Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)
debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek991.
Mme Ericka Bareigts : C’est un amendement d’appel : l’exercice budgétaire est ce qu’il est, mais nous voulions appeler l’attention du Gouvernement sur la revalorisation de la prime d’activité. Telle qu’elle était annoncée, nous pensions que cette revalorisation prendrait effet dès le bk1er ekjanvier 2018. Or, en réalité, elle n’aura lieu qu’en octobre 2018. Ceux qui espéraient ce fameux treizième mois devront donc attendre plus longtemps que prévu, alors même que d’autres mesures importantes de ce projet de loi de finances, elles, prendront immédiatement effet : je pense à la hausse de la CSG et surtout aux cadeaux aux plus riches. Vous n’avez pas attendu six ou huit mois supplémentaires, en effet, pour prendre des mesures en faveur des plus riches : elles entreront en vigueur tout de suite. Ce retard dans la revalorisation de la prime d’activité, ce décalage dans le temps, nous semble injuste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Chère collègue, vous nous avez indiqué que vous vous attendiez à une hausse significative de la prime d’activité. Le PLF pour 2017 prévoyait une dépense de 4,34 milliards d’euros pour cette prestation sociale, contre 5,1 milliards dans le PLF pour 2018, soit une augmentation de près de 20 %. Il me semble qu’il s’agit bien là d’une hausse significative. Les engagements présidentiels seront tenus dès 2018, il est vrai en fin d’année, mais le montant forfaitaire sera revalorisé de 20 euros, puis la bonification individuelle sera augmentée. La création de la prime d’activité était une très bonne réforme de votre majorité, qui a connu un grand succès. Nous nous inscrivons dans la continuité de cette réforme et nous la renforçons. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek1071.
M. Alain Bruneel : Le Gouvernement prévoit la fusion des deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés que sont la majoration pour la vie autonome, d’un montant de 104,77 euros par mois, et le complément de ressources, d’un montant de 179,31 euros par mois. Cette fusion se traduirait par l’alignement sur le complément le plus faible des deux, soit la majoration pour la vie autonome. Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînerait au mieux un gain du pouvoir d’achat de 15 euros par 4810mois à la fin du quinquennat, et au pire une perte de 90 euros par mois, correspondant à la perte de la garantie de ressources, pourtant un droit acquis depuis 2005.
Les bénéficiaires ne verront donc pas leur pouvoir d’achat augmenter comme vous l’aviez annoncé. Vous allez même plus loin : vous avez en effet annoncé que le complément de ressources disparaîtra en 2019. Cette mesure est injuste. Il est inacceptable que le Gouvernement fasse des économies sur des allocations déjà très insuffisantes pour les familles.
Pour limiter l’impact de cette fusion sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires, cet amendement vise à aligner le rapprochement des deux aides sur celle dont le montant est le plus élevé, à savoir le complément de ressources.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Monsieur le député, vous avez un an d’avance ! Vous souhaitez en effet abonder les crédits du programme « Handicap et dépendance » afin de maintenir les crédits consacrés à la majoration pour la vie autonome et au complément de ressources. Or, pour 2018, ces deux dotations sont maintenues, de même que les crédits y afférents. Le Gouvernement envisage une évolution et une fusion de ces deux compléments, mais cela nécessitera une modification législative puisqu’ils sont tous deux prévus par la loi. C’est donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 que nous aurons ce débat. Je considère par conséquent que votre amendement, d’une certaine manière, est satisfait, et je vous invite à le retirer. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek1071, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme Sophie Cluzel : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1071.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1072.
M. Pierre Dharréville : L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, l’ARFS, mérite qu’on lui apporte une attention toute particulière. Or son budget ne sera plus que de 1 million d’euros pour 2018 alors qu’il était de 10 millions d’euros pour 2017. Je précise que le montant de l’aide varie entre 600 et 6 600 euros annuels, selon les ressources du demandeur. Elle est inférieure au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui atteint, pour une personne seule, 9 609 euros par an, soit 801 euros par mois. Nous pouvons estimer aujourd’hui la population immigrée âgée de plus de cinquante-cinq ans, les « chibanis », à un peu plus de 800 000 personnes, dont 355 000 de plus de soixante-cinq ans. Il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement pour les aider dans leurs démarches d’accès aux droits.
