Projet de loi de finances pour 2018 : Solidarité, insertion et égalité des chances

Projet de loi de finances pour 2018 : Solidarité, insertion et égalité des chances

debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances bk(no ek273, annexe 41 ; bkno ek276, tome II).
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter ce soir le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » inscrit dans le projet de loi de finances pour l’année 2018. Ce budget est le reflet d’un parti pris et d’une priorité. Le parti pris est celui de la sincérité budgétaire, préalable indispensable à une action publique efficace et à des choix politiques clairement assumés. La priorité est l’aide à nos concitoyens les plus fragiles, expression de la solidarité nationale.
Les crédits de cette mission sont essentiellement consacrés au financement de dispositifs d’aide aux populations les plus défavorisées, les moyens de fonctionnement du ministère représentant moins de 8 % du total. Ces crédits sont répartis entre quatre programmes : le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes » ; le programme 157, « Handicap et dépendance » ; le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes » ; le programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Le budget de la mission augmentera de 1,5 milliard d’euros en 2018, soit une hausse de plus de 8,7 % par rapport à 2017. Cet effort considérable est destiné pour l’essentiel aux bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Il s’ajoute, je le rappelle, à la revalorisation du minimum vieillesse prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : 30 euros dès le bk1er ekavril 2018, puis 35 euros le bk1er ekjanvier 2019 et à nouveau 35 euros le bk1er ekjanvier 2020, soit, au total, 100 euros de plus chaque mois.
Le budget du programme 157 « Handicap et dépendance » est porté à 11,34 milliards d’euros, soit une hausse de 6,9 % entre 2017 et 2018. Cette augmentation substantielle témoigne notamment du respect de l’engagement pris par le Président de la République de revaloriser l’AAH. Afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap, qui restreint l’accès au travail, le montant mensuel de l’allocation sera revalorisé de manière exceptionnelle, en deux temps : en novembre 2018, l’aide à taux plein passera à 860 euros ; à la fin de l’année 2019, l’allocation verra son montant mensuel porté à 900 euros.
Par ailleurs, ce programme contribue à l’aide à l’emploi des personnes handicapées, qu’elles travaillent en milieu ordinaire ou en milieu protégé – dans ce cas, le soutien intervient à travers la garantie de rémunération des travailleurs handicapés travaillant dans les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, dont le montant total s’établit à 1,34 milliard d’euros. À cet égard, le dispositif d’emploi accompagné, lancé à titre expérimental en 2017 dans douze régions, sera poursuivi en 2018. Son objectif est de faciliter l’emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire par le biais d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l’insertion professionnelle, ainsi que d’un accompagnement de leur employeur. Ce dispositif est emblématique du virage inclusif promu par ma collègue Sophie Cluzel. Nous devons porter tous nos efforts pour soutenir les personnes handicapées dans leur quotidien et dans l’accès à l’autonomie, au cœur de la cité : inclure et non plus reléguer ; vivre ensemble et non séparément dans des mondes clos.
Concernant le programme 304, je veux évoquer en premier lieu l’augmentation de la prime d’activité. Comme vous le savez, elle constitue, pour plus de 2,5 millions de foyers aux ressources modestes, un complément de revenu important – près de 160 euros par mois en moyenne –, le montant moyen des ressources des foyers bénéficiaires étant de l’ordre de 1 050 euros. Ce dispositif concourt aussi de manière importante à ce que le travail paie, comme il est dit parfois de façon raccourcie.
Conformément aux engagements du Président de la République, la prime d’activité augmentera de 20 euros à partir du bk1er ekoctobre 2018. La hausse concernera la partie forfaitaire de la prime, de façon à rétablir une continuité logique du barème de cette prime avec le RSA, le revenu de solidarité active. Je rappelle que l’augmentation réalisée en 2018 complétera une deuxième mesure favorable au pouvoir 4800d’achat : la suppression des cotisations salariales chômage et maladie opérée en contrepartie de la hausse de la CSG, qui se traduira par exemple, pour une personne rémunérée au SMIC, par un gain de pouvoir d’achat de 132 euros dès 2018 et de 263 euros par an lorsque la mesure sera pleinement montée en charge.
Par ailleurs, cette augmentation de la prime d’activité n’est que la première étape d’une hausse qui se poursuivra au cours des années suivantes pour porter la revalorisation de la prime d’activité à 80 euros, au niveau du SMIC. En 2018, 5,1 milliards d’euros seront ainsi consacrés à la prime d’activité, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à l’année 2017. Cette augmentation prend pleinement en compte l’évolution tendancielle de la prime, et c’est là qu’intervient l’effort de sincérité puisque, comme la Cour des comptes l’avait noté, les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2017 étaient insuffisants pour financer le dispositif. Bien sûr, cette augmentation prend également en compte la revalorisation du montant forfaitaire, pour un montant de 240 milliards d’euros en 2018.
La très forte progression des crédits s’accompagne de mesures destinées à en modérer l’impact budgétaire. Celles-ci ne remettent en cause, je le dis clairement, ni l’économie globale de la prime ni l’effet favorable des dispositions adoptées pour les bénéficiaires.
Toujours au titre du programme 304, le parti pris de la sincérité amène également le Gouvernement à proposer d’augmenter de façon très importante les crédits consacrés aux mineurs non accompagnés. Sur ce dossier important et sensible, les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont très clairs : l’État doit faire plus et mieux pour accueillir les mineurs étrangers isolés et aider les départements dans cette mission. Le nombre de mineurs pris en charge par les conseils départementaux a augmenté de façon très importante, entraînant la saturation des dispositifs et un coût croissant pour les départements. Or, même si la protection de l’enfance relève de la compétence des départements, l’État a une responsabilité forte en la matière, au travers de sa double compétence de conduite de la politique migratoire et de protection de l’enfance exercée par l’autorité judiciaire.
En outre, compte tenu des disparités constatées entre départements, une harmonisation nationale des conditions d’évaluation de la situation des demandeurs se révèle nécessaire. C’est pourquoi le Premier ministre a lancé, conjointement avec M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, une mission d’expertise afin d’identifier des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés. Dès 2018, l’engagement de l’État se traduira par un renforcement très important des moyens, qui passeront de 15 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2017 à 132 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018.
L’attention envers la situation financière des départements se traduit également par la reconduction du financement du Fonds d’appui aux politiques d’insertion, le FAPI, qui sera doté de 50 millions d’euros, comme en 2017. Ce fonds permet de soutenir les dépenses des départements en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous avons commencé à échanger, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, sur le financement des allocations individuelles de solidarité, dont le RSA. Le Premier ministre a lancé, le 20 octobre dernier, une réflexion générale sur le pilotage et le financement de ces allocations, qui sera l’occasion d’examiner l’opportunité de maintenir ce fonds au-delà de 2018.
