niche fiscale, inutile et extrêmement coûteuse pour l’État, profite à une petite poignée de très grandes entreprises. Elle ne se justifie que par le dumping fiscal qui s’opère au sein de l’Union européenne, chantage dans lequel nous ne voulons pas rentrer. Voilà pourquoi nous avons déjà déposé un amendement visant à supprimer cette disposition.
C’est aussi le cas des exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, que nous avons également proposé de supprimer. Ces dispositifs d’exonération fiscale encouragent les placements financiers, qui sont pourtant totalement improductifs pour le pays. En effet, le but de l’assurance-vie n’est absolument pas de soutenir l’investissement dans l’économie réelle, dans nos industries, dans le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Rappelons tout de même que ces dispositifs coûtent 1,8 milliard d’euros à l’État, ce qui est loin d’être négligeable !
En supprimant les deux niches fiscales que nous venons de citer, nous aurions pu trouver facilement les 5 milliards d’euros de remboursements qui restent à la charge de l’État. Mais pour trouver ces 5 milliards, nous pourrions également supprimer – ou tout du moins reporter d’un an, comme nous l’avons proposé dans un amendement en première lecture – le prélèvement forfaitaire unique et la suppression de l’ISF.
Parlons tout d’abord de cette flat tax qui profitera aux plus riches, comme toute imposition à taux unique. Ici, cette flat tax concerne même les revenus du capital : elle profitera donc aux ultra-riches détenteurs d’actions. Son coût pour l’État sera exorbitant : le Gouvernement parle d’un coût de 1,3 milliard d’euros mais certains économistes, à l’instar de Gabriel Zucman, évoquent un coût qui pourrait en fait s’élever à plus de 10 milliards d’euros, un chiffre sur lequel nous n’avons pas manqué d’interpeller le Gouvernement, à plusieurs reprises, lors de nos interventions.
Le Gouvernement nous explique que ce prélèvement ne fera pas de perdants, mais il va bel et bien alimenter ce dont notre pays souffre depuis de nombreuses années : la rentabilité du capital non investi. Depuis des années, tous ces mécanismes donnent à la rente capitaliste de quoi se gaver et n’ont aucun effet sur l’investissement. Au contraire, l’investissement baisse et les dividendes explosent. En effet, la répartition entre dividendes et investissements n’a cessé de se dégrader au profit des dividendes, et l’on poursuit encore la même politique.
S’agit-il simplement de faire des cadeaux aux amis et aux proches ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi diminuer les recettes de l’ISF de 3,2 milliards d’euros – un coût qu’il convient d’ajouter au 1,3 milliard de la flat tax – alors que les investissements productifs ne verront pas le jour puisqu’aucune contrepartie n’est imposée ? Cette politique est un échec depuis trente ans mais le Gouvernement la poursuit.
Parlons justement de votre réforme de l’ISF, qui n’est rien d’autre qu’un obscène cadeau fiscal de 3,2 milliards d’euros pour le 1 % de Français les plus riches. Vous parlez de réforme mais, en réalité, vous « videz » l’ISF : vous voulez exclure de l’assiette plus de 70 % du patrimoine du 1 % de Français les plus riches, et même 80 % du patrimoine du petit club des 30 000 ménages les plus aisés. Vous prétendez ainsi encourager les ultra-riches de ce pays à acheter des actions, prétendument pour financer les entreprises. Cela n’a aucun sens : vous allez seulement encourager des pratiques spéculatives qui n’ont aucun rapport avec les besoins en argent frais des entreprises.
Cajoler les millionnaires et les milliardaires ne les a jamais empêchés de tout faire pour fuir l’impôt, par l’optimisation fiscale ou l’évasion fiscale, en s’installant fictivement dans des paradis fiscaux, comme nous venons de le voir encore très récemment avec le scandale des Paradise papers.
L’impôt a normalement pour but d’assurer une redistribution des richesses garante de l’égalité républicaine. Dans l’état actuel des choses, les très riches contribuent pourtant peu à l’effort national. Or, mes chers collègues, nous cherchons aujourd’hui 5 milliards d’euros supplémentaires pour rembourser les entreprises. Pourquoi ne pas faire payer les plus riches de ce pays ?
En ce sens, nous avons défendu, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, un amendement visant à rétablir une progressivité réelle de l’impôt. Depuis 2002, l’ISF a été détourné de son sens par de multiples dérogations. Son assiette actuelle exclut déjà de nombreux biens. En l’état, l’ISF est payé par les ménages dont le patrimoine excède 1,3 million d’euros ; compte tenu d’un abattement de 30 % sur la résidence principale, il ne concerne que 300 000 ménages détenant un patrimoine que des millions de Français peuvent à peine imaginer. Il faut donc renforcer l’ISF.
Nous avons proposé un barème clair, progressif, non confiscatoire, permettant aux grandes fortunes de contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il distingue les personnes fortunées, qui seraient soumises à un taux marginal de 0,1 %, et les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, pour lesquelles le taux marginal serait de 2 %. En outre, nous prévoyons un abattement forfaitaire de 400 000 euros sur la résidence principale, ce qui favoriserait les classes moyennes supérieures mais pénaliserait les plus fortunés. Nous rappelons au passage que ce barème a été défendu par la fondation Copernic et l’économiste Thomas Piketty, ce qui pourrait finir de convaincre les plus réfractaires.

