Projet de loi de finances pour 2018 : Article 63
debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek572, 992, 1030 et 1073, tendant à supprimer l’article 63.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons à un fameux sujet : celui de la suppression de la prime d’activité pour les bénéficiaires des rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, en commission élargie, qu’il n’était plus possible de verser cette prime d’activité. Or nous considérons que cela équivaut, pour les victimes, à une perte de ressources et qu’il faut par conséquent absolument trouver une solution leur permettant de continuer à bénéficier de cette même prime. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 63.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek992.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous proposons également de supprimer cet article, qui fait que les pensionnés d’invalidité, qui s’étaient battus pour bénéficier de la prime d’activité, s’en trouveraient privés. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, en commission élargie, que ces personnes ne pouvaient plus bénéficier de la prime d’activité parce que référence était faite à une prestation sociale. Or nous parlons bien, nous, de personnes en activité : ce sont des salariés. Encore une fois, en 2016, ces personnes se sont mobilisées et ont pu obtenir de percevoir cette prime d’activité, que nous jugeons juste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : En 2016, les allocataires de l’AAH et les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente occupant un emploi sont devenus éligibles à la prime d’activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute en raison d’un manque de communication, tant de la part du Gouvernement que des caisses. Tirant les conséquences de cet état de fait, l’article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires soit d’une pension d’invalidité, soit d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, de percevoir la prime d’activité.
Pour notre groupe, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, il serait préférable de lutter contre ce dernier en améliorant l’information en direction de ces publics, afin qu’ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de leur CAF, leur caisse d’allocations familiales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1073.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposons également la suppression de l’article 63. Aujourd’hui, les salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP – accident du travail et maladie professionnelle – qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d’activité. L’article 63 prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu’elle est sous-utilisée. Plutôt que de s’attaquer aux causes du non-recours à ce droit, vous supprimez donc une mesure de soutien au pouvoir d’achat de personnes modestes, qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, poursuivent une activité professionnelle.
L’accès à ce droit est, pour les personnes les plus fragiles, un réel enjeu, auquel il nous faut répondre. Trop de familles ne bénéficient en effet pas des ressources auxquelles elles ont droit. Pourquoi ne pas mettre en œuvre, par conséquent, un système permettant aux bénéficiaires d’activer directement leurs prestations ?
Par ailleurs, les pensions d’invalidité n’ont été revalorisées que de 1 % en quatre ans. Les personnes en bénéficiant ou bénéficiant d’une rente AT-MP – c’est-à-dire dont l’incapacité à travailler a été reconnue – subiront une augmentation de CSG de 1,7 %, tandis que leur rente n’augmentera pas, soit une baisse nette de leurs ressources de 1,7 %.
Les mesures en faveur des personnes en situation de handicap ne sont pas au niveau des attentes de nos concitoyens, notamment en ce qui concerne les ressources. Les associations s’occupant des publics concernés sont fortement opposées à ces mesures.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek572, 992, 1030 et 1073, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Plusieurs groupes ont donc déposé des amendements de suppression de l’article 63, et je comprends bien les arguments des uns et des autres. Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je tiens néanmoins à rappeler deux éléments. Contrairement à ce que j’ai entendu, l’allocation aux adultes handicapés est maintenue dans le calcul dérogatoire pour l’accès à la prime d’activité ; ses bénéficiaires ne sont donc pas concernés par cet article. Celui-ci ne prive pas non plus les bénéficiaires de rentes AT-MP et de pensions d’invalidité du droit à percevoir la prime d’activité ; il met fin au calcul dérogatoire qui avait été mis en place par la loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le Gouvernement prévoit effectivement de mettre un terme à la prise en compte des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP comme revenus professionnels pour l’accès à la prime d’activité,…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que l’on a dit !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : …considérant qu’il ne s’agit précisément pas de revenus professionnels.