Projet de loi de finances pour 2018 : Santé

Projet de loi de finances pour 2018 : Santé

debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à la santé bk(no ek273, annexe 38 ; bkno ek276, tome I).
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter ce soir le budget de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour l’année 2018, qui porte les moyens affectés principalement au pilotage de la santé publique et à la préservation, dans l’intérêt de tous, de dispositifs d’accès aux soins ouverts aux personnes en situation irrégulière.
Ce budget est un budget de responsabilité et traduit l’engagement de sincérité qui a prévalu dans l’élaboration du projet de loi de finances pour 2018. Cet engagement conduit à remettre à niveau des dotations budgétaires et à faire évoluer les crédits de la mission, qui augmentent, à périmètre constant, de 174 millions d’euros, soit une forte hausse, de 14 % entre 2017 et 2018.
Le programme 204, première composante de la mission, est consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Je veux d’emblée remettre en perspective ce que sont ces crédits dans l’ensemble des moyens alloués à la santé : ils représentent un peu moins de 500 millions d’euros et sont consacrés pour les deux tiers au financement de quatre agences sanitaires et pour près de 20 % à des frais de justice ou d’indemnisation.
Si l’on excepte les subventions versées à certaines têtes de réseau et ceux consacrés à l’Agence nationale de santé publique – ANSP –, les crédits de ce programme ne financent que peu la politique de prévention. L’essentiel des crédits de prévention inscrits à ce programme ont été en effet transférés, dans le projet de loi de finances pour 2017, à la CNAMTS, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, laquelle s’est donc substituée à l’État pour abonder le Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé – le FIR.
Les canaux de financement de la politique de prévention sont multiples. Pour ne mentionner que les plus importants : le FIR, qui consacre un peu moins de 500 millions d’euros à la prévention ; le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire – FNPEIS –, situé auprès de la CNAMTS, doté d’environ 400 millions d’euros pour la prévention ; le Fonds de lutte contre le tabac.
Ces moyens sont en augmentation constante. Les crédits du FIR, discutés dans le cadre du PLFSS, augmenteront de 3,1 %, après 2,1 % cette année et 1 % en 2016. Quant aux moyens du fonds de lutte contre le tabac, ils passeront de 32 millions à 130 millions d’euros en 2018. Et je veillerai à ce que, dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion avec la CNAMTS, les moyens consacrés à la prévention progressent.
Dans le cadre de ce programme, la dotation à l’ANSP augmentera d’un peu plus de 6 millions d’euros. Il est prévu que les autres financements d’actions par les services centraux du ministère soient en réduction, mais celle-ci ne dépassera pas 1,3 million d’euros. Les actions seront examinées au cas par cas et donneront lieu, le cas échéant, à un complément de crédits par le biais d’un des autres vecteurs disponibles. Le financement des actions relatives à la lutte contre le sida sera maintenu.
Le projet de budget qui vous est présenté procède à une simplification du financement des agences sanitaires, en transférant à l’assurance maladie les financements sur crédits budgétaires, minoritaires, de l’Agence de la biomédecine et de l’École des hautes études en santé publique. Cela permet d’achever le travail de décroisement des financements de l’État et de l’assurance maladie commencé en 2017 avec l’ANSP.
Quatre opérateurs de santé restent donc financés par l’État par le biais de la mission « Santé » : l’ANSP ; l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM ; l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES ; l’Institut national du cancer, l’INCA. Les crédits qui leur sont affectés sont en progression de 4,4 millions d’euros. La préparation budgétaire a permis de prendre en compte le rebasage nécessaire des agences afin de retrouver une trajectoire d’équilibre à moyen terme.
Dans les années qui viennent, l’ANSP aura bien sûr un rôle déterminant à jouer dans la déclinaison de la stratégie nationale de santé 2017-2022, actuellement soumise à la consultation du public. Elle continuera également d’avoir un rôle primordial en matière de gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
L’ANSM, quant à elle, a pour objectif de favoriser un accès rapide à l’ensemble des produits de santé innovants et de garantir un haut niveau de sécurité sanitaire. Elle devra aussi accroître son efficience et poursuivre sa modernisation, ce qui implique en particulier une stabilisation de son organisation.
Outre le financement de ces grands opérateurs de santé, le programme 204 inclut les dépenses d’indemnisation des victimes de la Dépakine, pour un montant de 77,7 millions d’euros, contre 10 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017, lors de la mise en place du dispositif.
Le programme 183, seconde composante de la mission « Santé », correspond pour l’essentiel aux crédits de l’aide médicale de l’État. Je veux le rappeler à nouveau : l’AME est un dispositif nécessaire à la santé publique, aux professionnels de santé et aux établissements de santé. Supprimer l’AME, comme je l’entends parfois proposer, serait une mauvaise idée et une faute du point de vue de la santé publique. En outre, cela ferait peser sur les professionnels et sur les établissements de santé une responsabilité qui n’est pas la leur. Nous prenons donc nos responsabilités, et les crédits de l’aide médicale de l’État seront augmentés de 108 millions d’euros, ce qui les portera à 923 millions en 2018.
J’en terminerai par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, second élément du programme 183. La dotation dont il bénéficie de la part de l’État est reconduite à hauteur de 8 millions d’euros. Je rappelle qu’il s’agit d’une contribution annexe : le FIVA dispose de 270 millions d’euros au total. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente – je me permets de vous saluer à l’occasion de votre première présidence de séance –, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la mission « Santé », qui porte sur les crédits de la politique de santé de l’État, est composée des programmes 183, « Protection maladie » – qui finance quasi exclusivement l’AME –, et 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
La première partie de mon rapport est consacrée aux crédits de la mission, tandis que la seconde partie se concentre sur trois sujets précis. Le premier est la gestion hospitalière de la patientèle précaire, une mission mal encadrée et mal compensée. Les deux autres concernent la prévention : il s’agit, d’une part, de l’obésité et, d’autre part, de la sécurité sanitaire, avec notamment un premier bilan de l’expérimentation de la salle de consommation à moindre risque à Paris. 4821J’ai voulu en particulier, au travers de ces deux derniers thèmes, appeler l’attention sur les importants besoins qui se font sentir en matière de prévention.