J’en viens au programme 137. Par ses enjeux et ses objectifs, la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes concourt à la politique d’inclusion sociale qui vise à permettre à chaque citoyenne et à chaque citoyen de participer pleinement à la vie de la société, notamment en exerçant un emploi. L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale pour toute la durée du quinquennat. Elle bénéficie d’un engagement fort, sur tout le territoire. Elle mobilise l’ensemble du Gouvernement, dans une approche résolument interministérielle, sur les trois champs prioritaires que sont la promotion de l’égalité professionnelle et la conciliation des temps de vie, la lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuels, et l’exemplarité de l’État grâce à l’efficacité des politiques ministérielles et interministérielles en faveur de l’égalité.
Le total des crédits affectés aux actions retracées dans le document de politique transversale progressera par rapport à 2017, pour s’établir à près de 420 millions d’euros. À l’issue du Tour de France de l’égalité, en mars prochain, le Président de la République réunira un comité interministériel et validera un programme gouvernemental, qui sera mis en œuvre jusqu’à la fin du quinquennat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut songer à conclure, madame la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je vais donc synthétiser mon propos. Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont en hausse de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. C’est un budget sincère. Je souligne aussi que le niveau global des subventions aux associations est maintenu, totalement préservé.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est faux !

Mme Agnès Buzyn : Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » concerne 18 276 emplois de l’administration centrale, des services déconcentrés du ministère et des agences régionales de santé. La masse salariale évoluera, avec une réduction du nombre d’emplois publics en dehors des départements ministériels prioritaires. Le ministère de la santé subira ainsi des baisses de dotations.
Pour conclure, mesdames, messieurs les députés, le budget que nous vous présentons est rigoureux dans son élaboration et sincère. Avec ce budget, nous faisons des choix, au bénéfice des personnes les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Madame la présidente – je vous salue à l’occasion de cette première séance placée sous votre autorité –, madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relève de 4801trois ministères et se compose de quatre programmes : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; le programme 157 « Handicap et dépendance » ; le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ; le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Le Gouvernement a pris ses responsabilités : le budget de la mission, en hausse de près de 1,6 milliard d’euros par rapport à l’année dernière, atteindra 19,2 milliards en 2018. Je salue cet effort, qui met fin à une sous-budgétisation importante. Par ailleurs, cette mission bénéficie d’un budget politique fort et ambitieux, axé sur trois grands principes.
Encourager, tout d’abord, en soutenant davantage la reprise d’activité et ceux qui perçoivent un petit salaire. Ainsi, le montant forfaitaire maximal de la prime d’activité sera revalorisé de 20 euros en octobre 2018, 5,1 milliards d’euros étant prévus à cette fin. De plus, le Fonds d’appui aux politiques d’insertion, créé en 2017 pour venir en appui aux départements, sera doté, à titre exceptionnel, de 50 millions d’euros supplémentaires.
Protéger ensuite, car nous devons renforcer l’autonomie des personnes handicapées, qui se trouvent dans une situation subie. Le montant de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, sera porté de 811 à 860 euros le bk1er eknovembre 2018, puis relevé à 900 euros le bk1er eknovembre 2019. Ces revalorisations représenteront l’équivalent d’un treizième mois pour les bénéficiaires de l’AAH ; sur la durée du quinquennat, 2,5 milliards d’euros y seront consacrés. Le Premier ministre a déclaré, je le rappelle, que l’inclusion des personnes en situation de handicap constituait une des priorités du quinquennat. Protéger les personnes en situation de handicap, c’est non seulement les inclure pleinement dans la société et le marché du travail, mais aussi poursuivre l’aide au poste versée par l’État aux ESAT, les établissements et services d’aide par le travail.
Encourager, protéger et responsabiliser, enfin, car, après des années de sous-exécution, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » atteint près de 30 millions d’euros. C’est le budget le plus haut jamais atteint pour ce programme. Ce budget sera d’ailleurs sanctuarisé pendant les cinq prochaines années : le Gouvernement a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat, et cela se révèle pertinent, à la lumière des récents scandales de harcèlement sexuel.
Cette mission s’est enrichie grâce aux discussions que nous avons pu mener avec le Gouvernement. Je souhaite remercier Mme la ministre et Mme la secrétaire d’État, qui ont répondu aux interrogations soulevées en commission élargie. J’ai bien entendu les engagements qui y ont été formulés et je serai attentive à leurs traductions législatives ou réglementaires.
Cette attention portera, d’une part, sur l’AAH. Le Gouvernement envisage de modifier le plafond de ressources pris en compte pour l’obtention de l’AAH pour les couples. Si cette mesure ne fait pas de perdants en 2018, compte tenu de la revalorisation importante de cette prestation, vous avez déclaré, madame la secrétaire d’État, être favorable à un dispositif de lissage et vous entendez transmettre un rapport sur ce sujet au Parlement l’an prochain ; je suis sensible à votre engagement.
Cette attention portera, d’autre part, sur la protection juridique des majeurs. Madame la ministre, le Gouvernement prévoit de modifier le barème de calcul de prise en charge par les majeurs eux-mêmes de leurs mesures de protection, en vue de les faire contribuer davantage. Je peux comprendre qu’une exonération totale pour les majeurs percevant des revenus situés entre l’AAH et le SMIC ne soit pas possible pour des raisons de soutenabilité budgétaire. Toutefois, il m’apparaît essentiel de veiller, comme vous me l’avez confirmé en commission élargie, à établir un barème « le plus juste possible, en répartissant la charge de manière équitable » entre les revenus les plus bas et les plus hauts.
Par ailleurs, l’accueil des mineurs non accompagnés appelle un dialogue renouvelé entre l’État et les collectivités territoriales. À cet égard, je souhaite souligner l’engagement accru de l’État auprès des départements pour l’évaluation et la mise à l’abri de ces mineurs. Derrière une mission budgétaire éminemment sociale, se cachent des considérations sociétales et des réalités humaines souvent terribles.
Enfin, je souhaite que le programme 124 ne soit plus une variable d’ajustement budgétaire mais devienne un programme à part entière, valorisé comme tel dans les débats budgétaires. J’envisage d’y consacrer une partie de mon rapport spécial de l’an prochain.
Pour conclure mon propos, je tiens à rappeler que le budget ne s’arrête pas à son adoption. J’apporterai une attention toute particulière au suivi de l’exécution des crédits votés et à l’évaluation. Je ne doute pas, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons travailler de concert, comme nous l’avons fait pour la préparation du présent budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, mes chers collègues, la hausse programmée de 4 milliards d’euros en trois ans de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduit la volonté d’une véritable politique de lutte contre la pauvreté, une politique de la protection des familles vulnérables, une politique de la prévention des risques d’exclusion, une politique qui a l’ambition de construire une société toujours plus inclusive, toujours plus solidaire et toujours plus attentionnée envers plus précaires, une société où l’égalité entre les femmes et les hommes ne sera plus une chimère.
Je ne m’attarderai pas sur tous les programmes qui déclinent cette volonté politique, et dont la rapporteure spéciale, Mme Stella Dupont, a détaillé les crédits pour 2018. Je préfère appeler votre attention sur les crédits du dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs isolés étrangers, inclus dans le programme 304, multipliés par huit entre 2017 et 2018, qui sont destinés à rembourser et à aider les départements chargés de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Il est apparu, au cours des auditions, que ce sujet dépassait le simple avis budgétaire. Il est apparu qu’une nouvelle organisation s’avérait nécessaire, avec une implication plus importante de l’État. Il s’agit d’une implication financière 4802mais aussi d’une nécessité d’aménagement de la prise en charge initiale d’urgence, qui concerne la mise à l’abri et l’évaluation sociale de minorité et d’isolement.