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et financièrement, quelle est la conséquence ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : On comprend bien qu’une exception puisse être faite pour l’AAH car il s’agit d’une allocation différentielle. Aussi tout euro supplémentaire gagné au moyen d’un revenu du travail diminue-t-il d’autant le montant d’AAH perçu au bout de six mois. Ce n’est pas le cas des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP puisqu’elles ne diminuent pas en fonction des revenus profes4814sionnels. L’article vise donc à revenir à l’esprit de la prime d’activité afin de la rendre pleinement incitative. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure spéciale, dans mon intervention, je n’ai pas parlé de l’allocation aux adultes handicapés.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Ce sont vos collègues qui en ont parlé.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais j’aimerais qu’on m’explique en quoi supprimer la prime d’activité pour les bénéficiaires de prestations d’accident du travail ou de maladie professionnelle les incitera à reprendre le travail. Je ne le comprends pas du tout votre raisonnement. Il me semble que nous devrions être logiques avec nous-mêmes. Je l’ai dit en commission élargie : nous avons voté, dans le cadre du PLFSS, un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur les personnes qui doivent subir des séances de dialyse et cherchent à reprendre un travail. Nous voulons en effet inciter toutes les personnes handicapées qui en ont la possibilité à reprendre le travail à temps partiel ou au moins à mi-temps. Et voilà que vous voulez supprimer un dispositif qui les incite à reprendre le travail. S’il n’est pas possible réglementairement de leur verser la prestation, il faut trouver une solution qui leur permettrait de continuer à en bénéficier. En tout cas, on ne peut pas la leur supprimer ainsi.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un mot pour compléter les excellents propos de mon collègue Gilles Lurton. L’article 63 introduit une véritable injustice. C’est pourquoi tous les groupes de l’opposition et une partie de la majorité – le groupe MODEM – se retrouvent sur la même position. Vous pénalisez des gens qui ont subi un accident du travail, ce qui est indépendant de leur volonté. Ils n’ont pas choisi de cesser d’exercer leur activité ; c’est un accident, survenu pendant leur travail, qui leur interdit de le faire. En somme, ils subissent la double peine : non seulement ils ne peuvent plus travailler, mais on leur supprime une partie de leur revenu. C’est terriblement injuste, madame la ministre. Je vous demande de prendre cette donnée en compte et de bien vouloir avancer sur le sujet. Les sommes en jeu ne sont pas considérables, alors que l’injustice, elle, est manifeste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je voudrais lever toute confusion. Il ne s’agit pas d’interdire aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’une pension pour accident du travail ou maladie professionnelle d’accéder à la prime d’activité ; ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte. La clarification demandée vise à éviter le risque de cumul lors de la prise en compte dérogatoire de revenus qui ne seraient pas liés à une activité professionnelle. Une telle situation détournerait la prime d’activité de sa fonction initiale, qui consiste à inciter les gens à travailler plus et à vivre mieux des revenus de leur activité.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On ne les y incitera pas de cette façon !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je vais ajouter un mot car je crains une confusion. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ne sont pas concernés par l’article.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.
Mme Agnès Buzyn : Vous avez parlé plusieurs fois des adultes handicapés, monsieur Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, je n’ai pas parlé de cela.
Mme Agnès Buzyn : Ensuite, il s’agit de ne pas prendre en compte la ressource, la rente ou la pension d’invalidité venant la branche AT-MP dans le calcul de la prime d’activité. Mais cela ne signifie pas que les personnes concernées n’y auront pas accès ; elles pourront la percevoir, sur la part travaillée. On revient seulement à l’esprit du texte, qui vise à favoriser la reprise du travail, donc à faire bénéficier de la prime d’activité des gens engagés dans une reprise d’emploi.
Aujourd’hui, seuls 9 000 foyers percevant un revenu au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont concernés par la perception de la prime d’activité. C’est peu par rapport aux 2,5 millions de foyers bénéficiaires de cette prime. Il ne faut pas s’écarter de l’esprit du texte, qui est de favoriser la reprise de l’emploi.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Justement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek572, 992, 1030 et 1073.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek495 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous vous fixez pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en revalorisant les dispositifs d’incitation au travail. C’est a priori une bonne idée, tant il est urgent de se pencher sur le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes.