En ce qui concerne le programme 183, les crédits demandés s’élèvent à 932 millions d’euros. Concrètement, 109 millions d’euros sont ajoutés à l’AME de droit commun par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Cette augmentation n’est d’ailleurs pas corrélée à la diminution du nombre de bénéficiaires de l’AME enregistrée depuis le dernier trimestre 2016. Pourtant, madame la ministre, vous nous avez indiqué en commission élargie que le niveau des crédits pour 2018 se fondait sur le tendanciel des années précédentes. On peut donc être surpris de cette situation. Par ailleurs, à ce jour, aucune explication n’a pu être donnée de cette diminution des bénéficiaires de l’AME, une évolution contre-intuitive eu égard notamment à l’arrivée des nouveaux migrants.
En tout état de cause, les crédits affectés à l’AME ont augmenté de 40 % entre 2013 et 2017. Qui plus est, si la prise en charge de l’AME pour les soins urgents est financée par une dotation dédiée de 40 millions d’euros qui n’a pas été modifiée depuis 2008, le coût à la charge de la CNAMTS atteint quasiment le double. C’est donc environ 1 milliard d’euros qui est engagé pour financer l’AME.
On le sait, le sujet est sensible pour beaucoup de nos concitoyens ; il faudrait avoir le courage de se demander pourquoi. Or, même en commission élargie, ce sujet n’a pu être abordé avec sérénité, sans stigmatisation ni leçon de morale. Pourtant, une question doit être posée : celle des abus inhérents à un système aussi généreux et peu contrôlé.
Mme Touraine elle-même, qui était pourtant prompte à donner des leçons de morale, avait reconnu que des filières de patients venus d’ailleurs abusent de cette aide destinée aux ressortissants en situation irrégulière et précaire, allant jusqu’à admettre en 2014 devant les sénateurs que ces cas de fraude gonflaient – en partie – le nombre des bénéficiaires de cette aide.
À l’heure où l’on cherche, particulièrement dans le champ de la santé, à faire des économies un peu partout, cette somme considérable conduit beaucoup de nos concitoyens à s’interroger. Il y va d’un sentiment d’injustice et du consentement à l’impôt.
Il est faux de dire que le panier de soins est très restreint : seuls quelques soins tels que la PMA et les cures thermales en ont été retirés à la suite de la publication d’un rapport de l’IGAS qui avait montré l’existence de nombreux abus.
Nous proposons donc quelques mesures symboliques pour éviter ces derniers. La mise sous accord préalable de certains actes existe pour les assurés sociaux ; le PLFSS pour 2018 étend d’ailleurs ce dispositif. Pourquoi ne pas l’appliquer à certains soins coûteux de l’AME ? Ce qui est bon pour l’assuré social français ne le serait-il pas pour l’étranger en situation irrégulière ?
Certains demandent la suppression pure et simple de ce dispositif ; ce n’est pas ma position. Vous l’avez dit, madame la ministre : ce serait une faute. En revanche, je demande des modalités de contrôle et d’autorisation préalable. Je vous demande également un rapport : alors que, pour un tel mécanisme, nous avons besoin de transparence, les dernières données approfondies remontent à 2010, date du rapport le plus récent de l’IGAS.
Concernant le programme 204, on observe également une augmentation des crédits. Pourtant, l’Agence de biomédecine et l’École des hautes études en santé publique sont désormais financées par les crédits de l’assurance maladie. En réalité, cette croissance résulte uniquement de celle de la ligne budgétaire consacrée aux actions juridiques et contentieuses : elle s’explique par la dotation de 77,7 millions d’euros prévue pour financer le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – l’ONIAM.
En fait, le budget de l’AME augmente tandis que celui de la prévention diminue : c’est l’un de nos sujets de préoccupation. Finalement, la prévention demeure une variable d’ajustement. J’ai bien compris, madame la ministre, que toutes les mesures liées à la prévention ne relèvent pas de cette mission, mais nous ne pouvons que constater la baisse des dépenses liées à la prévention, corollaire de l’augmentation des dépenses liées à l’AME, alors que les besoins en matière de prévention sont considérables.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la commission des affaires sociales, réunie la semaine dernière en commission élargie, a adopté les crédits de la mission « Santé ». À ce sujet, je souhaiterais revenir sur quelques points.
Bien que ces crédits augmentent de plus de 12 %, il convient de relativiser cette progression, car elle résulte principalement de deux facteurs : premièrement, la forte augmentation des frais de justice du programme 204, en prévision des dépenses liées au contentieux de la Dépakine, qui devraient s’élever cette année à près de 78 millions d’euros ; deuxièmement, la poursuite, au sein du programme 183, de l’évolution dynamique de la dotation à l’AME, qui augmente de 13 % et s’élèvera pour 2018 à 923,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
S’agissant de l’AME, je remarque toutefois que les crédits inscrits pour 2018 devraient être plus conformes aux dépenses tendancielles, au lieu d’être sous-budgétisés comme les années précédentes.
Je souhaite surtout insister sur la cohérence du périmètre de cette mission. En effet, d’année en année, le déséquilibre s’accroît entre les deux programmes, au détriment du programme 204, qui ne représente que 35 % des crédits de la mission. Je rappelle que ce programme concerne la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins. De plus, depuis 2015, nombre de crédits, dont ceux destinés à financer plusieurs agences sanitaires et les fonds d’intervention régionaux, ont été transférés à l’assurance maladie, et la tendance se poursuit en 2018.
Après ces quelques remarques relatives aux crédits budgétaires, je m’attarderai plus longuement sur l’ANSP, à laquelle j’ai choisi de consacrer la seconde partie de mon rapport.
Après plus d’une année d’existence, l’ANSP a mis en place ses instances de gouvernance et a conduit un premier programme de travail. Elle se révèle un acteur-clé de la 4822prévention au moment où le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, souhaitent donner à celle-ci un nouvel élan, ce dont je me réjouis.
L’ambition de l’agence est de se positionner comme une instance d’expertise et d’ingénierie incontournable. Sa force est de regrouper au sein d’une même structure des experts de la veille épidémiologique, des experts en prévention et des experts de l’urgence sanitaire, tous issus de la fusion de plusieurs agences. Voilà pourquoi elle a choisi de renouveler son approche de la promotion de la santé en privilégiant le continuum entre épidémiologie et prévention.
Parallèlement, l’agence a souhaité repenser les moyens mis au service de la prévention, ce qui passe par trois démarches : d’abord, le développement d’une prévention fondée sur des données probantes ; ensuite, la mise en œuvre d’une stratégie de marketing social utilisant de nouveaux outils comme les réseaux sociaux et les applications de téléphonie mobile ; enfin, la diffusion d’une nouvelle culture de l’évaluation.
L’illustration parfaite de cette prévention repensée est la campagne « Mois sans tabac », lancée par l’ANSP en 2016 et reconduite en 2017 après une évaluation de ses retombées positives.