J’ai entendu une vraie détresse de la part des différents acteurs intervenant dans l’accompagnement des mineurs isolés. J’ai entendu d’abord la détresse des départements, qui non seulement n’arrivent plus à supporter les coûts, mais de plus connaissent la saturation de leurs services de protection de l’enfance et de leurs capacités d’hébergement. J’ai également entendu la détresse des travailleurs sociaux, qui n’ont pas de formation uniforme et ne disposent pas du temps nécessaire pour évaluer correctement des enfants au parcours souvent périlleux et déstabilisant, avec forcément des conséquences sanitaires, physiques et psychologiques. Enfin, j’ai entendu la détresse des services de l’État, des services judiciaires, qui doivent défendre le droit des enfants à être protégés et le droit des réfugiés demandant l’asile, qui ont le devoir de reconstituer l’état civil, le devoir de garantir la justice, le devoir de rendre des comptes d’éventuelles fraudes ou abus et, avant tout, un devoir d’humanité et d’équité de traitement sur tout le territoire français.
Comme je l’ai indiqué en commission élargie, j’ai entendu de nombreuses critiques et, plus encore, des avertissements. Les critiques invitent le Gouvernement à ne pas laisser les départements évaluer seuls de jeunes étrangers sans état civil. Les avertissements sont des exhortations à ne pas les considérer comme des migrants clandestins et à ne pas les soustraire au droit commun de la protection de l’enfance. En effet, les mineurs étrangers se sont présentés aux autorités de façon plus massive ces derniers mois, et ils sont passés d’un statut de présomption de minorité à un statut de suspicion de majorité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La plupart sont majeurs !

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Ce changement de position est à l’origine de bon nombre de malaises.
Vous nous avez annoncés en commission élargie, madame Buzyn, que l’inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et l’Assemblée des départements de France avaient pour mission de faire des propositions afin que l’État prenne toute sa part dans le dispositif d’évaluation et de mise à l’abri avant la reconnaissance de la minorité. Vous nous avez confirmé qu’il était prévu que l’État s’engage davantage sur le plan financier auprès des départements.
Mais, je l’ai dit en préambule, le problème soulevé n’est pas uniquement financier : l’État a une responsabilité morale. J’ai tracé plusieurs pistes de réflexion dans mon rapport pour avis, et je suivrai avec attention la mise en œuvre des propositions issues de la mission précitée, notamment les suivantes : une collaboration plus étroite entre les différents intervenants, que ce soit pour la reconstitution de l’identité ou la facilitation de l’exercice du droit au travail pour les apprentis et de l’obtention des titres de séjour pour la majorité des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; l’harmonisation des pratiques pour les évaluations de minorité et d’isolement, et la fin des tests osseux utilisés pour la détermination de la minorité, trop critiqués, aussi bien sur le plan scientifique que sur le plan éthique ; la priorité d’une prise en charge sanitaire, physique et psychologique ; enfin, l’homogénéisation de l’accompagnement socio-éducatif, qui ne doit pas être effectué au rabais.
C’est par la discussion et le décloisonnement des acteurs que nous pourrons faire sauter les verrous qui nous enferment aujourd’hui dans un mal-être partagé. En tout cas, je veux que nous puissions être fiers d’appartenir à un pays accueillant, qui protège et permet aux enfants de devenir des adultes responsables et heureux de vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente – j’ai plaisir à saluer votre première présidence de séance –, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, avec le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », nous touchons au cœur de la vie des Françaises et des Français, de ceux qui souffrent de précarité, d’absence d’insertion ou d’un refus d’intégration, de ceux que nous côtoyons tous les jours dans nos circonscriptions. C’est dire l’importance du sujet ; c’est dire aussi combien sont grandes nos responsabilités vis-à-vis de la République.
D’emblée, je veux vous le dire, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, nous approuvons la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui constitue la mesure la plus marquante de votre projet de budget. J’y reviendrai, mais je tiens d’abord à relever que les crédits de cette mission, dans sa globalité, sont en hausse, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, en ces périodes de restrictions. Ce projet de budget appelle cependant de ma part quelques observations.
Tout d’abord, s’agissant du RSA et de l’accueil des mineurs isolés, bon nombre de départements restent confrontés à d’importantes augmentations de dépenses et s’expriment en faveur d’une réelle compensation. Or, pour ce qui concerne le RSA, l’État paye aujourd’hui 57 % de ce qu’il doit aux départements, sur une dépense de plus de 10 milliards d’euros. Concernant les mineurs isolés, j’ai bien noté votre engagement de consacrer 132 millions d’euros à leur accueil. L’effort est à souligner, mais nous restons bien loin de la charge assumée par les départements, tant en matière financière que pour tout ce qui concerne les très importantes difficultés matérielles liées à l’accueil de ces mineurs. Je pense à leur situation médicale, à leur refus, pour un grand nombre, de respecter les conditions de prise en charge, et aux problèmes de délinquance que cela peut créer dans les grandes villes. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cela.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, et nous avons bien noté votre engagement de consommer totalement le budget de 30 millions d’euros qui y est consacré cette année.
Le point principal de ce budget reste donc votre choix de revaloriser l’allocation aux adultes handicapés, pour la porter de 810 euros à 900 euros par mois. Ce choix est conforme à vos engagements, même si nous restons vigilants en ce qui concerne la situation des couples. Sur ce sujet, je vous ai interrogée lors des questions au Gouvernement, madame la ministre, et je suis également intervenu en commission élargie : tirant les enseignements de ces questions, vous m’avez répondu que vous travailliez à un lissage visant à ce 4803qu’aucun couple ne soit perdant. Nous restons dans l’attente d’explications. Les associations ont d’ailleurs saisi le Premier ministre dès le mois de septembre, et je suis heureux d’apprendre que celui-ci va prochainement leur répondre.
Nous maintenons que la hausse de la contribution sociale généralisée va pénaliser les aidants familiaux. Lors du débat sur le PLFSS – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale –, le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à revoir cette situation. Nous restons là encore dans l’attente de réponses.
Enfin, malgré vos explications en commission, nous continuons à ne pas comprendre que la prime d’activité ne puisse plus bénéficier aux personnes relevant de rentes au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Faire des choix politiques, c’est aussi accepter que personne ne soit perdant. En l’état actuel du projet de loi de finances, ce n’est pas le cas, du moins dans ce domaine.