M. Charles de Courson : Ah non !

Mme Caroline Fiat : Vous avez refusé de voter cet amendement lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Mais c’était avant que nous apprenions qu’il fallait trouver, dans l’urgence, 5 milliards d’euros supplémentaires. Nous reproposerons donc cette solution dans le cadre de la discussion de la seconde partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est dans les moments difficiles, imprévus, que l’on juge de la détermination et de la solidité d’une majorité. Or nous vivons un moment difficile. Sans réaction du Gouvernement, nous serions le seul pays d’Europe à rester en situation de déficit excessif, c’est-à-dire à ne pas respecter ses engagements européens.
Les dernières prévisions de la Commission européenne démontrent que nous ne pouvons prendre aucune liberté avec la trajectoire que nous nous sommes fixée. La France est attendue : elle doit faire la preuve de sa crédibilité budgétaire pour gagner le droit d’être entendue par l’Europe. Nous l’avons maintes fois affirmé à cette tribune mais nous ne le dirons jamais assez : si nous ne retrouvons pas cette crédibilité budgétaire, alors nous obérerons notre capacité réformatrice – celle du Président de la République – sur la scène européenne. Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés.
Nous avons largement discuté en première lecture, dans cet hémicycle, des enjeux techniques de ce projet de loi de finances rectificative. Nous avons entendu les arguments avancés par des députés siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle ; M. le ministre, Bruno Le Maire, y a répondu.
Pourquoi ne pas attendre le PLFR de fin d’année pour voter cette contribution exceptionnelle, ce qui nous aurait permis d’éviter de travailler dans l’urgence ? Il est vrai que nous travaillons dans l’urgence, mais si nous avions attendu l’examen du PLFR initialement prévu nous n’aurions pu adopter cette surtaxe avant le 20 décembre – ce qui nous eût conduits à sortir des clous en matière de déficit.
Pourquoi ne pas faire peser l’intégralité des 10 milliards d’euros que l’État doit rembourser aux entreprises sur ces mêmes entreprises ? En d’autres termes, pourquoi nous obligeons-nous à respecter la décision du Conseil constitutionnel ? Ignorer volontairement cette décision ne nous apparaissait ni responsable démocratiquement ni envisageable économiquement, car cette conduite risquerait de déstabiliser de façon très importante les entreprises de notre pays.
Pourquoi ne pas pérenniser cette surtaxe dans le temps ? Cette suggestion, que nous refusons, nous permet de redire que notre trajectoire économique, celle que nous avons choisie, comprend bel et bien une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % à 25 % sur la durée du quinquennat. Notre majorité n’a pas peur de dire qu’elle est résolument aux côtés des entreprises quand ces dernières créent de la valeur et des emplois.
À l’inverse, pourquoi n’avons-nous pas choisi d’autres solutions que cette surtaxe de l’impôt sur les sociétés ? Parce qu’aucune des autres solutions envisagées, aussi séduisantes pouvaient-elles paraître, n’aurait permis de maintenir notre trajectoire budgétaire pour 2017.
La décision que nous devons prendre, éclairés par nos discussions, est une décision d’ordre politique. En effet la taxe sur les dividendes procédait elle-même d’un choix politique, un choix politique discutable devenu un entêtement coupable. À présent nous devons prendre une décision responsable tout en tirant les enseignements de cet épisode.
L’un des enseignements que l’on peut tirer de tout cela est qu’il faudrait écouter un peu plus les conseils de sagesse donnés dans cet hémicycle. Cela a été rappelé : des voix s’étaient élevées en 2012 pour donner l’alerte quant aux risques de cette taxe.
J’ai le sentiment que de tels conseils de sagesse ont été entendus lors de l’examen de ce texte en première lecture. En témoigne l’adoption d’amendements de plusieurs groupes, concernant le lissage des seuils pour l’application de la surtaxe, le délai supplémentaire pour les entreprises, ou encore la remise d’un rapport d’ici au bk1er ekdécembre sur les entreprises perdantes et gagnantes du dispositif. Malgré l’urgence, nous avons travaillé – vous avez travaillé – à améliorer ce PLFR.
L’heure est maintenant à la décision. Une majorité de sénateurs, républicains ou communistes, a fait le choix de ne pas voter l’article bk1er ek: nous le regrettons. Mais si la main du Sénat a tremblé au moment de prendre une décision d’intérêt général, je voulais vous redire ici que celle de notre majorité ne tremblera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Bruno Le Maire : Brillant exposé !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce lundi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, une semaine exactement après son examen en première lecture par notre assemblée.
Mon propos sera organisé en trois points.
Premier point : comment a-t-on pu en arriver là ? Comment expliquer à nos concitoyens que l’État français ait mis en place en 2012 une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés non conforme à la Constitution ? 4768Comment comprendre, par ailleurs, qu’il ait fallu attendre le 6 octobre 2017, date de la décision du Conseil constitutionnel, pour s’apercevoir – en les prenant de plein fouet – des conséquences de ces cinq années de prélèvements indus ?
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de réaction aux signaux, aux alertes, aux questions des quelques personnes ayant, à cette époque, réagi, fait état de leurs craintes, de leurs doutes ? Je pense notamment, à ce propos, à Gilles Carrez et Charles de Courson, qui étaient intervenus dès 2012 sur ce sujet, en alertant contre les risques.