Néanmoins, il reste à l’ANSP à trouver sa place au sein d’un paysage fragmenté où de multiples acteurs concourent à la prévention sans véritable coordination.
Le principal défi que l’agence doit relever réside dans l’articulation de ses missions de prévention avec celles des agences régionales de santé – les ARS. Ces dernières, chargées d’élaborer les projets régionaux de santé, sont soucieuses de préserver leurs prérogatives dans ce domaine. Les débats en commission élargie ont mis en évidence le fait que le Gouvernement vise lui aussi une meilleure collaboration entre l’ANSP et les ARS.
De même, l’ANSP devra se positionner vis-à-vis des autres agences sanitaires, notamment l’INCA dans la lutte contre le cancer, et surtout vis-à-vis de l’assurance maladie : la CNAMTS, par l’intermédiaire de son Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires, finance les actions de lutte contre le tabagisme de l’ANSP, ce qui rend la collaboration déséquilibrée.
Cette question du financement des actions de prévention de l’ANSP est cruciale, car de telles actions ne produisent d’effets qu’à long terme, ce qui les rend moins visibles. Voilà pourquoi je plaide pour leur financement pérenne.
Dans le cadre du PLFSS pour 2018, j’ai proposé la création d’un objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – dédié spécifiquement à la prévention, mais le Gouvernement a souligné la difficulté de mettre en œuvre cette idée. Je prends cependant acte, madame la ministre, de votre volonté de mieux identifier l’ensemble des dépenses affectées aux enjeux de prévention et du rapport commandé en ce sens à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – la DREES – et à la Commission des comptes de la santé.
S’agissant plus spécifiquement des ressources de l’ANSP, aucun crédit n’est sanctuarisé pour ses actions de prévention et de promotion de la santé, qui pâtissent dès lors de la priorité donnée à l’urgence. Ainsi, cette année, la gestion du cyclone Irma a entraîné des dépenses de 1,9 million d’euros en l’espace d’une quinzaine de jours.
De plus, ces ressources sont restreintes, car l’agence doit se plier à l’effort de rigueur budgétaire demandé aux opérateurs de l’État. Surtout, elles sont très peu diversifiées : 90 % des moyens dont l’agence bénéficie proviennent d’une subvention pour charges de service public, le reste étant principalement issu de deux taxes dont les recettes sont limitées. Je suis sensible aux arguments du Gouvernement et à son souci d’une gestion saine afin d’éviter la dispersion de l’affectation de recettes fiscales, mais la diversité des ressources de l’ANSP comme leur accroissement contribuent à l’efficacité de l’agence dans l’exercice de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les priorités de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018 complètent parfaitement celles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Depuis quatre mois, des réformes ambitieuses ont été proposées par le Gouvernement et votées par l’Assemblée ; le groupe MODEM les soutient pleinement.
Trois mots caractérisent à nos yeux le programme 204 : prévention, simplification et modernisation.
Premièrement, en complément au PLFSS, la prévention est renforcée grâce à une contribution à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Vous le savez, madame la ministre, c’est un objectif qui nous tient particulièrement à cœur. Nous savons bien sûr que nombre d’actions de ce type sont financées par le PLFSS.
Certains crédits affectés aux actions de promotion et de prévention de santé atteignent, malgré les contraintes budgétaires, un niveau quasi équivalent à celui de 2017 ; certains, comme les crédits alloués à la santé mentale, sont même en augmentation. En outre, en fléchant les missions et les financements de chacun des acteurs nationaux et régionaux, le Gouvernement se dote d’une méthodologie de projet efficace pour favoriser l’accès aux soins à tous et partout.
Deuxièmement, avec le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement prolonge ses efforts de simplification des rôles des différents acteurs, non seulement au niveau financier, par le décroisement des financements État-assurance maladie, mais également organisationnel, par le recentrage sur quatre opérateurs des missions de sécurité sanitaire.
Troisièmement, moderniser nécessite un effort d’investissement important. Il est prévu, dans l’action 19, de s’assurer de l’assistance de la maîtrise d’ouvrage pour le développement des systèmes d’information, notamment pour le projet hôpital numérique et tout ce qui concerne la télémédecine.
J’aimerais évoquer le rapport de la Cour des comptes, commandé en 2014 par la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – la MECSS – et présenté en 2017. La Cour des comptes a clairement posé le problème d’une évolution inaboutie de la fonction d’achat pour les 878 établissements médicaux publics. Pour elle, le manque de définition du rôle et de la fonction d’achat, ainsi que des 4823outils de gestion et de suivi, s’explique par « l’absence généralisée de système d’information traitant de l’ensemble du processus d’achat ».
Vous m’avez répondu que le processus PHARE – performance hospitalière pour des achats responsables – était en charge de ce sujet. Mais la Cour des comptes reprécise que le programme hôpital numérique pourrait fort utilement accompagner sa mise en place, de manière à ce qu’il soit réorienté vers la convergence des systèmes d’information au sein des groupements hospitaliers de territoire – GHT.
Si nous approuvons la politique du Gouvernement, nous souhaitons qu’il se donne plus de moyens afin d’aider réellement les établissements hospitaliers – nécessité que souligne la Cour des comptes. Nous suivrons plus particulièrement la modernisation qui devrait permettre aux établissements médicaux publics de se doter d’un système d’information réel afin de permettre un meilleur processus d’achat.
Concernant le programme 203, il est vrai que, dans un contexte financier volontairement tendu, définir des crédits alloués à la santé est un acte forcément difficile pour le Gouvernement, tant il est complexe de choisir entre abonder et diminuer les actions nécessaires au bien-être de la population.
Un exemple illustre parfaitement cette complexité : celui de l’AME. Certains souhaiteraient que cette aide soit diminuée, ne semblant pas comprendre la nécessité de prendre en charge la santé des étrangers, sous-tendant que cette prise en charge se ferait au détriment de celle de nos concitoyens. Comme vous l’avez rappelé, soigner ces populations constitue un acte humanitaire, mais c’est aussi une économie au vu des montants que coûterait une aggravation encore plus importante de leur santé.
La santé compte parmi les sujets les plus complexes. Dans ce domaine, retenue et constructivité doivent guider notre action parlementaire. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM voteront en faveur des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le groupe Les Constructifs plaide pour une politique ambitieuse et volontariste en faveur de la prévention en matière de santé.