Notre ancien collègue Gaby Charroux avait déposé, en janvier 2016, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de vie des « chibanis ». Quand allez-vous la mettre en œuvre, plutôt que de baisser considérablement le budget qui leur est consacré ? La baisse de l’ARFS pour 2018 est injustifiée et inacceptable. Le présent amendement propose de maintenir sa dotation.
M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek990, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Stella Dupont : Cher collègue, vous souhaitez par cet amendement abonder de 9 millions d’euros l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Le problème, c’est que seule une dizaine de personnes ont demandé le bénéfice de cette dotation. Mais je me permets de détailler ma réponse car le sujet me semble important…
M. Fabien Di Filippo : Absolument !
Mme Stella Dupont : …et votre remarque judicieuse.
Je rappelle que cette aide est récente – mise en place en 2016 alors qu’elle était prévue par la loi depuis 2007. Elle est accordée aux personnes de nationalité étrangère âgées de plus de soixante-cinq ans, vivant seules avec des ressources modestes ou résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale. Il faut avoir vécu quinze ans en France pour pouvoir en bénéficier. Elles visent essentiellement ce que l’on appelle, comme vous l’avez dit, les « chibanis ». La loi de finances pour 2016 avait ouvert une dotation de 60 millions d’euros pour cette nouvelle aide car on estimait à 35 000 le nombre de potentiels bénéficiaires. Ces crédits ont finalement été annulés en cours d’année, faute de demandes – on apprend, dans les documents annexés à la loi de règlement pour 2016, que la prestation n’a en effet concerné que huit bénéficiaires. Je pense que la question n’est donc pas un abondement supplémentaire puisque ces crédits ne seraient pas dépensés. La véritable question est : pourquoi y a-t-il si peu de demandes ? Je n’ai pas reçu de réponse à ce sujet dans mon questionnaire budgétaire et souhaiterais bien entendu entendre le Gouvernement sur ce point.
Je ne suis pas favorable à votre amendement, mais je m’engage à suivre ce sujet de près.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Si l’on peut s’interroger sur le non-recours à cet avantage de la part de personnes résidant en France et souhaitant retourner dans leur pays d’origine, je 4811note qu’il ne s’agit pas d’un sujet budgétaire. La question à se poser dans le cadre du PLF 2018 est : construisons-nous un budget sincère ? Si c’est le cas, nous n’avons pas besoin d’abonder plus qu’il n’est prévu l’action 18 « Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine », puisque les crédits ne seraient pas utilisés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, ce qui n’empêche qu’on peut s’interroger sur les moyens de parvenir à ce que plus de personnes accèdent au dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Madame la ministre, j’entends bien l’observation. Ce n’est certes pas un besoin budgétaire, mais il n’empêche qu’il s’agit d’un vrai sujet parce que ces gens pauvres sont en droit de bénéficier de cette allocation, qui leur serait très utile. Ces gens sont parfois obligés de revenir séjourner dans notre pays pour toucher leur retraite, etc. Vous connaissez le mécanisme : s’ils retournent définitivement dans leur pays d’origine, ils doivent conserver une relation avec notre nation. Se pose donc la question de l’accès aux droits pour ces personnes : soit vous travaillez avec vos homologues de l’autre côté de la Méditerranée pour leur permettre de faire valoir sur place leurs droits en tant que travailleurs ayant participé chez nous à la création de richesses ; soit vous les informez, quand ils viennent sur notre territoire, par une communication adaptée, qu’ils peuvent recevoir cette aide. C’est parce qu’ils l’ont mérité que ce droit existe. Ce serait bien d’accomplir ce travail, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek990.
Mme Gisèle Biémouret : Le groupe Nouvelle Gauche ne doute pas, madame la ministre, de la sincérité de votre budget mais, hélas, il fait des perdants. Ainsi, en avril 2016, notre assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Or vous remettez en cause ce dispositif en ramenant les crédits alloués à cette politique de 6,8 millions d’euros en 2017 à 5 millions d’euros dans le PLF pour 2018. Plusieurs associations ont publié aujourd’hui dans la presse une tribune qui dénonce cette baisse. Nous relayons leur appel. Comme l’écrit son premier signataire, Louis Gallois : « Que cela signifie-t-il ? Comment la détresse de ces dizaines de milliers de personnes peut-elle ne pas être considérée comme une priorité ? » C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de rétablir les crédits de l’action essentielle que constituent l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme.