Quelles sont les raisons de l’insuffisance des analyses, au niveau de l’État, à propos de l’arrêt « Groupe Steria SCA » de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 2 septembre 2015, qui délie l’objectif principal du régime d’intégration fiscale et les avantages directs qui lui sont rattachés ?
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, qualifié cette affaire de « scandale d’État » – ces mots sont forts. Vous avez commandé un rapport à l’Inspection générale des finances pour faire la lumière sur le sujet, ce dont je vous remercie. Ce rapport nous a été remis aujourd’hui. Je n’ai pu en parcourir que quelques passages ; cependant certains points m’étonnent.
Par exemple, aux pages 30 et 31, nous apprenons que « Par une note au ministre datée du 19 juin 2015, la DLF [la direction de la législation fiscale] a alerté le cabinet du ministre des finances et des comptes publics » mais que « malgré le caractère alarmiste de cette note […] aucune adaptation du dispositif n’est envisagée ». J’insiste sur le fait que c’est Marie-Christine Petit elle-même, cheffe de l’Inspection générale des finances, qui qualifie cette note d’« alarmiste ».
Il n’y aura toutefois pas de réaction jusqu’au 11 octobre 2016, soit près de quinze mois plus tard. Pourquoi cette inertie de quinze mois sur un problème majeur ? Au regard de l’importance des sommes en jeu, cette question ne doit pas rester sans réponse.
Vous avez fait état, monsieur le ministre, de pistes de travail pour qu’une situation de cette nature ne se reproduise pas : je m’en réjouis. Je me réjouis également des propositions incluses dans le rapport de l’IGF, notamment celle d’un renforcement de la sécurité juridique par le moyen d’un inventaire et d’un suivi des contentieux en matière fiscale.
Deuxième point : l’extrême rapidité de la procédure retenue pour le présent projet de loi de finances rectificative pour 2017. Pour solder ces 10 milliards d’euros, le Gouvernement, qui avait déjà provisionné 5,7 milliards d’euros, a décidé de mettre en place deux surtaxes exceptionnelles assises sur l’impôt sur les sociétés. En quelques jours, dans une grande précipitation, un projet de loi de finances rectificative prévoit de mettre à contribution les grandes entreprises pour trouver 5 milliards d’euros dans l’urgence.
Nous avons eu moins de deux jours francs pour amender le texte en première lecture, et seulement trente minutes, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour amender le texte issu du Sénat avant son examen par la commission des finances de l’Assemblée. Gilles Carrez l’a dit et répété : nous n’avons jamais connu d’examen mené à tel point au pas de charge ! Ce ne sont vraiment pas des conditions propices pour que le Parlement effectue un travail sérieux.
Le Gouvernement n’a pas fait preuve de la même rapidité pour actualiser le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative, alors que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré le 2 novembre dernier que les derniers chiffres de la croissance sont très bons, et ajouté que la croissance cumulée atteint d’ores et déjà 1,7 %. Une hypothèse de croissance à 1,8 % est donc probable, ce qui se traduirait par un effet positif de 1,4 milliard d’euros sur le solde public.
Mais vous imposez, sans tenir compte de cet effet bénéfique, une surtaxe exceptionnelle aux 320 plus grandes entreprises françaises, qui devrait rapporter 5,4 milliards d’euros. Monsieur le ministre, il est encore temps : êtes-vous disposé à revoir les prévisions et hypothèses macroéconomiques avant de fixer les taux de ces contributions exceptionnelles ?
Troisième point : cette contribution sera profondément injuste pour certaines entreprises. De plus, elle n’envoie pas un bon signal. Alors que les entreprises demandent de la lisibilité et de la stabilité, alors qu’elles souhaitent pouvoir anticiper, prévoir, le Gouvernement change les règles du jeu en cours de partie.
Enfin, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre : la mise en place d’une contribution valable pour une seule année n’aura-t-elle pas une influence sur les choix comptables et fiscaux des entreprises pour l’arrêté des comptes 2017 ? Le groupe LR avait proposé de lisser ces deux contributions sur deux années, afin d’éviter une taxation trop brutale en 2017 et d’amoindrir les effets d’optimisation fiscale. Monsieur le ministre, avez-vous pris en considération les facteurs comptables par lesquels les entreprises pourraient optimiser leurs bases fiscales entre 2017 et 2018 ?
En espérant avoir des réponses à mes questions, je veux rappeler, en manière de conclusion, que l’impôt doit être juste, équitable, stable et équilibré : plus que jamais, nous devons y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Woerth : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous voilà obligés de remettre sur le métier cette « super-taxe » que vous voulez infliger aux 300 plus grandes entreprises françaises pour rembourser les quelque 10 milliards d’euros que l’État a voulu – à tort, d’après le Conseil constitutionnel – ponctionner sur les dividendes de ces mêmes entreprises. C’est un feuilleton dont vous vous seriez bien passé, et nous aussi. Mais il ne vous est pas étranger, comme vous tentez de nous le faire croire !
Je sais – nous savons – que vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, mais c’est bien certains des vôtres qui sont à l’origine de cette immense bévue, de ce monumental raté.