La bonne santé est un enjeu de compétitivité et d’attractivité de nos territoires. Elle a des conséquences sur le bien-être et sur le moral individuel et collectif de nos concitoyens et fait partie, à ce titre, des tout premiers fondamentaux de la société. Il est donc très important de fixer un cap clair en matière de prévention – laquelle doit commencer dès le plus jeune âge. La prévention en matière de santé est l’un des défis majeurs d’une politique sanitaire encore trop centrée sur le curatif. Aussi la prévention et la prise en compte des risques concernant la dépendance constituent-elles en effet – nous en avons la conviction – l’un des enjeux décisifs des prochaines décennies.
Les moyens consacrés en 2018 à la mission « Santé » s’élèvent à 1,41 milliard d’euros en autorisations d’engagement contre 1,26 milliard en loi de finances initiale pour 2017, soit une augmentation de 12 %. Le groupe Les Constructifs salue cette augmentation des crédits destinés à la prévention, que nous avions déjà soulignée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous saluons particulièrement la politique courageuse engagée en matière de lutte contre le tabagisme et les mesures liées à l’extension du nombre de vaccins obligatoires pour les enfants.
Mon interrogation sur la mission « Santé » concerne plus particulièrement l’évolution des crédits liés au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA. Le drame de l’amiante, en France, représente 10 décès chaque jour, 3 000 par an et plus de 200 000 sont prévus dans les prochaines décennies. Il est donc plus qu’indispensable d’indemniser correctement les victimes de ce poison. Le FIVA, créé en 2001, est chargé d’assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de l’amiante.
Ses ressources sont constituées, pour l’essentiel, d’une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – et, subsidiairement, d’une dotation de l’État qui correspond à l’exercice d’une solidarité nationale à l’égard des victimes non professionnelles. Pour 2018, cette dotation est maintenue à hauteur de 8 millions d’euros. Cependant, pour rappel, entre 2016 et 2017, cette même contribution est passée de 13,4 millions à 8 millions d’euros, soit une baisse de 40 % entre les deux exercices. Nous notons donc une baisse de la contribution de l’État au financement du FIVA. Depuis 2005, ce financement a été assuré par une dotation de l’État à hauteur de 52 millions d’euros en 2005, puis de 50 millions chaque année jusqu’en 2013, et par une contribution de la branche AT-MP à hauteur de 200 millions en 2005 puis de 315 millions chaque année.
Après les exercices 2013 et 2014, durant lesquels l’existence de réserves et la forte contribution de la branche AT-MP ont conduit à ne pas allouer de moyens étatiques, l’augmentation du nombre de demandes d’indemnisation a conduit à réengager les moyens de l’État ; mais le montant alloué depuis est bien inférieur. La contribution actuelle ne correspond en effet qu’à environ un cinquième du montant des participations assurées par l’État avant 2013 : on est en droit de juger insuffisant cette situation au regard des responsabilités assumées par l’État dans le cadre de ce que nous pouvons aujourd’hui appeler le scandale de l’amiante. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ce point.
Pour conclure, le groupe Les Constructifs suivra le rapporteur pour avis, Francis Vercamer, et votera les crédits de la mission « Santé ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comme l’ont déjà dit certains orateurs, la mission « Santé » est divisée en deux programmes : le programme 204 et le programme 183.
Concernant le programme 183, madame la ministre, l’aide médicale de l’État permet l’accès aux soins des publics les plus défavorisés. Aussi je souhaite rappeler le constat dressé dans un rapport du Comité consultatif national d’éthique en date 4824du 16 octobre 2017, selon lequel les migrants « ne constituent nullement une menace » pour notre système de santé. Contrairement aux idées reçues, ils ne représentent pas un coût important en matière de santé puisqu’ils ne pèsent, si j’ose dire, que 0,2 % de nos dépenses de santé.
Je profite de cette tribune pour dire à ceux d’entre eux qui nous écoutent que les migrants présents en France doivent osent se soigner lorsqu’ils sont malades. C’est un droit qui leur appartient en vertu de nos engagements internationaux et de notre Constitution. Ils ne doivent pas avoir peur du système de soins français. Au contraire, ils seront toujours accueillis et soignés, dans le respect de nos valeurs républicaines.
Le budget de l’aide médicale de l’État connaît une hausse de 11,8 % par rapport à 2017, qui vise à financer la hausse tendancielle de la dépense. C’est une mesure de bon sens que le groupe Nouvelle Gauche soutient sans ambiguïté.
En effet, ce dispositif est incontournable pour permettre aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Aussi l’AME joue-t-elle un rôle primordial en matière de santé publique, en évitant que les affections contagieuses non soignées ne s’étendent. Enfin, elle permet de maîtriser les dépenses publiques en évitant les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. C’est donc un dispositif qu’il faut conserver, améliorer et rendre plus accessible.
La seconde partie du programme 183 concerne l’indemnisation des victimes de l’amiante et leurs ayants droit. Le groupe socialiste, à l’origine de cette mesure, soutient évidemment ce dispositif et son financement.
J’en viens à nos désaccords, madame la ministre. Le programme 204, relatif à la prévention, voit diminuer les crédits consacrés à la prévention des maladies chroniques et ceux relatifs à la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation respectivement de 7 % et de 6 %. Concrètement, le Gouvernement baisse les crédits relatifs à la prévention des maladies neurodégénératives et des maladies liées au vieillissement. Il fait également diminuer les crédits affectés à la prévention du cancer, mais aussi des addictions, alors que la lutte contre le tabagisme semblait être sa priorité lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le Gouvernement baisse également les crédits alloués à la prévention contre les troubles mentaux, mais aussi à la lutte contre les infections par le VIH, les infections sexuellement transmissibles, les hépatites et la tuberculose.
Je crois pouvoir anticiper votre réponse, madame la ministre : vous allez me dire que la prévention n’a pas besoin de grandes campagnes publicitaires onéreuses et qu’il suffit de faire davantage de prévention dans la médecine du travail, dans la médecine scolaire ou encore dans l’éducation environnementale, ce qui est en effet important. Mais, madame la ministre, au risque de me répéter, dans les zones sous-dotées en médecins, comme c’est le cas de ma circonscription, le problème c’est le manque de médecins disponibles pour mener ces actions de prévention.
Je veux bien croire qu’il suffit de prévoir des mutualisations et toutes sortes d’organisations pour pallier le manque de médecins ; mais sur ce point, je ne vous comprends plus, et je ne suis pas le seul. Quand j’évoque le plan du Gouvernement sur le terrain, les médecins, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers, déjà saturés par leur travail, se questionnent : que reste-t-il à mutualiser, quand on est déjà dépassé ? Rien.
