Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)

Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Enseignement scolaire » (état B)

debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1256.

M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre du plan Étudiants, qui a été annoncé par le Gouvernement afin de faire face au choc démographique et d’améliorer l’orientation dans l’enseignement supérieur par des créations de postes dans les filières courtes. C’est l’occasion de déployer notre volonté d’améliorer la réussite des bacheliers professionnels en BTS et d’offrir des alternatives à certaines filières engorgées.
Parmi les 20 millions d’euros annoncés par le Gouvernement, une ouverture de crédits d’un montant de 2,3 millions est prévue au titre de la mission « Enseignement scolaire ». Ces crédits permettront la création de 144 emplois supplémentaires afin d’accueillir plus de 3 200 élèves supplémentaires dans les sections de technicien supérieur dès la rentrée scolaire 2018.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aina Kuric : Ce plan Étudiants vient mettre fin aux situations un peu ubuesques que nous avons connues lors des dernières rentrées – je pense notamment aux tirages au sort. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1116.

M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à augmenter le fonds de soutien aux activités périscolaires. Vous allez me répondre que vous n’avez fait qu’ajuster cette ligne budgétaire, certaines communes ayant quitté ce dispositif.
Je voudrais prendre l’exemple de la petite ville dont j’ai été le maire. Il a fallu résoudre plusieurs difficultés : problèmes de mise à disposition de locaux, de gestion des temps courts et surtout des ressources humaines. Pour y remédier, nous nous sommes appuyés sur notre centre social et culturel qui disposait déjà de compétences en matière d’animation. Nous nous sommes appuyés sur des permanents et nous avons formé des jeunes recrutés en emplois d’avenir. Ils ont passé le BAFA puis ont été dirigés vers des formations diplômantes dans le cadre notamment des maisons de l’emploi. Nous avons eu de belles réussites en termes de qualité des activités périscolaires. Des jeunes sont entrés dans la vie active par le biais des emplois d’avenir.
Aujourd’hui vous avez supprimé les emplois d’avenir, au détriment des collectivités mais aussi des associations et vous êtes en train de supprimer les maisons de l’emploi, qui nous permettaient d’accompagner ces jeunes vers la qualification.
Vous dites que vous nous avez laissé le choix de quitter ou de rester dans ce dispositif mais en réalité beaucoup de communes n’ont plus les moyens d’assurer des activités périscolaires. Or, quand elles y mettent fin, cela pose des problèmes. Il faut par exemple trouver, par le biais des associations, des activités aux enfants dont les parents travaillent le mercredi matin. Nous sommes en train de mettre en place des « matinales de la réussite » avec un petit-déjeuner, de l’accompagnement scolaire et des activités sportives ou culturelles.
Comptez-vous revoir un jour le calendrier des grandes vacances ? Ne pensez-vous pas qu’il était quelque peu prématuré d’évaluer des dispositifs mis en place récemment, comme le dispositif « Plus de maîtres que de classes » ?
Enfin, dernier point : pour les dispositifs particuliers aux REP+, le principe du zonage pose des problèmes, les villages situés juste à côté n’en bénéficiant pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aina Kuric : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : J’aimerais répondre à toutes vos questions, mais je ne peux le faire ici, vu le temps dont nous disposons. Je vous invite à l’optimisme sur cette question, sur tous les bancs d’ailleurs, puisque nous comptons consacrer beaucoup d’énergie à ce temps périscolaire qui n’était pas d’une si grande qualité jusqu’à aujourd’hui : beaucoup d’améliorations sont possibles. Beaucoup reste à faire pour un mercredi matin et un mercredi après-midi réussis.
L’avis sera défavorable parce que nous sommes cohérents. Ce fonds de soutien était destiné aux communes passées à quatre jours et demi : nous le maintenons dans les mêmes proportions qu’auparavant. Cela n’exclut pas qu’il y ait d’autres ressources. Nous travaillons notamment avec la Caisse nationale d’allocations familiales pour qu’il y ait à la fois plus de moyens et plus de simplicité.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Cet amendement tout à fait intéressant pose une question trop peu abordée depuis la fin de l’année dernière.
En mettant, sous prétexte de liberté de choix, les maires face à la responsabilité de décider s’ils passent à quatre jours ou s’ils restent à quatre jours et demi, on a occulté la question de l’intérêt de l’enfant. C’est quand même la fonction du ministère d’envisager les rythmes scolaires du point de vue de l’intérêt de l’enfant.

Plusieurs députés du groupe REM : Ce ne sont pas les maires qui décident, mais les conseils municipaux ! Et les conseils d’école !

Un député du groupe REM : Les maires ne sont pas des imbéciles !