M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard : Il est trop facile de parler de « scandale d’État » comme vous le faites, monsieur le ministre de l’économie, ou d’« amateurisme » comme le proclame, de plateau de télévision en studio de radio, le porte-parole du Gouvernement, Christophe Castaner. C’est trop facile quand, dans le même temps, on passe sous silence ses propres responsabilités, son propre amateurisme, sa propre incompétence !
Parce qu’il s’agit bien de cela. Vous l’avez dit la semaine dernière dans cet hémicycle, monsieur le ministre : lorsque cette taxe a été adoptée, en 2012, on pouvait peut-être 4769imaginer, malgré les mises en garde, qu’elle passerait entre les gouttes. Mais ce n’était plus le cas après 2015 : vous l’avez souligné vous-même à plusieurs reprises. Après 2015, en effet, c’est-à-dire après les mises en garde de la Commission européenne, il n’était plus permis d’ignorer les doutes sérieux qui pesaient sur sa légalité.
Et puisque l’Assemblée nationale a un pouvoir – je dirai même : un devoir – de contrôle, que le chef de l’État voudrait d’ailleurs renforcer, ce qui m’intéresse, aujourd’hui comme la semaine dernière, ce sont les responsabilités. Qui était alors aux commandes ? Des inconnus ? Des portés disparus ? Bien sûr que non ! Ce sont les mêmes qui, aujourd’hui atteints de troubles de la mémoire, dénoncent ce qu’ils avaient mis en place !
Vous voulez des noms ? Je vais vous les rappeler. Alexis Kohler, actuel secrétaire général de l’Élysée, était alors directeur de cabinet du ministre de l’économie. Amélie Verdier, chargée aujourd’hui de trouver ces fameux 10 milliards d’euros, n’était autre que la directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget qui, décidément, n’arrive pas à se faire oublier.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard : Mais il n’est pas question de s’arrêter aux lampistes – si j’ose dire, bien qu’il s’agisse, en l’occurrence, de lampistes de luxe. Car comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce sont bien les ministres qui sont responsables et non les fonctionnaires. Alors, qui était au-dessus de tout ce petit monde ? Qui était au cœur même du pouvoir, dans le saint des saints de la prise de décision ? Notre actuel chef de l’État !
Qui peut imaginer qu’en tant que secrétaire général adjoint de l’Élysée, chargé de l’économie et des finances, Emmanuel Macron ait été totalement étranger à l’adoption de cette taxe ? Qui peut imaginer qu’en tant que ministre de l’économie et des finances, en 2015, lorsque le doute n’était plus permis, il ait été étranger à son maintien ? Personne !
Rien de tout cela, bien sûr, n’exonère les socialistes : Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin… On leur doit tant d’erreurs, tant de décisions hasardeuses, tant de promesses non tenues que, par charité chrétienne, je m’abstiendrai d’en rajouter. Les électeurs les leur ont d’ailleurs fait payer assez cher !
Et maintenant, que faites-vous ? Vous recommencez. Vous mitonnez, vous concoctez une nouvelle taxe, une surtaxe, qui portera cette fois sur les bénéfices et plus sur les dividendes – au risque d’être fort peu équitable et de se voir retoquer une fois encore par le Conseil constitutionnel. Au risque, aussi, de passer pour des pitres, pour des incompétents. Au risque, surtout, de lasser des entreprises qui ont tant besoin – elles ne cessent de le dire et de le redire – d’un cadre administratif, économique, fiscal connu, stable, en bref : tout sauf imprévisible.