Vous souhaitez développer une politique inclusive, à laquelle nous adhérons tous. Mais nous pensons aussi qu’il convient de porter une attention particulière aux situations les plus difficiles, pour lesquelles nous savons que cette inclusion ne sera pas toujours possible. Madame la ministre, si je partage les grandes orientations du Président de la République en matière de politique en faveur des personnes en situation de handicap, un point ne manque pas de m’inquiéter et d’inquiéter aussi les associations de parents d’enfants handicapés, qui ont longuement œuvré pour construire un réseau d’établissements spécialisés dans l’accueil de leurs enfants devenus adultes et, pour beaucoup aujourd’hui, personnes handicapées vieillissantes. Le Président propose d’« accélérer la transformation de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire pour permettre une bascule rapide et d’ampleur au profit de l’accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire ». Je ne souhaite pas, pour ma part, que ce qui a été construit par les familles elles-mêmes – je pense aux ESAT, aux foyers de vie et à toutes les structures qui accueillent des personnes souvent lourdement handicapées – soit demain réduit à néant, alors que, vous le savez, madame la ministre, ces établissements ont un besoin urgent de places nouvelles, et qu’il nous faudra demain y mettre les moyens.
En conclusion, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, en matière de handicap, vous nous trouverez à vos côtés, chaque fois qu’il s’agira d’améliorer la situation des personnes handicapées, de tendre vers plus d’autonomie tout en assurant la compensation indispensable à toute situation de handicap, à condition que vous restiez particulièrement vigilante vis-à-vis de la situation de chacune et de chacun, tant cette politique a besoin d’être individualisée. Sous cette réserve, et sous réserve des réponses que vous apporterez à nos questions, le groupe Les Républicains pourrait voter pour ce budget. (Applaudissements sur quelques bancs des groupe LR, REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues en vos grades et qualités, « la pauvreté ne se choisit pas, mais elle peut se garder », nous prévient Albert Camus. On compte, en France, près de 9 millions de pauvres, soit 14 % de la population, dont près de 20 % ont moins de dix-huit ans et près de 36 % appartiennent à des familles monoparentales. Déjà, en 2012, une étude de l’INSEE indiquait qu’en cinq ans, un tiers des Français avait été concerné par la pauvreté : un tiers, donc, a subi une violation de ses droits humains fondamentaux à une égale dignité, tant individuelle que collective ; un tiers a traversé cet exil intérieur qui sépare des millions d’hommes de leur propre pays. Point d’égalité et de liberté sans fraternité, ce respect mutuel de toutes et tous, cette solidarité républicaine active qui permet de sortir de la scandaleuse misère du monde !
Avec 19,2 milliards d’euros de crédits, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », en hausse de près de 8,6 % par rapport à 2017, affirme notre responsabilité mutuelle de lutter contre la pauvreté et pour la cohésion sociale. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui réunit les démocrates sociaux, approuve les deux logiques qui le sous-tendent.
En premier lieu, il pérennise et approfondit des mesures de justice sociale et d’égalité, que nous saluons. J’évoquerai principalement la hausse de la prime d’activité pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres : 2,6 millions de foyers, dont plus de 15 % de personnes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans, qui touchent actuellement en moyenne 160 euros de prime d’activité, verront ce montant croître jusqu’à 80 euros par mois au cours du quinquennat. Ce quinquennat sera donc celui du pouvoir d’achat. Cette démarche concerne également les aides aux politiques d’insertion des départements, avec la dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros et 143 millions d’euros de crédits de paiement accordés pour prendre en charge, à titre exceptionnel, une partie des surcoûts de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance. Enfin, ce budget sanctuarise les crédits en faveur de l’égalité femmes-hommes pour financer, entre autres, des actions de promotion des droits ou de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
En second lieu, cet exercice budgétaire pose les bases d’une convergence des minima sociaux par le haut, que nous souhaitons encourager. Elle vise en effet à faire en sorte que plus personne en France ne vive sous le seuil de pauvreté. Nous nous félicitons d’avoir été entendus sur plusieurs points de vigilance soulevés en commission élargie, ce qui a permis notamment d’éviter toute rupture de droits consécutive à la modification du plafond de ressources pris en compte pour le calcul de l’AAH des couples. Ainsi, l’AAH, qui bénéficiera à 1,1 million de personnes, sera revalorisée et portée à 860 euros dès le bk1er eknovembre 2018 puis à 900 euros en 2019, soit un effort de 2 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. À taux plein, son montant rejoindra celui du minimum vieillesse, qui atteindra 903 euros en 2020. Par ailleurs, les droits des bénéficiaires du complément de ressources supprimés en 2019 seront maintenus.
Cependant, notre groupe, favorable au versement social unique, estime que la lutte contre les taux de non-recours aux prestations sociales est une condition sine qua non de la solidarité. Ainsi, nous demandons par voie d’amendement que le Gouvernement revienne sur la suppression du bénéfice de la prime d’activité aux salariés touchant une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou une pension d’invalidité, au motif que le taux de recours est trop faible. Nous pensons que des actions d’information auprès des publics concernés doivent être préalablement entreprises, avant d’envisager des ajustements.
Vous le savez, notre groupe entend assurément peser sur les débats budgétaires et renouveler l’exercice afin d’en être pleinement acteur. Dans cette perspective, je souhaite ouvrir deux pistes de réflexion.
La première porte sur la question du handicap et, plus largement, sur la façon dont notre obsession de la norme et de la normalisation conduit à produire de l’exclusion. Cela se vérifie tout particulièrement pour les politiques autour du handicap, qui échouent pour une part à transformer notre regard sur le handicap, ramenant l’autre à son déficit, son incapacité ou son inaptitude. Je crois ainsi nécessaire d’oser le changement de paradigme et de favoriser la convergence des dispositifs spécifiques, notamment financiers.
Il est un autre sujet qui me tient particulièrement à cœur : la lutte contre la maltraitance à l’encontre des personnes en situation de fragilité. Il s’agit non pas tant d’inventer une politique de la bientraitance ou de prétendre réapprendre aux soignants et aux aidants la bienveillance, alors qu’ils sont déjà épuisés aux plans psychique et physique, que de comprendre, d’un point de vue systémique, comment ces gouvernances produisent ce coût de la maltraitance. Il s’agit d’établir des balises de sauvetage de sens, en reposant à chaque instant la question humaine, de la conception à l’évaluation des politiques publiques, en impliquant à chaque étape praticiens, usagers et citoyens, pour une véritable approche humaniste, c’est-à-dire pour mettre l’homme au centre de nos pratiques, en tout cas pour une approche centrée sur la personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » rend compte de l’effort public en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des inégalités et de la protection des plus vulnérables. L’engagement de l’État en faveur de ces publics spécifiques traduit la solidarité toute particulière que notre société doit aux plus démunis.
À ce titre, nous nous réjouissons de l’augmentation des crédits alloués à cette mission dans le projet de loi de finances pour 2018. Ses crédits sont en effet, je le répète, portés à 19,2 milliards, soit une augmentation de 1,6 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. De même, l’augmentation du budget prévisionnel alloué à la mission en 2019 et en 2020, qui portera le montant total des crédits à 21,5 milliards d’ici à deux ans, va dans le bon sens. Nous saluons également la mesure d’augmentation de l’enveloppe allouée à l’allocation aux adultes handicapés, qui portera son montant à 860 euros fin 2018 – soit 7,5 % de plus – et 900 euros en 2019.