Quant aux maisons de santé, on peut continuer à en créer, puisque c’est important. Encore faudrait-il que celles qui existent soient déjà pourvues. Vous nous dites que la prévention ne se résume pas au programme 204. Dont acte. Mais concrètement, dans des territoires sous-dotés, que nous reste-t-il ? Le groupe Nouvelle Gauche tient à dire clairement que la baisse de 7 % des crédits relatifs à la prévention ne peut pas être acceptée.
J’ajoute qu’il ne m’a pas échappé que le Gouvernement a déposé un amendement, lors de l’examen du PLFSS pour 2018 au Sénat, qui tend à revoir à la baisse les objectifs de la France en matière de lutte contre le tabagisme. Cela s’est fait alors que tous les groupes de cet hémicycle avaient voté pour une fiscalité du tabac ambitieuse. À croire que Bercy n’a pas été attentif aux conseils avisés du médecin que vous êtes, madame la ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Pour conclure, si nous avions eu à nous prononcer sur ces deux programmes séparément, nous aurions voté contre le programme du Gouvernement concernant la prévention, puisqu’il affiche une baisse de crédits de 7 %, mais pour le programme relatif à l’aide médicale de l’État. Par conséquent, le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Santé ».

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, nous regrettons qu’à l’heure où les inégalités d’accès aux soins vont croissant, la priorité pour le Gouvernement ne soit pas d’améliorer la santé des Français. Une fois de plus, ce sont les plus démunis qui trinqueront, au profit d’autres catégories qu’il est inutile de qualifier – nous connaissons votre politique.
La mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2018 se décline en deux programmes. Presque toutes les actions du programme 204 voient leurs crédits baisser : moins 900 000 euros pour la santé des populations. Alors que la France est caractérisée par des inégalités sociales en matière de santé parmi les plus marquées en Europe et que l’espérance de vie en bonne santé diminue depuis 2006, vous réduisez les budgets alloués aux populations en difficulté, aux mères et aux enfants ainsi qu’à la santé sexuelle. Ce sont des personnes malades et précaires, des femmes et leurs enfants, des adolescents, des familles qui sont touchés.
On note aussi une diminution de 4 millions d’euros des crédits consacrés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades. Alors que nous devons faire face à l’augmentation des cas de diabète, de cancer, mais aussi à un accroissement des problèmes liés à la consommation de tabac et d’alcool, d’obésité et de malbouffe, vous ne trouvez qu’une chose à faire : diminuer les crédits destinés à y répondre. Cette baisse sera d’autant plus dommageable que les ordonnances de la loi travail portent gravement atteinte aux personnes soumises à une forte pénibilité au travail.
Le budget présente également une diminution de plus de 1 million d’euros pour la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, alors que l’on connaît les risques accrus en la matière : pollution des eaux, perturba4825teurs endocriniens, sans oublier l’amiante. Moins 9 millions d’euros pour la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins. Les organismes de l’État chargés de veiller à une bonne qualité et à un prix raisonnable du médicament se trouveront encore plus affaiblis face aux industries pharmaceutiques.
Vous m’objecterez que le montant total des crédits de la mission « Santé » augmente pour 2018. Mais regardons dans les détails : en dehors de l’augmentation de l’aide médicale de l’État – j’y reviendrai –, les seules dotations qui augmentent réellement sont celles qui visent à regrouper les agences et celles qui sont destinées à moderniser l’offre de soins.
En effet, l’an dernier, le Gouvernement a procédé au regroupement de différentes instances au sein de l’Agence nationale de santé publique. Cette année, les mesures phares du Gouvernement s’inscrivent dans la même logique – ce n’est pas très imaginatif. Comme d’habitude, pour faire des économies, on fusionne, on mutualise, on regroupe, tout en se réjouissant des prétendus gains de performance que cela entraînera.
Jamais on ne s’inquiète des difficultés croissantes que rencontrent ces agences pour répondre aux enjeux de santé publique. Tandis que de nouveaux crédits sont alloués à des regroupements, on demande aux agences de se serrer la ceinture tout en exigeant d’elles d’assurer des missions toujours plus étendues.
Cette année, on annonce une baisse de vingt équivalents temps plein pour l’Agence nationale de sécurité du médicament tout en lui imposant des délais de traitement plus courts pour les autorisations de mise sur le marché. Le Gouvernement essaie de nous rassurer en affirmant que cette baisse d’effectifs tient compte du transfert de l’Agence européenne des médicaments à Lille, avant même que ce transfert soit entériné par l’Union européenne.
Avec une telle saignée, un tel affaiblissement des agences de santé, comment peut-on espérer qu’elles fassent le poids face à de grands groupes pharmaceutiques lorsque ceux-ci refusent de prendre en charge les dommages subis par les patients ?
S’agissant de la Dépakine, nous soutenons votre décision d’allouer 78 millions d’euros par an à l’indemnisation des victimes, afin de dédommager les familles dans les plus brefs délais. Cela dit, notre groupe surveillera de très près les avancées des négociations pour que Sanofi rembourse rapidement l’État de cette avance.
Vous nous annoncez une baisse de quatre ETP pour l’Institut national du cancer, alors que les cancers environnementaux se multiplient. Nous apprenons aussi la diminution de 38 % des crédits alloués au Haut conseil de la santé publique et enfin une baisse de quinze ETP pour l’Agence nationale de santé publique. Rien n’est fait pour contrer ces coupes continuelles depuis plusieurs années. À ces diminutions de postes, vous opposez les miracles du numérique. Les personnes en souffrance se retrouveront de plus en plus face à des plateformes internet. Vous faites une dépression ? Pas d’inquiétude, l’application « Stop blues » est là pour vous prendre en charge… Arrêtons les stupidités ! Le numérique peut apporter des solutions, mais non répondre à lui seul aux enjeux de santé publique.
Venons-en au second volet de la mission « Santé », dédié à 99 % à l’aide médicale de l’État. Depuis plusieurs années, les flux migratoires en provenance de pays où la France est impliquée sont en hausse. Il est donc normal, par solidarité, d’apporter un minimum d’aide en matière de santé aux individus et aux familles en détresse. La hausse des crédits de l’AME accompagne cette augmentation tendancielle du nombre de nouveaux arrivants.