M. Bruno Millienne : Et vous, que proposez-vous comme solution ? Rien du tout !

Mme Emmanuelle Ménard : Prudent, le Sénat n’a pas voulu tenter le diable – en l’occurrence le Conseil constitutionnel – et a rejeté cette nouvelle taxe. Après les déboires que nous avons connus, cette prudence me semble frappée au coin du bon sens.
Reste qu’il va bien falloir payer l’addition. MM. Carrez et de Courson ont plaidé pour diviser par deux le taux des intérêts moratoires dus par l’État au titre de cette taxe, qui s’élève à 4,8 %. Les économies potentielles sont de l’ordre de 500 millions : il me semble que nous avons là une bonne piste à explorer. Ne nous précipitons pas une nouvelle fois. Prenons le temps d’examiner les différentes solutions qui s’offrent à nous.
En 2016, monsieur le ministre, vous avez obtenu le grand prix Press Club pour avoir dit : « Mon intelligence est un obstacle ». Il s’agissait du prix de l’humour politique. Mais il ne faudrait pas qu’on finisse par prendre cette petite blague au sérieux !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, comme vous le savez, le Gouvernement se retrouve dans l’obligation de rembourser rapidement 10 milliards d’euros aux entreprises. Il nous propose de voter une nouvelle taxe ciblée sur les 320 plus grosses entreprises, et qui devrait rapporter environ 5,4 milliards d’euros. Cela amène à poser deux questions légitimes : Est-ce le bon montant ? Est-ce le bon timing ?
Parlons d’abord du montant. En raisonnant aux limites, le Gouvernement aurait pu soit ne pas proposer de taxe du tout, soit proposer une contribution à hauteur de 10 milliards. Les limites allaient de 0 à 10 ! Mais sans nouvelle taxe, que n’aurait-on entendu dans l’hémicycle : « cadeau aux entreprises », probablement à gauche ; « laxisme budgétaire », à droite… Mais accroître notre déficit et alourdir notre dette est une option tout bonnement impossible ! Faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB dès 2017 est une impérieuse nécessité. Il en va du respect de nos engagements européens, de la crédibilité de la France et de la bonne tenue des comptes de la nation. À l’autre extrémité, créer un impôt de 10 milliards d’euros aurait considérablement pénalisé nos entreprises au moment où nous regagnons leur confiance. À ce niveau de prélèvement, nous aurions dû toucher brutalement de très nombreuses entreprises à un niveau de fiscalité vertigineux !
Je sais que certains rêvent de taxer les entreprises à l’infini, voire que cette nouvelle taxe soit pérennisée, mais j’avoue ne pas bien comprendre cette agressivité, cette défiance, cette véhémence qu’ils manifestent vis-à-vis de l’entreprise : on ne peut pas à la fois crier quand elles gagnent de l’argent et crier quand elles n’en gagnent plus et qu’elles doivent fermer ! Baisser la fiscalité des entreprises, c’est leur donner la possibilité d’investir, d’exporter, de faire de la recherche et développement, et d’améliorer les conditions de travail de leurs collaborateurs. Qui dans cet hémicycle a une autre solution pour résorber le chômage que de permettre aux entreprises de se développer ?
Aussi, à mi-chemin entre ces deux solutions irréalistes, la mesure proposée par le Gouvernement, une taxe exceptionnelle de 5,4 milliards, me paraît équilibrée non seulement par son montant, mais aussi car elle est concentrée sur les entreprises les plus grosses et les plus profitables et, de surcroît, n’est pas assise sur le chiffre d’affaires, ce qui aurait pu pénaliser des entreprises en difficulté, mais sur le bénéfice. Et arrêtons de la comparer à la taxe de 3 % sur les dividendes qui n’est pas constitutionnelle, ne peut donc être reconduite et d’ailleurs n’aurait jamais dû exister !

M. Fabien Di Filippo : Dites-le à Macron !

M. Jean-René Cazeneuve : Pas de nostalgie excessive à ce sujet car taxer les dividendes, c’est imposer des profits déjà taxés à l’impôt sur les sociétés, je le rappelle. Pour faire passer le déficit sous la barre de 3 % du PIB, comme nous avons mis à contribution, cet été, l’ensemble des budgets ministériels, nous demandons cette fois-ci aux entreprises une contribution exceptionnelle. Ce n’est pas de gaieté de cœur tant nous connaissons le rôle central qu’ont les entreprises dans notre économie, mais c’est la moins mauvaise solution.
J’en viens à ma seconde question. On nous reproche, je viens de l’entendre ici ou là, le calendrier, l’urgence ! Mais avions-nous le choix ? Étaler cette nouvelle taxe sur deux ans ou trois ans, c’était courir le risque de lui ôter son caractère exceptionnel. Or ne laissons pas s’instiller le doute dans la tête des acteurs de l’économie mondiale : cette taxe est ponctuelle, unique, c’est un one shot ! Notre plan de route, c’est baisser durablement le taux de l’impôt sur les sociétés pour qu’il ne soit plus que de 25 % à la fin du quinquennat.

M. Fabien Di Filippo : Ça commence mal !

M. Jean-René Cazeneuve : Le faire maintenant, c’est également minimiser le risque d’optimisation des profits en 2017 – trop tard pour les grandes manœuvres… ! ; le faire maintenant, sans passer des semaines en rapports et discussions, c’est aussi prévenir les entreprises le plus tôt possible, ce qui me paraît la moindre des choses vu l’effort qui leur est demandé. Enfin, retarder le paiement d’une partie des 10 milliards dus en repoussant dans le temps les rentrées attendues de cette nouvelle taxe, ce serait accroître le montant des intérêts moratoires. Agir vite est donc la bonne solution, la seule solution !
Je terminerai en remerciant les entreprises pour cet effort exceptionnel...

M. Pierre-Henri Dumont : Elles n’ont pas tellement le choix !

M. Jean-René Cazeneuve : …et quand je vois leurs réactions plutôt contenues, leur sens des responsabilités. Après le budget insincère de 2017, les nombreuses sous-budgétisations – sur les emplois aidés ou sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte par exemple –, et maintenant cette ardoise de 10 milliards, convenons que l’héritage est lourd ! Mais il ne nous fera pas dévier de notre objectif de redressement de notre économie et de nos comptes publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Person, dernier orateur inscrit.

M. Pierre Person : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire nous oblige à réexaminer ce texte. Ce projet de loi de finances rectificative nous est imposé par un souci de sérieux, de responsabilité et de sincérité. D’un côté, le groupe Les Républicains nous explique que demander un effort fiscal supplémentaire à une entreprise serait injuste à l’heure où nous entendons veiller à préserver l’ensemble du tissu économique : il faudrait à la fois ne pas toucher les acteurs économiques et ne pas aggraver notre déficit budgétaire. De l’autre côté, certains groupes de gauche nous demandent de ne pas rembourser aux entreprises une taxe inconstitutionnelle dont elles ont dû s’acquitter, bafouant par là même notre État de droit et le principe constitutionnel de la légalité de l’impôt ; en outre, il nous est même proposé de sanctuariser cette taxe bien que notre pays ait déjà une des fiscalités les plus lourdes d’Europe.