Mme Mathilde Panot : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Chère collègue, vous rappelez la loi, adoptée en 2016, visant à lutter contre le système prostitutionnel. Je pense qu’il s’agit en effet d’une très bonne loi et je partage vos inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Vous ne pouvez cependant pas blâmer le gouvernement en fonction puisque les conditions d’obtention de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle à destination des ex-prostituées, qui constitue la principale dépense dans ce champ, ont été définies par votre gouvernement.
J’ai moi-même été alertée par des associations des difficultés d’obtention de cette aide, et j’ai indiqué, dans mon rapport spécial, qu’alors que le projet de loi de finances pour 2017 prévoyait l’attribution de cette aide à 400 personnes environ, elle ne devrait en réalité bénéficier cette année qu’à une trentaine de personnes. La secrétaire d’État nous a expliqué, en commission élargie, que les délais de mise en œuvre des différentes instances et d’obtention des agréments pour les associations ont été plus longs que prévus. J’ajoute que ce dispositif génère, pour toute personne éligible, le bénéfice de droit du parcours de sortie. Ainsi, le niveau des crédits prévus m’apparaît à la fois suffisant et non bloquant si le nombre de bénéficiaires venait à augmenter plus que prévu.
Il me semble au demeurant que, comme pour l’aide à la réinsertion des migrants, ce ne sont pas des crédits supplémentaires qui manquent, mais bien un travail sur les critères d’obtention de cette aide et éventuellement sur l’identification des facteurs de blocage dans la procédure. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Comme pour l’amendement précédent, je reconnais bien entendu que ces crédits sont importants et que nous sommes attentifs à leur objet, en l’espèce la sortie de la prostitution. Mais il s’agit de construire un budget sincère. Cette année, en raison de la lenteur de la mise en route du dispositif, seules dix-sept personnes ont bénéficié de cette aide, dans le cadre d’un parcours de réinsertion. Nous avons calculé que même au terme de la montée en charge, le budget prévu permettrait d’accompagner 600 personnes l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle les crédits prévus me semblent suffisants. Le problème n’est pas un abondement supplémentaire mais bien un budget sincère et un meilleur accompagnement de façon à sortir plus de personnes de cette situation de précarité. L’avis est par conséquent défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts : L’accompagnement, c’est-à-dire l’aide attribuée aux personnes qui souhaiteraient sortir d’une telle situation, est un sujet de préoccupation. Le mouvement associatif doit également être accompagné et soutenu au moyen d’aides financières. Or les associations nous disent que si, du fait du recul budgétaire sur l’exercice budgétaire 2017, les têtes de réseau national rencontrent des difficultés, ce sont surtout les associations départementales agissant sur le terrain qui se trouvent en très grande difficulté financière et budgétaire. Si, l’année prochaine, un recul budgétaire similaire devait avoir lieu, nous pensons – les associations le vivent ainsi – que le risque existerait de ne plus pouvoir disposer d’acteurs de terrain pour accompagner les personnes qui ont fait le choix de sortir de cette situation.
Les parcours et les identifications sont très longs : il s’agit d’un travail dans la dentelle puisqu’il porte sur de l’humain et que les territoires sont également extrêmement divers. Nous pensons qu’il faut distinguer deux choses : le soutien au tissu associatif – têtes de réseau national et structures départementales –, qui court un véritable risque ; les aides aux personnes qui s’engagent dans un processus de sortie.