Cela dit, comme vous le savez, l’AME de droit commun n’est offerte qu’à des personnes résidant depuis au moins trois mois en France. Or vous souhaitez renforcer la traque de ceux qui tentent de bénéficier illégalement de l’AME, notamment aux migrants tout juste arrivés sur le territoire. Quand il s’agit de traquer les plus démunis, vous vous montrez une fois de plus particulièrement vigilants. Pouvez-vous me rappeler la perte nette de l’État liée à la réforme de l’ISF et à celle de la fiscalité sur le capital ? Je vais vous le dire : 5 milliards d’euros. L’AME ne représente même pas un cinquième de cette somme.
À la France insoumise, nous ne souhaitons pas dépenser plus de crédits pour la traque des plus démunis. Nous sommes surtout particulièrement inquiets de constater que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières mais également par manque d’information et d’accompagnement est en augmentation constante. Ce budget est un coup de plus porté à la politique de santé ; c’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la santé vaut plus que tout l’or du monde. Socrate en son temps posait déjà la question : « Existe-t-il pour l’homme un bien plus précieux que la santé ? » La santé est en effet le plus grand des biens. C’est pour cette raison que nos avis sur cette mission ne relèveront aucunement de la polémique mais bien de remarques politiques destinées à défendre ce bien commun vital pour nos concitoyens.
Il convient de rappeler le contexte global dans lequel nous évoluons. La majorité de l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, annonçant la mort de cette dernière et affichant une politique d’austérité avec 4,2 milliards d’économies prévues sur l’assurance maladie en 2018. Les citoyens seront pénalisés, les attentes, non satisfaites, les besoins de santé, pourtant si nombreux, risquent de rester sans solution.
La mission « Santé » s’inscrit dans ce climat et son budget équivaut d’ailleurs à peu près au montant des économies demandées à l’hôpital public, soit 1,4 milliard d’euros. Certes, la mission présentée affiche une hausse de crédits de 14 % en un an. Nous pourrions nous en réjouir si cela ne masquait pas de grandes disparités. Cet effet d’annonce apparaît comme un nouveau trompe-l’œil qui ne saurait occulter le fait que certaines actions souffrent d’une diminution drastique de leurs crédits. Les effectifs ne sont pas épargnés, avec une diminution de 57 ETP, après les 40 emplois déjà supprimés en 2017.
Pour relativiser l’augmentation globale des crédits, arrêtons-nous sur ceux relatifs à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. La hausse profite en réalité majoritairement aux frais de justice, notamment en lien avec le scandale de la Dépakine. À ce sujet, s’il est important 4826que l’indemnisation des victimes puisse démarrer sans tarder, cela ne doit pas empêcher l’État d’imposer à l’industriel d’assumer ses responsabilités en la matière.
Dans le détail, les crédits de l’action « Santé des populations » diminuent de moitié. Ceux de l’action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » baissent de 4 millions d’euros. Les fonds pour lutter contre les maladies neurodégénératives – un véritable fléau national – sont, du reste, largement insuffisants.
Les objectifs d’information et d’éducation en matière de pratiques à risques conduisant à des pathologies graves sont évidemment importants, mais ne peuvent se suffire à eux-mêmes. Cette approche comportementaliste ne saurait masquer que, plus que les mauvais comportements, c’est surtout la violence sociale de notre société qui dégrade au quotidien les corps et les esprits de nos concitoyens. D’ailleurs les indicateurs de performance de ce programme, tant pour la prévalence du tabagisme que pour les taux de couverture vaccinale contre la grippe, sont tous calculés par moyenne. Or les moyennes sont souvent trompeuses en cela qu’elles rendent invisible la brutalité des inégalités. Si l’espérance de vie s’accroît dans notre pays, les inégalités sociales face à la mort sont plus violentes que jamais. La santé est donc avant tout le résultat de l’inscription dans les corps et dans les esprits du fonctionnement social inégalitaire de nos sociétés par lequel les disparités sociales passent sous la peau.
Le second programme de cette mission concerne principalement l’AME. Nous voulons ici affirmer haut et fort l’importance de ce dispositif de solidarité concrète avec les plus fragiles. La santé ne peut se monnayer, contrairement à ce qu’ont proposé certains députés lors de l’examen des crédits en commission. Elle doit rester un droit pour tous, y compris et surtout pour ceux qui en ont le plus besoin. Nous saluons donc ici l’attachement affirmé par Mme la ministre à l’AME dont les crédits augmentent de 108 millions d’euros. À ceux qui voudraient tourner le dos à la dignité humaine en pointant du doigt les plus fragiles, nous répondons que c’est l’honneur de notre pays que d’avoir un tel dispositif. Les nouvelles révélations sur les paradis fiscaux doivent d’ailleurs nous faire relativiser toute tentative d’économie budgétaire sur des programmes aussi indispensables, qui nécessitent à tout prix d’être sanctuarisés. C’est une urgence tant du point de vue humain que du point de vue sanitaire.
Pour conclure, nous ne pouvons accepter que la philosophie du « faire mieux avec moins », adoptée pour entrer dans les clous des contraintes budgétaires européennes, s’applique à la santé. L’argument selon lequel les efforts seraient répartis sur des financements interministériels ne peut d’ailleurs nous rassurer, les logiques « austéritaires » étant identiques pour les autres missions budgétaires. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces crédits.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, notre politique de santé publique trouve une illustration et des moyens budgétaires dans la mission « Santé » du projet de loi de finances.
Au cœur du programme 204 se trouve la prévention, priorité des priorités de ce mandat dans le domaine sanitaire. En effet, la France a depuis longtemps une médecine curative de haut niveau, mais une politique de prévention insuffisante, en retard par exemple sur celle des pays d’Europe du Nord. Introduire la prévention dans l’ensemble des politiques publiques implique de revaloriser la médecine scolaire et la médecine du travail, de créer un service sanitaire chez les jeunes professionnels de la santé et d’amplifier la protection environnementale, l’éducation et la promotion de la santé à l’école. Cela suppose aussi – et nous vous en remercions, madame la ministre – de mener la politique volontariste que vous avez impulsée en matière de vaccination. Vous avez également annoncé des mesures visant à restaurer la confiance et à lutter contre les campagnes de désinformation menées contre les vaccins, en particulier sur internet.
Nous vous savons également gré de votre détermination dans le combat contre le tabagisme. Certes, l’efficacité de la dissuasion aurait été encore plus forte si l’augmentation du prix avait été organisée en une ou deux fois seulement, plutôt qu’en cinq ou six occasions, même si l’on aboutit au final, en 2020, au même prix : 10 euros.