M. Fabien Di Filippo : Que vous allez encore aggraver !

M. Pierre Person : D’autres encore nous proposent d’attendre, de prendre demain des mesures qui peuvent être prises aujourd’hui, alors même qu’il nous faut agir vite et efficacement afin d’éviter de payer des intérêts moratoires.
Nous assumons notre choix, celui d’agir en responsabilité et de rompre avec les méthodes antérieures en soldant les reliquats du passé. Nous prenons acte d’une charge de 10 milliards dont nous avons hérité. À l’inverse de ce qui a pu être fait, nous refusons la politique de l’autruche, quand bien même ce choix politique est difficile. Il nous faut purger le passif et arrêter la procrastination.
Agir en responsabilité, c’est tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens dès 2018 : nous sommes l’unique pays, avec l’Espagne, en situation de déficit budgétaire excessif, notre pays doit respecter le Pacte de stabilité et de croissance ainsi que le Traité budgétaire pour enfin retrouver sa crédibilité politique et économique sur la scène européenne. Nous devons rompre avec les méthodes du passé, celles d’une France incapable de respecter les règles européennes qu’elle a elle-même négociées et approuvées. Alors même que sur une majeure partie des bancs de notre hémicycle, l’on souhaite une Europe refondée, nous ne pouvons pas continuer d’agir de la sorte. La France s’est déjà vue accorder trois délais supplémentaires afin de respecter ses engagements : le premier engagement de passer sous la barre des 3 % datait de 2012, il a été reporté une première fois en 2013, une deuxième fois en 2015, une nouvelle fois en 2017… Cette année sera la dernière fois !
Agir en responsabilité, c’est tenir nos engagements vis-à-vis des acteurs économiques : les deux contributions exceptionnelles que le Gouvernement nous demande de voter n’entravent nullement notre objectif d’alléger la fiscalité de nos entreprises et d’améliorer par là même la compétitivité de nos TPE-PME puisqu’elles ne cibleront que les 320 plus grandes entreprises et que le taux en sera modulé en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés sera acquittée seulement par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, et une contribution additionnelle de 15 % par les seules sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros. En outre, la transformation du CICE en allégement de cotisations pérennes, la baisse du taux d’IS à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués, les entreprises seront nettement gagnantes à la fin du quinquennat.
Enfin, agir en responsabilité, c’est se donner la capacité d’améliorer la qualité de la loi a priori et de contrôler plus efficacement l’action de l’État. Le feuilleton de la taxe sur les dividendes est, je le crois, profondément révélateur des difficultés auxquelles notre parlement est confronté : manque de moyens réservés à l’activité de contrôle, forte dépendance à l’administration, procédure législative surannée qui fait que nous ne sommes pas toujours aujourd’hui en mesure d’assumer pleinement notre rôle. Cet épisode donne une piètre image de notre parlement et renvoie aux yeux des Français une forme d’amateurisme. Alors même que l’antiparlementarisme va croissant, nous avons le devoir de réformer notre institution afin qu’elle joue pleinement le rôle qui lui est conféré par la Constitution de la bkVe ek4771République. La censure de la taxe sur les dividendes nous rappelle que notre État de droit a évolué depuis 1958 vers un contrôle accru a posteriori de la constitutionnalité de la loi, et nous devons nous réjouir de ce contrôle renforcé. En revanche, il nous faut constater que les moyens consacrés a priori à l’amélioration des textes sont bien trop faibles. Après l’adoption de ce projet de loi de finances rectificative qui propose une solution efficace et responsable à un problème qui n’avait malheureusement pas été anticipé, nous devons prendre l’engagement, mes chers collègues, de tout faire pour renforcer les moyens de contrôle de notre institution pour qu’une telle situation ne se reproduise plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je ne vais pas reprendre tout l’argumentaire sur le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, car il me semble que le débat s’est parfois égaré sur d’autres sujets que ce qui nous réunit aujourd’hui. Je me concentrerai sur les remarques qui ont porté sur la procédure législative, sur l’annulation de la taxe de 3 % et sur ses conséquences.
Tout d’abord, s’agissant de la procédure législative, et je le dis notamment pour Charles de Courson, le Gouvernement la respecte rigoureusement.

M. Charles de Courson : Non.

M. Bruno Le Maire : Tous les choix que nous avons faits sont marqués au sceau de la sincérité, de la rigueur et de la transparence. On peut contester certains de ces choix, c’est tout le mérite de la démocratie, mais la procédure que nous suivons est incontestable. Nous avons saisi le Haut conseil des finances publiques, respecté les règles de forme sur le contenu du texte – article liminaire et article d’équilibre. Ce projet de loi de finances rectificative est sincère : il actualise les recettes de l’État en se fondant sur les prévisions publiques de septembre et tire les conséquences de l’annulation de la taxe sur les dividendes liée à la censure du Conseil constitutionnel du 6 octobre dernier.