Toutefois, deux autres mesures viennent sévèrement atténuer, voire annuler la hausse de l’AAH pour près de 300 000 personnes, soit environ un tiers des bénéficiaires : le gel du plafond de ressources auquel conduira inévitablement l’alignement des règles de prise en compte des revenus d’un couple bénéficiant de l’AAH sur celle d’un couple bénéficiant du RSA ; la suppression de la garantie de ressources des personnes handicapées. Loin de ressembler aux autres minima sociaux, l’AAH doit conserver sa spécificité et ne pas voir, comme annoncé, la fusion à la baisse de ses compléments, sous peine de priver de nombreux bénéficiaires de 75 euros par mois au minimum, alors qu’ils vivent déjà sous le seuil de la pauvreté.
La prime d’activité bénéficiera également de 780 millions d’euros de crédits supplémentaires pour 2018, en raison du dynamisme du taux de recours à cette prestation, qui bénéficie à 2,5 millions de foyers par mois, et en raison de sa revalorisation, annoncée à partir d’octobre 2018. Nous nous félicitons de ces mesures, qui contribueront à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes.
Nous regrettons cependant la suppression de la mesure qui permet aux salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle de percevoir la prime d’activité. Nous avons entendu les explications apportées à ce sujet en commission élargie, notamment le fait qu’il s’agit d’une dérogation instaurée par la loi du 8 août 2016 et contraire à la logique initiale. Cette suppression est cependant un mauvais signal envoyé à l’ensemble des personnes souffrant de handicap, et nous le déplorons.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il aurait été préférable d’accroître les politiques d’information en direction de ces publics afin de diminuer le taux de non-recours.
Enfin, l’ensemble des mesures en faveur du handicap pourrait être complété utilement par une meilleure prise en compte de la situation des aidants familiaux pour les personnes dépendantes.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : C’est le sens de la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, que nous soumettrons à la représentation nationale le 7 décembre prochain, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe Les Constructifs. Ce jour-là, madame la ministre, nous aurons besoin de votre écoute.
Mes chers collègues, pour les raisons que j’ai évoquées, le groupe Les Constructifs s’abstiendra sur les crédits de la mission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si cette mission connaît une hausse d’1,5 milliard d’euros, nous ne pouvons toutefois pas évacuer de discrets coups de rabot, voire de véritables angles morts. Le groupe Nouvelle Gauche vous en a fait part et vous avez reconnu qu’il y avait en effet certains problèmes.
Évoquons tout d’abord la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui ne concernera pas les couples puisque vous choisissez de rapprocher les règles de celles du RSA, au nom d’une logique d’équité qui reste à démontrer. Vous avez promis une mesure de lissage : comment ? quand ? pour qui ? Madame la ministre, je vous avais lu, dans cet hémicycle, lors des questions au Gouvernement, le courrier de Thomas, adulte en situation de handicap qui a le tort de vivre en couple : « Je ne veux pas me retrouver comme un fardeau pour la personne que j’aime. » Pouvons-nous réellement 4805accepter pareil recul pour les personnes en situation de handicap ? Sur quel fondement un couple éligible à l’AAH est-il à rapprocher d’un couple percevant le RSA ? Il s’agit non seulement d’une question budgétaire mais d’une vraie question de fond.
S’agissant des aidants familiaux, qui s’apprêtent à subir le taux le plus important de CSG dès le bk1er ekjanvier prochain, à la suite de mon interpellation et de celle de Gilles Lurton, le ministre de l’action et des comptes publics a reconnu qu’il y avait là, selon ses propres mots, « une erreur, en tout cas une injustice », et a promis qu’une solution serait présentée en nouvelle lecture. Sachez que nous serons, tout comme les associations, particulièrement vigilants sur ce point.
Dans la fusion à la baisse des deux compléments de l’AAH, qui feront perdre 75 à 179 euros par mois à des personnes vivant déjà sous le seuil de pauvreté, vous voyez de la simplification, quand nous y voyons de la paupérisation.
Je voudrais également évoquer une question qui m’est chère, d’une particulière gravité. Il s’agit du drame qui a endeuillé l’île de La Réunion il y a moins de quinze jours. Le 28 octobre dernier, Corinne, quarante-deux ans, mère de deux enfants, est décédée sous les coups de son conjoint. Elle était en procédure de divorce. Il l’a frappée avec des haut-parleurs, lui fracassant la boîte crânienne. Depuis le début de l’année 2017, sur la seule île de La Réunion, Ariette, Jessie, Nicole, Suzanne et maintenant Corinne : cinq femmes ont été tuées par leur conjoint. Et nous ne sommes qu’en novembre ! Nous déplorons ainsi un « féminicide » tous les deux mois. Nous vivons dans un pays où, tous les trois jours, une femme est assassinée par son conjoint. Nous vivons dans un pays où, chaque heure, près de neuf femmes sont violées, soit plus de 200 par jour. Nous vivons dans un pays où le harcèlement sexuel est une réalité quotidienne pour trop d’entre nous.
Devant ces chiffres accablants, il est de la responsabilité de l’ensemble de la classe politique de tout faire pour que, le plus rapidement possible, plus aucune femme ne soit victime de violences. Nous soutenons ainsi totalement la grande cause quinquennale dédiée à l’égalité femmes-hommes. De même, lors de l’examen de la prochaine loi sur les violences sexuelles, le groupe Nouvelle Gauche sera au rendez-vous.
Cependant, lorsque des reculs sont à déplorer, il nous faut les souligner car ils seront lourds de conséquences pour nos concitoyens. Nous regrettons ainsi vivement que le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes soit en baisse en 2018. La hausse affichée n’est due qu’à un tour de passe-passe : les crédits correspondant aux établissements d’information, de consultation et de conseil familial, auparavant rattachés au programme 304 « Inclusion sociale » ont été transférés à l’identique sur l’action 12 du programme. L’enveloppe de 2,8 millions permet d’expliquer la hausse artificielle. Sans ce tour de passe-passe, le programme serait en baisse, compte tenu de l’inflation budgétaire.
La quasi-totalité des actions du programme sont en diminution, notamment l’action « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », qui perd 1,8 million d’euros, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. On nous assure que le budget dédié à l’égalité femmes-hommes sera totalement exécuté en 2018. Quelles assurances avons-nous ? Alors que nous assistons, sur certains territoires, à un recul de la mobilisation des collectivités locales en faveur de cette cause et que les contrats aidés seront en baisse drastique au cours de l’année 2018, les associations seront vraisemblablement très affaiblies dans leur capacité à mobiliser des financements.
Il s’agit d’un enjeu très grave, si ce n’est de l’un des plus graves dans notre pays. Comment pouvons-nous admettre une baisse des crédits en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, alors même que la parole des femmes se libère, ce qui nous invite à redoubler d’efforts ? Ces inquiétudes sont particulièrement vives.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, madame la députée.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre les budgets de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous nous sommes penchés avec intérêt sur cette mission. Vous connaissez en effet notre attachement particulier envers la solidarité. Que cette mission soit parmi les seules dont les moyens ne sont pas drastiquement réduits, cela peut passer pour une bonne nouvelle.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Ah !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous augmentez l’allocation aux adultes handicapés – en deçà de ce que nous prévoyions dans notre programme, mais vous l’augmentez tout de même.