Cette mesure, ainsi que plusieurs autres que vous déployez, permettront aux populations les plus vulnérables à l’addiction tabagique – les jeunes et les précaires – de s’orienter vers un sevrage de plus en plus accessible. Réjouissons-nous également de la taxe proportionnelle à la quantité de sucre dans les boissons sucrées, de l’amélioration de l’alimentation et de l’encouragement de l’exercice physique. Améliorer la santé sexuelle, réduire l’alcoolisme, dépister des maladies sexuellement transmissibles et divers cancers fait aussi partie de vos objectifs.
Le programme 183 comporte le dispositif de l’AME. Madame la ministre, notre groupe parlementaire soutient totalement votre défense courageuse de ce dispositif. Il y va de la solidarité, de l’éthique et de l’humanisme. Il y va aussi de la santé publique car laisser évoluer des maladies transmissibles représenterait un danger pour tous. Il y va enfin du pragmatisme : en effet, aucun médecin français n’accepterait de priver de soins un malade sous prétexte qu’il est étranger ; cela contredirait son serment et son éthique.
Dès lors, ces soins devraient-ils échapper à toute facturation ou comptabilité et creuser les déficits ? Bien sûr que non. De plus, différer ces soins n’aboutirait qu’à les rendre plus onéreux, du fait de la progression et de l’aggravation de la maladie. Cela ne signifie pas qu’il serait superflu de contrôler cette dépense, comme les autres dépenses de santé. La fluctuation de son montant, dans les années écoulées, a surtout été en relation avec la variation du nombre de bénéficiaires.
Je termine en saluant l’effort déployé en faveur des victimes de la Dépakine. L’indemnisation, gérée par l’ONIAM, deviendra plus simple et plus rapide, tandis que l’État en obtiendra le remboursement par le laboratoire en cause. Au total, le groupe La République en marche votera donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteure spécial, monsieur le rapporteur pour avis, je voudrais concentrer mon propos sur l’AME.
En commission élargie, madame le ministre, je vous ai interrogée sur l’extension progressive du coût de ce dispositif permettant aux étrangers en situation régulière de bénéficier de soins gratuits. Je vous ai rappelé la position de notre groupe, parfaitement raisonnable : prévoir un droit de timbre pour éviter le tourisme sanitaire tout en conservant une aide pour les sans-papiers, afin de ne pas abandonner ces populations.
Notre pays est généreux, mais sa générosité a des limites. À sa création, en 2000, le budget de l’AME était de l’ordre de 75 millions d’euros. En 2016, il avait déjà décuplé, avec un taux de progression des dépenses de 38 % par an. Cette année, vous prévoyez 923 millions d’euros pour 2018, soit une petite progression de 13 %, après une augmentation de 852 millions en dix-huit ans. Quand prendrez-vous conscience que cette évolution est sans fin ?
En commission, madame le ministre, en réponse à mon argumentation, vous avez préféré le terrain des grands principes et toisé de haut nos arguments en tentant de les discréditer. En effet – je m’en suis rendu compte de mes propres yeux en me rendant dans des centres d’accueil –, le téléphone portable est le premier outil d’un clandestin, comme le montrent de nombreux articles publiés dans des magazines franchement peu susceptibles de phobie anti-migrants, comme Marianne. Je vous alertais sur le fait que, si les clandestins peuvent acquitter le prix du forfait d’un téléphone portable, ils sont en mesure de participer à leur protection sociale.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ce que vous dites est scandaleux !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez tenu des propos approximatifs, préférant dépeindre les bénéficiaires de l’AME comme des ultra-pauvres contagieux. Comme votre prédécesseur Marisol Touraine, avec les mêmes arguments, vous avez fermé sèchement la porte à tout débat. Rouvrons donc le débat, en évitant Germinal.
Premièrement, pour fermer la porte à un « droit de timbre », vous invoquez un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l’Inspection générale des finances – IGF – de 2007, c’est-à-dire vieux de dix ans, époque où la dépense se situait à la moitié de la jauge actuelle. Surtout, vous m’avez affirmé qu’il était prouvé que la mise en place d’un droit de timbre ferait exploser les dépenses liées au retard de la prise en charge de maladies contagieuses. Visiblement, vous n’avez jamais lu le rapport de 2007 ni sa mise à jour de 2010.
Le rapport de 2007 consacre à peine une dizaine de lignes, peu étayées, à cette proposition, pour la balayer d’une manière très lapidaire en s’appuyant sur une ligne d’un rapport de Médecins du monde relatif à la couverture vaccinale des patients étrangers. Les rédacteurs de 2010 sont beaucoup plus prudents que vous, écrivant que « toute méconnaissance du statut sérologique par la personne ou tout retard au diagnostic peut » – j’insiste sur ce dernier mot – « avoir des conséquences importantes sur la dissémination de la maladie. […] En éloignant les publics concernés du système de soins, le risque est grand de faciliter la propagation de ce type de pathologies. » Ce constat repose non pas sur une étude, mais sur un raisonnement théorique, c’est-à-dire sur une possibilité, assez peu solide pour balayer d’un trait de plume une économie potentielle.
Deuxième confusion : vous semblez suggérer que les dépenses consacrées aux pathologies lourdes concernent la majeure partie des personnes éligibles à l’AME. Je vous rappelle toutefois qu’en 2008, on comptait 5 700 cas de tuberculose en France, que les neuf premiers déciles des bénéficiaires de l’AME ont un profil semblable à celui du régime général et que 10 % des bénéficiaires comptent pour 73 % des dépenses. Résumer la question de l’AME à la tuberculose ou au VIH est donc très réducteur – ou alors, faites dès maintenant sortir du panier de soins le remboursement intégral des frais d’optique, les prothèses ou les soins dentaires. Vous semblez confondre allègrement les dépenses de droit commun et les dépenses d’urgence ou humanitaires.
Sur les pathologies lourdes, des cas de fraude ont été dénoncés avec une filière de Géorgiens tuberculeux : en 2014, 57 cas ont coûté 13,6 millions d’euros. Le professeur François Bricaire déclarait dans Le Point que « les patients se donnent le mot. Dans leur pays d’origine, on leur dit que la France est le seul pays où ils pourront être traités. »
Troisième approximation : vous semblez affirmer qu’en prônant le droit de timbre, nous serions des barbares, prêts à livrer le pays à la diffusion des pathologies. Nous ne céderons pas aux marchands de peur : ouvrez les yeux, vous êtes la seule en Europe à penser ainsi !