M. Charles de Courson : Ce n’est pas la date de dépôt du PLFR !

M. Bruno Le Maire : Je ne conteste pas que des ajustements complémentaires en recettes et en dépenses soient nécessaires : ils seront inclus dans le prochain projet de loi de finances rectificative, qui sera discuté après le vote définitif de celui-ci. Le Gouvernement a été totalement transparent. Nous avons ainsi eu, mesdames, messieurs les députés, de longs débats pour savoir pourquoi le Gouvernement adoptait la procédure d’un projet de loi de finances rectificative : il s’agit de recouvrer les recettes avant le 20 décembre afin que celles-ci puissent être comptabilisées dans l’exercice 2017, avec toujours comme objectif de bien tenir les comptes publics de la nation et de respecter nos engagements européens. Je rappelle en effet que si ces recettes étaient encaissées postérieurement, elles ne pourraient être créditées au titre de l’année 2017, auquel cas nous ne pourrions pas tenir nos engagements européens. C’est ici que se situe, dans le fond, la ligne de partage : il y a ceux qui veulent les respecter et ceux qui considèrent que ces engagements sont accessoires. Nous, nous estimons que c’est indispensable et en tirons toutes les conséquences en termes de procédure. J’ajoute que si le PLF pour 2018 ne pouvait évidemment tirer les conséquences de la censure, laquelle n’était pas encore connue lors de son dépôt, je confirme que le Gouvernement proposera lors de la navette de coordonner l’équilibre du PLF pour 2018. Tout cela devrait répondre aux interrogations qui ont été exprimées à ce sujet.
Certains m’ont dit que les recettes devant être largement supérieures aux prévisions étant donné la très bonne croissance, nous devrions tabler sur des recettes supplémentaires… Je m’en tiens à ma prudence. Je refuse de tabler sur des recettes mirobolantes pour l’année 2017. Nous verrons bien ce qu’il en sera, mais je crois que ce qui s’est passé au cours des années précédentes montre que la prudence en matière de gestion des finances publiques est bonne conseillère et nous évitera des décisions susceptibles d’être démenties ensuite par les faits.
Pour ce qui est de la transparence, je vous ai proposé qu’un rapport sur les entreprises concernées vous soit remis au mois de décembre. Nous ne disposerons cependant pas à ce moment-là de tous les chiffres. Alors, monsieur Gilles Carrez, s’il faut compléter les informations de ce rapport et en apporter de nouvelles à partir des dépôts de demandes effectués entre-temps, nous le ferons bien volontiers. Nous vous apporterons tous les éléments d’information complémentaires concernant les demandes de remboursement qui auront été déposées par les entreprises. Le rapport vous sera remis en décembre, et tous les compléments d’information en janvier. La transparence restera ma ligne de conduite, comme elle l’a été s’agissant de l’ISF, de la taxe sur les dividendes et de la contribution exceptionnelle. Il me semble que c’est, vis-à-vis des parlementaires mais surtout vis-à-vis de tous les Français, une garantie de confiance.
S’agissant des sociétés immobilières cotées, les SIC, je voudrais rappeler un point de détail qui a son importance : je rappelle que ces sociétés n’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes qu’elles distribuent ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %. Il n’y a pas de risque que ces sociétés, qui n’auront pas à s’acquitter de la contribution exceptionnelle, puissent se voir taxées à des taux exorbitants, comme M. de Courson en a exprimé la crainte.
Madame Ménard, vous vous êtes fait plaisir, si je peux me permettre, en mettant en cause Emmanuel Macron, mais vous avez confondu les dates, les fonctions et les responsabilités. Vous avez dit en effet qu’en 2015, ce dernier se trouvait « dans le saint des saints », là où se prennent toutes les décisions : à l’Élysée.

Mme Emmanuelle Ménard : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Bruno Le Maire : Par souci de rigueur intellectuelle, je ne fais, madame la députée, que vous citer mot pour mot. Or il se trouve qu’en 2015, Emmanuel Macron n’était plus en poste à l’Élysée, dans « le saint des saints », comme vous dites : il était ministre de l’économie et des finances. Or le ministre de l’économie et des finances n’a pas de responsabilités en matière de finances publiques. En particulier, la direction de la législation fiscale n’est pas placée sous son autorité : Emmanuel Macron n’avait donc pas à traiter de ces questions-là. Madame la députée, je vous recommande de rester rigoureuse quant à la réalité administrative de notre État. Les finances publiques sont placées sous l’autorité du ministre des finances. S’il arrive que celui-ci soit aussi ministre de l’économie, ce qui est mon cas, ce n’était pas celui d’Emmanuel Macron en 2015 : on ne peut donc lui imputer aucune responsabilité dans ce qui s’est passé à compter de 2015 au sujet de cette taxe.