M. Fabien Di Filippo : La deuxième question qui se pose est celle des moyens. Les zones rurales n’ont pas les ressources, ni financières ni associatives, suffisantes pour mettre en place des activités périscolaires de qualité. C’est le problème auquel cet amendement vise à répondre et qu’il faut résoudre si on veut offrir à tous dans toutes les écoles de France des activités périscolaires de même niveau. C’est un sujet très important.
Je finirai par une question qui me tient à cœur. Vous augmentez les ressources de l’enseignement supérieur et je soutiens tout à fait cette augmentation rendue nécessaire par l’évolution démographique. Mais la fermeture de classes en zones rurales appelle aussi une réponse urgente – je vous ai déjà écrit à ce sujet. Lors de la toute première question au Gouvernement, nous vous avions applaudi quand vous aviez dit qu’il fallait sortir de ces critères quantitatifs stupides au nom desquels on justifie la fermeture de classes. Les conséquences d’une fermeture de classe en zone rurale sont bien différentes de ce qu’elles sont en ville. Cela allonge par exemple souvent les temps de transport scolaire, et ce problème pourrit la vie des familles. Cela nuit également à la qualité de l’enseignement. Parfois quand il ne reste plus que trois enseignants au lieu de quatre, on n’enseigne plus l’allemand ou l’anglais dans ces écoles.
C’est pourquoi nous attendons de vous que vous décidiez un moratoire sur ces fermetures.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont : Je ne partage bien sûr pas les positions des collègues qui viennent de s’exprimer. Les maires ont la possibilité, avec les conseils d’école et le corps de l’éducation nationale, de choisir la meilleure des solutions pour leur ville, semaine de quatre jours ou de quatre jours et demi. Pourriez-vous confirmer qu’il existera bien des financements pour les villes qui choisiront de maintenir les quatre jours et demi sur la durée du quinquennat ?

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1029.

M. Michel Larive : Cet amendement vise à transférer la part augmentée des crédits alloués au programme 139 « Enseignement privé », afin de les répartir équitablement en faveur des crédits des programmes 998 et 999. Il s’agit de renforcer le soutien à l’enseignement scolaire public du premier et du second degrés.
Chaque année, ce sont plus de 90 % des établissements privés qui bénéficient de fonds publics pour financer leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Rappelons que la grande majorité de ces établissements dispensent un enseignement religieux, alors qu’en France, l’école républicaine est laïque. La laïcité doit être placée au cœur du projet éducatif, ce qui n’exclut pas les pratiques religieuses individuelles ; au contraire, la laïcité garantit à tous la liberté de culte et la liberté de pensée, mais l’école doit garder sa neutralité. C’est pourquoi nous souhaitons effectuer ce transfert de crédits en faveur de l’école publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aina Kuric : Le devoir d’éducation s’impose à l’État, quel que soit le mode de scolarisation des enfants. Il est nécessaire que des crédits soient alloués, quel que soit le type d’établissement choisi, au nom de ce principe de parité. De plus, les crédits sont augmentés de manière proportionnelle dans l’enseignement public, dans la mesure où cette augmentation découle de la hausse naturelle du nombre d’élèves inscrits.
Par ailleurs, rappelons que pour obtenir ces crédits, les établissements privés doivent être placés sous contrat avec l’État et ont l’obligation de dispenser leurs enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. Ils font également l’objet de contrôles pédagogiques, au même titre que les autres établissements. Ces crédits sont utilisés pour la rémunération des personnels et le fonctionnement des classes ; ils permettent d’assurer la continuité des programmes, ce qui rejoint l’intérêt général. L’enseignement public et l’enseignement privé sont tout à fait complémentaires.

Mme Elsa Faucillon : Ce n’est pas possible d’entendre ça !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis défavorable que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek669.

M. Frédéric Reiss : Les programmes 141 et 139 proposent une baisse de plus de 85 % des crédits pédagogiques par rapport à 2017, au motif que tous les collégiens seraient équipés des manuels conformes aux nouveaux programmes. Or 23 % des manuels de sciences conformes aux nouveaux programmes manquent chez les élèves de sixième. Plus préoccupantes, de fortes disparités territoriales sont apparues : en Bretagne, par exemple, 75 % des collégiens n’ont pas de manuel individuel conforme en physique-chimie.
Or les élèves et leurs familles ont tous besoin de manuels, à jour et conformes aux programmes, afin de travailler chez eux et en classe. Il est nécessaire de combattre ce risque d’aggravation des inégalités territoriales en remédiant à ces situations de non-équipement individuel des élèves. Aussi cet amendement prévoit-il un transfert de crédits du programme 214 vers les programmes 141 et 139.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aina Kuric : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Il faudrait de longues minutes pour évoquer la refonte nécessaire de notre politique en matière de manuels scolaires. Loin d’avoir disparu, comme je l’ai parfois lu, cette aide s’élève à 16 millions d’euros pour 2018, supérieure à ce qu’elle était en 2015 par exemple. Les chiffres de 2016 et de 2017 s’expliquent par le fait que de nouveaux programmes étaient mis en place. Parmi les raisons qui invitent à ne pas aller plus loin, il en est une qui tient à l’irrationalité de notre système : l’État finance les manuels au collège, tandis que ce sont les collectivités qui en sont chargées pour l’école primaire et le lycée. Je n’ai jamais trouvé d’explication cartésienne à cela !
Cette baisse ne signifie pas un désengagement de l’État. Pour autant, nous n’avons pas à céder aux demandes émanant des différents secteurs. Devons-nous, à l’ère du numérique, alimenter une production qui, par ailleurs, pose question sur le plan qualitatif, sans parler même des interrogations qui peuvent se faire jour quant à la dimension qualitative ? J’entends votre inquiétude, mais je ne pense pas qu’elle soit justifiée : les collèges ont été équipés l’année dernière et l’année précédente. Nous allons travailler en lien avec les éditeurs, en gardant en vue l’intérêt de l’élève. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek1096.