Vous augmentez la prime d’activité, qui résulte de la fusion en 2016 de la prime pour l’emploi et du RSA activité, mais vous devriez vous pencher, madame la ministre, sur le phénomène massif du non-recours : plus d’un tiers des personnes ayant droit au RSA socle n’en bénéficient pas. Organisez l’accompagnement de ces personnes et l’automaticité des versements du RSA ! Faites en sorte que nos concitoyennes et concitoyens puissent faire usage de leurs droits !
Une étude récemment publiée par le Secours catholique devrait vous ouvrir les yeux, madame la ministre. Elle devrait aussi faire taire les minables qui ne cessent de parler de l’assistanat, comme si les revenus de solidarité n’étaient pas des droits sociaux, comme si vivre avec eux, c’était le paradis. Aux bancs situés à ma droite, à celles et ceux qui pensent cela et n’ont que les mots « fraude sociale » à la bouche, je dis : allez vivre avec 545 euros par mois !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons rien dit !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ces gens méprisants, dont les mots blessent plus que tout, feraient bien de s’informer. Le montant de la prétendue fraude sociale au RSA est estimé à 170 millions d’euros par an ; le non-recours, cela représente 5,3 milliards d’euros qui ne sont pas réclamés. De même, ces 170 millions d’euros de fraude au RSA paraissent ridicules quand on les compare aux 80 milliards d’euros que nous coûte chaque année la fraude fiscale.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La solidarité, dans notre République, ce n’est pas une option. Il ne doit pas être possible de s’y soustraire si facilement. Que votre gouvernement fasse 4806respecter la loi, qu’il fasse payer ceux qui, par leur manque de sens civique, doivent être tenus personnellement responsables quand une maternité est fermée et qu’un accouchement se passe mal, quand des gens meurent de froid dans la rue car il y a trop peu de places en hébergement d’urgence, quand quelqu’un renonce à se soigner parce que cela va lui coûter trop cher ! Il est trop facile de penser que l’on peut voler la communauté nationale sans en être tenu pour responsable.
En réalité, sans ces ressources volées à l’État et dues à l’ensemble des Françaises et des Français, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est une coquille vide. Quand l’impôt devient dégressif, quand on paie moins lorsqu’on gagne plus, comment voulez-vous qu’il soit consenti ? Nous vous proposons une réforme fiscale dans laquelle chacun contribuera selon ses moyens pour que nous puissions toutes et tous vivre selon nos besoins.
J’essaie de vous convaincre, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, que la solidarité ne se résume pas à une mission, à quelques pages dans un projet de loi de finances. Elle est l’esprit de la République sociale ; elle devrait être au cœur de toutes les politiques publiques. Lorsque vous détruisez le code du travail, lorsque vous supprimez la prise en compte de la pénibilité, lorsque vous mettez l’hôpital sous pression, comme s’il pouvait en supporter davantage, vous créez la pauvreté que vous prétendez ensuite combattre. Arrêtez cette hypocrisie ! Cessez d’avancer ainsi masqués ! Le pays entier l’a compris : votre parti pris, c’est d’être le parti des riches.
Lorsque vous dites « solidarité », vous pensez « charité ». Vous êtes la bonne conscience de celles et ceux qui veulent ignorer à quel point la pauvreté gagne du terrain dans ce pays. La solidarité, madame la ministre, c’est le partage des richesses ; ce n’est pas la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ni l’allégement de l’impôt sur le capital. Partout, les politiques brutales menées renvoient à la seule sphère privée les questions de solidarité concrète, d’éducation à la citoyenneté, à l’environnement, à l’égalité. En supprimant des milliers de contrats aidés, vous mettez en difficulté de nombreuses associations et vous liquidez les fédérations et équipements du monde de l’éducation populaire.
Quant à la grande cause nationale que vous avez déclarée à propos de l’égalité femmes-hommes, nous ne nous laissons pas abuser. Dans la dernière réduction budgétaire, en juillet, le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a perdu 30 % de son budget. Ce dernier augmente, en 2018, d’une somme dérisoire de 450 000 euros. À l’heure où la parole sur le harcèlement et les agressions sexuels se libère, la France engage donc moins de 30 millions d’euros pour promouvoir l’égalité – des cacahuètes au regard de l’enjeu alors que, rapporté au nombre d’habitants, l’Espagne dépense trois fois plus et le Canada quatorze fois plus. Et quelle surprise de voir que vous déshabillez Paul pour habiller Pierre, notamment en baissant le budget alloué à la lutte contre la traite des êtres humains !
Par ailleurs, au-delà du budget lui-même, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pointé le recul que constituent, pour les droits des femmes, les ordonnances réformant le code du travail. Je pense notamment à la précarisation accrue des femmes, déjà surreprésentées dans les emplois à temps partiel et les CDD, ou encore au risque d’accroissement des violences sexistes et sexuelles dû à la disparition des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les politiques que vous proposez dans ce budget vont à l’encontre de notre projet de société. Vous allez augmenter la pauvreté et les inégalités, continuer à précariser particulièrement les femmes et à ne pas combattre activement les violences sexistes. Nous ne vous laisserons pas, avec ces quelques mesures, arborer le sourire tranquille des puissants qui croient que leurs ruses ont abusé le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Stella Dupont (Renaissance) : C’est désolant !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Lamentable !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, combien faut-il de pauvres pour créer une poignée d’ultra-riches ? Aujourd’hui, 9 millions de Françaises et de Français vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 015 euros par mois, et les plus pauvres sont de plus en plus pauvres. Selon la dernière enquête du Secours catholique, dont les résultats sont sortis la semaine dernière, 40 % des personnes rencontrées ayant droit au RSA n’en ont pas fait la demande. Plus d’un Français sur cinq ne parvient pas à équilibrer son budget à la fin du mois. Je pourrais continuer d’énumérer les chiffres qui montrent que la pauvreté grandit dans notre pays. Alors non, les chômeurs ne partent pas en vacances aux Bahamas ou sur je ne sais quelle autre île paradisiaque, plutôt trustées, par les temps qui courent, si j’en crois la presse, par d’autres catégories de populations !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet, je ne peux m’empêcher de mettre ces chiffres inquiétants en parallèle avec les milliards d’euros que certains préfèrent laisser fructifier dans des paradis fiscaux. De même, comment ne pas penser à la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune ou à toutes les autres mesures visant à diminuer les taxes pour les plus riches ? À mes yeux, il y a dans ce chassé-croisé quelque chose d’indécent et de révoltant. Aujourd’hui encore, comme l’affirme le politologue Paul Ariès : « L’époque est à la déculpabilisation des riches et à la culpabilisation des pauvres. » Si les plus riches bénéficient d’un gros budget, les plus pauvres doivent se contenter d’un petit budget.