M. Fabien Di Filippo : Et en 2012 ?

M. Bruno Le Maire : Venons-en à 2012 : comme je vous l’ai dit, j’ai fait de la transparence totale ma ligne de conduite. Lisez le rapport, monsieur le député. Si vous aviez pris le temps de le lire, vous ne vous exclameriez pas : 2012, 2012, 2012 !
Je suis le premier à reconnaître qu’en 2012, il est impossible d’établir une responsabilité, pas plus celle du Gouvernement que celle du Parlement. Mais ce n’est pas moi qui le dis : c’est le rapport. De ce point de vue, celui-ci est extrêmement clair. Il met en lumière un point intéressant pour nous tous : en 2012, le Gouvernement comme le Parlement sont partis sur une mauvaise piste.
En effet, si la question de la conformité de la taxe de 3 % sur les dividendes avec la directive européenne dite mère-fille a bien été soulevée, comme Charles de Courson et Gilles Carrez l’ont rappelé, le point de conformité soulevé par le Parlement, comme par certains experts, n’était pas le bon.
Certains – peu nombreux, disons-le – se sont posé la question de la compatibilité de la taxe avec l’article 5 de la directive mère-fille, lequel dispose que les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont exemptés de retenue à la source. Or il se trouve que ce n’était pas le problème soulevé par la taxe : le vrai problème était celui de sa compatibilité avec l’article 4 de la directive, avec la rupture d’égalité face à la fiscalisation des distributions de dividendes provenant de filiales, selon que ces dernières sont établies dans un État membre de l’Union européenne, en France ou dans un État tiers.
En 2012, comme le rapport l’établit de manière très claire, personne – je dis bien personne – n’a soulevé la question de la conformité de la taxe sur les dividendes avec l’article 4 de la directive mère-fille : seuls quelques-uns, peu nombreux au demeurant, ont soulevé la question de sa conformité avec l’article 5 de cette directive, concernant la retenue à la source, ce qui n’a, en définitive, été retenu comme motif de non-conformité ni par la Commission, ni par la Cour de justice de l’Union européenne, ni, évidemment, par le Conseil constitutionnel.
Par la suite, en revanche – sur ce point également, le rapport est sans appel, il montre que la faiblesse se situe bien là –, à partir du 26 février 2015 et de la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne, des mesures correctrices auraient dû être prises. À partir du moment où la France était mise en demeure par la Commission pour non-conformité de la taxe à la directive mère-fille, le Gouvernement aurait dû prendre des mesures correctrices. Or aucune mesure en ce sens n’a été prise à cette date ni ensuite.
Le 19 juin 2015 – je le dis pour ceux qui ont eu ici la tentation de mettre en cause l’administration fiscale –, la direction de la législation fiscale rédige une note « alarmiste » – le terme figure dans le rapport, que je ne fais que citer. Cette note établit qu’il existe effectivement un risque de contentieux, que l’issue en paraît incertaine et qu’il ferait courir un risque important au budget de l’État. Or, toujours selon le rapport, cette note n’a suscité aucune réaction.
En outre, et j’y vois un élément extraordinairement probant, à partir de la fin de l’année 2015, les contentieux ouverts par les entreprises concernées par la taxe sur les dividendes ont explosé, puisque si jusqu’au bk1er ekjanvier 2015, on n’en dénombrait que 23, pour le seul mois de décembre 2015, on en enregistrait 429 !
Entre la mise en demeure de la Commission européenne en date du 26 février 2015, la note de la direction de la législation fiscale en date du 19 juin 2015 et l’explosion du nombre des contentieux à la fin de 2015, il y avait là suffisamment d’éléments pour que les décisions politiques nécessaires soient prises afin de parer aux risques liés à cette taxe sur les dividendes : il n’en a rien été.
Gilles Carrez a soulevé un problème majeur : celui de la jurisprudence européenne qui doit tous nous interroger. Comment les prochains contentieux seront-ils traités ? Quelles difficultés d’interprétation les directives peuvent-elles soulever au regard des différences fiscales existant entre États membres ? Il y a là un vrai débat.

M. Charles de Courson : Eh oui !

M. Bruno Le Maire : Ce débat est majeur parce qu’il crée de l’incertitude juridique. Or il n’y a rien de pire, en matière de fiscalité, que l’incertitude. Vous avez, dans ce débat, apporté une première réponse à laquelle je crois profondément et qui rejoint les préoccupations de beaucoup de députés, sur de nombreux bancs : l’harmonisation fiscale. Il est évident que cette harmonisation entre États membres, notamment ceux appartenant à la zone euro, est un moyen de consolider la sécurité juridique face au risque de contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous allons travailler en ce sens : nous avancerons dans la convergence en matière d’impôt sur les sociétés entre la France et l’Allemagne dans le courant de l’année 2018. J’ai encore eu l’occasion d’en parler avec nos partenaires allemands à Berlin la semaine dernière : cette démarche me paraît constituer une des réponses – même si ce n’est pas la seule, car il revient également au Parlement de nous faire des propositions dans ce domaine – à ce problème d’incertitude juridique.
Il me paraît essentiel que, tous ensemble, nous tirions les conséquences de cette affaire en vue de renforcer la sécurité de la législation fiscale pour nos compatriotes. En effet, au bout du compte, c’est toujours le contribuable qui se retrouve perdant.
Il nous faut en tirer toutes les conséquences également en vue de renforcer la sécurité des décisions prises par le Gouvernement comme par le Parlement. Au bout du compte, il s’agit de préserver ce qui est essentiel pour l’efficacité d’une législation fiscale : sa stabilité. Je rappelle que cette taxe sur les dividendes était une réponse aux difficultés nées de la taxation des OPCVM. Au fil du temps, on accumule les mauvaises décisions et les erreurs : on crée de l’instabilité en matière fiscale, là précisément où nos compatriotes ont besoin de sécurité et de stabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.