La situation des personnes atteintes de handicap avait retenu l’attention du Gouvernement puisqu’il s’était engagé, le 20 septembre dernier, à procéder à deux revalorisations exceptionnelles de l’AAH : d’abord en novembre 2018, puis en novembre 2019. Grâce à celles-ci, le montant mensuel à taux plein de l’allocation devait s’élever à 900 euros à la fin de l’année 2019. Quelle surprise et quelle déception lorsqu’on s’aperçoit que deux mesures remettent en question ces revalorisations ! Il y a quelques semaines, ce sont les allocataires en couple qui étaient pénalisés. Aujourd’hui, vous supprimez la prime d’activité pour les 4815pensionnés d’invalidité titulaires d’un emploi et les titulaires d’une rente AT-MP exerçant une activité professionnelle – 230 000 personnes sont potentiellement concernées. Chaque fois, vous utilisez la même méthode : on annonce d’abord une hausse collective des allocations, puis une ou deux exceptions. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le gain de pouvoir d’achat ne sera finalement qu’anecdotique.
Le 16 octobre, le Conseil national consultatif des personnes handicapées rappelait que les ressources sont au cœur des préoccupations quotidiennes des personnes en situation de handicap et de leur famille, car le handicap expose à la pauvreté et à un bas niveau de vie. Les personnes handicapées méritent mieux que des effets d’annonce. Montrons-leur qu’elles comptent vraiment à nos yeux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : À proprement parler, l’amendement ne tend pas à supprimer l’article, mais, sur le fond, il se rapproche des précédents. Je considère que la discussion a déjà eu lieu. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À la faveur de cet amendement, je reviens sur les précédents. En ce qui me concerne, sur ce sujet, madame la ministre, je n’ai jamais parlé d’allocation aux adultes handicapés, j’ai toujours exclu cette prestation de mon raisonnement.
En revanche, vous nous confirmez bien que, du fait de la mesure, les 9 000 personnes percevant un revenu au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui sont aujourd’hui potentiellement bénéficiaires de la prime d’activité, en seront privées demain.
Mme Agnès Buzyn : Non !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Elles pourront toujours bénéficier de la prime d’activité si elles travaillent, mais leur rente ou leur pension ne sera pas prise en compte dans son calcul. C’est donc dans l’algorithme de calcul que se situera la différence : elles y auront droit sur la partie travaillée.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est clair !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est en effet très clair, mais c’est clairement injuste ! Auparavant, on calculait leur prime d’activité sur l’ensemble du revenu. Dans le futur, si une personne a été victime d’un accident du travail, on ne calculera plus la prime sur la partie indemnisation de l’accident du travail mais seulement sur la partie activité. La personne subira donc la peine de ne plus pouvoir exercer son métier, elle risquera de voir ses revenus diminués du fait de la perte de primes et elle verra sa prime d’activité baisser, puisque celle-ci ne sera plus calculée sur le même montant. En somme, c’est une triple peine.
Oui, c’est très clair : pour ces 9 000 personnes, la triple peine est profondément injuste. Un accident du travail est un événement indépendant de la volonté des intéressés. Peut-être l’amendement n’est-il pas bien rédigé, peut-être son champ est-il trop vaste, mais j’aimerais qu’on fasse un geste pour éviter cette injustice profonde. Sur tous les bancs, il me semble que nous pouvons trouver une unanimité sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek496 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1031 rectifié.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : L’article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle de percevoir la prime d’activité. Sur les amendements de suppression, le vote a eu lieu : l’article est maintenu.
Cependant, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, il serait préférable de lutter contre ce dernier en améliorant l’information en direction des publics concernés, afin qu’ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de la CAF. C’est pourquoi nous proposons de décaler d’une année l’entrée en vigueur de l’article. Ce délai permettrait de mettre en place une campagne d’information à destination des personnes éligibles à la prime d’activité. À l’issue de cette période, le taux de recours à la prime pourrait à nouveau être évalué et nous pourrions reconsidérer l’opportunité de supprimer ce droit et reprendre nos échanges.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Vous demandez un temps de latence d’un an afin de mieux faire connaître les modalités de calcul dérogatoire de la prime d’activité pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP.
Vous attribuez le faible nombre de recours à la prime d’activité au fait que les bénéficiaires de ces rentes et pensions ne sont pas suffisamment informés. Cependant, vous le savez certainement, le taux de recours de la prime d’activité est très important : il se monte à 71 %, un niveau bien supérieur à celui du RSA activité. À ce jour, je pense que le dispositif est bien identifié et connu des bénéficiaires potentiels, même s’il convient toujours de lutter contre le non-recours.
Même si l’article réduit effectivement le champ du bénéfice de la prime d’activité, il n’empêchera pas les bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité d’accéder à cette prime. Il modifie simplement les paramètres de calcul de son montant.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.