Vous l’avez dit, madame la ministre, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » progresse de 1,6 milliard d’euros. C’est la conséquence de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité. Mais, par un de ces tours de passe-passe qui deviennent une de vos marques de fabrique, vous réduisez les moyens alloués à d’autres prestations. Pour jouer de la guitare ou du piano, il faut que la main droite se détache ce que fait la main gauche ; si j’osais, je conseillerais donc au Gouvernement de former un orchestre. (Sourires.)

Mme Caroline Fiat : et M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais ce n’est pas le lieu pour cela !
Je voudrais d’abord insister sur la situation des allocataires de l’AAH vivant en couple. Pour 230 000 d’entre eux, il n’y aura pas d’augmentation de pouvoir d’achat : non seulement les revenus du couple ne sont pas dissociés, mais le plafond de ressources appliqué au couple est également gelé. À cela 4807s’ajoute la fusion des deux compléments de l’AAH, alignés sur le plus faible des deux. À la fin du quinquennat, cette fusion entraînerait au mieux un gain de pouvoir d’achat de 15 euros, au pire une perte de 90 euros par mois, correspondant à la perte de la garantie de ressources.
Par ailleurs, l’égalité femmes-hommes a été déclarée, à juste titre, grande cause nationale. Malheureusement, cette intention ne trouve aucune traduction concrète dans cette mission budgétaire. Lorsqu’on y regarde de plus près, on est loin du compte. En effet, hormis ceux alloués à la promotion des droits et à la prévention des violences sexistes, les crédits consacrés aux différents dispositifs sont soit équivalents à ceux de l’année 2017, soit en baisse. Les associations de promotion des droits des femmes vous demandent des comptes : où est la grande cause nationale ?
Je voudrais également évoquer la situation préoccupante des mineurs isolés sur notre territoire. Le Gouvernement va instaurer, pour les jeunes exilés non accompagnés, un régime particulier obéissant au droit des étrangers plutôt qu’aux règles de protection de l’enfance. Les mineurs non accompagnés nouvellement arrivés sur le territoire français sont-ils des enfants comme les autres ? Le droit international, plus précisément la Convention internationale des droits de l’enfant, répond à cette question : un mineur exilé doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Votre décision est d’autant plus choquante que la situation des mineurs isolés les rend particulièrement vulnérables. Les budgets annoncés sont loin d’être suffisants pour protéger ces enfants aux parcours déjà bien difficiles.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Enfin, le budget de cette mission met en évidence votre politique d’austérité publique, puisque près de 250 emplois – plus encore que les années passées – sont supprimés dans les ministères non prioritaires. Il y aura donc moins d’agents pour mettre en œuvre les politiques sociales de santé ou les politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative.
Mes chers collègues, face à la gravité de la situation, nous ne trouverons pas de réponse dans un petit pourcentage d’augmentation budgétaire mais dans une approche globale des immenses besoins sociaux en matière de revenus, de minima sociaux, d’insertion, de politiques en faveur des personnes en situation de handicap et de lutte contre les discriminations. À nos yeux, la politique de solidarité menée par le Gouvernement ne représente qu’un alibi fragile. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Ericka Bareigts : et Mme Caroline Fiat. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Ce principe inscrit dans notre Constitution est mis à mal depuis bien trop longtemps. Force est de constater que, malgré les politiques mises en œuvre depuis 1948 pour venir en aide aux plus démunis, la pauvreté touche un nombre trop important de personnes : elle atteint actuellement 14 % de la population française, parmi lesquels 20 % d’enfants, et 33 % de familles monoparentales sont concernées.
Ces chiffres, socialement inacceptables, justifient un ciblage de notre action sur celles et ceux qui sont les plus en difficulté. Notre politique s’attachera particulièrement à prévenir les risques d’exclusion et à lutter contre la pauvreté des enfants, mais aussi à promouvoir les actions en faveur de l’insertion professionnelle. Elle sera menée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Aujourd’hui, une politique globale de la protection de l’enfance s’avère encore plus indispensable, puisque le nombre d’enfants pauvres augmente. Elle ciblera également les mineurs étrangers. Pour rappel, le droit français accorde une protection d’urgence aux mineurs étrangers non accompagnés. Cependant, l’aide apportée ne peut reposer essentiellement sur les départements. C’est pourquoi le PLF pour 2018 prévoit de les subventionner davantage : ainsi, l’État financera le tiers du coût de la prise en charge de celles et ceux admis à l’aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, si l’emploi permet de combattre l’exclusion, il doit apporter une juste rémunération afin de faire échapper à la pauvreté. Encore faut-il encourager les citoyens les plus pauvres à faire valoir leurs droits pour que, soutenus par les services publics d’insertion, ils soient en même temps aidés à reprendre une activité. Le Gouvernement a donc pris l’engagement de simplifier les procédures permettant d’obtenir le versement de ces allocations et le bénéfice de cet accompagnement.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne s’arrête pas là. Son champ d’action concerne également les 12 millions de Français touchés par le handicap : en leur permettant de mieux choisir leur mode de vie et en répondant à leurs besoins d’insertion sociale, nous rendrons notre société plus inclusive. En outre, alors que l’égalité femmes-hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat, nous mettrons tout en œuvre pour lutter contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuelles. Enfin, la politique d’aide alimentaire se déploiera sur la durée du quinquennat, avec une enveloppe de 52 millions d’euros.
La mission est composée de quatre programmes.
S’agissant de l’inclusion sociale et de la protection des personnes, il conviendra d’inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi, d’améliorer le repérage des enfants en danger et de garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins.
Concernant le handicap et la dépendance, il sera question, entre autres, de développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et de lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables.
Pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, nous nous fixons également comme objectif de contribuer fortement au développement de l’égalité professionnelle.
Enfin, concernant la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, nous nous attacherons à améliorer la performance et l’efficience des moyens engagés.

Un député du groupe LR : C’est faux !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : C’est donc autour d’objectifs cohérents que s’articule la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », projet partagé par trois ministères : le ministère des solidarités et de la santé, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les programmes « Handicap et dépendance » et « Égalité entre les femmes et les hommes » sont caractérisés par une volonté de transversalité.
Le budget de la mission, tel qu’il est prévu dans ce PLF, respecte l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 4 juillet 2017 et prévoit les crédits nécessaires pour 2018 et les deux années suivantes. Il est prévu de consacrer 19,4 milliards d’euros à cette mission, soit une hausse de 8,6 % : deux fois plus qu’en 2017. Cette revalorisation exceptionnelle des dotations, de près de 1,5 milliard d’euros, traduit, d’une part, une meilleure sincérité budgétaire et, d’autre part, la revalorisation de deux prestations : la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés – cette revalorisation figurait dans notre programme présidentiel.
Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est donc celui des engagements tenus. C’est un budget sincère et cohérent avec la politique que nous voulons mener en faveur des plus fragiles, des plus vulnérables et des plus précaires. C’est pour cela que nous le voterons. Je vous invite à nous suivre pour qu’à l’avenir notre nation puisse assurer aux individus et aux familles les conditions nécessaires à leur développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Rémi Delatte, pour une question du groupe Les Républicains.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je relève tout d’abord la hausse des crédits de cette mission ô combien importante. Néanmoins la composition de ce budget ne traduit pas le virage inclusif espéré, que notre pays doit prendre en faveur de l’insertion de toutes les personnes, et pas seulement des personnes handicapées.