M. Fabien Di Filippo : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Le groupe La France insoumise soutient l’amendement bkno ek990. Si nous avons bien entendu les arguments tenant au non-recours au dispositif et au niveau suffisant de la budgétisation, je tiens à souligner le travail accompli par les associations. Effectivement, doivent être traitées à la fois la question du signal envoyé à ces associations, qui œuvrent tous les jours sur le terrain, et celle du non-recours, qui dépend des moyens. Le non-recours au dispositif va évidemment aller grandissant si le nombre de volontaires travaillant concrètement sur le terrain, au contact des personnes concernées, et les aidant à accomplir les démarches, n’est pas suffisant. Notre groupe avait déposé un amendement sur le non-recours qui a été déclaré irrecevable car son adoption aurait eu pour conséquence d’aggraver une charge publique. Pour autant, le non-recours s’explique aussi par le niveau des moyens financiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je souscris totalement aux arguments de nos collègues des groupes de la Nouvelle Gauche et de La France insoumise : sur tous les bancs, il y a unanimité pour reconnaître le drame que constitue dans notre pays la prostitution, pour les personnes qui la vivent et y sont soumises. Le principal problème dont nous font part les acteurs associatifs – il faut bien s’expliquer là-dessus – est la difficulté qu’ils éprouvent à faire leur travail, de façon efficace, sur le terrain. Quel mauvais signal nous leur enverrions en rejetant cet amendement ! Madame la ministre, nous sommes tous prêts à travailler ensemble sur le sujet.
Mais je vois que vous souhaitez reprendre la parole…
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Mesdames et messieurs les députés, je tiens à indiquer que les crédits alloués aux associations restent stables, aux alentours de 5 millions d’euros. En réalité, le budget que nous examinons en ce moment et que vous voulez abonder est le budget des prestations allouées au cours du processus de sortie. Je le répète : les crédits affectés aux associations ne sont pas modifiés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek990.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek1117.
Mme Fiona Lazaar : Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’allouer, au travers du programme 137, un budget de 29,8 millions d’euros en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je veux saluer l’engagement du Gouvernement à sanctuariser, sur l’ensemble du quinquennat, ce budget à un niveau historique et à l’exécuter pleinement, en rupture avec les exercices budgétaires précédents, au cours desquels les crédits dédiés n’étaient pas consommés. Par ailleurs, plus de 60 % des crédits du programme 137 sont alloués à la promotion des droits et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes est consacrée grande cause nationale du quinquennat, l’amendement que je propose vise à opérer un transfert de crédits, à hauteur de 200 000 euros, au bénéfice du programme 137, afin de franchir la barre symbolique des 30 millions d’euros. Ces 200 000 euros permettraient de renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement des personnes prostituées et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui constituent une réalité inacceptable et dont l’actualité récente a pourtant montré la persistance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont : Chère collègue, je profite de votre intervention et de cet amendement pour saluer votre excellent rapport d’information, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi de finances pour 2018, qui portait plus particulièrement sur les crédits inscrits au titre du programme 137. C’est en effet la première fois que la délégation se saisit de ce sujet dans le cadre du débat budgétaire et c’est une bonne chose.
Votre amendement vise à abonder de 200 000 euros les crédits du programme 137 afin d’atteindre le chiffre symbolique de 30 millions d’euros. Je comprends bien le symbole, je partage votre souhait de porter haut la politique d’égalité entre les femmes et les hommes – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, sur les bancs de gauche de cet hémicycle, aux cours des interventions liminaires –, et l’actualité récente nous montre qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, comme vous l’avez souligné
Vous proposez cependant, sur le fond, que ces 200 000 euros soient prélevés sur le programme 124, qui comporte les crédits de soutien de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi que de plusieurs ministères. J’ai rencontré, lors des auditions budgétaires que j’ai tenues, la responsable de ce programme et, comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, je souhaite travailler plus spécifiquement, à l’occasion de la préparation de mon prochain rapport spécial, sur ce programme. Je considère que beaucoup a déjà été fait en matière d’économies de fonctionnement et que la dotation budgétaire pour 2018 de ce programme est déjà très exigeante.
Aussi, à moins que le Gouvernement ne décide de lever ce gage de 200 000 euros – ce que je pense peu probable, connaissant le caractère contraint de notre budget –, je ne peux, chère collègue, que vous demander de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lazaar, retirez-vous l’amendement bkno ek1117 ?
Mme Fiona Lazaar : Ayant bien compris les explications de la rapporteure spéciale, je le retire.