Un bénéficiaire français revient à 2 350 euros, contre 1 564 euros en Suède, 1 250 en Espagne et 569 au Royaume-Uni.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ici, c’est la France !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourquoi ? Parce que le Danemark, la Suisse, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et l’Italie ont tous mis en place des dispositifs modérateurs. Vous trouvez que 30 euros est un luxe ? Que dire de la Suisse, qui demande 250 euros par an, ou de la Suède, qui demande 5 euros par visite ? Comment font-ils ? L’Espagne a choisi, depuis 2012, de limiter le remboursement des soins aux étrangers en situation irrégulière aux urgences, à la maternité, aux soins aux mineurs, à la vaccination et à la prévention des maladies infectieuses ? Est-ce pour autant un pays inhumain ? La seule exigence qui nous incombe est de fournir aux sans-papiers des soins immédiats et urgents, ce que nous faisons avec l’aide d’urgence.
En conclusion, pour tous ceux qui n’ont pas de quoi finir leurs fins de mois ou qui économisent difficilement quelques euros, cet exemple de générosité incontrôlée, impossible à critiquer et illimitée est incompréhensible. Elle pave la voie aux mouvements protestataires et de rejet de l’autre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez même pas l’argument de la collégialité : votre collègue Gérard Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, déclarait en 2014 que le problème était non pas l’AME, mais la suppression du droit de timbre. C’est le principe selon lequel, même quand on est dans le besoin, on doit contribuer.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, la prévention est essentielle et vous avez d’ailleurs annoncé votre volonté de travailler sur ce sujet. Pour le groupe La France insoumise, la 4828prévention est aussi une priorité. Durant l’examen du texte en commission, vous nous avez expliqué que les spots télévisés n’avaient que très peu d’effet, alors qu’ils coûtaient très cher, et qu’il fallait réfléchir à de nouveaux moyens de prévention à évaluer, comme les réseaux sociaux.
Nous saluons cette réflexion, mais une interrogation perdure : qui mieux que les personnels soignants peut aider à obtenir des résultats dans ce domaine ? Qu’il s’agisse de l’auxiliaire puéricultrice qui, à la maternité, expliquera aux parents l’importance des vaccins, de l’infirmière scolaire qui parlera nutrition aux élèves en les informant sur les dangers de la malbouffe et les risques d’obésité, du médecin qui, aux urgences, expliquera les méfaits du tabac au patient qui se présente pour un asthme sévère ou de l’aide-soignante en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – qui expliquera les bienfaits du maintien de l’autonomie, les soignants sont, vous l’aurez compris, un atout en matière de prévention.
Or, alors que cette dernière fait partie de leur formation, rien dans ce PLF ne permet aux soignants de vous aider dans cette tâche si importante. Les soignants n’ont déjà pas les moyens d’effectuer les soins de base : ne parlons pas de la prévention.
Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir prévu une ligne budgétaire pour augmenter les moyens des personnels soignants, qui pourraient de nouveau prodiguer des soins de qualité et, enfin, prendre le temps d’éduquer les patients, les résidents, les familles et les enfants, permettant ainsi le travail de prévention de qualité auquel vous souhaitez parvenir ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Madame Fiat, j’ai expliqué en commission élargie que la prévention est en effet difficile à évaluer dans sa globalité, tant les actions de prévention sont nombreuses dans les politiques publiques et tant il est difficile d’évaluer le temps que les soignants passent à faire la promotion de la santé auprès de leur patientèle. C’est là l’une des difficultés que l’on rencontre pour consolider le budget dédié à la prévention. En effet, dans la rémunération des professionnels, seule la rémunération sur objectifs de santé publique – ROSP – fait état de mesures de prévention. Or on sait bien que les professionnels de santé interviennent, au-delà de la ROSP, à tous les niveaux et à tous les moments.
Bien entendu, la prévention dans le domaine de la santé ne peut se résumer au budget voté dans le cadre du PLF – c’est bien la difficulté que nous rencontrons tous lorsqu’il faut consolider notre vision de la prévention en France. C’est la raison pour laquelle je souhaite inciter les professionnels de santé à se former aux mesures de prévention, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui au cours de leurs études. Je souhaite les inciter financièrement en modifiant les modes de tarification et en basculant d’une tarification 100 % à l’acte vers une tarification prenant en compte les parcours de soins et le temps consacré à la prévention. Je souhaite que nous développions de bonnes pratiques dans le champ de la prévention, notamment dans les recommandations de la Haute Autorité de santé. Toutes ces mesures ne sont pas quantifiées dans le PLF : c’est bien la difficulté aujourd’hui.
Pour revenir aux critiques qui ont pu être formulées sur le budget en matière de prévention présenté dans le PLF, je rappelle que l’une des raisons pour lesquelles nous avons le sentiment – je dis bien : le sentiment – que ces budgets baissent est qu’une partie en a été basculée au profit de la CNAMTS, dans le cadre du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire – FNPEIS – et du Fonds d’intervention régionale – FIR –, afin de laisser à la disposition des ARS plus de moyens pour financer des actions de prévention sur le terrain.
Il faut enfin tenir compte de la suppression de la réserve parlementaire, qui apparaissait dans les budgets de prévention. En tenant compte de cette suppression et du fait que le gel de crédits est passé de 8 % à 3 %, nous pouvons considérer que les budgets de prévention sont stables aujourd’hui dans ce programme, ou qu’ils diminuent très peu.
Je tiens donc à rassurer l’ensemble des parlementaires, vous comprise, madame Fiat, en réponse à votre remarque : les budgets de prévention sont concordants et conformes à mon ambition de faire, s’agissant de la prévention, un vrai virage, de parvenir à un vrai changement de paradigme dans notre pays. Les budgets concentrés dans le PLF ne représentent évidemment qu’une toute partie des actions que nous pourrons mener dans ce domaine.
Je terminerai en évoquant la médecine scolaire, dont j’entends souvent répéter qu’elle n’est pas à la hauteur des besoins et des attentes. Ce n’est en effet, à l’évidence, pas le cas, mais je rappelle que la médecine scolaire ne dépend pas du ministère de la santé ni du PLF : elle relève exclusivement de la direction générale de l’enseignement scolaire – DGESCO – du ministère de l’éducation nationale. Jean-Michel Blanquer et moi-même travaillons pour faire en sorte que la visite médicale de six ans soit effective pour 100 %des enfants français et, compte tenu du faible nombre des médecins scolaires, l’idée est de faire travailler, le cas échéant, d’autres professionnels de santé libéraux au sein de l’école – mais la médecine scolaire, dans ce pays, ne relève malheureusement pas de ma responsabilité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.