Mme Sophie Auconie : Cet amendement vise à revaloriser la contribution de l’État au fonctionnement des établissements agricoles privés temps plein, dont le Conseil national de l’enseignement agricole privé – CNEAP – est la principale fédération représentative.
Cette contribution au fonctionnement des établissements agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État est définie par le code rural et de la pêche maritime, en référence au coût d’un élève dans l’enseignement agricole public. Depuis 2002, ce taux s’est écarté du coût réel d’un élève de l’enseignement agricole public, dont il ne représente plus que 64 %.
De nombreux établissements du réseau de l’enseignement agricole privés sont en grande difficulté économique et menacent de ne plus pouvoir remplir leurs missions de service public d’éducation pour les jeunes qu’ils scolarisent. Leur participation à la dynamique des territoires serait ainsi remise en cause.
La demande est de faciliter leur tâche sur le territoire en portant cette subvention à hauteur de 156 millions d’euros, soit 75 % du coût d’un élève dans l’enseignement public. Il faudrait 208 millions d’euros pour que ce soit 100 %.
Un lycée agricole, vous le savez, monsieur le ministre, est à la fois un lieu de formation initiale par voie scolaire et par apprentissage, mais également un agent économique et social : il maille le territoire, est souvent l’unique employeur de sa commune d’implantation et entretient le lien social avec la population dans des territoires ruraux parfois en déshérence.
Ces produits induits sont complémentaires de la réussite en termes d’insertion professionnelle, puisque plus de 94 % des jeunes trouvent un emploi dans les six mois qui suivent l’obtention de leur diplôme. Nous avons vu le constater, monsieur le ministre, lorsque nous nous sommes rendus à Égletons avec le Président de la République. Cet enseignement ne produit pas de chômeurs et crée, de fait, de la valeur largement supérieure à l’augmentation de la contribution demandée.
Cet amendement opère donc le transfert de 29 108 300 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 143 « Enseignement technique agricole ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aina Kuric : L’enseignement agricole est l’un des succès de notre pays, porté en complémentarité par l’enseignement public et l’enseignement privé.
Le financement des établissements agricoles privés du temps plein est assuré par les protocoles pluriannuels signés entre l’État et les fédérations, dont le CNEAP. Un nouveau protocole est en cours de négociation pour la période 2018-2022. Au-delà des financements, l’État met à disposition 5 000 agents pour un coût inscrit dans ce projet de loi de finances de 242 millions d’euros. Il faut rappeler que 210 postes ont été créés entre 2012 et 2017.
Les éléments que vous évoquez sont ceux apportés par le CNEAP, dont la méthode d’évaluation des crédits diffère de celle de l’État. Il apparaît en effet que pour l’année 2002, prise par le CNEAP comme année de référence, le taux de couverture théorique fondé sur l’enquête quinquennale de 2001 n’était pas de 100 %, mais de 75,8 % du coût théorique, avec une subvention de fonctionnement de 87,2 millions d’euros. En 2016, le taux de couverture théorique calculé par référence à l’enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 %, et non pas de 64 %, avec une subvention de 116 millions d’euros. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Je regrette infiniment que vous repoussiez cet amendement, monsieur le ministre, et je souhaiterais que nous en reparlions car nous avons pu, ensemble, mesurer combien ces écoles de formation parfaitement adaptées aux besoins locaux sont indispensables. Nous savons tous, parce que nous sommes des hommes et des femmes de territoires, qu’un certain nombre de ces établissements agricoles privés sont en difficulté.
Je vous invite, monsieur le ministre, à venir en Indre-et-Loire rencontrer les dirigeants des maisons familiales rurales – MFR. Ce sont des personnes très engagées auprès des étudiants et des enseignants, et qui font face en ce moment à de grandes difficultés financières, du fait du désengagement de l’État.