Cette insertion ne peut passer que par l’emploi. Aussi, pour prendre ce virage, il aurait fallu, à l’heure où le Gouvernement supprime bon nombre d’emplois aidés, faire de l’insertion par l’économique le pivot des politiques d’insertion et de solidarité, plutôt que de les reléguer au sein de la mission « Travail et emploi », qui ne connaît pas cette année de revalorisation significative – en tout cas, pas à la hauteur des enjeux.
Pourtant les entreprises d’insertion par l’économique apportent des réponses pertinentes. Elles fonctionnent, elles agissent, grâce à leur socle économique et leur carnet de commandes. Elles ont besoin de reconnaissance et d’un soutien plus important de leur activité économique, car leur utilité sociale va au-delà de l’emploi : elles redonnent en effet un projet de vie dans la société à des personnes qui en sont éloignées, pour des raisons très diverses. Ce sont vraiment des acteurs du concret, de la réalité, qui offrent des postes en adéquation avec la demande du bassin d’emploi où ils œuvrent.
Ma question est très simple, madame la ministre, madame la secrétaire d’État : puisqu’il est de bon ton de changer le monde, pourquoi ne pas faire de l’insertion par l’économique l’axe central de l’insertion par le travail ? Ce serait une mesure d’égalité des chances qui permettrait de mieux aborder le virage inclusif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel : Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, qui tombe particulièrement bien puisque s’est ouverte aujourd’hui la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, qui mettra en lumière les très bonnes pratiques dans ce domaine. Vous avez raison d’appeler notre attention sur cette question, car près de 500 000 travailleurs handicapés sont au chômage. Ils sont deux fois moins qualifiés que la population au chômage parmi les valides. Le taux de chômage des personnes handicapées s’élève à près de 20 %. L’emploi des personnes handicapées doit donc être une priorité, vous avez parfaitement raison. Pour agir en leur faveur, nous pouvons actionner plusieurs leviers : tout d’abord, les entreprises adaptées, issues du milieu ordinaire ; puis les entreprises ordinaires ; enfin les ESAT, c’est-à-dire le milieu protégé. Nous disposons ainsi de toute une palette de ressources pour l’emploi des personnes handicapées.
Ce qui doit vraiment nous animer, c’est la volonté de porter les personnes handicapées jusqu’à l’emploi ordinaire. Pour cela, nous disposons d’un moyen d’action : l’emploi accompagné. Nous prévoyons 5 millions d’euros en 2017 et 5 millions d’euros en 2018, complétés par des fonds de l’AGEFIPH – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés – et du FIPHFP – le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les deux structures chargées de collecter les contributions des entreprises n’atteignant pas l’objectif d’employer 6 % de personnes handicapées.
Dans le privé, nous sommes à 3,5 % de travailleurs handicapés : trente ans après la fixation de l’objectif de 6 % par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, ce n’est pas satisfaisant, bien loin de là. Nous disposons donc là d’un important moyen d’action. Nous serons très attentifs à améliorer l’emploi des personnes handicapées par l’accompagnement non seulement des salariés mais aussi des entreprises.
Deuxième moyen d’action : l’apprentissage et la formation professionnelle. Nous avons lancé vendredi dernier, avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, la grande concertation sur l’apprentissage. Seuls 1 % des jeunes handicapés sont en apprentissage. Il y a donc une vraie marge, et nous allons donc poursuivre notre action en vue d’améliorer l’emploi des personnes handicapées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour une question du groupe La République en marche.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, les crédits affectés à cette mission dans le projet de loi de finances illustrent bien le caractère à la fois ambitieux et équilibré des politiques que nous souhaitons mettre en œuvre. Non seulement nous agissons pour rectifier la vieille habitude consistant à présenter des budgets insincères, 4809avec des programmes constamment sous-estimés, mais encore nous augmentons les crédits de cette mission de 1,5 milliard d’euros. Nous voulons témoigner notre attention aux difficultés des plus modestes, non comme un pansement, mais dans une vraie stratégie de transformation sociale.
Ce budget – n’en déplaise aux députés siégeant sur d’autres bancs que les nôtres – n’est pas simplement plus sincère, il est aussi plus ambitieux et plus cohérent : il traduit la volonté du Gouvernement et celle de la majorité parlementaire de donner corps au principe républicain d’égalité, en activant des leviers efficaces et justes.
Je salue la volonté du Gouvernement de remettre le sujet du handicap au centre de l’action publique. Je le félicite notamment d’avoir réussi à placer une assistante de vie scolaire aux côtés de tous les élèves en situation de handicap dès la rentrée scolaire, alors que nous héritions d’une situation où même cette mesure élémentaire n’était pas assurée.
Je voulais vous interroger sur le chômage des personnes en situation de handicap, pour revenir sur votre intervention d’aujourd’hui dans le journal Les Échos, mais vous avez déjà répondu à M. Delatte sur ce point. En complément, je voudrais savoir quelles dispositions budgétaires sont prévues pour favoriser la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap, notamment pour favoriser leur engagement associatif, leur pratique sportive, ou pour leur faire prendre une part plus active dans notre vie politique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Je vous remercie pour votre question, monsieur le député. Je me suis rendue tout à l’heure à la remise des trophées Handi Tech de la French Tech, qui récompensent l’innovation au service de l’inclusion des personnes handicapées dans la société. On voit bien qu’il y a, sur ce sujet, une mobilisation générale.
Je souligne en outre l’importance du grand plan d’investissement pour une société de compétences, sur lequel les personnes handicapées pourront s’appuyer pour augmenter leur qualification, car le manque de qualification est un des déterminants les plus importants du taux de chômage des personnes handicapées. Nous serons aussi attentifs à ce que les personnes handicapées puissent prétendre aux moyens alloués par le grand plan de formation de 15 milliards à la hauteur de leur part dans la population active, soit 15 %.
Nous avons en outre défini des objectifs ambitieux quant à la participation sociale et sportive des personnes handicapées. Nous travaillons notamment, avec Laura Flessel, ministre des sports, à la participation sportive de tous, au sport pour tous, non seulement à l’école mais aussi dans les établissements médico-sociaux. Nous travaillons par ailleurs avec Françoise Nyssen, ministre de la culture, à de grands projets en faveur de l’accès de tous à la culture et surtout pour stimuler la pratique artistique, qui participe à la construction sociale des personnes handicapées et à leur construction tout court.
Avant d’être des handicapés, ce sont des personnes, qui doivent avoir accès à l’éducation, au sport, à la santé, à la formation professionnelle et à l’emploi. C’est ce souci qui nous anime en permanence. Il faut irriguer toutes les politiques publiques pour que chaque domaine tienne vraiment compte des spécificités des personnes handicapées. Car, avant d’être handicapées, celles-ci ont des rêves, des ambitions, des attentes et l’espoir de vivre la vie la plus ordinaire possible, au milieu des autres, dans une société inclusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)